Demande de compensation de frais irrépétibles
Décisions
[…] Sur la recevabilité de leurs demandes […] Attendu que Generali et Alcatel ont dû supporter au soutien de leur cause des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge et que le Tribunal dispose de suffisamment d'éléments pour fixer, pour ce qui concerne la procédure contre BBL, à 2000 € ; chacun ; […] Attendu que Schenker BTL apporte au soutien de sa demande de compensation de frais irrépétibles trois notes d'honoraires, que le Tribunal considérera totalement justifiées pour un montant total de 5.948,80 € et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
[…] La S.A. LA MOUGINETTE a déclaré par écritures déposées le 16 avril 2007 se désister de son recours offrant d'en payer les frais selon la taxe qui en sera faite. Monsieur X Y ayant exercé à l'enseigne Y FRÈRES ET FILS n'a conclu qu'à l'irrecevabilité du recours de l'appelante pour défaut d'intérêt à agir et à l'allocation d'une somme de 5 000 € en compensation des frais irrépétibles du procès. Le désistement est donc parfait. Toutefois Monsieur X Y maintient sa demande en compensation des frais irrépétibles du procès que la Cour arbitre à 2 000 €. […] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,
[…] — La défenderesse en prend acte mais maintient sa demande de compensation des frais irrépétibles engagés par elle. […] Attendu que LA PLATAINE ne démontre en rien la substance des frais irrépétibles qu'elle avance ; […] « – Déboutera LA PLATAINE de sa demande de percevoir une compensation sur les fondements des dispositions de l'article 700 du CPC.
[…] PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance rendue le 31 mars 2022 par le conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel et prononçant l'irrecevabilité des conclusions déposées par Mme [H] [S] ; Déboutons M. [Z] [J] de sa demande en compensation des frais irrépétibles exposés au cours de la procédure de déféré ; Réservons les dépens de la procédure de déféré pour suivre ceux de la procédure au fond. Le greffier, Le président,
[…] 1°/ qu'à l'occasion de l'instance du 22 mars 2005, M. et M me X…-Z… ont formulé deux demandes : une demande de compensation, et une demande de condamnation de M. et M me X…-Y… au paiement d'une indemnité d'occupation, étant précisé que cette créance indemnitaire était à la base de leur demande en compensation ; […] est ainsi rédigé : déboute les appelants (les époux X…-Z…) de leur demande nouvelle d'indemnité d'occupation, de compensation, de frais irrépétibles ; Qu'il résulte de cette rédaction que la Cour n'a pas déclaré irrecevable la demande de compensation fondée sur l'existence d'une créance d'indemnité d'occupation mais l'a rejetée après l'avoir estimé ni liquide, […]
[…] Déboutons le syndicat des copropriétaires de la résidence les Bouviers de sa demande en compensation de ses frais irrépétibles, […]
[…] Attendu que M. X… reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais non compris dans les dépens alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que M. X… avait été victime d'un trouble manifestement illicite, […] objet de la présence procédure, que, par suite, la cour d'appel ne pouvait le débouter de sa demande en compensation de frais irrépétibles à raison d'une prétendue manie procédurale sans violer par refus d'application l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les deux appels litigieux avaient été interjetés par l'employeur, […]
[…] développés devant le premier juge, à savoir la nullité de l'expertise qui n'a pas répondu à la mission donnée, et la faute commise par le docteur Y. La CLINIQUE CAPIO comparaît et demande sa mise hors de cause au motif que C D X ne formule aucune demande à son encontre. Elle demande 2.500 euros en compensation des frais irrépétibles. Le docteur Z Y conteste toute responsabilité, demande confirmation du jugement et compensation des frais irrépétibles. MOTIFS
[…] En conséquence, Déboute Mme [Y] de la totalité de ses demandes ; Déboute M. [M] et Mme [N] de leur demande en compensation des frais irrépétibles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ». Le 4 août 2023, Mme [Y] a interjeté appel par voie électronique.
[…] PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance rendue le 15 septembre 2022 par le conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel et prononçant l'irrecevabilité des conclusions de la société Thematic Groupe ; Déboute la société Créactifs de sa demande en compensation des frais irrépétibles exposés au cours de la procédure de déféré ; Réserve les dépens de la procédure de déféré, dont le sort suivra celui des dépens de la procédure au fond. Le greffier, Le président,
pendant 7 jours
Commentaires
Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
Lire la suite…L'article en question dispose : « Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens. En revanche cette compensation ne peut être allouée d'office par le juge ». En l'état actuel des choses, […] pour la partie gagnante. […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d'office sur ces frais, et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », […] à l'article 800-2 du CPP6, qu'une juridiction prononçant < un non-lieu, une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] À titre de comparaison, […] Mais cette carence n'est pas compensée par les dispositions de l'article 800-2 précité, […]
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […] les frais irrépétibles demeuraient à la charge de la partie civile quelle que soit l'issue de la procédure pénale. […] Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties et a souhaité mieux protéger les droits des parties privées qui obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives en permettant qu'une indemnité soit allouée à ces parties « au titre des frais non payés par l'État » pour compenser, en tout ou partie, […]
Lire la suite…[…] sceaux, […] de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 NCPC que des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais […]
Lire la suite…M Philippe Marchand rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, en compensation des frais irrepetibles de procedure qu'elle est amenee a exposer, une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] Il lui demande si cette pretention de l'assureur est fondee au regard de la legislation relative aux contrats d'assurance. […]
Lire la suite…C'est ce que nous allons donc examiner, d'abord sous l'angle de la compensation, ensuite sous l'angle de la prescription des intérêts. 3.1. […] Mme Leroux soutient que vous avez condamné La Poste à lui verser 3000 euros de frais dits irrépétibles sans mentionner la déduction de la somme de 1000 euros octroyée sur le même fondement par le tribunal. […] À l'inverse, il est bien établi que lorsque vous statuez sur les demandes de frais irrépétibles, vous vous prononcez sur la partie qui perd « pour l'essentiel », ce qui englobe l'ensemble de la procédure 9 . 3.2. […]
Lire la suite…C'est au terme de ce raisonnement que l'administration demandait, dans l'hypothèse où la cour viendrait à juger que les sommes demandées en remboursement étaient justifiées, qu'une compensation fût opérée entre ce crédit de TVA et la TVA due au titre de la revente du terrain. […] Par un arrêt en date du 21 juin 2005, la cour administrative d'appel de Versailles a, dans un premier temps, […] par la production de factures, l'existence d'un crédit de TVA d'un montant de 174 264,17 F correspondant à des frais liés à son activité, composés de travaux de démolition et de sécurité, […] La société avait en appel 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, demande que la cour avait rejetée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
[…] dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […]
Article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées
- Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. […]
Article 1324 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. […] Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. […]
Article 1347 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Article 1348 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 2 : Règles particulières
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés
- Droit à des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de frais non répétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Droit à la réparation des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
[…] de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais […]
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