Exécution de l'injonction
Décisions
Un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est donc compétent pour se prononcer sur la demande en liquidation d'une astreinte assortissant une injonction de mettre fin à l'adresse d'un site internet situé à l'étranger mais accessible depuis le territoire français.
[…] Dès lors, en faisant bénéficier d'un hébergement d'urgence prévu par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui se caractérise par son instabilité et sa saisonnalité, une personne dont la demande d'hébergement a été reconnue prioritaire par la commission de médiation, le préfet ne peut être regardé comme procédant à l'exécution de la décision par laquelle le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné, constatant l'absence de proposition adaptée à la suite de la décision la commission de médiation, a ordonné que soit assuré l'hébergement de l'intéressé.
Les juges d'appel peuvent confirmer une injonction assortie d'une astreinte, cette injonction eût-elle été respectée au moment où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en demander s'il y a lieu, la liquidation. […] Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution et ne pourra en aucun cas être imputée à faute ;
Les juges d'appel peuvent confirmer une injonction assortie d'une astreinte, cette injonction fût-elle devenue sans objet au jour où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en demander s'il y a lieu, la liquidation
La circonstance qu'en exécution de l'injonction prononcée à son encontre par une première ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le requérant a évacué les locaux qu'il occupait ne rend sans objet ni ses conclusions dirigées contre cette ordonnance, […] BP 32 à Sophia Antipolis (06560) ; la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR (SORESCA) demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 septembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice dont l'annulation est demandée par sa requête enregistrée sous le numéro 260575 ;
) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration sous astreinte de réintégrer un agent illégalement évincé sur l'emploi même qu'il occupait antérieurement et que l'autorité compétente prend une décision en ce sens, le juge de l'astreinte ne peut conclure à la non-exécution de l'injonction que s'il constate que la décision ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effets…. ,,2) En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé des modalités de sa réintégration et, par là même, du caractère effectif de sa réintégration constitue un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître.
[…] Attendu qu'en l'espèce, si l'injonction assortie de l'astreinte, reproduite dans l'exposé supra, est faite à la s. a. « Domaine de MARNAS », elle est subordonnée à la mission de maîtrise d'oeuvre donnée à Pierre E… (et non Maurice E… comme indiqué par erreur dans le jugement du 18 mai 2004) par la décision dont il convient d'assurer l'exécution ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de l'exécution que par un arrêt en date du 19 décembre 2002, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Salon-de-Provence si elle ne justifiait pas, dans le mois suivant sa notification, […] avec effet au 8 janvier 1996 ; que, par un autre arrêt du 26 juin 2003, la cour administrative d'appel de Marseille a liquidé l'astreinte et renouvelé son injonction à la commune de réintégrer l'intéressé dans l'emploi de responsable du service des ressources technologiques ou dans un emploi équivalent sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que, […]
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir énoncé que les moyens soulevés par le débiteur ne sont pas de nature à permettre d'annuler ou de réformer une ordonnance d'injonction de payer définitive rendue à son encontre, mais qu'aucun débat au fond n'a pu avoir lieu avant la signature de l'ordonnance sur les moyens formulés par celui-ci, […] qui lui avait enjoint de payer une somme au créancier du chef des loyers dus en vertu du contrat les liant, à la résiliation de ce contrat pour inexécution par le créancier de ses obligations, à la restitution des sommes versées en exécution de cette condamnation et à l'indemnisation du préjudice constitué par ces paiements
Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère et l'article R. 442-15 du Code du travail dispose que lorsque un salarié, titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits, l'employeur est tenu de lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Du strict point de vue de son exécution, l'Ordonnance de référé revêt, vis-à-vis de l'administration, une force identique à celle attachée à un Jugement rendu au principal. […] permis de construire provisoire en exécution de l'injonction de réexamen qui serait prononcée par le Juge. […] Il permet ainsi la remise en cause de l'acte administratif pris en application de l'Ordonnance de référé et donc la préservation de la seule autorité de la chose décidée par le Juge de l'urgence. 2- Les conditions prétoriennes du caractère provisoire de la décision prise en exécution d'une injonction prononcée par le Juge des Référés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue. […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article 1416 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; "2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire.
Article 149 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
- Injonction d'exécution
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Inexécution de l'ordonnance
- Exécution des décisions de la Cour
- Inexécution de la décision de justice
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Inexécution d'un jugement
- Exécution nécessaire de la décision
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Injonction de faire
- Inexécution des condamnations
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Demande d'exécution d'un jugement
- Inexécution de l'arrêt
- Exécution des causes de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Exécution du contrat
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution