Difficultés financières et problèmes de santé
Décisions
[…] Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; […] le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de ses difficultés financières et problèmes de santé ; Pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1714 euros et a fixé les correctifs familiaux à 372 euros (deux personnes à charge) A l'appui de sa contestation et des nouveaux documents produits l'auteur du recours dispose d'un revenu mensuel moyen net de l'ordre de 1.000 euros ;
[…] Attendu que Bruno X… conteste que ses manquements dans le règlement des loyers puissent justifier le congé, en raison des graves problèmes de santé qu'il a rencontrés et qui lui ont interdit de reprendre un emploi, et ainsi que des difficultés financières qui en ont résulté pour lui puisqu'il ne dispose plus, pour vivre, que du RMI ;
[…] Ils font face à des difficultés financières ne leur permettant pas de retrouver un logement dans le parc privé, l'un étant sans emploi et l'autre en arrêt maladie. […] notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, […] Nonobstant leurs difficultés financières et problèmes de santé, Monsieur [I] [V] [X] et Madame [U] [W] [B] ne produisent que peu de pièces au titre de leurs efforts de relogement : une attesation d'enregistrement d'une demande de logement locatif social en date du 24 avril 2024 et un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement non daté et non enregistré.
[…] A sont réelles. L'inexécution du contrat n'équivaut pas à sa rupture. C'est le D r B qui a prononcé la rupture du contrat. Il connaissait les difficultés financières et les problèmes de santé du D r A. Le D r A était dans l'impossibilité de poursuivre son activité et n'avait pas les ressources nécessaires pour accepter les propositions d'échelonnement faites par le conseil départemental. Le fait que le D r A a été reconnu capable d'exercer en avril 2015 n'implique pas qu'il l'était au moment des faits.
[…] Il soutient qu'il a un besoin absolu de son permis de conduire ; qu'il a de graves problèmes de santé et a besoin de son véhicule pour se déplacer ; qu'il connaît d'importantes difficultés financières et n'est pas en mesure de repasser le permis de conduire ;
[…] Elle soutient qu'en raison de problèmes de santé qui ont en outre engendré une perte d'autonomie pour ses déplacements, elle n'a pu se rendre aux convocations de l'administration ; que la réduction de son allocation de revenu de solidarité active, laquelle est sa seule source de revenus, provoque pour elle des difficultés financières ;
[…] Il soutient rencontrer des difficultés financières et des problèmes de santé ; […]
[…] Considérant que M me X conteste la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 en faisant valoir que ses difficultés financières ne lui permettent pas d'assumer les charges liées à son logement et que son compagnon a de graves problèmes de santé ; que cette requête ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit sur lequel l'intéressée entendrait se fonder ; que, par suite, la requête de M me Y est irrecevable et doit être rejetée ;
[…] La présidente du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Saint-Mandé (94160) ; le requérant demande au tribunal de lui accorder une remise de dette totale d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2012 ; Il soutient qu'il rencontre actuellement quelques difficultés financières ; qu'il se trouve pour l'instant dans l'incapacité d'assurer ces remboursements et qu'il souffre de problèmes de santé ; Vu la décision attaquée ; Vu le code de justice administrative ;
[…] En l'espèce, il apparaît que PARIBAS produit l'état actualisé de sa créance à la date du 10/07/2007 pour un montant de 8 801,47 euros et que Melle Y ne conteste pas ce montant puisqu'elle fait état, dans son courrier précité, de problèmes de santé , de licenciement et de difficultés financières sans autres précisions sur ces difficultés financières.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, les délais d'instruction des dossiers de prise en charge au titre d'accident du travail sont anormalement longs, plus de 90 jours, avec des incidences financières pour les agents, puisque aucune indemnité journalière n'est versée. Or à partir du 91ème jour, les agents ne perçoivent plus qu'un demi-traitement par les employeurs publics alors qu'ils pourraient prétendre au versement par la sécurité sociale d'indemnités journalières majorées et portées à 80 % du salaire journalier de base. […] Afin, de ne pas ajouter de difficultés financières aux problèmes de santé des agents, il conviendrait, d'une part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre II : Ethique
I.-Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société mentionnés à l'article L. 1412-1 est précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, […]
Article L1411-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances. […]
Article 1 du Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficultéAbrogé
- Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007
Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans au plus.
Article L1434-10 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé
en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap et, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social. […] Ils sont conclus en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4. […]
Article R1111-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 4 : Espace numérique de santé
- Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé
[…] Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté d'autres critères relatifs à la qualité des contenus numériques en santé définis par la Haute Autorité de santé ou aux mesures mises en œuvre par les éditeurs en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à internet et dans l'utilisation des outils informatiques et numériques.
Article R6145-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Article R5132-97 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
- Section 3 : Addictovigilance
[…] l'état de dépendance peut aboutir à l'auto-administration de ces substances à des doses produisant des modifications physiques ou comportementales qui constituent des problèmes de santé publique
Article R1434-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 4 : Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
indicateurs et les seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation, applicables à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins selon les critères et leur évolution précisés au I du présent article, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. […]
Article L1411-18 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé publique
Les programmes mis en oeuvre par l'Etat, les groupements régionaux de santé publique, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés particulières des personnes les plus démunies et des personnes les plus vulnérables.
Article R1142-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 3 : Procédure de conciliation
1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ; 2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort.
- Difficultés financières et situation personnelle
- Difficultés financières et état de santé
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières des emprunteurs
- Situation de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Situation financière personnelle
Ainsi, les délais d'instruction des dossiers de prise en charge au titre d'accident du travail sont anormalement longs, plus de 90 jours, avec des incidences financières pour les agents, puisque aucune indemnité journalière n'est versée. Or à partir du 91ème jour, les agents ne perçoivent plus qu'un demi-traitement par les employeurs publics alors qu'ils pourraient prétendre au versement par la sécurité sociale d'indemnités journalières majorées et portées à 80 % du salaire journalier de base. […] Afin, de ne pas ajouter de difficultés financières aux problèmes de santé des agents, il conviendrait, d'une part, […]
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