Difficultés financières et problèmes de santé
Décisions
[…] Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; […] le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de ses difficultés financières et problèmes de santé ; Pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1714 euros et a fixé les correctifs familiaux à 372 euros (deux personnes à charge) A l'appui de sa contestation et des nouveaux documents produits l'auteur du recours dispose d'un revenu mensuel moyen net de l'ordre de 1.000 euros ;
[…] Le défaut répété de paiement des loyers aux échéances convenues constitue un motif sérieux et légitime au sens de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 que les difficultés financières ou de santé alléguées par le preneur ne peuvent faire disparaître, […] de débouter François Z… de ses demandes dès lors qu'il ne justifie d'aucun motif légitime et sérieux au soutien de son congé, en regard de la situation financière particulièrement précaire de son locataire qui, tombé malade, […] Attendu que Bruno X… conteste que ses manquements dans le règlement des loyers puissent justifier le congé, en raison des graves problèmes de santé qu'il a rencontrés et qui lui ont interdit de reprendre un emploi, […]
[…] — juger que Monsieur [I] [V] [X] et Madame [U] [W] [B] ont déjà bénéficié de très larges délais de paiement de nature à leur permettre de trouver un logement conforme à leurs capacités financières […] Ils font face à des difficultés financières ne leur permettant pas de retrouver un logement dans le parc privé, l'un étant sans emploi et l'autre en arrêt maladie. […] des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement, […] Nonobstant leurs difficultés financières et problèmes de santé, […]
[…] Le D r A a l'audace d'invoquer à son profit l'entraide entre confrères alors que sa situation financière est confortable (plus de 8 000 euros de revenus 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE […] Il connaissait les difficultés financières et les problèmes de santé du D r A. […] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] Il soutient qu'il a un besoin absolu de son permis de conduire ; qu'il a de graves problèmes de santé et a besoin de son véhicule pour se déplacer ; qu'il connaît d'importantes difficultés financières et n'est pas en mesure de repasser le permis de conduire ;
[…] Elle soutient qu'en raison de problèmes de santé qui ont en outre engendré une perte d'autonomie pour ses déplacements, elle n'a pu se rendre aux convocations de l'administration ; que la réduction de son allocation de revenu de solidarité active, laquelle est sa seule source de revenus, provoque pour elle des difficultés financières ;
[…] X n'est pas fondé à invoquer des moyens d'ordre gracieux portant sur son état de santé ou sa situation financières, dès lors que ce dernier, pour contester l'indu d'APL en cause, a invoqué des moyens portant sur l'origine et le bien fondé de l'indu ; […] X soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu restant à sa charge et qu'il rencontre des problèmes de santé ; que cependant les moyens gracieux tirés de ses difficultés financières et de son état sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée, et ne visent pas à contester l'origine de l'indu d'aide personnalisée au logement en cause ; que l'intéressé n'a pas déposé, […]
[…] Il soutient qu'il rencontre actuellement quelques difficultés financières ; qu'il se trouve pour l'instant dans l'incapacité d'assurer ces remboursements et qu'il souffre de problèmes de santé ; […] La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] Considérant que M me X conteste la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 en faisant valoir que ses difficultés financières ne lui permettent pas d'assumer les charges liées à son logement et que son compagnon a de graves problèmes de santé ; que cette requête ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit sur lequel l'intéressée entendrait se fonder ; que, par suite, la requête de M me Y est irrecevable et doit être rejetée ;
[…] Melle Y dans son courrier du 2 juillet 2007 ne conteste pas en réalité le montant des créances dues à la BNP PARIBAS mais fait état de problèmes personnels de santé et de licenciement. […] En l'espèce, il apparaît que PARIBAS produit l'état actualisé de sa créance à la date du 10/07/2007 pour un montant de 8 801,47 euros et que Melle Y ne conteste pas ce montant puisqu'elle fait état, dans son courrier précité, de problèmes de santé , de licenciement et de difficultés financières sans autres précisions sur ces difficultés financières.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, les délais d'instruction des dossiers de prise en charge au titre d'accident du travail sont anormalement longs, plus de 90 jours, avec des incidences financières pour les agents, puisque aucune indemnité journalière n'est versée. Or à partir du 91ème jour, les agents ne perçoivent plus qu'un demi-traitement par les employeurs publics alors qu'ils pourraient prétendre au versement par la sécurité sociale d'indemnités journalières majorées et portées à 80 % du salaire journalier de base. […] Afin, de ne pas ajouter de difficultés financières aux problèmes de santé des agents, il conviendrait, d'une part, […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, les mères réussissaient à mieux répondre aux besoins de leurs enfants. 25Une autre contrainte exposée par les mères dans l'exercice de leur maternité était, pour certaines, reliée à leurs problèmes de santé mentale et à leur consommation abusive de substances. […] car je pense que c'est pire d'être là physiquement, mais que les enfants ne peuvent pas te ressentir à cause des drogues. 26Par conséquent, les symptômes dépressifs des mères et les problèmes de dépendance faisaient en sorte que les mères devenaient « engourdies émotionnellement ». 27Les mères ont aussi parlé des difficultés financières et de leur impact sur les relations avec leur enfant. […]
Lire la suite…Paula continue de décrire longuement son engagement associatif, certains obstacles qu'elle a rencontrés lors de projets sociaux auxquels elle participait, ses difficultés financières, ses problèmes de santé (et ceux de Lucia). […]
Lire la suite…Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés financières auxquelles font face les associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence, qui mettent en péril leurs missions. Le dispositif du 115, géré par le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), […] telles que des familles avec de jeunes enfants, des personnes souffrant de problèmes de santé incompatibles avec la vie dans la rue, des femmes enceintes ou encore des femmes victimes de violences. […]
Lire la suite…L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur les graves difficultés financières que connaît la nouvelle association française des sclérosés en plaques (NAFSEP) qui est d'ailleurs actuellement en redressement judiciaire. Il convient donc de rappeler que ces difficultés financières structurelles de la NAFSEP proviennent de la partie « gestion non contrôlée » et « gestion associative libre », […] d'autre part, par la construction de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Courcouronnes ont permis de « masquer » les problèmes globaux de trésorerie de l'association grâce, notamment, aux décalages dans le temps entre mobilisations des emprunts, […]
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Lire la suite…Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fréquentes ruptures d'approvisionnement en médicaments et vaccins auxquelles sont confrontés les Français. […] Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d'approvisionnement. […] Dans ce cadre, l'ANSM intervient lorsqu'une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, afin d'assurer au mieux la sécurisation, au plan national, […] l'expose à des sanctions financières prononcées par l'ANSM, pouvant aller jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires réalisé en France par le produit concerné.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […]
Article L1412-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre II : Ethique
I.-Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société mentionnés à l'article L. 1412-1 est précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, […]
Article L1411-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances. […]
Article L312-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 2 : Organismes consultatifs
[…] sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins une fois par an en formation élargie en vue : […] La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes […]
Article L1112-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
I.-Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7. Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.
Article R1111-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 4 : Espace numérique de santé
- Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé
[…] Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté d'autres critères relatifs à la qualité des contenus numériques en santé définis par la Haute Autorité de santé ou aux mesures mises en œuvre par les éditeurs en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à internet et dans l'utilisation des outils informatiques et numériques.
Article 1 du Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficultéAbrogé
- Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007
Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans au plus.
Article L1434-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé
en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap et, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social. […] Ils sont conclus en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4. […]
Article L611-2-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Article R6145-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
- Difficultés financières et situation personnelle
- Difficultés financières et état de santé
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières des emprunteurs
- Situation de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Situation financière personnelle
Ainsi, les délais d'instruction des dossiers de prise en charge au titre d'accident du travail sont anormalement longs, plus de 90 jours, avec des incidences financières pour les agents, puisque aucune indemnité journalière n'est versée. Or à partir du 91ème jour, les agents ne perçoivent plus qu'un demi-traitement par les employeurs publics alors qu'ils pourraient prétendre au versement par la sécurité sociale d'indemnités journalières majorées et portées à 80 % du salaire journalier de base. […] Afin, de ne pas ajouter de difficultés financières aux problèmes de santé des agents, il conviendrait, d'une part, […]
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