Droit à la réparation des frais irrépétibles
Décisions
[…] Le tribunal de grande instance de Libourne, par jugement du 5 octobre 2017, fait droit à la demande de réparation de l'assurée et, en outre, condamne l'assureur à payer à son assurée une somme de 2.000 € pour frais irrépétibles.
[…] Pas plus qu'en première instance, les consorts B ne rapportent la preuve de ce que l'état d'abandon de leur parcelle résulte de la faute de M me Z ni ne démontrent un préjudice autre que celui résultant de la nécessité où ils se sont trouvés de défendre leurs droits, réparé par les frais irrépétibles.
[…] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; […] qu'ainsi elle est parvenue à différer pendant presque trois années supplémentaires l'effet du commandement de payer de son créancier, ce dont il doit être tiré l'existence d'un préjudice dont la société Tristan demande à bons droits réparation indépendamment des frais irrépétibles qui seront couverts par l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires de la société Tristan ; […]
[…] Attendu que le caractère abusif de la procédure engagée par E Z ne peut se déduire de la seule impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à la S.A.S. VANDERME ; que la communication par E Z à la S.A.S. VANDERME d'une attestation d'assurance de sa responsabilité civile pour l'année 2004 n'est pas inconciliable avec l'exécution d'un travail salarié au second semestre 2005 ; que les dires d'E Z à la S.A.S. VANDERME, selon lesquels il aurait cédé son entreprise à la société SCORE dont il serait devenu le salarié, ne sont pas établis ; que la société intimée ne caractérise de la part de l'appelant aucun abus susceptible d'ouvrir droit à réparation ; Sur les frais irrépétibles :
[…] — dire que la SCI Danimel devra restituer la somme de 2 903,63 euros au titre de la répétition de l'indu, — condamner la SCI Danimel à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Encore plus subsidiairement, si la cour estimait devoir faire droit à un droit à réparation et frais irrépétibles, — dire et juger que la somme de 2 903,63 euros versée par le Crédit mutuel est satisfactoire, — débouter la SCI de toutes ses demandes, comprenant également les dépens.
[…] Que sa demande n'est pas conforme sur le fond et sur la forme. - Que son refus en paiement de la clause est consécutif au refus de Monsieur X Y de répondre à ses obligations contractuelles et au non-respect du délai d'information. - Pour ces motifs, le Conseil déboutera Monsieur X Y et fera droit à la demande en réparation des frais irrépétibles. SUR QUOI, le CONSEIL: Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant :
[…] Alain COURET, avocat au barreau de Paris et Professeur de droit à la Sorbonne. […] date de l'offre formulée par la SMABTP ; que le préjudice moral n'est pas plus justifié puisqu'il s'agit d'un préjudice hypothétique, dont il est déjà demandé réparation au titre de la perte des loyers, alors que la convention de sous location exclut toute indemnisation au titre d'un trouble de jouissance subi par les sous-locataires ; sur la résistance abusive, […] soit un an et sept mois après le sinistre ; elle conclut donc au débouté des demandes de l'association, y compris de celle portant sur les frais irrépétibles ; infiniment subsidiairement, que si des dommages et intérêts lui étaient accordés, […]
[…] Attendu que G C ne caractérise pas une faute commise par la S.A. BCAUCTIONS dans l'exercice du droit d'interjeter appel et dans la conduite de la procédure devant la Cour, susceptible d'ouvrir droit à réparation ; Sur les frais irrépétibles :
[…] M Y ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de l'obligation d'agir en justice pour faire valoir ses droits, lequel sera réparé au titre des frais irrépétibles. Sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.
[…] Considérant qu'au soutien de leur appel, la société HELP LINE VICTORIA, venant aux droits de la société HELP-LINE à la suite d'une fusion-absorption, et M. de C font grief aux premiers juges d'avoir annulé le constat dressé par l'Agence pour la Protection des Programmes, alors que la preuve d'une contrefaçon peut être faite par tous moyens, et d'avoir rejeté leur action en contrefaçon alors que l'ancienne dénomination sociale de l'intimée reprenant en gros caractères le signe «EXPERTEAM» avec l'ajout de l'exposant «IT» non distinctif, il existait un risque de confusion auprès du public en raison de la similitude des activités respectivement exercées par les deux sociétés; qu'ils sollicitent la réparation du préjudice subi du fait […] Sur les frais irrépétibles et les dépens :
pendant 7 jours
Commentaires
Caractères généraux des frais irrépétibles a. […] distincts : - des dommages-intérêts, fondés sur la notion de faute et de réparation d'un préjudice ; - des indemnités de toute nature dont l'objet tend à la compensation pécuniaire d'une perte ou d'un dommage ; […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 10 Décision n° 2011190 QPC du 21 octobre 2011, M. […] Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
Lire la suite…Trois types de situations justifient l'intervention de l'agent judiciaire de l'État : la contestation d'une activité de l'État, la demande de réparation d'un préjudice par l'État, […] ainsi que par les frais d'actes et d'instances (assignations, […] consignations, droits et taxes…) et, […] Les condamnations au principal et les frais irrépétibles sont à la charge des administrations concernées par le contentieux. […] Le montant global des condamnations prononcées dans les dossiers en défense contre l'État représenté par l'AJE au titre de l'année 2020 est de 20 337 552 euros (condamnations à titre principal et frais irrépétibles confondus) dont 3 553 320 euros par des décisions devenues définitives. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, en compensation des frais irrepetibles de procedure qu'elle est amenee a exposer, une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] Reponse. - La garantie defense-recours par laquelle l'assureur s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires a l'assure pour lui permettre de se defendre devant les tribunaux et d'obtenir, a l'amiable ou judiciairement, la reparation des dommages resultant des atteintes portees a ses droits, ne fait l'objet d'aucune disposition specifique du code des assurances. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – L'évolution des dispositions contestées * L'article 800-2 du CPP a été créé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes afin de permettre à la personne poursuivie mais non condamnée à l'issue d'une instance pénale de solliciter une indemnité au titre des frais irrépétibles, c'est-à-dire des frais exposés par elle et non payés par l'État. […] 8 , […]
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. Samir A. […] Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
Lire la suite…En l'espèce, la très complexe thématique de la propriété intellectuelle en droit est révélatrice en ce qu'elle illustre la très faible volonté pour les titulaires de droits d'engager un procès lorsque leurs produits sont contrefaits, en raison d'une tendance, non une généralité, qu'ont certains juges à ne pas vouloir « trop réparer ». Dès lors, […] au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…La protection des intérêts des victimes d'infractions, et spécialement la nécessité d'assurer la réparation effective de leur préjudice, constituent l'un des objectifs prioritaires de la procédure pénale et du droit pénal. […] Le montant maximum de l'amende peut être de 15 000 euros. […] En outre, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), issu de la loi du 1er juillet 2008, permet aux parties civiles qui ont obtenu une décision définitive mais non éligibles à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de solliciter une aide au recouvrement des dommages et intérêts et des frais irrépétibles. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article L311-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 1 : Définitions et champ d'application
1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; […] - de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location, […]
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en …
Article 655 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
- ARCHIMEDE (843141516)
- OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION HAUTS DE FRANCE (PARIS 8, 418100343)
- Tribunal administratif de Dijon, 3 février 2016, n° 1600093
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 septembre 2024, n° 21/15697
Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […]
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