Mise en demeure restée infructueuse
Décisions
En retenant deux defauts de payements de fermage ayant persiste a l'expiration d'un delai de trois mois apres deux mises en demeure anterieures a la date d'effet du conge, une cour d'appel justifie legalement sa decision prononcant la resiliation du bail sans qu'il puisse lui etre reproche d'avoir tenu compte de retards posterieurs au conge. […] d'autre part, que la cour ne pouvait se dispenser de repondre aux conclusions des exposants faisant valoir que l'etat des batiments, les pertes de bestiaux en resultant ainsi que les inexecutions des reparations mises a la charge du bailleur constituaient des raisons serieuses et legitimes de nature a excuser leurs retards ;
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour condamner des constructeurs à indemniser, après paiement du coût des réfections, l'assureur du maître de l'ouvrage, retient que cet assureur se trouve subrogé dans les droits de son assuré indemnisé en application de l'article L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation après expiration de la garantie de parfait achèvement et après mise en demeure restée infructueuse, tout en relevant qu'une réception sans réserve est intervenue et que les désordres étaient apparus avant celle ci.
L'assurance dommages-ouvrage, prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, que les seuls désordres de nature décennale.
L'assignation en résolution d'un contrat constitue le débiteur en demeure. Dès lors, viole l'article 1184 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la garantie dommages-ouvrage due par un assureur, avant réception, pour le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, énonce que le seul fait que le contrat d'entreprise ait été ultérieurement résilié par une disposition du jugement, confirmée, ne saurait suppléer l'absence de mise en demeure de cet entrepreneur.
[…] Que veuve y… a adresse a x… deux mises en demeure pour les fermages echus les 1er janvier et 1er juillet 1962 et que celles ci sont restees infructueuses plus de trois mois, le reglement n'etant intervenu que le 1er decembre 1962 ;
[…] Que veuve y… a adresse a x… deux mises en demeure pour les fermages echus les 1er janvier et 1er juillet 1962 et que celles ci sont restees infructueuses plus de trois mois, le reglement n'etant intervenu que le 1er decembre 1962 ;
[…] la demanderesse etait par suite havile a poursuivre seule la resiliation du bail. ° la cour d'appel qui a constate qu'en l'etat d'un bail prevoyant un fermage payable par semestre, le bailleur avait adresse au preneur deux mises en demeure pour les fermages echus a l'expiration de chaque semestre, mises en demeure restees infructueuses plus de trois mois et le reglement n'etant intervenu qu'a l'expiration du troisieme semestre, […] Que veuve y… a adresse a x… deux mises en demeure pour les fermages echus les 1 er janvier et 1 er juillet 1962 et que celles ci sont restees infructueuses plus de trois mois, le reglement n'etant intervenu que le 1 er decembre 1962 ;
[…] un arret decide a bon droit que la rupture du contrat de travail, intervenue a la suite d'une derniere mise en demeure restee infructueuse, etait imputable a cet employeur, […] ce qu'elle n'avait que momentanement tolere de la societe jeu, genee dans sa tresorerie, cet employeur a continue a n'en effectuer le reglement que dans les mois qui suivaient l'annee durant laquelle les commandes etaient passees et que ce n'est qu'apres une mise en demeure deneuree infructueuse du 13 septembre 1961 enjoignant a la societe de lui adresser sous huitaine le double des commandes recues depuis le 1er janvier avec le reglement des commissions correspondantes conformement a leurs conventions originaires, […]
Si, pour la mise en oeuvre de l'assurance de dommages obligatoire avant la réception, le maître de l'ouvrage doit justifier de l'envoi à l'entrepreneur défaillant d'une mise en demeure restée infructueuse et de la résiliation du contrat de louage d'ouvrage, cette résiliation résulte de la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur. […] Attendu que, pour rejeter la demande des époux X… tendant à ce que la MAAF soit condamnée à les garantir au titre de l'assurance de dommages obligatoire, la cour d'appel a retenu que s'ils avaient bien mis en demeure l'entrepreneur d'exécuter ses obligations et si cette mise en demeure était restée infructueuse, […]
Il ressort de l'article L. 631-14 € qui renvoie à l'article L. 622-13 € et de l'article R. 627-1 du code de commerce que la résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que le contrat n'est résilié de plein droit qu'après une mise en demeure restée infructueuse ou à défaut de paiement et enfin que la résiliation est prononcée, à la demande de l'administrateur judiciaire ou, en son absence, […] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; […] Qu'au demeurant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, elle garantit le paiement des reparations necessaires lorsque, apres reception, apres mise en demeure restee infructueuse, l'entrepreneur n'a pas execute ses obligations. […]
Lire la suite…Sur le fondement de l'inexecution de cette obligation, le bailleur peut, apres mise en demeure restee infructueuse, demander la resiliation judiciaire du contrat de location. En cas d'agissements delictueux de l'occupant, les faits doivent etre portes a la connaissance des autorites judiciaires.
Lire la suite…En cas de complexité due à des difficultés techniques exceptionnelles dûment motivées, l'assureur peut, en même temps qu'il donne son accord sur la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré un délai supplémentaire, […] Toutefois, le champ d'application de la police dommage-ouvrage ne concerne en principe que les désordres à l'ouvrage survenus après la réception et après l'expiration de la garantie de parfait achèvement. […] Avant la réception, les garanties ne s'appliquent que si, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur a été résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. […]
Lire la suite…D'autre part, elle souhaiterait également connaître son sentiment sur la possibilité qui serait donnée à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux, après mise en demeure restée infructueuse, et d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux qui serait dissuasif.
Lire la suite…Sur le fondement de l'inexecution des obligations du locataire et notamment dans le cas d'une suroccupation entrainant des troubles de voisinage, le bailleur peut, apres une mise en demeure restee infructueuse, demander la resiliation judiciaire du contrat de location.
Lire la suite…L'article 19 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis prevoit que les creances de toute nature du syndicat a l'encontre de chaque coproprietaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement definitif, garanties par une hypotheque legale sur son lot, inscrite apres mise en demeure restee infructueuse d'avoir a payer une dette devenue exigible ou des qu'est invoquee par ce coproprietaire la possibilite, ouverte par l'article 33 de la meme loi, d'acquitter par annuites la part du cout des travaux auxquels il n'a pas consenti.
Lire la suite…On pourrait aussi envisager, pour régler le problème des retards de paiement, d'autoriser l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse et à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc, afin de résoudre les déséquilibres de trésorerie que rencontrent les entreprises du bâtiment, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre. La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales.
Lire la suite…[…] applicables à un agent n'ayant pas fait connaître ses intentions dans ce délai de deux mois ou sollicitant sa réintégration après la date de la fin de sa disponibilité. […] Réponse. - Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande qui ne sollicite pas sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité, […] peut être radié des cadres après une mise en demeure restée infructueuse . […] l'article 24 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. […] Il lui appartient donc de mettre en demeure […]
Lire la suite…L'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation créé par cette loi prévoit qu'en cas de non-respect de l'obligation de jouissance paisible, et mise en demeure restée infructueuse de se conformer à cette obligation, l'organisme HLM peut adresser au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.
Article R334-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 2 : Le plan conventionnel
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12.
Article R331-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
- Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7-3 et R. 331-14.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article R732-2 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-3, L. 722-4 et L. 722-6.
Article R651-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article D213-1-24 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE
- Section 2 : Prévention du péril animalier
Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure destinée à pallier les manquements aux dispositions de la présente section. En cas de danger sérieux lié au péril animalier, détecté par les analyses statistiques des incidents et accidents, il peut décider de restreindre l'activité aéroportuaire.
Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
[…] Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.
Article 2 de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de constructionAbrogé
[…] Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.
- Non-respect de la mise en demeure
- Mise en demeure
- Validité de la mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Mise en demeure de paiement
- Absence de mise en demeure
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure régulière
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Irrégularité de la mise en demeure
- Frais de mise en demeure
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Absence de mise en demeure préalable
- Mise en demeure abusive
- Demande de validation de la mise en demeure
- Existence d'une obligation de paiement
- Mise en demeure préalable
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Non-respect des obligations de paiement
« Extrait : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société MMA, assureur dommages ouvrage, l'arrêt retient qu'il est acquis que l'assureur dommages-ouvrage peut intervenir en présence de désordres de nature décennale avant réception, si le maître de l'ouvrage a délivré à l'entrepreneur une mise en demeure de reprendre les désordres constatés, suivie d'une résiliation du marché et qu'en l'espèce la simple sommation d'avoir à continuer le chantier suivi d'une résiliation en date du 7 septembre 2007 n'était pas une mise en demeure valable ; Qu'en
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