Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
Décisions
[…] - condamner la demanderesse en tous les frais et dépens y compris à payer 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile. […] Même si les consorts Z prouvent que X était atteint d'hémiplégie droite, il convient de considérer que la signature sur le document administratif ne peut pas être déniée car elle a été faite par le titulaire devant le fonctionnaire municipal de l'Etat-Civil et une signature n'est pas de l'écriture cursive. […] Aucune considération d'équité ne justifie de faire droit à l'indemnisation des frais irrépétibles.
[…] — réservé les dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel. […] Ils font valoir qu'aucune demande indemnitaire n'est dirigée à leur encontre mais qu'ayant été intimés, ils ont droit à l'indemnisation des frais irrépétibles que l'appel les a contraints à engager. […] — les frais d'obtention du dossier médical : M. [T] justifie, selon facture de l'hôpital privé de [Localité 15] et avis de pré-paiement de l'hôpital [C] [O], avoir été contraint de débourser la somme de 40,38 € afin d'obtenir les pièces de son dossier médical ; cette dépense étant née directement et exclusivement de l'accident médical non fautif qui ouvre droit à une réparation au titre de la solidarité nationale, il a le droit d'en être indemnisé, soit 40,38 € lui revenant à ce titre ;
[…] Il ne justifie pas de ses démarches de relogement, sa situation personnelle n'a pas évolué et les motifs légaux d'octroi de délais ne comportent pas d'attendre que soient épuisées les voies de recours. La demande sera rejetée. La S.C.I BAGNEUX LA MADELEINE est en droit d'obtenir l'indemnisation de ses frais irrépétibles à hauteur de 250 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
[…] Dès lors c'est à juste titre que les époux X arguent de l'inutilité de cette procédure, la demanderesse ne pouvant elle même invoquer aucun grief, aucune justification qui auraient pu découler d'un refus injustifié ou abusif du saisissant de reconnaître cette caducité, laquelle est de droit dès lors que les formalités de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992 n'ont pas été effectués. Les considérations qui précèdent conduisent à ce que la demande portant sur le bien fondé de la mesure n'a pas plus d'objet. Si les défendeurs ne justifient pas de leur demande de dommages et intérêts ils sont en droit d'être indemnisés de leur frais irrépétibles à hauteur de 1000 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
[…] Attendu qu'aucun préjudice caractérisé ne justifie l'allocation des dommages-intérêts sollicités par l'intimée qui a par contre droit à l'indemnisation des nouveaux frais irrépétibles qu'elle a dû exposer ;
[…] Considérant que la cour par son arrêt a considéré qu'il serait fait droit aux demandes d'indemnisation pour frais irrépétibles formées par Y et les notaires Z et SCP H Z I et condamné M. X au paiement à ce titre de 5.000 € au profit d'Y et également 5.000 € au profit de M e Z et de la SCP notariale;
[…] À défaut de satisfaire volontairement à cette obligation de restitution, la société l'IMMOBILIERE d'INVESTISSEMENT commet une infraction contractuelle, qui doit donner lieu, en application de l'article 1153 du Code civil au paiement des intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mars 2011. Il n'est pas justifié d'un préjudice autre qui fonderait l'allocation de dommages et intérêts. Il est également légitime que M. X Y qui a été contraint d'agir en justice pour faire valoir son droit soit indemnisé des frais irrépétibles qu'il a exposés. L'exécution provisoire est compatible avec la nature de la cause. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que M me X… reproche en outre au jugement de l'avoir déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, la société ayant été partiellement condamnée, la salariée était en droit d'être indemnisée de ses frais irrépétibles ;
[…] La SELARLU EGIDE a saisi le Tribunal de commerce le 8 août 2016 aux fins de voir condamner Mr X à répondre de cette somme de 72 439 €, outre intérêts de droit, indemnisation des frais irrépétibles et des dépens.
[…] Les prétentions indemnitaires fondées sur l'inégalité de traitement et la discrimination salariale n'ayant pas été accueillies à hauteur d'appel, le jugement est infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et fait droit à la demande d'indemnisation des frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. Accessoirement, […] - frais de constitution de dossier ; - ou encore incidences fiscales entraînées par l'instance. 2. […] Récupération de seuls frais exposés Il en résulte notamment : - que le préjudice moral occasionné par le procès ou le temps perdu en démarches diverses n'est pas indemnisé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il l'est en matière de procédure abusive ; - que, pour les litiges au cours desquels le service a dû effectivement supporter des frais irrépétibles de quelque importance [notamment le cas où il a eu recours au ministère d'un avocat, […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », […] Pendant longtemps, la partie civile devait assumer ses frais de défense et ce, quelle que soit l'issue du procès. […] Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation peu favorable aux droits des victimes et à ceux des personnes innocentées. […] si elle gagne, elle pourra demander une indemnisation couvrant les frais du procès, le prévenu sait qu'il ne le pourra pas, […]
Lire la suite…Le législateur a progressivement abandonné cette règle prohibitive concernant les frais irrépétibles, qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties, en particulier celui relatif aux frais de défense, et a souhaité mieux protéger les droits des personnes privées lorsqu'elles obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives. […] Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – L'évolution des dispositions contestées * L'article 800-2 du CPP a été créé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes afin de permettre à la personne poursuivie mais non condamnée à l'issue d'une instance pénale de solliciter une indemnité au titre des frais irrépétibles, c'est-à-dire des frais exposés par elle et non payés par l'État. […] 8 , […]
Lire la suite…Si le droit est bien fait, il me semble qu'il doit y avoir une solution pour être indemnisé. Non ? En tout cas encore merci beaucoup pour vos réponses et votre aide bonjour Moi-même ayant aussi déposé un recours devant le tribunal administratif, après m'être renseigné au greffe et au vu du motif du recours et des explications données par la greffière je n'avais nul besoin d'un avocat, […] il faut donner en lien ce BOFIP qui explique que l'aide juridictionnelle, attribuée à une personne du public gagnante, est intégrée dans les dépens de l'administration perdante, ainsi que les frais irrépétibles. […] Nonobstant, suivant vos revenus, le prix du papier, […]
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. Samir A. […] Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
Lire la suite…[…] lorsque suite à un jugement pénal, une personne a été condamnée à indemniser la partie civile, celle-ci est trop souvent dans l'impossibilité d'obtenir satisfaction. En effet, […] et spécialement la nécessité d'assurer la réparation effective de leur préjudice, constituent l'un des objectifs prioritaires de la procédure pénale et du droit pénal. […] le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), issu de la loi du 1er juillet 2008, permet aux parties civiles qui ont obtenu une décision définitive mais non éligibles à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de solliciter une aide au recouvrement des dommages et intérêts et des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Article R426-11 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Article R426-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
[…] e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; […] g) Les frais de contentieux.
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L541-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. […]
Article 6 du Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appelAbrogé
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011
Le montant de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation est calculé en prenant pour base la moyenne entre, d'une part, la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus de l'administration fiscale à la date de la publication de la loi et, d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices.
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Droit à la réparation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, […] aucun droit à l'obtenir. En conséquence, une demande de ce type ne constitue pas un « droit » au sens de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, arrêt du 21 août 1996. n°s 133816-133878). b. […] Mais, le demandeur n'est pas tenu de se référer expressément au texte de l'article L761-1 du CJA : il peut ainsi se borner à solliciter une indemnisation des frais de procédure. […]
Lire la suite…