Justification des frais irrépétibles
Décisions
[…] L'intimée énonce qu'elle a dû exposer des frais pour sa défense en appel et que l'appelante avait attendu même le dernier jour du délai d'appel dans 'l'unique but de stratégie procédurale qu'il n'est pas nécessaire de développer devant la Cour.' Elle fournit la justification des frais irrépétibles exposés qu'elle fixe à la somme de 2350 euros ( honoraires d'avocat).
[…] qu'en relevant, pour débouter la société Erad de sa demande, qu'elle « ne justifie nullement l'existence du préjudice dont elle demande réparation », quand elle constate que le préjudice subi par la société Erad du fait de la rupture brutale dont elle a été victime, est « constitué des frais occasionnés par la négociation et par les études préalables qu'elle a faites », […] qu'en versant aux débats pour tout justificatif des frais engagés une note d'honoraires concernant les travaux de l'avocat accomplis postérieurement à la rupture des pourparlers, la société Erad France permet au besoin à la cour d'apprécier la somme qui pourrait lui être allouée dans le cadre des frais irrépétibles, […]
[…] Y, et justifie de ce qu'elle a fait l'objet d'une décision de fermeture administrative temporaire notifiée le 26 juillet 2004 ;Attendu que la demande s'analyse en une demande de remboursement ou d'avance des frais de mise en conformité du local dont il est prétendu qu'il ne serait pas conforme à sa destination, en occasionnant une gêne acoustique du voisinage lors de l'exploitation normale d'activités commerciales par nature bruyantes ; […] LE HIBOUFOU formée sur le fondement de l'article 700 du même Code ; que celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 སྒྱ. en l'absence d'éléments de justification des frais irrépétibles plus explicites ;
[…] Elle demande la capitalisation des intérêts et une somme de 3300 € de frais irrépétibles outre les entiers dépens. […] En l'espèce, aucune considération d'équité ne justifie que Mme [C] soit déchargée de l'indemnité que l'article 700 du Code de procédure civile met à la charge de la partie qui succombe et que le Tribunal évalue, en l'absence de justification des frais irrépétibles à la somme de 1300 euros au bénéfice de Mme [W].
[…] — condamner M. [I] [X] au paiement d'une somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l'expulsion. […] 36 € (634,36 € de charges + 117 € de taxe), outre 634, 37 € payés en 2024 au lieu de la provision annuelle (non précisée) – dont sommes confirmées dans la LRAR du 13 mai 2023 comportant en annexe la justification des charges récupérables. […] En l'absence de justification des frais irrépétibles réclamés de 1200 €, il y a lieu de condamner M. [I] [X] à payer à Mme [P] [B] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Elle soutient que l'argumentation qu'elle développe relève d'une contestation sérieuse dont l'examen appartient au juge du fond, et réclame l'indemnisation de ses frais irrépétibles à hauteur de la somme de 3.000€. […] dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […] Attendu que la […], dont le gérant n'est pas assisté d'un avocat, n'apporte pas justification des frais irrépétibles qu'elle a été amenée à engager pour cette instance ; […]
[…] — à titre éminemment subsidiaire, le requérant ne justifie d'aucun préjudice certain et personnel dans la mesure où l'avancement de grade et la promotion dans un corps de niveau supérieur s'effectuent au choix, où l'agent qui, […] évalué le préjudice moral à 1 500 euros lorsqu'il y avait eu préjudice de carrière et écarté les troubles dans les conditions d'existence ; qu'à défaut de justification des frais irrépétibles et eu égard au caractère stéréotypé des requêtes ceux-ci doivent être limités ; […] dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par La Poste au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] — à titre éminemment subsidiaire, que la requérante ne justifie d'aucun préjudice certain et personnel dans la mesure où l'avancement de grade et la promotion dans un corps de niveau supérieur s'effectuent au choix, où l'agent qui, par ailleurs, […] évalué le préjudice moral à 1 500 euros lorsqu'il y avait eu préjudice de carrière et écarté les troubles dans les conditions d'existence ; qu'à défaut de justification des frais irrépétibles et eu égard au caractère stéréotypé des requêtes ceux-ci doivent être limités ; […] la partie perdante, la somme demandée par La Poste au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, […]
C'est à bon droit qu'un salarié est condamné au paiement de dommages-intérêts envers son employeur pour avoir exercé un appel dès lors que par cette voie de recours qui a retardé l'indemnisation lui incombant l'intéressé a causé à l'entreprise un préjudice supplémentaire en peine, et frais irrépétibles, ce qui justifie la décision selon l'article 700 du Code de procédure civile, que l'appel ait été ou non abusif.
[…] Le préjudice moral subi par [M] [F] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 200 € tant au regard de son âge (24 ans) au moment de son placement en détention pour 4 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de 17 condamnations, dont 5 assorties d'un mandat de dépôt, diminuant ainsi les conséquences traumatiques du choc carcéral, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d'arrêt [Localité 3], non objectivées en l'espèce, ni le préjudice familial invoqué, non justifié. Frais irrépétibles
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, […]
Lire la suite…Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, […] jugé que, lorsque contrairement aux dispositions de l'article R*200-4 du LPF, les pièces justificatives jointes à un mémoire contenant une demande de frais irrépétibles n'avaient pas été communiquées à l'Administration, le caractère contradictoire de la procédure n'était pas respecté (CE, arrêt du 21 août 1996 n° 133816-133878). 3. […] Si le montant des frais réclamés n'a pas nécessairement à être justifié, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. Remarque : Il est rappelé que les amendes pénales, en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effetou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 1522.Paiement de frais irrépétibles Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles. 16.Remboursement d'emprunt et frais 161.Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article 618-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 74 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- B : Détermination du résultat imposable
- Régime simplifié
c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ; d. la justification des
Article 11-1 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ces justificatifs peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles
- Droit à des frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non justifiés
- Charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles exposés devant la cour
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles de procédure
Reprochant notamment à son cocontractant une rupture brutale des pourparlers, la société victime l'assigne en réparation de ses préjudices, comprenant des frais et la vaine mobilisation des ressources internes et externes pour mener à bien les pourparlers. Il ne documente cependant ses affirmations que par une note d'honoraires de son conseil, postérieure à la rupture. […] Pour les juges du fonds, la seule pièce versée aux débats relève de la justification des frais irrépétibles, et non du préjudice. […]
Lire la suite…