Difficultés financières et état de santé
Décisions
Brevet d'invention, decheance, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, chomage, recherche d'un domicile, desarroi moral, maladie, difficultes financieres, etat de sante deficient, absence de preuve, excuse legitime (non), difficultes ne sortant pas du cadre de la vie courante, restauration non
Est legalement justifiee la decision qui, pour accorder a un assujetti une reduction de majorations de retard plus importante que celle qui lui avait ete octroyee par voie gracieuse, enonce d'une part que l'interesse justifiait de difficultes dues a son etat de sante et relevant dans une certaine mesure de la force majeure, d'autre part que, d'une maniere generale, sa famille justifiait de difficultes financieres. en effet, ces enonciations, si elles ne caracterisent pas la force majeure, impliquent necessairement la constatation de la bonne foi.
[…] Celui-ci n'établit pas que les difficultés financières que connaissait la S.A.R.L. aient fait obstacle à ce qu'il prélève les sommes avant la fin des années pendant lesquelles elles ont été inscrites à son compte courant. […] Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition n'oblige le tribunal administratif à ordonner le renvoi d'une affaire en état d'être jugée ; qu'ainsi le sieur X…, qui avait fait savoir la veille de l'audience que son état de santé lui interdirait d'y assister et sollicité pour ce motif le renvoi de l'affaire le concernant, laquelle était en état d'être jugée, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, […]
Brevet d'invention, demande de brevet 8121647, cib f. 03 d., b. 63 h., b. 64 d., moteur a courant de fluide; decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur de l'inpi, carence du titulaire, avertissement inpi non parvenu suite au demenagement du titulaire, avertissement inpi non obligatoire, article 71 d. 19 septembre 1979, maladie du titulaire suffisamment grave pour l'empecher de veiller au maintien en vigueur de ses brevets non, preuve non rapportee, certificat medical indiquant seulement que son etat de sante ne lui permettait pas depuis quelques mois d'avoir une pleine activite, perturbation suffisante de ses activites professionnelles non, difficultes financieres non, rejet du recours.
[…] A dû faire face à de graves difficultés financières et à de sérieux troubles de santé. […] lui a infligé la peine de six mois d'interdiction d'exercer la médecine dont trois mois avec sursis, par les motifs que seul l'état de santé du D r B l'a empêché d'assister à l'audience du conseil régional ; que le D r B connaît de très importantes difficultés financières ; que c'est en raison de ces difficultés qu'il n'a pu régler les sommes dues à M lle F… ; que la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée et ne peut que l'empêcher de s'acquitter d'une dette qu'il est prêt à honorer de manière échelonnée ; […] LE CONSEILLER D'ETAT
[…] lui a infligé la sanction de la radiation du tableau de l'Ordre, par les motifs que le requérant ne conteste pas les faits et les manquements qui lui sont reprochés et a décidé d'assumer les conséquences de ses actes en remboursant les sommes dont il s'est reconnu débiteur ; que son comportement passé s'explique par les difficultés professionnelles, financières et familiales qui l'ont profondément déstabilisé sur le plan moral et psychologique ; qu'il en est résulté de très graves conséquences , en matière de santé, pour sa famille et pour lui-même ; […] responsabilité de l'aggravation de l'état de santé des patients trompés faute de soins appropriés en temps utile ; […] LE CONSEILLER D'ETAT 3.
[…] qui se réfère à la situation personnelle, alors que la délibération du 7 juillet 2015 ne vise que les difficultés financières et l'état de santé ; or, les personnes handicapées justifient d'une situation personnelle rendant difficile leur accès à l'université tant en termes de vulnérabilité qu'en termes financiers ; le handicap doit donc être pris en compte sans avoir à justifier de difficultés financières particulières ; […] (aux) problèmes de santé, […] sans prendre en compte les difficultés personnelles autres telles que celles auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. […] En tout état de cause dès lors que les décisions du 14 novembre 2017 et du 27 avril 2018, […]
[…] — que la décision du 11 mai 2012 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la situation financière de la société requérante ne lui permettra pas de s'acquitter des sommes dont il est demandé la décharge ; […] cette dernière a demandé l'annulation de la décision du préfet en invoquant les mêmes moyens gracieux qu'elle avait invoqués dans son recours préalable, fondés sur ses difficultés financières et l'état de santé de son gérant ; […] que si la société Hôtel Impérator se prévaut de ses difficultés financières, des répercussions de son redressement sur sa politique de l'emploi et des problèmes de santé de son gérant, […] dès lors et en tout état de cause, qu'être rejetée ;
[…] La société propriétaire ayant éprouvé des difficultés à obtenir le paiement régulier des loyers, délivrait le 20 janvier 2006 une première assignation, la procédure ayant été radiée après règlement intégral des sommes dues ; un commandement visant la clause résolutoire était cependant délivré le 18 septembre 2007 pour un montant de 4.519, […] 38 euros, après deux renvois successifs. La société RH sollicite l'octroi d'un délai de six mois pour le règlement de cette créance non contestée, évoquant des difficultés financières et l'état de santé du gérant affectant l'activité, qui l'a empêchée de régler ponctuellement ses loyers, la […] s'opposant à l'octroi de tout délai.
[…] "aux motifs que pour que l'abus de faiblesse soit caractérisé, il convient tout d'abord d'examiner si la victime était en état de vulnérabilité ; qu'il ressort des éléments de la procédure que M. Y…, âgé de 91 ans, n'était pas en bon état de santé physique : mauvaise vision, infarctus du myocarde, artérite, insuffisance rénale et fracture du col du fémur ; que tous ces facteurs de santé, liés également au vieillissement, ont conduit son petit fils, […] qu'en faisant ainsi un usage abusif des fonds et disponibilités de M. Y…, il mettait celui-ci en danger de se retrouver face à des difficultés financières s'il avait survécu ; que les faits d'abus de faiblesse sont donc parfaitement constitués ;
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les restrictions budgétaires par l'application de taux directeurs insuffisants, qui amènent au bord de l'asphyxie financière les établissements du secteur sanitaire et des services sociaux et médico-sociaux. […] Devant les menaces qui pèsent sur l'avenir des établissements spécialisés, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation qui risque d'être préjudiciable aux personnes handicapées Réponse. - Le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 25 janvier 1993, les articles 9 à 12 du décret no 85-1458 du 30 décembre 1985, […]
Lire la suite…Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières rencontrées par les petits musées de province. En effet la culture, en général, est très affectée par la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales annoncée pour la période 2015-2017 : les communes ont pour la plupart déjà largement diminué leurs contributions et les conseils départementaux, une fois les compétences obligatoires définies, risquent de rogner également leur budget culture, compétence qui devrait rester optionnelle. […] Or ces petits musées auraient besoin d'un véritable soutien financier afin de renouveler leurs collections, […]
Lire la suite…Roger Husson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés financières rencontrées par les CAT. […]
Lire la suite…Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés conséquentes que connaissent certains établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes suite à la réforme de la tarification. […] l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit un nouveau modèle de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). […] Or de nombreux témoignages d'établissements convergent pour faire état de réelles difficultés dues à une baisse significative des moyens alloués. […] Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, […]
Lire la suite…[…] et de l'emploi sur des difficultés subies par les associations du champ culturel ou sportif employant de multiples intervenants sur des durées de travail hebdomadaire très courtes. […] un seul examen médical d'embauche pouvait être réalisé sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord prévoyant les modalités de répartition financière de la surveillance médicale. […] les modalités de surveillance de leur état de santé . (article L4625-2 du code du travail). […] La situation des travailleurs ayant une pluralité d'employeurs est désormais en effet régie par les dispositions du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé […]
Lire la suite…[…] de la santé et des solidarités sur des difficultés subies par les associations du champ culturel ou sportif employant de multiples intervenants sur des durées de travail hebdomadaire très courtes. […] un seul examen médical d'embauche pouvait être réalisé sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord prévoyant les modalités de répartition financière de la surveillance médicale. […] les modalités de surveillance de leur état de santé. (article L4625-2 du code du travail). […] C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est possible d'envisager de faire entrer les structures associatives dans un régime particulier concernant l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail lorsqu'elles engagent de nombreux salariés à un temps partiel. […]
Lire la suite…[…] de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). […] pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. […] Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. […] 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. […] Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État . […] en particulier pour ce qui concerne la participation de représentants de l'instance spécifique aux réunions du comité social […]
Lire la suite…Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés financières auxquelles font face les associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence, qui mettent en péril leurs missions. Le dispositif du 115, […] un droit fondamental prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. […] Dans de nombreux départements, à l'instar du Finistère, les services de l'État font part d'une incapacité à maintenir le financement des capacités actuelles d'hébergement et font valoir le caractère inéluctable des fermetures. […]
Lire la suite…[…] ministre délégué à la famille sur les difficultés financières de l'UDAF (union départementale des associations familiales) du Morbihan concernant l'accueil des familles et des couples dans le cadre d'une médiation familiale ou conjugale. […] notamment celui des jeunes. […] Les entretiens des conseillères conjugales et familiales sont financés par une participation des familles et par une participation de l'Etat qui n'a jamais été revalorisée depuis 1995. […] ce fonds a été fortement réduit en 2003 et ne permet plus la prise en charge du déficit de l'UDAF concernant ces missions d'accompagnement des familles. […] L'article L. 2312-1 du code de la santé […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article L611-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […]
Article R6145-43 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Article L1411-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
[…] La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. […]
Article L6161-3-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre VI : Etablissements de santé privés
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1112-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
I.-Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7. Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.
Article R1434-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
- Sous-section 2 : Schéma régional de santé
Le diagnostic porte également sur la continuité des parcours de santé, l'identification d'éventuels points de rupture au sein de ces parcours et les difficultés de coordination entre professionnels, établissements ou
Article L121-9 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
- Section 3 : Etat
département. Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations.
Article L1411-18 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé publique
Les programmes mis en oeuvre par l'Etat, les groupements régionaux de santé publique, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés particulières des personnes les plus démunies et des personnes les plus vulnérables.
Article R1111-37 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 4 : Espace numérique de santé
- Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé
[…] Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté d'autres critères relatifs à la qualité des contenus numériques en santé définis par la Haute Autorité de santé ou aux mesures mises en œuvre par les éditeurs en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à internet et dans l'utilisation des outils informatiques et numériques.
- Difficultés financières et problèmes de santé
- Difficultés financières et situation personnelle
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières des emprunteurs
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Difficultés financières des débiteurs
- Situation de surendettement
- Situation financière délicate
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés financières de la société
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés financières de l'employeur
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés financières
- Procédure de surendettement
- Difficultés économiques
- Difficultés économiques non établies
Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers et infirmières « Asalée ». […] Il fait donc partie des réponses efficaces aux difficultés d'accès aux soins ainsi qu'à l'augmentation des maladies chroniques et des addictions. […] Or l'association « Asalée », qui compte plus de 2 000 infirmiers collaborant avec près de 10 000 médecins partout en France, […] il apparaît nécessaire que l'État apporte un soutien financier important à l'association Asalée et qu'une convention soit remise en place afin de garantir la stabilité des subventions. […]
Lire la suite…