Difficultés financières et état de santé
Décisions
Brevet d'invention, decheance, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, chomage, recherche d'un domicile, desarroi moral, maladie, difficultes financieres, etat de sante deficient, absence de preuve, excuse legitime (non), difficultes ne sortant pas du cadre de la vie courante, restauration non
Est legalement justifiee la decision qui, pour accorder a un assujetti une reduction de majorations de retard plus importante que celle qui lui avait ete octroyee par voie gracieuse, enonce d'une part que l'interesse justifiait de difficultes dues a son etat de sante et relevant dans une certaine mesure de la force majeure, d'autre part que, d'une maniere generale, sa famille justifiait de difficultes financieres. en effet, ces enonciations, si elles ne caracterisent pas la force majeure, impliquent necessairement la constatation de la bonne foi.
[…] Celui-ci n'établit pas que les difficultés financières que connaissait la S.A.R.L. aient fait obstacle à ce qu'il prélève les sommes avant la fin des années pendant lesquelles elles ont été inscrites à son compte courant. […] Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition n'oblige le tribunal administratif à ordonner le renvoi d'une affaire en état d'être jugée ; qu'ainsi le sieur X…, qui avait fait savoir la veille de l'audience que son état de santé lui interdirait d'y assister et sollicité pour ce motif le renvoi de l'affaire le concernant, laquelle était en état d'être jugée, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, […]
Brevet d'invention, demande de brevet 8121647, cib f. 03 d., b. 63 h., b. 64 d., moteur a courant de fluide; decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur de l'inpi, carence du titulaire, avertissement inpi non parvenu suite au demenagement du titulaire, avertissement inpi non obligatoire, article 71 d. 19 septembre 1979, maladie du titulaire suffisamment grave pour l'empecher de veiller au maintien en vigueur de ses brevets non, preuve non rapportee, certificat medical indiquant seulement que son etat de sante ne lui permettait pas depuis quelques mois d'avoir une pleine activite, perturbation suffisante de ses activites professionnelles non, difficultes financieres non, rejet du recours.
[…] statuant sur la plainte de M lle Yvonne F, transmise par le conseil départemental de Seine-et-Marne en s'y associant, lui a infligé la peine de six mois d'interdiction d'exercer la médecine dont trois mois avec sursis, par les motifs que seul l'état de santé du D r B l'a empêché d'assister à l'audience du conseil régional ; que le D r B connaît de très importantes difficultés financières ; que c'est en raison de ces difficultés qu'il n'a pu régler les sommes dues à M lle F… ; que la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée et ne peut que l'empêcher de s'acquitter d'une dette qu'il est prêt à honorer de manière échelonnée ;
[…] lui a infligé la sanction de la radiation du tableau de l'Ordre, par les motifs que le requérant ne conteste pas les faits et les manquements qui lui sont reprochés et a décidé d'assumer les conséquences de ses actes en remboursant les sommes dont il s'est reconnu débiteur ; que son comportement passé s'explique par les difficultés professionnelles, financières et familiales qui l'ont profondément déstabilisé sur le plan moral et psychologique ; qu'il en est résulté de très graves conséquences , en matière de santé, pour sa famille et pour lui-même ; que la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée par rapport aux faits ; […] LE CONSEILLER D'ETAT 3.
[…] — il a demandé le remboursement des frais d'inscription en considération de son état de santé compte tenu de son handicap de 80 %, qui a été reconnu par la commission des personnes handicapées de l'Hérault ; […] qui se réfère à la situation personnelle, alors que la délibération du 7 juillet 2015 ne vise que les difficultés financières et l'état de santé ; or, les personnes handicapées justifient d'une situation personnelle rendant difficile leur accès à l'université tant en termes de vulnérabilité qu'en termes financiers ; le handicap doit donc être pris en compte sans avoir à justifier de difficultés financières particulières ;
[…] cette dernière a demandé l'annulation de la décision du préfet en invoquant les mêmes moyens gracieux qu'elle avait invoqués dans son recours préalable, fondés sur ses difficultés financières et l'état de santé de son gérant ; que par un dernier mémoire enregistré le 27 juin 2014, […] que dès lors que la société s'est bornée dans son recours gracieux et dans sa requête à demander la remise gracieuse des majorations et pénalités mises à sa charge en se prévalant de ses difficultés financières, des répercussions de son redressement sur sa politique de l'emploi et de l'état de santé de son gérant, les moyens contentieux qu'elle invoque ultérieurement, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants ;
[…] La société propriétaire ayant éprouvé des difficultés à obtenir le paiement régulier des loyers, délivrait le 20 janvier 2006 une première assignation, la procédure ayant été radiée après règlement intégral des sommes dues ; un commandement visant la clause résolutoire était cependant délivré le 18 septembre 2007 pour un montant de 4.519, […] 38 euros, après deux renvois successifs. La société RH sollicite l'octroi d'un délai de six mois pour le règlement de cette créance non contestée, évoquant des difficultés financières et l'état de santé du gérant affectant l'activité, qui l'a empêchée de régler ponctuellement ses loyers, la […] s'opposant à l'octroi de tout délai.
[…] "aux motifs que pour que l'abus de faiblesse soit caractérisé, il convient tout d'abord d'examiner si la victime était en état de vulnérabilité ; qu'il ressort des éléments de la procédure que M. Y…, âgé de 91 ans, n'était pas en bon état de santé physique : mauvaise vision, infarctus du myocarde, artérite, […] le lendemain même du décès de M. Y…, mis à son compte des espèces provenant des comptes de M. X… ; qu'en faisant ainsi un usage abusif des fonds et disponibilités de M. Y…, il mettait celui-ci en danger de se retrouver face à des difficultés financières s'il avait survécu ; que les faits d'abus de faiblesse sont donc parfaitement constitués ;
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Commentaires
Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les restrictions budgétaires par l'application de taux directeurs insuffisants, qui amènent au bord de l'asphyxie financière les établissements du secteur sanitaire et des services sociaux et médico-sociaux. […] Devant les menaces qui pèsent sur l'avenir des établissements spécialisés, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation qui risque d'être préjudiciable aux personnes handicapées Réponse. - Le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 25 janvier 1993, les articles 9 à 12 du décret no 85-1458 du 30 décembre 1985, […]
Lire la suite…Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières rencontrées par les petits musées de province. En effet la culture, en général, est très affectée par la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales annoncée pour la période 2015-2017 : les communes ont pour la plupart déjà largement diminué leurs contributions et les conseils départementaux, une fois les compétences obligatoires définies, risquent de rogner également leur budget culture, compétence qui devrait rester optionnelle. […] Or ces petits musées auraient besoin d'un véritable soutien financier afin de renouveler leurs collections, […]
Lire la suite…Roger Husson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés financières rencontrées par les CAT. […]
Lire la suite…[…] la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit un nouveau modèle de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). […] Or de nombreux témoignages d'établissements convergent pour faire état de réelles difficultés dues à une baisse significative des moyens alloués. […] L'objectif de cette réforme est donc de rétablir de l'équité dans la répartition des financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière […]
Lire la suite…[…] et de l'emploi sur des difficultés subies par les associations du champ culturel ou sportif employant de multiples intervenants sur des durées de travail hebdomadaire très courtes. […] un seul examen médical d'embauche pouvait être réalisé sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord prévoyant les modalités de répartition financière de la surveillance médicale. […] les modalités de surveillance de leur état de santé . (article L4625-2 du code du travail). […] La situation des travailleurs ayant une pluralité d'employeurs est désormais en effet régie par les dispositions du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé […]
Lire la suite…[…] de la santé et des solidarités sur des difficultés subies par les associations du champ culturel ou sportif employant de multiples intervenants sur des durées de travail hebdomadaire très courtes. […] un seul examen médical d'embauche pouvait être réalisé sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord prévoyant les modalités de répartition financière de la surveillance médicale. […] les modalités de surveillance de leur état de santé. (article L4625-2 du code du travail). […] C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est possible d'envisager de faire entrer les structures associatives dans un régime particulier concernant l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail lorsqu'elles engagent de nombreux salariés à un temps partiel. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article R6145-43 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Article L6161-3-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre VI : Etablissements de santé privés
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R1111-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 4 : Espace numérique de santé
- Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé
[…] Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté d'autres critères relatifs à la qualité des contenus numériques en santé définis par la Haute Autorité de santé ou aux mesures mises en œuvre par les éditeurs en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à internet et dans l'utilisation des outils informatiques et numériques.
Article L1411-18 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé publique
Les programmes mis en oeuvre par l'Etat, les groupements régionaux de santé publique, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés particulières des personnes les plus démunies et des personnes les plus vulnérables.
Article L121-9 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
- Section 3 : Etat
département. Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations.
Article R141-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
Article R1142-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 3 : Procédure de conciliation
1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ; 2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort.
Article L791-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 8 : Institutions
- Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Article R1434-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 4 : Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
indicateurs et les seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation, applicables à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins selon les critères et leur évolution précisés au I du présent article, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. […]
- Difficultés financières et problèmes de santé
- Difficultés financières et situation personnelle
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières des emprunteurs
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Difficultés financières des débiteurs
- Situation de surendettement
- Situation financière délicate
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés financières de la société
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés financières de l'employeur
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés financières
- Procédure de surendettement
- Difficultés économiques
- Difficultés économiques non établies
Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers et infirmières « Asalée ». […] Il fait donc partie des réponses efficaces aux difficultés d'accès aux soins ainsi qu'à l'augmentation des maladies chroniques et des addictions. […] Or l'association « Asalée », qui compte plus de 2 000 infirmiers collaborant avec près de 10 000 médecins partout en France, […] il apparaît nécessaire que l'État apporte un soutien financier important à l'association Asalée et qu'une convention soit remise en place afin de garantir la stabilité des subventions. […]
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