Frais irrépétibles liés à l'incident
Décisions
[…] Vu les conclusions du 24 juin 2021 par lesquelles Madame X Y s'est désistée de son incident et de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles ; […]
[…] Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées le 6 novembre 2014, le Docteur B sollicite à titre principal le débouté des demandes formées par Madame X, le débouté des prétentions de la CPAM au titre de ses frais irrépétibles et la condamnation de Madame X à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens de l'incident. A titre subsidiaire, […] sollicite la désignation d'un expert compétent en chirurgie orthopédique, propose une mission d'expertise, demande que les frais d'expertise soient mis à la charge de Madame X, que celle-ci soit déboutée de sa demande de provision, […]
[…] De ce fait, les défenderesses n'ont eu qu'un délai relativement court pour préparer leur argumentation et faire valoir leurs droits en temps utile, ce qui génère nécessairement des coûts spécifiques liés à l'urgence. […] S'agissant de la société SANOFI, les deux premières attestations précisent la période pour laquelle les frais ont été engagés mais ne distinguent pas les frais exposés pour l'incident notamment de ceux liés à la procédure au fond. […]
[…] Condamner M. [M] [B] à payer aux concluants la somme de 565.000 xpf au titre des frais non répétibles, […] Rejeter l'incident de M. [B], […] Sur les dépens et les frais irrépétibles :
[…] — au titre des frais liés aux incivilités : […] l'intégralité des fiches d'incident visé par la demanderesse sont produites aux débats; chacune contient la constatation de dépôt relevant de l'article 15 du règlement et mentionne le coût engendré pour l'association ; […] Sur les frais irrépétibles ;
[…] outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, la somme de 8.013,20 euros au titre des honoraires et frais de justice déboursés dans le cadre de la procédure pénale, la somme de 2.800 euros au titre des frais médicaux liés à l'incidence des faits sur l'état psychologique de Monsieur Z A, outre la somme de 3.588 euros au titre de ses frais irrépétibles et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. […] — A l'occasion de la confrontation entre les parties, Z A a lié la survenue de la plainte de X aux démarches qu'il avait entamées pour fermer leur arrivée d'argent. […]
[…] — au titre des frais liés aux incivilités : […] L'intégralité des fiches d'incident visées par la demanderesse sont produites aux débats; chacune contient la constatation de dépôt relevant de l'article 15 du règlement et mentionne le coût engendré pour l'association ; […] Sur les frais irrépétibles;
[…] — DÉBOUTER M. X Y-Z de sa demande au titre des frais irrépétibles, […] Les dépens exposés dans le cadre de la procédure incidente seront ainsi mis à la charge de l'appelante mais il serait inéquitable de mettre à sa charge les frais exposés l'intimé dans le cadre de l'incident .Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu l'exploit d'huissier du 3 septembre 2015 aux termes duquel la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE a assigné la société VAPRESTO devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de paiement de solde d'honoraires impayés et dommages & intérêts au titre des préjudices subis à la suite de la rupture du contrat les liant ; […] Vu les conclusions de réponse à incident des 10 et 17 novembre 2016 de la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE sollicitant le rejet de l'exception et la condamnation de la défenderesse à lui payer 2500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l'incident ;
[…] Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf pour le juge à en mettre à la charge d'une autre partie la totalité ou une fraction et ce par décision motivée. Par ailleurs, l'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient alors compte de l'équité, ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office pour les mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation. […] Disons qu'il sera statué sur les frais irrépétibles liés au présent incident dans le cadre de la décision au fond,
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Commentaires
Quant aux frais de l'instance, ils sont à la charge de la partie qui se désiste. Toutefois, le Conseil d'Etat peut ordonner le remboursement des frais exposés lorsque le désistement est motivé par le fait que le contribuable a obtenu partiellement ou totalement satisfaction de l'administration (sur les frais irrépétibles, cf. […] Recours incident A. […] R 631-1). […] À cet égard, le sort du recours incident est intimement lié à celui du recours principal : si celui-ci est déclaré non recevable, le recours incident tombe également (CE, arrêt du 8 juillet 1970, n°73930). […]
Lire la suite…Mme S… forme un pourvoi incident et conteste le jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires. […] IGN c/A…, n° 75747, aux Tables. […] Ces deux critères ne sont pas toujours liés dans la jurisprudence mais il nous semble qu'ils sont les deux faces d'une même médaille : une affectation dans un poste de moindre responsabilité entraîne nécessairement, pour l'agent concerné, la perte de la perspective d'une progression continue au sein de la structure administrative qui l'emploie. […] Nous vous proposons eu égard aux forces en présence de ne pas faire droit aux conclusions de l'hôpital tendant à l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…N° 24PA04481, M. et Mme A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Une fois n'est pas coutume, le point le plus intéressant à juger dans cette affaire de location meublée non professionnelle occulte, touche à l'appel incident que forme le ministre de l'économie en ce qui concerne les frais accordés par le tribunal sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, alors qu'il avait donné acte d'un non-lieu partiel à statuer et rejeté le surplus des conclusions de la requête de première instance. 2. Est ici en cause la location en meublé, …
Lire la suite…La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable, note de Pierre Levallois, […] note de Pierre Levallois, Doctorant à l'Université Jean Moulin-Lyon 3 et assistant de justice à le Cour administrative d'appel de Lyon La demande de frais irrépétibles postérieure au désistement de la partie adverse est désormais recevable, note de Pierre […] Cette distinction conduit selon nous à réserver un sort différent aux conclusions incidentes et aux conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Sommer ), […]
Lire la suite…objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire . […] Cette distinction conduit selon nous à réserver un sort différent aux conclusions incidentes et aux conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Sommer ), y compris pour une demande reconventionnelle en paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 5 mars 2009, […]
Lire la suite…Cette distinction conduit selon nous à réserver un sort différent aux conclusions incidentes et aux conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Sommer ), y compris pour une demande reconventionnelle en paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.240). […] Ainsi que le note Michel Défossez dans le JurisClasseur Procédure civile (Fasc. 524 : DÉPENS. – Frais irrépétibles. – Article 700 > II. - Régime juridique de la condamnation au paiement des frais irrépétibles > A. - Conditions préalables à la condamnation, §37), […]
Lire la suite…Désistement et frais irrépétibles : du timing, non curat praetor C.A.A. […] Cette distinction conduit selon nous à réserver un sort différent aux conclusions incidentes et aux conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Ainsi que le note Michel Défossez dans le JurisClasseur Procédure civile (Fasc. 524 : DÉPENS. – Frais irrépétibles. – Article 700 > II. - Régime juridique de la condamnation au paiement des frais irrépétibles > A. - Conditions préalables à la condamnation, §37), En cas de désistement, une demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par la partie adverse ne fait pas obstacle au désistement. […]
Lire la suite…[…] BOI-CTX-ADM-10-40) ; - autres mesures spéciales d'instruction (chapitre 5, BOI-CTX-ADM-10-50) ; - incidents de procédure (chapitre 6, BOI-CTX-ADM-10-60) ; - jugements du tribunal administratif (chapitre 7, BOI-CTX-ADM-10-70) ; […] BOI-CTX-ADM-10-90) ; - procédures de référé (chapitre 10, BOI-CTX-ADM-10-100) ; - procédures de référé spécifiques liées à la flagrance fiscale (chapitre 11, BOI-CTX-ADM-10-110) ; - dépens et frais irrépétibles (chapitre 12, BOI-CTX-ADM-10-120).
Lire la suite…[…] d'une erreur manifeste et grave a porté plainte contre Mme A… devant la juridiction disciplinaire ordinale, […] délit de risque de causé à autrui) et la méconnaissance de l'obligation d'information du patient définie par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique. […] Les juges d'appel ont écarté le grief tiré de la méconnaissance de l'obligation d'information préalable de la patiente sur les risques de l'opération et de recueil de son consentement ainsi que celui tiré de ce que l'incident opératoire révélait une violation des obligations de donner des soins consciencieux, […] Mme B… a indiqué contester aussi le rejet de sa plainte et non seulement la mise à sa charge de frais irrépétibles […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article L541-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
[…] matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, […]
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 550 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais irrépétibles exposés devant la cour
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Droit à des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure