Droit à la délivrance de documents sociaux
Décisions
[…] sur la période du 20 mai 2014 au 5 juin 2015, date à laquelle la SAS COSMOSPACE a fait droit à la délivrance des documents sociaux. […] Le Conseil de prud'hommes de Grasse a, par jugement du 10 mars 2014, ordonné la remise des documents sociaux sous une astreinte de 50 € par jour de retard limitée provisoirement à 30 jours et, par jugement du 24 novembre 2014, […] pour une période de 30 jours (50 € x 30 jours), liquidation de l'astreinte confirmée par arrêt du 16 avril 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, laquelle a fait droit à la demande de délivrance des documents sociaux rectifiés dans le mois suivant la date de signification de l'arrêt et ce, sans astreinte, […]
[…] — indemnité au titre du travail dissimulé : 5 000 € Considérant qu'il doit être débouté en revanche de sa demande de dommages-intérêts complémentaire fondée sur le comportement dolosif de l'employeur, faute de prouver l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation de 5 000 € fixée par le Tribunal Correctionnel ; Considérant qu'il convient de faire droit à la demande de délivrance des documents sociaux; PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement du Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU ;
[…] à titre subsidiaire, à ce qu'il soit jugé que les dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'AGS, à ce que soit déclarée irrecevable la demande au titre des congés payés acquis antérieurement au 1 er juin 2003, la salariée ayant été remplie de ses droits concernant l'indemnité de congés payés de la dernière période de référence, à ce que M me A Y soit déboutée de sa demande au titre des congés payés et à ce qu'il soit statué ce que de droit sur la délivrance des documents sociaux et sur les dépens.
[…] Considérant que la décision entreprise mérite encore confirmation pour avoir à bon droit ordonné la délivrance de documents sociaux conformes, ainsi, par conséquent, qu'en ses entières dispositions ;
[…] Qu'il demande également la délivrance des documents sociaux dûment rectifiés sous astreinte ; […] Attendu que l'intéressé abandonne en conséquence sa demande en considérant être rempli de ses droits ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X… diverses indemnités et d'ordonner la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi conformes, alors, selon le moyen, […] ne rompt pas le contrat ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur aurait pris l'initiative de rompre le contrat avant son terme du seul fait qu'il avait constaté après le terme du contrat, dans les documents de fin de contrat, […] sans inviter les parties à s'en expliquer ; que pour faire droit à la demande de délivrance des documents sociaux relatifs à la période du 15 février au 15 octobre 2008, […]
[…] — 300 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de résultat — 900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le conseil a, en outre, ordonné l'exécution provisoire de droit, la délivrance des documents sociaux conformes. Il a débouté les parties pour le surplus. M me X a fait appel de cette décision dont elle sollicite la confirmation partielle, dans son principe, concernant les dispositions ayant fait droit à se demandes et à son infirmation pour le surplus. Elle demande, en conséquence, à la cour de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer son salaire brut mensuel à la somme de 1 539,65 € et de condamner la Sasu Basic fit II à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal capitalisés :
[…] 3) Sur les autres demandes Attendu que l'équité n'exige pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délivrance de documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés ; ' Attendu que les entiers dépens seront laissés à la charge de M. M. Z A ; PAR CES MOTIFS
[…] Les premiers juges ont considéré que la société MULTINET aurait dû licencier M me Y… à la suite de son dépôt de bilan et lui verser ses droits et lui délivrer tous les documents sociaux afférents à ce licenciement. Ils ont prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, à effet du 31 mars 2007
[…] Les premiers juges ont considéré que la société MULTINET aurait dû licencier M me Y… à la suite de son dépôt de bilan, lui verser ses droits et lui délivrer tous les documents sociaux afférents à ce licenciement. Ils ont prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, à effet du 31 mars 2007.
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Commentaires
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. […] Autres documents annexes Indépendamment des tableaux comptables proprement dits, […]
Lire la suite…La délivrance de documents cadastraux assurée par les directions peut être réalisée : - automatiquement, dans le cadre de leurs missions documentaires ; - sur demande, sous conditions liées au statut du demandeur ; - ou dans le cadre de partenariats ou de conventions établis avec divers organismes. […] La communication annuelle des documents cadastraux aux communes A. […] Les collectivités et organismes chargés d'une mission de service public Il peut s'agir de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. a. […]
Lire la suite…Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier la réglementation de l'accès aux documents administratifs, […] c'est l'autorité administrative qui assure la délivrance des copies des documents demandés qui fixe le montant des frais de délivrance mis à la charge du demandeur. […] En outre, pour déterminer ce montant, […] social et fiscal prévoit que l'accès aux documents administratifs s'exerce « au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : a) Par consultation gratuite sur place, […] le droit de communication « ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ».
Lire la suite…Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies pour la délivrance d'avis d'imposition par les Chibanis. […] Ils déposent leurs déclarations d'impôts ainsi que divers documents attestant que leur lieu de résidence principal se trouve en France et qu'ils y ont résidé plus de six mois et un jour par an, aux services concernés, sans que ne leur soit fourni leur avis d'imposition. […] Or sans avis d'imposition, ces personnes sont dans l'impossibilité d'accéder à leurs droits et aux aides familiales et sociales auxquelles ils peuvent prétendre. […]
Lire la suite…La suppression de la délivrance des fiches d'état civil par les mairies ainsi que le remplacement de la production de justificatifs de domicile (factures, […] Les agents, souvent harassés par des tâches répétitives, et les usagers astreints à de trop nombreuses formalités en seront sans doute les premiers bénéficiaires. […] On doit pourtant s'interroger sur les risques de fraude que recèlent ces mesures de simplification en ce qui concerne les démarches nécessaires à l'attribution de droits sociaux. […] revêtue du sceau de la République et de la signature de l'officier d'état civil, constituait un moyen d'authentification de documents falsifiés, […]
Lire la suite…Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités pratiques d'utilisation d'un appareil photographique par les demandeurs, à l'occasion de la consultation sur place des documents administratifs. […] L'administration n'est donc pas tenue d'y faire droit ; […] fiscal et social. […] Conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de cette loi, […] sauf si la préservation du document ne le permet pas ; b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de transmission de documents administratifs communicables de plein droit. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le vote d'un tarif municipal applicable à la reproduction des documents considérés intervenu postérieurement à la demande effectuée par un administré peut lui être opposé, en l'absence de délibération prise antérieurement. […] L'accès aux documents administratifs peut s'exercer par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur, […] social et fiscal). […] Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, […]
Lire la suite…[…] septième alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques, adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de " préciser les conditions de la consultation et de la délivrance de "copies", notamment pour les documents sur support informatique ". […] A cet égard, […] Plus précisément, il modifie l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, de manière à uniformiser l'accès aux documents administratifs quel que soit leur rapport.
Lire la suite…[…] fixe le prix de copie d'un document administratif à 1 franc la page. Certaines communes demandent une somme supérieure pour ces documents et assimilent cette délivrance à la possibilité offerte de photocopies personnelles. Il lui demande de préciser les dispositions relatives au montant maximum des copies de tels documents administratifs délivrables en un seul exemplaire. […] Le droit d'accès aux documents administratifs communaux, reconnu à toute personne physique ou morale, […] social et fiscal. […] L'arrêté du 29 mai 1980 du ministre du budget qui fixe le prix de copie d'un document administratif à un franc la page concerne les services et établissements publics relevant de l'Etat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
[…] 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article L5221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L311-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Missions
Les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés adoptent le statut d'intérêt collectif par une délibération de leur organe délibérant transmise à l'autorité ayant compétence pour délivrer l'autorisation. La qualité d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif se perd soit par une nouvelle délibération de l'organe délibérant de la personne morale de
Article L312-7 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 4 : Coordination des interventions
b) Etre autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 et à assurer directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation après accord de l'autorité l'ayant délivrée ; […] d) Créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les personnes mentionnées au premier alinéa et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Article L161-33 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : […] les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Remise de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Obligation de remise des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Retard dans la remise des documents sociaux
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de communication et de transmission de documents des organismes sociaux. […] réclament la fin des délais interminables pour les usagers de délivrance de documents administratifs par les organismes sociaux. […] ont pu entraîner une hausse de la sollicitation de ces organismes. […] La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose en son article 2 que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent ». […]
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