Inexécution de l'ordonnance
Décisions
[…] résilié le contrat de franchise qu'elle avait conclu avec la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce de produits alimentaires sous l'enseigne « 8 à Huit », cette dernière société a engagé une série d'actions devant des juridictions étatiques et arbitrales ; que, par une ordonnance de référé du 17 novembre 2005, un tribunal de commerce, constatant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un manquement de la société Falco à ses obligations contractuelles d'usage de l'enseigne « 8 à Huit » et d'assortiment minimum, l'a enjointe de rétablir cette enseigne, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012, présentée pour M. Z X, demeurant chez M me Y, au XXX, par M e Cans ; M. X demande au Tribunal de constater l'inexécution de l'ordonnance n°1204740 du 21 septembre 2012 et d'ordonner au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de M. X sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ; le requérant demande également de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est régie normalement par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de ces procédures ne fait pas, par elle-même, […]
[…] Par ordonnance n°2300392 du 6 mars 2023 le juge des référés a enjoint à la société VIPetCO de communiquer à la Chambre de commerce et d'industrie du Var, dans un délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les pièces et éléments d'information cités au point 5 de cette ordonnance.
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour M me B X, domiciliée chez M. Z A, XXX à Saint-Martin-d'Hères (38400), par M e Aboudahab ; M me X demande au Tribunal de constater l'inexécution de l'ordonnance n° 1104602 du 23 septembre 2011 et d'ordonner au préfet de l'Isère de délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».
[…] ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 […] Il ne démontre pas davantage l'inexécution des dispositions annexes de cette décision.
[…] 5. Il résulte des dispositions précitées au point 3 que M me B, en cas d'inexécution de la mise à la charge de la collectivité territoriale de Guyane du versement d'une somme de 1 200 euros, peut obtenir le mandatement d'office de cette somme en saisissant le préfet de la Guyane afin qu'il procède au mandatement d'office de cette somme. Elle n'établit, ni même n'allègue qu'elle aurait effectué une telle demande. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à la collectivité territoriale de Guyane d'exécuter, sur ce point, l'ordonnance n° 2302176 du 5 janvier 2024.
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M me Y X, demeurant c/o C 8 D E à XXX, par M e Pierot ; M me X demande au Tribunal de constater l'inexécution de l'ordonnance n° 1106200 du 12 décembre 2011 et qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer sans délai la situation de M me X sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
[…] 1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance n° 2507843 du 23 mai 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au président du conseil départemental du Val d'Oise de leur rétablir provisoirement le droit au revenu de solidarité active (RSA) ;
pendant 7 jours
Commentaires
France - 12267/16 Arrêt 28.2.2019 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Conditions de vie précaires d'un mineur isolé étranger dans un bidonville et inexécution de l'ordonnance judiciaire de placement : violation En fait – Le requérant, mineur isolé étranger (MIE), a vécu durant six mois dans la zone Sud de la lande de Calais à l'âge de douze ans. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, ils se plaignent de ne pas avoir pu demander réparation devant les tribunaux pour la perte de valeur des parts qu'ils détenaient dans une société dont la liquidation avait été irrégulièrement ordonnée. […] l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 8 (droit au domicile), elles se plaignent notamment de l'inexécution d'une ordonnance d'expulsion concernant un appartement au Monténégro, et de l'impossibilité en découlant pour elles de vivre dans cet appartement. […]
Lire la suite…Il a retenu « que l'inexécution de l'ordonnance et le fait que le conciliateur n'a pas mené sa mission jusqu'au bout constitue un élément nouveau ». […] Délai d'exécution et astreinte : il est indéniable que Mme M... aurait pu obtenir par cette voie ce qu'elle a obtenu du juge des référés par sa nouvelle ordonnance, mais au terme d'une procédure toute différente, plus lente et plus complexe, débutant par une phase non juridictionnelle, […]
Lire la suite…Il a retenu « que l'inexécution de l'ordonnance et le fait que le conciliateur n'a pas mené sa mission jusqu'au bout constitue un élément nouveau ». […] Délai d'exécution et astreinte : il est indéniable que Mme M... aurait pu obtenir par cette voie ce qu'elle a obtenu du juge des référés par sa nouvelle ordonnance, mais au terme d'une procédure toute différente, plus lente et plus complexe, débutant par une phase non juridictionnelle, […]
Lire la suite…Voir le LEB Le refus des autorités nationales d'exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l'Etat fournisse un hébergement et une assistance matérielle à un demandeur de protection internationale est contraire à la Convention (18 juillet) Arrêt Camara c. […] Belgique, requête n°49255/22 Le requérant, demandeur de protection internationale, se plaignait de l'inexécution d'une ordonnance exécutoire enjoignant sa prise en charge par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs de protection internationale (« Fedasil ») et invoquait une violation de l'article 6 de la Convention. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que le caractère exécutoire de l'ordonnance implique son exécution d'office par l'Etat en vertu du droit national.
Lire la suite…En l'espèce, par une ordonnance datée de 2018, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint aux requérants d'évacuer leur bateau d'un port de plaisance situé sur le territoire d'une commune sans délai et sous astreinte de 100 € par jour de retard. À la demande de la commune, par une ordonnance datée de 2019, le juge des référés a procédé à la liquidation de l'astreinte. […] Le Conseil d'État relève au préalable que le juge des référés n'a pas répondu à un moyen soulevé par les requérants. […] S'il prononce une telle astreinte, il lui appartient de « procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction ». […]
Lire la suite…En l'espèce, par une ordonnance datée de 2018, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint aux requérants d'évacuer leur bateau d'un port de plaisance situé sur le territoire d'une commune sans délai et sous astreinte de 100 € par jour de retard. À la demande de la commune, par une ordonnance datée de 2019, le juge des référés a procédé à la liquidation de l'astreinte. […] Le Conseil d'État relève au préalable que le juge des référés n'a pas répondu à un moyen soulevé par les requérants. […] S'il prononce une telle astreinte, il lui appartient de « procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction ». […]
Lire la suite…Par un arrêt du 18 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la mise en demeure du bailleur de satisfaire à son obligation de délivrance n'est pas une condition préalable de mise en œuvre par le locataire de l'exception d'inexécution sous l'égide de l'article 1184 ancien du Code civil. […] applicable en l'espèce, tout en soulignant que l'article 1219 actuel régissant l'exception d'inéxecution depuis l'ordonnance du 10 février 2016 ne prévoit pas davantage d'obligation de mise en demeure préalable pour invoquer l'exception d'inexécution. […]
Lire la suite…Je ressaisis le juge des référés pour inexécution de l'ordonnance. À l'audience, le préfet de police vient nous dire en substance "on ne peut pas exécuter l'ordonnance et donc lui redonner son badge car son habilitation est expirée depuis le 18 août". Or, la demande de renouvellement d'habilitation de mon client avait été faite le 16 mai 2024 et transmise le 22 mai 2024 au préfet de police. La question se posait donc : au bout de 2 mois, a-t-on une décision implicite d'acceptation ou de rejet ? Décision implicite d'acceptation donc ! […] Le juge a donc ordonné au préfet de police de restituer le badge sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6. […]
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
Article L561-46 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561-45-1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes une société, et les groupements d'intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au …
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par …
Article 1220 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 954 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution d'un jugement
- Exécution de l'injonction
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Absence d'exécution de la décision
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution des condamnations
- Défaut d'exécution de la décision
- Non-exécution du jugement
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution des obligations
- Exécution des causes de l'arrêt
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution de l'ordonnance de référé
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution contractuelle
La Cour de justice de l'Union européenne ordonne la condamnation de la Pologne au paiement d'une astreinte journalière de 500 000 euros pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'ordonnance de la Cour du 21 mai 2021 (20 septembre) Ordonnance République tchèque c. […]
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