Délivrance de documents sociaux
Décisions
[…] Grosse délivrée le : […] La demande aux fins de délivrance de documents sociaux rectifiés est sans objet.
[…] Considérant, dans la mesure où son contrat de travail vise expressément la reprise de son ancienneté à compter du 14 octobre 1996, que M. [X] [Z] est en revanche légitimement en droit de prétendre à la délivrance de documents sociaux, -soit attestation ASSEDIC (POLE EMPLOI) et certificat de travail-, en tous points conformes quant au visa de son ancienneté depuis cette même date, […] sous peine, passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par document ; […] Condamne la SARL ENTREPRISE NETTOYAGE ET SERVICE (ENS) à remettre à M. [X] [Z] des documents sociaux, -soit attestation ASSEDIC (POLE EMPLOI) et certificat de travail-, […]
[…] — 2.000 euros pour un retard apporté à la délivrance de documents sociaux, […] Sur le retard apporté à la délivrance des documents sociaux : M me X a cessé le travail le 30 juin 2006 ; elle ne justifie pas avoir réclamé à son employeur la délivrance de son certificat de travail et de l'attestation destinée à l'Assédic et elle ne justifie pas que ces documents furent établis avec retard. […] Mais ce document ne figurant pas au titre des documents sociaux obligatoire, aucun dommages-intérêts ne peuvent être dus si son établissement est tardif.
[…] et à lui délivrer des documents sociaux rectifiés. […] à lui allouer 300 euros de dommages et intérêts supplémentaires pour non délivrance de certificat de travail et d' attestation ASSEDIC , et à assortir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard l'obligation de délivrance de documents sociaux conformes. […] C'est à tort en revanche qu'ils ont inclus dans cette indemnité le préjudice évident résultant du défaut de remise des documents sociaux, lequel est distinct de celui découlant de l'absence d' l'entretien préalable . […] Condamne Monsieur A-B C à payer à Madame Y Z épouse X la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance des documents sociaux ;
[…] CHAMBRE SOCIALE […] *500 euros au titre du retard dans la délivrance des documents sociaux, […] — de confirmer le jugement du 06/12/2022 en ce qu'il a: condamné la SARL Batimat 2B à payer à Monsieur [Z] [N] les sommes suivantes: 500 euros pour le retard dans la délivrance de documents sociaux, […] ordonné à l'employeur de délivrer les fiches de paye depuis février 2021 sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de 15 jours à réception du présent jugement, […] ordonné la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes sociaux et de retraites sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de 15 jours à réception du présent jugement pendant un délai de trois mois, […] DEBOUTE Monsieur [Z] [N] de ses demandes au titre d'un retard de délivrance de documents,
[…] — dommages et intérêts pour non délivrance de documents sociaux :10 .000 euros Elle demande en outre la condamnation, sous astreinte, de la société CIRED à lui délivrer lesdits documents
[…] Les premiers juges ordonnent la délivrance de documents sociaux rectifiés. […] M me Y conclut à sa confirmation en toutes ses dispositions sauf à lui allouer 1 000 euros en réparation d'un préjudice moral, à dire que toutes les sommes seront nettes de charges de CSG et de CRDS qui seront supportées par l'employeur et à assortir la délivrance de ses documents rectifiés d'une astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant l'arrêt à intervenir ; M me Y réclame 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les indemnités de préavis et de licenciement seront diminuées des charges sociales, aucune circonstance de l'espèce ne justifiant qu'il soit dérogé à la règle commune.
[…] et a ordonné la délivrance de documents sociaux et de bulletins de salaire rectifiés. […] et assortie d'une astreinte de 150 € par jour de retard l'obligation de délivrance de bulletins de salaire et de documents sociaux rectifiés.
[…] Grosse délivrée le : […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délivrance de documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés ; '
[…] Grosse délivrée le : […] La demande tendant à la délivrance de documents sociaux modifiés étant imprécise, la cour n'est pas en mesure de l'apprécier.
pendant 7 jours
Commentaires
Un jugement prud'homal du 19 février 2019 a alloué des rappels de salaires et congés payés, ordonné la délivrance des documents sociaux, et statué sur les intérêts et l'astreinte. Une procédure collective a ensuite été ouverte, puis un plan arrêté. L'organisme de garantie a formé tierce opposition en ciblant exclusivement la tranche du 1er décembre 2016 au 31 juillet 2017, soutenant l'absence de mise à disposition de la salariée à compter du 1er décembre 2016.
Lire la suite…Dans les deux cas suivants, la gravité n'était pas suffisante et la résiliation judiciaire n'a pas été prononcée, laissant perdurer le contrat de travail sauf démission du salarié, rupture conventionnelle acceptée par l'employeur ou licenciement : Cour d'Appel d'Aix en Provence 14 janvier 2021 RG n°20/005139 : « L'inobservation ponctuelle de la durée du travail et son incidence sur paiement de quelques heures complémentaires, ainsi que le défaut de maintien du salaire durant la maladie de la salariée, outre le retard dans la délivrance de documents sociaux…ne sont pas des manquements… suffisamment
Lire la suite…Cour d'Appel d'Aix en Provence 14 janvier 2021 RG n°20/005139 : « L'inobservation ponctuelle de la durée du travail et son incidence sur paiement de quelques heures complémentaires, ainsi que le défaut de maintien du salaire durant la maladie de la salariée, outre le retard dans la délivrance de documents sociaux…ne sont pas des manquements… suffisamment graves…lesdits manquements n'ayant de surcroît été invoqués que concomitamment au licenciement ».
Lire la suite…[…] pris toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir des agissements de harcèlement moral à caractère racistes qu'il avait subi de la part de ses collègues de travail au sein de l'Hôtel NEGRESCO. […] Je crois que c'est ce problème financier qui a déclenché cette haine… » La Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Montpellier a considéré que si dans le même courrier Madame A. […] de préavis et de congés payés afférents * 600 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance de documents sociaux établis en violation de l'article L. 1226-7 du Code du travail * 1.500 Euros à titre de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents […]
Lire la suite…[…] intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail.L'Hôtel NEGRESCO n'a pas respecté l'obligation règlementaire de faire subir à ce salarié une visite de reprise dans les huit jours qui suivirent ses arrêts de travail. 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions de l'article […] de préavis et de congés payés afférents 600 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance de documents sociaux établis en violation de l'article L. 1226-7 du Code du travail 1.500 Euros à titre de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents […]
Lire la suite…En admettant désormais que le salarié précise le préjudice subi pour obtenir réparation du fait de l'absence de délivrance de documents sociaux par l'employeur, la chambre sociale renoue avec le mécanisme classique de la responsabilité impliquant que la réparation soit liée à la preuve d'un préjudice, […] une question se pose alors : ce revirement signifie-t-il l'abandon total de la référence du « préjudice nécessaire » dans la jurisprudence de la chambre sociale ? La décision de la cour de cassation du 13 avril 2016 est rédigée en des termes généraux. Ceci laisse penser que la chambre sociale n'entend pas limiter cette solution au seul défaut de remise de documents sociaux par l'employeur. […]
Lire la suite…En admettant désormais que le salarié précise le préjudice subi pour obtenir réparation du fait de l'absence de délivrance de documents sociaux par l'employeur, la chambre sociale renoue avec le mécanisme classique de la responsabilité impliquant que la réparation soit liée à la preuve d'un préjudice, […] une question se pose alors : ce revirement signifie-t-il l'abandon total de la référence du « préjudice nécessaire » dans la jurisprudence de la chambre sociale ? La décision de la cour de cassation du 13 avril 2016 est rédigée en des termes généraux. Ceci laisse penser que la chambre sociale n'entend pas limiter cette solution au seul défaut de remise de documents sociaux par l'employeur. […]
Lire la suite…[…] 11 juillet 2012, 10-15905 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, chambre sociale 11 juillet 2012, 10-15.905 Cette décision est visée dans la définition : Licenciement LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, […] la Cour réforme le jugement sur le quantum de dommages--intérêts et alloue à Madame Patricia X... la somme de 7000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la délivrance […] des documents sociaux : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la délivrance des bulletins de salaire du 21 mai 2007 jusqu'au 7 juillet 2008 ainsi que du certificat de travail en conformité avec le présent arrêt ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
[…] 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article R311-11 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. […]
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, […]
Article L161-33 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
[…] Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. […] Le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de ce moyen d'identification sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R324-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
1° Dans tous les cas, les documents suivants : a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros.
Article 16 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations
- Remise de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
Bonjour, Vous pourriez vous référer à la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-18.903, Inédit : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil : 7. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 8. […] Pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire pour les mois de décembre 2014 au 25 mai 2015 inclus et de sa demande de délivrance des documents sociaux afférents à cette période, l'arrêt retient que celle-ci, qui reconnaît l'absence de travail effectif pour la société à compter du 28 novembre 2014, ne justifie pas être restée à disposition de l'employeur auquel aucun courrier n'a été adressé à ce sujet. 9.
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