Frais irrépétibles de procédure
Décisions
[…] « Condamne M. Y…, ès qualités, et la société Jaclande à payer aux époux X… la somme de 12 000 francs au titre des frais non répétibles exposés par eux tant en première instance qu'en cause d'appel » ; […] Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] demandes reconventionnelles, allocation d'une indemnite au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile, fixation de la creance due par la demanderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile = 15 000 francs a la 1 re defenderesse, 2 e et 3 e defendeurs deboutes de leurs demandes formees au titre des frais irrepetibles de procedure, condamnation aux depens de la demanderesse […] une expertise et la somme 30.000F HT sur le fondement de l'article 700 du NCPC, ; la Société JET FRANCE COMPAGNY concluait au débouté de la Société GIROKI par écritures du 17 octobre 1994 et réclamait la somme de 23.720F pour les frais irrépétibles ; Par assignation du 16 février 1995, […]
[…] concurrence deloyale oui, sanctions, confirmation du jugement du tribunal en toutes ses dispositions, condamnation de l'appelante au montant de 4000 francs au titre des frais irrepetibles de procedure d'appel, mention de la confirmation du jugement dans les publications, condamnation aux depens de l'appelante, confirmation
[…] contrefacon oui, sanctions, interdiction faite a l'intimee de la poursuite des actes de contrefacon sous astreinte de 1000 francs par infraction constatee aux termes d'un delai de 8 jours a compter signification de l'arret, sous la meme astreinte, destruction dans le meme delai de tout document portant la marque incriminee et possedee par l'intimee ou ses preposes, sous la meme astreinte affichage de l'arret sur les portes de l'intimee aux frais de celle-ci, nullite de la marque 1730415 de l'intimee, radiation de la marque au rnm, publication aux frais de l'intimee, deux insertions, cout total = 20 000 francs, montant du par l'intimee pour frais irrepetibles de procedure = 10 000 francs, condamnation aux depens
[…] enregistrement 1 160582, denomination "business pass", carte permettant de se procurer divers services a prix reduits ; procedure, action introduite par l'appelante a l'encontre de la seule premiere intimee, mandataire appele en la cause que pour y etre present en qualite de representant des creanciers, article 49 loi 25 janvier 1985, […] destruction par la premiere intimee de tout document comportant le terme (pass), delai, 15 jours a compter de la signification de l'arret, publication aux frais de la premiere intimee, trois insertions, cout total = 30 ooo francs, montant du pour frais irrepetibles de procedure = 5 000 francs et condamnation aux depens de premiere instance et d'appel
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Sur les demandes d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et les dépens […] — ne pas lui avoir payé ses frais kilométriques alors qu'il lui avait demandé d'utiliser son véhicule personnel pour exécuter ses tâches de coursier,
[…] Il ressort des articles 696 et 700 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens et que, sauf considération d'équité, la partie tenue aux dépens doit supporter les frais irrépétibles de procédure exposés par l'autre partie.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Pays de la Loire et la condamne à payer à la société Sogea Bretagne la somme de 3 000 euros ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'entier redressement ayant donné lieu à mise en demeure du 6 décembre 2011 et condamné l'Urssaf Pays de la Loire à rembourser à la SAS Sogea Bretagne BTP les sommes objet du redressement, sous déduction de celles qui l'ont été en exécution du jugement déféré et d'AVOIR condamné l'Urssaf Pays de la Loire à verser à la SAS Sogea Bretagne BTP la somme de 2.000 euros pour frais irrépétibles de procédure.
[…] Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, décider que la demande formée au titre des honoraires versés aux techniciens consultés en qualité d'experts pour la gestion de ce sinistre serait traitée comme frais irrépétibles de procédure, et débouter la SCI Jimphi de sa demande relative aux frais de maîtrise d'oeuvre ; […] Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;
[…] Faits et procédure […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit nulle la convention de forfait jours, en ce qu'il condamne la société Airwell Residential à payer à M me H… les sommes de 7 160,65 euros brut au titre du dépassement du nombre de jours maximal autorisé pour l'année 2013, de 35 466,67 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d'appel et a ordonné à la société Airwell Residential de remettre au salarié un bulletin rectifié, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
pendant 7 jours
Commentaires
par | 15 Déc 2009 | Argent , blog « Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure » Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup. Cela concerne l'article 700 du code de procédure civile qui permet de réclamer à la partie adverse une somme pour compenser les dépenses faites pour la procédure et non comprises dans les dépens. Cela concerne donc principalement les frais d'avocat.
Lire la suite…[…] en état dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 100€ par jour de retard outre une indemnité de 2.000 € au titre des frais irrépétibles de procédure . […] Condamné les consorts [M]-[V] in solidum aux dépens incluant le commandement de payer et la notification de l'assignation à la préfecture et au paiement d'une indemnité de 600 € au titre des frais irrépétibles de procédure . […] En conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance présentée par les consorts [M]-[V]. 4/ Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure d'appel Il ressort des articles 696 et 700 du code de procédure […]
Lire la suite…Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. […] Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […]
Lire la suite…Le préjudice n'est pas de 1800€ mais de plus de 4300€ (je conteste à titre principal l'application de la circulaire du 01/04/2025 qui m'a été appliquée) auquel je compte demander des dommages et intérêts + les frais irrépétibles de procédure. Je n'ai plus de ressources, je suis donc éligible à l'aide juridictionnelle…..
Lire la suite…[…] aux fins de la faire condamner, sur le fondement de l'article 9 du code civil, à lui verser 5.000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, 2.500 euros de frais irrépétibles, outre la condamnation de cette société aux dépens et l'exécution provisoire du jugement. […] Elle ajoute qu'il ne justifie d'aucun préjudice et demande reconventionnellement sa condamnation à lui verser 3.000 euros de frais irrépétibles, […] Le jugement a été mis en délibéré au 29 juin 2015 à l'issue des débats, puis successivement prorogé aux 27 juillet et 27 août suivant. […] Sur les demandes accessoires Vu, les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Eu égard à la solution du litige, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] sa responsabilité civile ; que cette demande ne peut qu'être écartée, de même que celle tendant à la publication « de l'ordonnance à intervenir » ; Attendu enfin qu'il n'est pas contraire à l'équité que chaque partie supporte ses frais […] irrépétibles de procédure ; que les frais du constat du 13 décembre 2012, diligenté à la requête de la société Les Éditions Albiana, ne relève pas des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…SOURCES : LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020 Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, JORF n°0074 du 26 mars 2020, articles 1, […] les loyers et charges restants dus à lire la circulaire du Garde des Sceaux du 26 mars 2020[1], ni pénalités, et sous réserve de l'accueil que réserveront les juridictions vis-à-vis de ce comportement pouvant être sanctionné via les frais irrépétibles d'une procédure introduite à l'initiative du bailleur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 774 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R93-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.
Article 702 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
- Frais irrépétibles du procès
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles de première instance
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Droit aux frais irrépétibles
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles d'appel
- Frais de procédure non compris dans les dépens
- Droit à des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles exposés devant la cour
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
M Philippe Marchand rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, en compensation des frais irrepetibles de procedure qu'elle est amenee a exposer, une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] En pratique, les prestations offertes prennent en compte le paiement des frais engages. […]
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