Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
Décisions
[…] - condamner la demanderesse en tous les frais et dépens y compris à payer 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile. […] Même si les consorts Z prouvent que X était atteint d'hémiplégie droite, il convient de considérer que la signature sur le document administratif ne peut pas être déniée car elle a été faite par le titulaire devant le fonctionnaire municipal de l'Etat-Civil et une signature n'est pas de l'écriture cursive. […] Aucune considération d'équité ne justifie de faire droit à l'indemnisation des frais irrépétibles.
[…] — réservé les dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel. […] Ils font valoir qu'aucune demande indemnitaire n'est dirigée à leur encontre mais qu'ayant été intimés, ils ont droit à l'indemnisation des frais irrépétibles que l'appel les a contraints à engager. […] — les frais d'obtention du dossier médical : M. [T] justifie, selon facture de l'hôpital privé de [Localité 15] et avis de pré-paiement de l'hôpital [C] [O], avoir été contraint de débourser la somme de 40,38 € afin d'obtenir les pièces de son dossier médical ; cette dépense étant née directement et exclusivement de l'accident médical non fautif qui ouvre droit à une réparation au titre de la solidarité nationale, il a le droit d'en être indemnisé, soit 40,38 € lui revenant à ce titre ;
[…] Il ne justifie pas de ses démarches de relogement, sa situation personnelle n'a pas évolué et les motifs légaux d'octroi de délais ne comportent pas d'attendre que soient épuisées les voies de recours. La demande sera rejetée. La S.C.I BAGNEUX LA MADELEINE est en droit d'obtenir l'indemnisation de ses frais irrépétibles à hauteur de 250 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
[…] Dès lors c'est à juste titre que les époux X arguent de l'inutilité de cette procédure, la demanderesse ne pouvant elle même invoquer aucun grief, aucune justification qui auraient pu découler d'un refus injustifié ou abusif du saisissant de reconnaître cette caducité, laquelle est de droit dès lors que les formalités de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992 n'ont pas été effectués. Les considérations qui précèdent conduisent à ce que la demande portant sur le bien fondé de la mesure n'a pas plus d'objet. Si les défendeurs ne justifient pas de leur demande de dommages et intérêts ils sont en droit d'être indemnisés de leur frais irrépétibles à hauteur de 1000 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
[…] Attendu qu'aucun préjudice caractérisé ne justifie l'allocation des dommages-intérêts sollicités par l'intimée qui a par contre droit à l'indemnisation des nouveaux frais irrépétibles qu'elle a dû exposer ;
[…] Considérant que la cour par son arrêt a considéré qu'il serait fait droit aux demandes d'indemnisation pour frais irrépétibles formées par Y et les notaires Z et SCP H Z I et condamné M. X au paiement à ce titre de 5.000 € au profit d'Y et également 5.000 € au profit de M e Z et de la SCP notariale;
[…] À défaut de satisfaire volontairement à cette obligation de restitution, la société l'IMMOBILIERE d'INVESTISSEMENT commet une infraction contractuelle, qui doit donner lieu, en application de l'article 1153 du Code civil au paiement des intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mars 2011. Il n'est pas justifié d'un préjudice autre qui fonderait l'allocation de dommages et intérêts. Il est également légitime que M. X Y qui a été contraint d'agir en justice pour faire valoir son droit soit indemnisé des frais irrépétibles qu'il a exposés. L'exécution provisoire est compatible avec la nature de la cause. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que M me X… reproche en outre au jugement de l'avoir déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, la société ayant été partiellement condamnée, la salariée était en droit d'être indemnisée de ses frais irrépétibles ;
[…] La SELARLU EGIDE a saisi le Tribunal de commerce le 8 août 2016 aux fins de voir condamner Mr X à répondre de cette somme de 72 439 €, outre intérêts de droit, indemnisation des frais irrépétibles et des dépens.
[…] Les prétentions indemnitaires fondées sur l'inégalité de traitement et la discrimination salariale n'ayant pas été accueillies à hauteur d'appel, le jugement est infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et fait droit à la demande d'indemnisation des frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. Accessoirement, […] - frais de constitution de dossier ; - ou encore incidences fiscales entraînées par l'instance. 2. […] Récupération de seuls frais exposés Il en résulte notamment : - que le préjudice moral occasionné par le procès ou le temps perdu en démarches diverses n'est pas indemnisé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il l'est en matière de procédure abusive ; - que, pour les litiges au cours desquels le service a dû effectivement supporter des frais irrépétibles de quelque importance [notamment le cas où il a eu recours au ministère d'un avocat, […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », […] Pendant longtemps, la partie civile devait assumer ses frais de défense et ce, quelle que soit l'issue du procès. […] Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation peu favorable aux droits des victimes et à ceux des personnes innocentées. […] si elle gagne, elle pourra demander une indemnisation couvrant les frais du procès, le prévenu sait qu'il ne le pourra pas, […]
Lire la suite…Le législateur a progressivement abandonné cette règle prohibitive concernant les frais irrépétibles, qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties, en particulier celui relatif aux frais de défense, et a souhaité mieux protéger les droits des personnes privées lorsqu'elles obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives. […] Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – L'évolution des dispositions contestées * L'article 800-2 du CPP a été créé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes afin de permettre à la personne poursuivie mais non condamnée à l'issue d'une instance pénale de solliciter une indemnité au titre des frais irrépétibles, c'est-à-dire des frais exposés par elle et non payés par l'État. […] 8 , […]
Lire la suite…Les dépens et les frais irrépétibles désignent les deux catégories de frais de procès susceptibles d'être mis à la charge de l'adversaire. Les dépens sont énumérés par l'article 695 du code de procédure civile, droits et taxes, frais de signification, rémunération des techniciens, […] Les frais irrépétibles, au premier rang desquels les honoraires d'avocat, relèvent de l'article 700. […] L'indemnisation des frais irrépétibles L'article 700 laisse au juge une large appréciation : il condamne la partie tenue aux dépens à payer une somme qu'il détermine en considération de l'équité et de la situation économique du débiteur, et peut écarter toute condamnation. […]
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. Samir A. […] Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
Lire la suite…Si le droit est bien fait, il me semble qu'il doit y avoir une solution pour être indemnisé. Non ? En tout cas encore merci beaucoup pour vos réponses et votre aide bonjour Moi-même ayant aussi déposé un recours devant le tribunal administratif, après m'être renseigné au greffe et au vu du motif du recours et des explications données par la greffière je n'avais nul besoin d'un avocat, […] il faut donner en lien ce BOFIP qui explique que l'aide juridictionnelle, attribuée à une personne du public gagnante, est intégrée dans les dépens de l'administration perdante, ainsi que les frais irrépétibles. […] Nonobstant, suivant vos revenus, le prix du papier, […]
Lire la suite…[…] lorsque suite à un jugement pénal, une personne a été condamnée à indemniser la partie civile, celle-ci est trop souvent dans l'impossibilité d'obtenir satisfaction. En effet, […] et spécialement la nécessité d'assurer la réparation effective de leur préjudice, constituent l'un des objectifs prioritaires de la procédure pénale et du droit pénal. […] le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), issu de la loi du 1er juillet 2008, permet aux parties civiles qui ont obtenu une décision définitive mais non éligibles à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de solliciter une aide au recouvrement des dommages et intérêts et des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 1635 bis P du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
[…] Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. […]
Article L424-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
[…] La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Droit à la réparation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, […] aucun droit à l'obtenir. En conséquence, une demande de ce type ne constitue pas un « droit » au sens de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, arrêt du 21 août 1996. n°s 133816-133878). b. […] Mais, le demandeur n'est pas tenu de se référer expressément au texte de l'article L761-1 du CJA : il peut ainsi se borner à solliciter une indemnisation des frais de procédure. […]
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