Droit à l'allocation de frais irrépétibles
Décisions
[…] Vu l'assignation du 7 septembre 2011, La société Sogécap expose et établie qu'elle donne à bail à la société INBEV FRANCE des locaux commerciaux […] à Paris 9 e ; que le preneur lui doit au titre des loyers et accessoires la somme de 35673,60 euros au jour de l'audience, somme inférieure à celle figurant à l'assignation. elle réclame une condamnation à lui payer cette somme, demande à laquelle il sera fait droit ainsi qu'à l'allocation de frais irrépétibles pour un montant de 1000 euros . PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
[…] Considérant que l'équité commande de faire droit à la demande d'allocation de frais irrépétibles, dans la mesure prévue au dispositif ; […]
[…] . juger que le recours nécessaire à de nombreuses et longues procédures pour faire juger de leur bon droit a justifié l'allocation d'un indemnité pour frais irrépétibles à hauteur de 10.000 euros pour chacun d'eux.
[…] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'allocation de frais irrépétibles présentées par M me D…. […]
[…] Ledit magistrat a fait droit à cette demande par ordonnance du 12 mai 2006 dont la compagnie MACIF a régulièrement interjeté appel. […] Z A sollicite la confirmation de la décision déférée ainsi que l'allocation des sommes de 2.000 € à titre de dommages intérêts pour appel abusif et de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en considérant que la solution réparatoire des désordres ne peut se concevoir que de manière globale.
[…] — juger que le recours nécessaire à de nombreuses et longues procédures pour faire juger de son bon droit justifie l'allocation d'une indemnité pour frais irrépétibles à hauteur de 10.000 euros, […]
[…] La Société LAVAZZA conclut au rejet et à l'allocation de la même somme pour frais irrépétibles ; […] Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et de droit par provision,
[…] — dit que M. A Z a droit à une allocation de congé de fin d'activité égale à 75% des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du régime du CFA, sans tenir compte des frais professionnels, […] Il sera alloué à M. Z une somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
[…] Son avocat s'étant retiré de la SELARL Z-F-X, il a demandé à Maître X de continuer à l'assister et dès lors s'oppose à tout règlement d'honoraires à l'endroit de la SELARL AVOCATS-DEFENSE, nouvelle entité venant aux droits la SELARL dissoute ; Monsieur A Y demande ainsi la réformation de la décision déférée et l'allocation d'une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ;
[…] Ils demandent la confirmation de la décision entreprise sauf à fixer à 1000€ l'indemnité à eux due pour frais irrépétibles. […] M me Y H a été mise en demeure de faire procéder au rétablissement du versement des allocations dues aux époux X par jugement du 15 mars 2007 ; par jugement du 16 septembre 2008, […] le bail n'est pas interrompu et que les époux X sont toujours ses locataires». Cette décision a assorti l'obligation de la bailleresse d'une astreinte ; selon les écritures des intimés, à ce jour, le rétablissement de leur droit à l'allocation logement n'a pas eu lieu.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a progressivement abandonné cette réglementation qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties et a souhaité mieux protéger les droits des parties privées qui obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives en permettant qu'une indemnité soit allouée à ces parties « au titre des frais non payés par l'État » pour compenser, […] les frais qu'elles conservent à leur charge. - C'est pourquoi il a d'abord ouvert à la partie civile la faculté d'obtenir de la personne condamnée l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles […]
Lire la suite…Le législateur a progressivement abandonné cette règle prohibitive concernant les frais irrépétibles, […] en particulier celui relatif aux frais de défense, et a souhaité mieux protéger les droits des personnes privées lorsqu'elles obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives. […] – Le législateur a tout d'abord ouvert à la partie civile la faculté d'obtenir de la personne condamnée l'allocation d'une somme d'argent au titre des frais irrépétibles : cette faculté a été progressivement octroyée devant les différentes juridictions pénales par trois lois adoptées entre 1981 et 2000. […] Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […] Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. Dans certains domaines, […] notamment, de motiver l'allocation de sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre. […] A la suite de ce rapport, un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable, […]
Lire la suite…[…] – L'évolution des dispositions contestées * L'article 800-2 du CPP a été créé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes afin de permettre à la personne poursuivie mais non condamnée à l'issue d'une instance pénale de solliciter une indemnité au titre des frais irrépétibles , c'est-à-dire des frais exposés par elle et non payés par l'État. […] Le législateur a tout d'abord ouvert à la partie civile la faculté d'obtenir de la personne condamnée l'allocation d'une somme d'argent au titre des frais irrépétibles […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 10 Décision n° 2011190 QPC du 21 octobre 2011, M. […] Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, notamment en cas d'appel, […] pour les justiciables les plus démunis, de faire valoir leurs droits en justice. […] le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 a prévu d'exclure l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS) de l'appréciation des ressources du demandeur. En ce qui concerne la charge des dépens et des frais irrépétibles susceptibles de peser sur le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès, […]
Lire la suite…Il a renouvelé sa demande en 2018 mais il s'est vu refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile par l'OFII en 2019, sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. satisfaite et sa contestation conserve donc un objet, même si elle est vaine au fond. […] Précisons en outre que le requérant ne réclame pas le versement d'un arriéré d'allocation, […] au rejet du référé-liberté et à celui des conclusions présentées par les parties au titre des frais irrépétibles. versement de l'ADA, […]
Lire la suite…Elles sont dirigées contre la caisse d'allocations familiales. Dans sa rigueur actuelle, […] où les requérants n'ont pas obligation de ministère d'avocat en première instance, tout en exposant parfois des frais dont ils peuvent espérer le remboursement, […] Or s'il n'est pas question de revenir sur les solutions récemment confirmées, une inflexion de jurisprudence est envisageable. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce qu'ont proposé jusqu'ici certains rapporteurs publics, en dernier lieu Charles Touboul, c'est de mettre les frais irrépétibles à la charge de la personne morale dont une autorité est reconnue compétente pour défendre au nom de l'Etat. […]
Lire la suite…Lorsqu'il a demandé à bénéficier, par la voie dérogatoire prévue à l'article 9 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés, de l'allocation de reconnaissance destinée aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés, le bénéfice lui en a été refusé. En vertu de la législation alors applicable, cette allocation était réservée aux anciens supplétifs de statut civil de droit local ; or M. […] par un arrêté du 5 novembre 2013, le Premier ministre a mandaté le paiement de la somme de 4 570,79 euros correspondant aux 4 500 euros de frais irrépétibles augmentés de 70,79 euros. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L244-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
" Art. L. 821-1.-Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les
Article L815-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 4 : Service de l'allocation
Les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement. Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Article R5422-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
Article D821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, […]
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article 7 du Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits
- Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017
I. - Par dérogation au 2° du II de l'article D. 5424-51, bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédents la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes alors en vigueur, lorsque cette fin de contrat est antérieure au 1er août 2016.
Article R262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
- Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation
Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la demande.
Article 6 du Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits
- Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.
- Demande d'allocation de frais irrépétibles
- Droit à des frais irrépétibles
- Droit à l'allocation des frais exposés
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Droit aux frais irrépétibles
- Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Droit à la réparation des frais irrépétibles
- Demande d'allocation de frais de justice
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Demande d'allocation de frais exposés
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […]
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