Droit aux dépens et frais irrépétibles
Décisions
[…] PAPILLON DE PARIS de sa demande d'explication à l'encontre de la SCP BENHAMOU-HADJEDJ-JAKUBOWICZ, assignée en intervention forcée, ce dont il n'a pas été relevé en appel ; que la SARL PAPILLON DE PARIS ayant succombé et ayant été tenue partiellement aux dépens, c'est à bon droit que le tribunal l'a condamnée au titre de l'article 700 du nouveau Code de
[…] - condamné la société Distri-Coutale à payer à la société WIA la somme de 10.000 euros, outre les frais d'huissier, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — condamné la société Distri-Coutale aux entiers dépens avec droit de distraction. Le 23 mai 2013 la société DISTRI-COUTALE à l'égard de la société WIA et le 10 juin 2013 la société PULLTEX FRANCE à l'égard de la société DISTRI COUTALE ont interjeté appel de cette décision.
[…] S'agissant des frais irrépétibles, […] n'est pas dépourvu d'objet puisque celle-ci doit confirmer le bien-fondé des mesures provisoires. Elle réitère donc son argumentation sur ses droits et la contrefaçon constituée par les actes tels que définis par l'article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] Condamne in solidum les sociétés Actavis group et Actavis France à payer aux sociétés Novartis et Novartis Pharma la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum les sociétés Actavis group et Actavis France aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Laetitia B, […]
[…] Compte tenu de ces éléments, il apparaît équitable que la société Vina San Pedro conserve la charge de ses frais irrépétibles. […] Condamne la société Obchtchestvo ogranitchennoi otvetstvennostyou Aleksandrovy pogreda aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de M e Hollier-Larousse, selon les règles de l'article 699 du Code de procédure civile.
[…] En tout état de cause RESERVER les frais irrépétibles et les dépens. […] Droits, moyens, dépens réservés. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
[…] Par conclusions signifiées le 24 décembre 2008, X demande à la Cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner Y à lui payer la somme de 4 .000 euros pour frais irrépétibles tant en première instance que devant la Cour en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, avec pour ceux d'appel, droit de recouvrement direct au profit de la SCP COHEN-GUEDJ, avoué.
[…] Rappelons l'exécution provisoire est de droit, Réservons les dépens et les frais irrépétibles.
[…] Vu les conclusions de désistement de Madame [R] en date du 27 avril 2022, sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens, Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Monsieur [B] [U] et Madame [Y] [C] épouse [U] et de désistement de leur appel incident du même jour, sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles,
[…] ' condamné les époux Z aux dépens et à verser aux époux X la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. […] ATTENDU que par des motifs pertinents que la Cour adopte le premier juge a à bon droit, notamment :
[…] de partager les dépens par moitié et dire que chacun supportera ses frais irrépétibles. […] Condamne in solidum les consorts Y aux dépens d'appel avec droit de recouvrement prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04277 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Recouvrement des frais irrépétibles ", […] « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; […] p. 82). Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…[…] dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». […] Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01646 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais et émoluments ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 238 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
- Dépens et frais irrépétibles
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Droit à des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles de procédure
- Droit aux dépens et frais de justice
- Droit à la réparation des dépens
- Frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Droit aux frais et dépens
- Droit aux frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Demande de paiement de dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens
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