Obligation de délivrance de documents
Décisions
[…] Grosse délivrée le : […] Il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte l'obligation de délivrance de documents sociaux conformes.
[…] Monsieur Z a donc rempli l'obligation de délivrance de documents mise à sa charge et il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte de ce chef. […] Dit que Monsieur Z a rempli ses obligations concernant la délivrance des documents énumérés par l'ordonnance du 12 septembre 2008 et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte de ce chef
[…] Le 27 novembre 2004, le juge de l'exécution de céans a assortit d'une astreinte de 50 € par jour de retard l'obligation mise à la charge de la SARL TRANS ELYSEES de délivrer à Monsieur Z ses bulletins de paye et attestation Assédic par la COUR d'APPEL de PARIS le 10 janvier 2003 et ce à compter d'un mois suivant la notification de la décision ; […] que nonobstant , les documents attendus par Monsieur Z , […] Assortit l'obligation de délivrance de documents prononcée par la COUR d'APPEL de PARIS le 10 janvier 2003 d'une nouvelle astreinte de 200 € par jour de retard à compter d'une délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et pendant trois mois ;
[…] Par le même jugement la Société SIMM INVEST était condamnée à remettre à M me X son certificat de travail, son bulletin de salaire de mai 2010 rectifié, sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document, le conseil de prud'hommes se réservant la liquidation de cette astreinte. […] La Cour n'étant saisie à l'audience des débats, d'aucun moyen tendant à critiquer le jugement déféré, et aucun justificatif de l'exécution de l'obligation de délivrance de documents soumise à astreinte n'étant produit au débat, par ailleurs aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.
[…] qu'à la suite de cet arrêt, M lle X déclare, d'une part, qu'elle se trouve dans l'obligation de soumettre à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le refus de M e Charrière, agissant, […] en premier lieu, qu'à supposer que la demande de M lle X puisse être regardée comme tendant à ce que la Cour enjoigne à M e Charrière, mandataire liquidateur judiciaire de son entreprise, de lui transmettre les trois documents susrappelés, l'arrêt rendu par la Cour le 26 mai 2005 ne fait aucune référence à une quelconque obligation de délivrance de documents de la part de M e Charrière au profit de la requérante ; que, dans ces conditions, […]
[…] Elle sollicite, enfin, l'institution d'une astreinte de 50 euros par jour de retard assortissant l'obligation de délivrance de bulletins de salaire et de documents sociaux conformes. […] Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de délivrance de documents sociaux rectifiés.
[…] Attendu que les premiers juges ont exactement rappelé la chronologie de la procédure à savoir que l'astreinte provisoire dont la liquidation est l'objet de la présente procédure a été ordonnée par ordonnance du 16 mai 2018 accessoirement à l'obligation imposée à Maître Y de remettre à M me X des bulletins de salaire, puis que Maître Y a été placé en redressement judiciaire le […] Qu'en effet ladite créance est née avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire survenue le 10 septembre 2018 alors que le fait générateur de celle-ci demeure l'obligation de délivrance de documents mise à la charge de Maître Y par l'ordonnance du 16 mai 2018 ;
[…] Le 27 octobre 2004, le juge de l'exécution de céans a assorti d'une astreinte de 50 € par jour de retard l'obligation mise à la charge de la SARL TELEX TRANSPORTS LIVRAISONS de délivrer à Monsieur Z ses bulletins de paye et attestation Assédic par la COUR d'APPEL VERSAILLES du 31mai 2001 et ce à compter d'un mois suivant la notification de la décision ; […] que nonobstant, les documents attendus par Monsieur Z, et que Maître Y, […] Assortit l'obligation de délivrance de documents prononcée par la COUR d'APPEL de VERSAILLES du 31 mai 2001 d'une astreinte de 200 € par jour de retard à compter d'une délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et pendant trois mois ;
[…] Attendu que Mme [I] entend voir liquider l'astreinte provisoire prononcée par le conseil des prud'hommes de Châlons-en-Champagne en tenant compte du comportement de la débitrice de l'obligation de faire (remise de trois types de documents) qui ne s'en est pas acquittée alors même qu'elle avait une connaissance précise des documents à remettre depuis le 14 novembre 2016 compte tenu de la délivrance à sa personne d'un commandement aux fins de saisie-vente et d'avoir à remettre les documents en question ; […] — Liquide à la somme de 9 300 euros l'astreinte provisoire prononcée par le conseil des prud'hommes de Châlons-en-Champagne par jugement du 26 mai 2016 et assortissant l'obligation de délivrance de documents sociaux par Mme [C] [U] à Mme [B] [I] ;
[…] Grosse délivrée le : […] et à assortir l'obligation de délivrance des documents sociaux d'une astreinte de 100 € par jour et par document. […] Qu'il n'y a pas lieu non plus d'assortir d'une astreinte l'obligation de délivrance de documents sociaux conformes ;
pendant 7 jours
Commentaires
1- La Cour de cassation fait de la délivrance des documents sociaux à la rupture du contrat de travail, une obligation générale applicable dans tous les cas de rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle ou démission. […] Cette obligation résulte des dispositions de l'article R 1234 du Code du travail : « L'employeur délivre au salarié, […] l'employeur ne peut refuser de délivrer les documents sociaux et surtout l'attestation Pôle emploi, « Césame » des allocations et prestations offertes au salarié. 2- L'obligation de délivrance des documents sociaux est obligatoire à la fin de tout contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, contrat d'apprentissage, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 498 du D.O.C le vendeur a deux obligations principales : la 1ère est celle de délivrer la chose vendue, la 2ème celle de la garantie. […] La partie bénéficiaire de l'obligation d'information c. Obligation de délivrance de documents de ventes B. […]
Lire la suite…[…] qu'en visant ainsi « les documents fiscaux produits par la société EXEKIA » sans les identifier ni les analyser, […] la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. […] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non- délivrance d'un certificat de travail rectifié intégrant le préavis ; […] le droit du salarié à la délivrance du certificat […] de travail rectifié ne naît pas du jugement mais de l'article L. 122-16 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de le remettre à […]
Lire la suite…Le fait que l'objet délivré ne soit pas conforme au contrat, suffit à caractériser le manquement à l'obligation de délivrance conforme. […] La question n'est pas tellement de savoir si le document précontractuel fait partie ou non du contrat ; l'enjeu est surtout d'apprécier la délivrance conforme : un cahier des charges qui énonce des spécificités attendues oblige le vendeur à se positionner. […]
Lire la suite…Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des livrets de famille bilingues français-breton. […] Or, une récente décision de la Direction du service des étrangers met en cause cette pratique. […] Par ailleurs concernant l'article 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel précise dans sa décision du 15 juin 1999 que l'obligation du français dans les documents officiels « n'interdit pas l'utilisation de traductions ». […]
Lire la suite…[…] le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en uvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). […] Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, […] En effet, la fourniture d'un bilan de mise en uvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration, d'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. […] Ce texte n'introduit, en effet, […]
Lire la suite…L'obtention de la nationalité française est un acte important aussi bien pour le demandeur que pour la France et le fait de simplifier les procédures administratives d'obtention de tels documents permettrait de marquer le respect de l'État français pour la personne qui a montré sa volonté d'intégration dans la société française et d'adhésion aux valeurs républicaines. […] les certificats de nationalité sont délivrés dans des délais relativement courts puisqu'il suffit dans la plupart des cas d'un délai de quinze jours pour obtenir ces certificats. […] D'où l'obligation de fournir un document établissant sa nationalité.
Lire la suite…M.Jean Roger demande à M. le ministre de l'intérieur quelles obligations ont les services municipaux de délivrer des pièces d'état civil pour l'établissement d'arbres généalogiques. En effet, beaucoup de nos concitoyens recherchent leurs origines ou leurs racines et demandent aux services municipaux des documents d'état civil concernant leurs ancêtres. […] Pour les petites communes disposant de très peu de personnel, ces recherches sont impossibles à conduire, d'autant que les renseignements fournis par les demandeurs sont imprécis et correspondent le plus souvent à de véritables recherches généalogiques sur des documents très anciens. […]
Lire la suite…L'agent de l'administration peut demander à tout moment au contribuable vérifié de lui fournir une copie de tout document consulté lors des opérations sur place. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
Article R221-25 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante. Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1 er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance.
Article D1612-15-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Dispositions communes (R)
- Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat. Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code.
Article R222-4 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie. Les documents justificatifs à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article L132-1 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […] a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
Article L221-7 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; […] "Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Article R321-43 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
I. – L'autorisation du représentant légal du mineur prévue à l'article L. 321-10 est écrite. L'organisateur conserve une copie pendant un an, éventuellement sous forme dématérialisée, de cette autorisation, ainsi que le numéro, la nature et l'autorité de délivrance du document d'identité du ou des représentants légaux et du mineur concerné.
- Obligation de produire des documents
- Remise de documents conformes
- Obligation de communication de documents
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Obligation de délivrance
- Obligation de remise des documents sociaux
- Obligation de délivrance conforme
- Obligation d'information du vendeur
- Remise de documents de travail
- Remise de documents
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Remise tardive des documents
- Obligation de remise d'attestation
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Demande de paiement des honoraires restants
- Retard dans la remise des documents
- Difficultés financières et bonne foi
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
La Cour d'appel de Besançon retient alors un salaire de référence à temps plein, alloue l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail et l'indemnité de préavis sur cette base, admet le rappel de salaires antérieur au licenciement, et confirme l'obligation de délivrance des documents rectifiés. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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