Capacité de remboursement insuffisante
Décisions
[…] Attendu, comme l'a relevé le tribunal, que Madame X dispose d'une capacité de remboursement insuffisante pour apurer sa dette vis à vis de NEUILLY CONTENTIEUX dans un délai de 96 mois puisqu'elle a déjà obtenu un moratoire de 24 mois; qu'il apparaît que la somme mensuelle de 150 euros arrêtée par le premier juge pour régler l'organisme de crédit précité est trop élevée compte tenu des revenus et dépenses de Madame X ; qu'en raison de sa capacité de remboursement aucun intérêt ne peut être mis à sa charge ;
[…] Attendu que le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour la poursuite de l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable. Qu'aucun projet de plan par voie de continuation et d'apurement du passif n'a été présenté. Que la société, en considération du montant du passif, dispose d'une capacité de remboursement insuffisante.
[…] Elle a ajouté que les mesures recommandées par la Commission de Surendettement lui convenaient mais qu'elle était prête à faire un effort en portant à 100 euros le montant de sa capacité de remboursement. […] Attendu qu'en l'espèce, Madame Y, dont l'endettement est de 21.293,62 euros (dettes envers EDF et […], les 2 autres étant soldées) dispose d'une capacité de remboursement insuffisante pour apurer intégralement ses dettes dans les 96 mois restant sur les 120 mois du plan (elle a déjà eu un moratoire de 24 mois);
[…] Que sa capacité de remboursement apparaît donc fortement négative. […] Attendu qu'il ressort donc de ces éléments que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L.331-7-1 du Code de la consommation sont impuissantes pour assurer le redressement de la situation financière de Mr X et que celle-ci apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L.330-1 alinéa 3 du dit code, le débiteur ne disposant que d'une capacité de remboursement insuffisante pour apurer l'endettement sur une période de 120 mois ;
[…] Attendu que les charges s'élèvent à 1224,03 euros et que l'ensemble des dettes est évalué à 11063,23 euros ; que sa capacité de remboursement apparaît donc négative. […] Attendu qu'il ressort donc de ces éléments que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L.331-7-1 du Code de la consommation sont impuissantes pour assurer le redressement de la situation financière de M me X et que celle-ci apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L.330-1 alinéa 3 du dit code, la débitrice ne disposant que d'une capacité de remboursement insuffisante pour l'endettement sur une période de 120 mois.
[…] Attendu que les charges s'élèvent à 1128,51 euros et que l'ensemble des dettes est évalué à 16 949,69 euros ; que sa capacité de remboursement est donc fortement négative. […] Attendu qu'il ressort donc de ces éléments que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L.331-7-1 du Code de la consommation sont impuissantes pour assurer le redressement de la situation financière de M me X et que celle-ci apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L.330-1 alinéa 3 du dit code, la débitrice ne disposant que d'une capacité de remboursement insuffisante pour l'endettement sur une période de 120 mois.
[…] Attendu que les charges s'élèvent à 938,61 euros et que l'ensemble des dettes est évalué à 17 214,52 euros ; que sa capacité de remboursement apparaît donc fortement négative. […] Attendu qu'il ressort donc de ces éléments que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L.331-7-1 du Code de la consommation sont impuissantes pour assurer le redressement de la situation financière de M me X et que celle-ci apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L.330-1 alinéa 3 du dit code, la débitrice ne disposant que d'une capacité de remboursement insuffisante pour l'endettement sur une période de 120 mois.
[…] — Monsieur et Madame X sont de mauvaise foi et doivent être déclarés irrecevables car ils ont usé de fausses déclarations pour obtenir les prêts immobiliers, et qu'ils parviennent apparemment à être à jour envers leurs créanciers malgré une capacité de remboursement insuffisante ; […] Attendu que ces circonstances exceptionnelles doivent conduire le Juge de l'Exécution à déclarer Monsieur et Madame X, qui font en outre d'importants efforts pour assumer leurs engagements malgré leur capacité de remboursement limitée, recevables en leur déclaration de surendettement ;
[…] Attendu que les charges s'élèvent à 1042,71 euros et que l'ensemble des dettes est évalué à 11 211,19 euros ; que sa capacité de remboursement est donc négative . […] Attendu qu'il ressort donc de ces éléments que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L.331-7-1 du Code de la consommation sont impuissantes pour assurer le redressement de la situation financière de M me X et que celle-ci apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L.330-1 alinéa 3 du dit code, la débitrice ne disposant que d'une capacité de remboursement insuffisante pour l'endettement sur une période de 120 mois ;
[…] Attendu que les charges s'élèvent à 878,32 euros et que l'ensemble des dettes est évalué à 23 861,02 euros ; que sa capacité de remboursement est négative . […] Attendu qu'il ressort donc de ces éléments que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L.331-7-1 du Code de la consommation sont impuissantes pour assurer le redressement de la situation financière de M me X et que celle-ci apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L.330-1 alinéa 3 du dit code, la débitrice ne disposant que d'une capacité de remboursement insuffisante pour l'endettement sur une période de 120 mois ;
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Commentaires
Elles multiplient par trois leur capacité d'autonomie grâce à des techniques innovantes dans l'appareillage orthétique et prothétique des membres inférieurs et supérieurs. Or le coût de ces appareillages est de 90 000 à 140 000 euros, un prix élevé à l'origine de fortes disparités et inégalités dans leur acquisition, que le système de remboursement de la sécurité sociale renforce. En effet, […] à la nomenclature des produits et prestations pris en charge (appareillages de sport, appareillages étanches à l'eau). […] Les appareilleurs se voient contraints de refuser la mise en place de ces systèmes à cause des capacités financières insuffisantes de leurs patients amputés. […]
Lire la suite…L'exonération partielle de la TIPP sur le gaz naturel prévue par la loi sur l'air est insuffisante pour constituer une mesure incitative pour les collectivités locales dans le choix volontariste de développer la filière gaz. Dans un souci de réduire la pollution urbaine, […] cette technologie, utilisable actuellement par des véhicules de faible capacité et sur des parcours limités en raison de la limite des batteries, fait l'objet de programmes de recherche, […] pris en application de l'article 26 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (JO du 1er janvier 1997), vient de préciser les modalités de remboursement, […]
Lire la suite…Mais il souhaite souligner que cette procédure ne prévoit ni une expertise du bien immobilier ni la prise en compte de la capacité réelle des personnes surendettées à rembourser. Les conséquences sont le plus souvent, dans la réalité des faits, une sous-estimation du bien et le début d'une spirale supplémentaire de surendettement. […] En effet, la loi du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière qui a introduit une faculté de contester, pour cause d'insuffisance manifeste, la mise à prix du logement principal du débiteur fixée par le créancier poursuivant, […]
Lire la suite…[…] de son lieu de résidence, de ses ressources imposables de l'année (N - 2) et du montant de la mensualité de remboursement de prêt. […] En outre, l'aide à l'accession ne doit pas conduire à soutenir excessivement des ménages dont les ressources sont insuffisantes. […] L'application de la dérogation au plancher de ressources dès la conclusion du prêt fausserait la sincérité et la viabilité du plan de remboursement. […] Afin de prévenir les situations remettant en cause la capacité financière des accédants, il a été décidé de réserver la dérogation au plancher de ressources aux situations intervenues après la signature du contrat de prêt, qu'elles soient temporaires ou définitives. […]
Lire la suite…En effet, l'arrêté ministériel qui doit paraître depuis trois ans (c'est-à-dire depuis la création de la lettre clef KCC chez le médecin) et qui concernerait certains actes chirurgicaux spécifiques exécutés par les dentistes en DCC - de par son absence - pénalise la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes. En outre, la rémunération des actes dentaires non réévalués depuis 1988 (soit dix-sept ans) se traduit par un forfait de remboursement de 70 % de 107,50 euros bloqué depuis cette date sans aucune modification. […] Les revalorisations prévues par cette convention portent sur des soins à tarif opposable, […]
Lire la suite…Mais les contretemps existent : perte d'emploi, séparation de couple, suppression de certaines allocations,... et le remboursement des dettes malgré les assurances obligatoires des organismes prêteurs ne peut être honoré. […] des finances et de l'industrie étudient aujourd'hui avec beaucoup d'attention les aménagements susceptibles d'être apportés à la procédure actuellement en vigueur afin d'améliorer prioritairement le traitement des dossiers caractérisés par une absence complète de capacité de remboursement. […] S'agissant plus précisément de la vente du logement principal des débiteurs surendettés, […] en offrant la possibilité de contester, pour cause d'insuffisance manifeste, […]
Lire la suite…[…] la modification de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale vise à réduire le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie et revient ainsi à assimiler, […] permettent aux malades de vivre normalement et d'envisager leur vie sociale et professionnelle avec plus de sérénité. […] La restriction posée par le déremboursement prive ainsi les diabétiques de leur autonomie et de leur capacité d'insertion. […] de complications cardio-vasculaires ou d'insuffisances rénales notamment. […] L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, […]
Lire la suite…Si sa pension est insuffisante, il peut solliciter l'allocation différentielle pour parvenir au montant maximum de l'AAH. […] D'autre part, l'ASI n'est pas une réelle prestation sociale, mais en fait un prêt qui devra être soit remboursée par le bénéficiaire, si sa situation s'améliore, soit l'être par ses ayants-droit sur sa succession, si l'actif successoral excède 39 000 euros. […] Les pensions d'invalidité poursuivent, quant à elles, une logique assurantielle de compensation d'une perte de capacité de gain de deux tiers par rapport à l'activité professionnelle exercée antérieurement. […]
Lire la suite…Ces nouvelles dispositions instituent une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques en diminuant le taux de 100 % du remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. […] En effet, les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle pratiquées massivement dans notre pays permettent aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. […] La restriction de l'accès aux outils d'autotraitement, ramène les diabétiques dans une situation de prisonnier de leur handicap, leur retire leur capacité d'autonomie et d'insertion. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R1235-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
Article L52-11-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. […]
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
[…] Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes : […]
Article R3211-40-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité en transport léger qui justifient d'une activité continue de gestionnaire de transport pendant au moins 10 ans avant le 20 août 2020 sont dispensées, à titre dérogatoire, […]
Article D313-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
I. - Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il relève.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune. […]
Article R3211-35 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, […]
- Capacité de remboursement
- Absence de capacité de remboursement
- Capacité de remboursement trop élevée
- Défaillance de l'emprunteur
- Capacité de remboursement des débiteurs
- Capacité de remboursement de la débitrice
- Difficultés financières des emprunteurs
- Demande de révision de la capacité de remboursement
- Capacité de paiement
- Situation de surendettement
- Procédure de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Situation financière de l'emprunteur
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Obligation de remboursement du prêt
- Situation financière délicate
- Droit au remboursement du capital
Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le conditionnement du remboursement des cures thermales à l'évaluation de leur service médical rendu (SMR) par la haute autorité de santé (HAS). […] elle est utile à près de 600 000 de nos concitoyens qui traitent ainsi des pathologies chroniques et obtiennent des résultats objectivés (sédation de la douleur, récupération des capacités fonctionnelles, amélioration de la qualité de vie). […] Ils consentent des efforts financiers pour bénéficier de ce traitement lorsque les alternatives thérapeutiques se sont révélées insuffisamment efficaces. […] Aussi, il lui demande, […]
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