Droit à la réparation des frais irrépétibles
Décisions
[…] Le tribunal de grande instance de Libourne, par jugement du 5 octobre 2017, fait droit à la demande de réparation de l'assurée et, en outre, condamne l'assureur à payer à son assurée une somme de 2.000 € pour frais irrépétibles.
[…] Pas plus qu'en première instance, les consorts B ne rapportent la preuve de ce que l'état d'abandon de leur parcelle résulte de la faute de M me Z ni ne démontrent un préjudice autre que celui résultant de la nécessité où ils se sont trouvés de défendre leurs droits, réparé par les frais irrépétibles.
[…] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; […] qu'ainsi elle est parvenue à différer pendant presque trois années supplémentaires l'effet du commandement de payer de son créancier, ce dont il doit être tiré l'existence d'un préjudice dont la société Tristan demande à bons droits réparation indépendamment des frais irrépétibles qui seront couverts par l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires de la société Tristan ; […]
[…] Attendu que le caractère abusif de la procédure engagée par E Z ne peut se déduire de la seule impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à la S.A.S. VANDERME ; que la communication par E Z à la S.A.S. VANDERME d'une attestation d'assurance de sa responsabilité civile pour l'année 2004 n'est pas inconciliable avec l'exécution d'un travail salarié au second semestre 2005 ; que les dires d'E Z à la S.A.S. VANDERME, selon lesquels il aurait cédé son entreprise à la société SCORE dont il serait devenu le salarié, ne sont pas établis ; que la société intimée ne caractérise de la part de l'appelant aucun abus susceptible d'ouvrir droit à réparation ; Sur les frais irrépétibles :
[…] — dire que la SCI Danimel devra restituer la somme de 2 903,63 euros au titre de la répétition de l'indu, — condamner la SCI Danimel à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Encore plus subsidiairement, si la cour estimait devoir faire droit à un droit à réparation et frais irrépétibles, — dire et juger que la somme de 2 903,63 euros versée par le Crédit mutuel est satisfactoire, — débouter la SCI de toutes ses demandes, comprenant également les dépens.
[…] Alain COURET, avocat au barreau de Paris et Professeur de droit à la Sorbonne. […] date de l'offre formulée par la SMABTP ; que le préjudice moral n'est pas plus justifié puisqu'il s'agit d'un préjudice hypothétique, dont il est déjà demandé réparation au titre de la perte des loyers, alors que la convention de sous location exclut toute indemnisation au titre d'un trouble de jouissance subi par les sous-locataires ; sur la résistance abusive, […] soit un an et sept mois après le sinistre ; elle conclut donc au débouté des demandes de l'association, y compris de celle portant sur les frais irrépétibles ; infiniment subsidiairement, que si des dommages et intérêts lui étaient accordés, […]
[…] Que sa demande n'est pas conforme sur le fond et sur la forme. - Que son refus en paiement de la clause est consécutif au refus de Monsieur X Y de répondre à ses obligations contractuelles et au non-respect du délai d'information. - Pour ces motifs, le Conseil déboutera Monsieur X Y et fera droit à la demande en réparation des frais irrépétibles. SUR QUOI, le CONSEIL: Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant :
[…] Attendu que G C ne caractérise pas une faute commise par la S.A. BCAUCTIONS dans l'exercice du droit d'interjeter appel et dans la conduite de la procédure devant la Cour, susceptible d'ouvrir droit à réparation ; Sur les frais irrépétibles :
[…] M Y ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de l'obligation d'agir en justice pour faire valoir ses droits, lequel sera réparé au titre des frais irrépétibles. Sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.
[…] Considérant qu'au soutien de leur appel, la société HELP LINE VICTORIA, venant aux droits de la société HELP-LINE à la suite d'une fusion-absorption, et M. de C font grief aux premiers juges d'avoir annulé le constat dressé par l'Agence pour la Protection des Programmes, alors que la preuve d'une contrefaçon peut être faite par tous moyens, et d'avoir rejeté leur action en contrefaçon alors que l'ancienne dénomination sociale de l'intimée reprenant en gros caractères le signe «EXPERTEAM» avec l'ajout de l'exposant «IT» non distinctif, il existait un risque de confusion auprès du public en raison de la similitude des activités respectivement exercées par les deux sociétés; qu'ils sollicitent la réparation du préjudice subi du fait […] Sur les frais irrépétibles et les dépens :
pendant 7 jours
Commentaires
Caractères généraux des frais irrépétibles a. […] distincts : - des dommages-intérêts, fondés sur la notion de faute et de réparation d'un préjudice ; - des indemnités de toute nature dont l'objet tend à la compensation pécuniaire d'une perte ou d'un dommage ; […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 10 Décision n° 2011190 QPC du 21 octobre 2011, M. […] Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
Lire la suite…Trois types de situations justifient l'intervention de l'agent judiciaire de l'État : la contestation d'une activité de l'État, la demande de réparation d'un préjudice par l'État, […] ainsi que par les frais d'actes et d'instances (assignations, […] consignations, droits et taxes…) et, […] Les condamnations au principal et les frais irrépétibles sont à la charge des administrations concernées par le contentieux. […] Le montant global des condamnations prononcées dans les dossiers en défense contre l'État représenté par l'AJE au titre de l'année 2020 est de 20 337 552 euros (condamnations à titre principal et frais irrépétibles confondus) dont 3 553 320 euros par des décisions devenues définitives. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, en compensation des frais irrepetibles de procedure qu'elle est amenee a exposer, une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] Reponse. - La garantie defense-recours par laquelle l'assureur s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires a l'assure pour lui permettre de se defendre devant les tribunaux et d'obtenir, a l'amiable ou judiciairement, la reparation des dommages resultant des atteintes portees a ses droits, ne fait l'objet d'aucune disposition specifique du code des assurances. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – L'évolution des dispositions contestées * L'article 800-2 du CPP a été créé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes afin de permettre à la personne poursuivie mais non condamnée à l'issue d'une instance pénale de solliciter une indemnité au titre des frais irrépétibles, c'est-à-dire des frais exposés par elle et non payés par l'État. […] 8 , […]
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. Samir A. […] Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
Lire la suite…En l'espèce, la très complexe thématique de la propriété intellectuelle en droit est révélatrice en ce qu'elle illustre la très faible volonté pour les titulaires de droits d'engager un procès lorsque leurs produits sont contrefaits, en raison d'une tendance, non une généralité, qu'ont certains juges à ne pas vouloir « trop réparer ». Dès lors, […] au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…La protection des intérêts des victimes d'infractions, et spécialement la nécessité d'assurer la réparation effective de leur préjudice, constituent l'un des objectifs prioritaires de la procédure pénale et du droit pénal. […] Le montant maximum de l'amende peut être de 15 000 euros. […] En outre, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), issu de la loi du 1er juillet 2008, permet aux parties civiles qui ont obtenu une décision définitive mais non éligibles à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de solliciter une aide au recouvrement des dommages et intérêts et des frais irrépétibles. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; […] - de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Vérifications personnelles du juge Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales Sans déplacement Avec déplacement I.-Droits des personnes
Article D433-9 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.
Article L422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
- Droit à des frais irrépétibles
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Droit aux frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de compensation de frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […]
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