Délivrance de documents sociaux
Décisions
[…] Grosse délivrée le : […] La demande aux fins de délivrance de documents sociaux rectifiés est sans objet.
[…] Considérant, dans la mesure où son contrat de travail vise expressément la reprise de son ancienneté à compter du 14 octobre 1996, que M. [X] [Z] est en revanche légitimement en droit de prétendre à la délivrance de documents sociaux, -soit attestation ASSEDIC (POLE EMPLOI) et certificat de travail-, en tous points conformes quant au visa de son ancienneté depuis cette même date, […] sous peine, passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par document ; […] Condamne la SARL ENTREPRISE NETTOYAGE ET SERVICE (ENS) à remettre à M. [X] [Z] des documents sociaux, -soit attestation ASSEDIC (POLE EMPLOI) et certificat de travail-, […]
[…] — 2.000 euros pour un retard apporté à la délivrance de documents sociaux, […] Sur le retard apporté à la délivrance des documents sociaux : M me X a cessé le travail le 30 juin 2006 ; elle ne justifie pas avoir réclamé à son employeur la délivrance de son certificat de travail et de l'attestation destinée à l'Assédic et elle ne justifie pas que ces documents furent établis avec retard. […] Mais ce document ne figurant pas au titre des documents sociaux obligatoire, aucun dommages-intérêts ne peuvent être dus si son établissement est tardif.
[…] et à lui délivrer des documents sociaux rectifiés. […] à lui allouer 300 euros de dommages et intérêts supplémentaires pour non délivrance de certificat de travail et d' attestation ASSEDIC , et à assortir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard l'obligation de délivrance de documents sociaux conformes. […] C'est à tort en revanche qu'ils ont inclus dans cette indemnité le préjudice évident résultant du défaut de remise des documents sociaux, lequel est distinct de celui découlant de l'absence d' l'entretien préalable . […] Condamne Monsieur A-B C à payer à Madame Y Z épouse X la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance des documents sociaux ;
[…] CHAMBRE SOCIALE […] *500 euros au titre du retard dans la délivrance des documents sociaux, […] — de confirmer le jugement du 06/12/2022 en ce qu'il a: condamné la SARL Batimat 2B à payer à Monsieur [Z] [N] les sommes suivantes: 500 euros pour le retard dans la délivrance de documents sociaux, […] ordonné à l'employeur de délivrer les fiches de paye depuis février 2021 sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de 15 jours à réception du présent jugement, […] ordonné la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes sociaux et de retraites sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de 15 jours à réception du présent jugement pendant un délai de trois mois, […] DEBOUTE Monsieur [Z] [N] de ses demandes au titre d'un retard de délivrance de documents,
[…] — dommages et intérêts pour non délivrance de documents sociaux :10 .000 euros Elle demande en outre la condamnation, sous astreinte, de la société CIRED à lui délivrer lesdits documents
[…] Les premiers juges ordonnent la délivrance de documents sociaux rectifiés. […] M me Y conclut à sa confirmation en toutes ses dispositions sauf à lui allouer 1 000 euros en réparation d'un préjudice moral, à dire que toutes les sommes seront nettes de charges de CSG et de CRDS qui seront supportées par l'employeur et à assortir la délivrance de ses documents rectifiés d'une astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant l'arrêt à intervenir ; M me Y réclame 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les indemnités de préavis et de licenciement seront diminuées des charges sociales, aucune circonstance de l'espèce ne justifiant qu'il soit dérogé à la règle commune.
[…] et a ordonné la délivrance de documents sociaux et de bulletins de salaire rectifiés. […] et assortie d'une astreinte de 150 € par jour de retard l'obligation de délivrance de bulletins de salaire et de documents sociaux rectifiés.
[…] Grosse délivrée le : […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délivrance de documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés ; '
[…] Grosse délivrée le : […] La demande tendant à la délivrance de documents sociaux modifiés étant imprécise, la cour n'est pas en mesure de l'apprécier.
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour, Vous pourriez vous référer à la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-18.903, Inédit : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil : 7. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 8. […] Pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire pour les mois de décembre 2014 au 25 mai 2015 inclus et de sa demande de délivrance des documents sociaux afférents à cette période, l'arrêt retient que celle-ci, qui reconnaît l'absence de travail effectif pour la société à compter du 28 novembre 2014, ne justifie pas être restée à disposition de l'employeur auquel aucun courrier n'a été adressé à ce sujet. 9.
Lire la suite…Un jugement prud'homal du 19 février 2019 a alloué des rappels de salaires et congés payés, ordonné la délivrance des documents sociaux, et statué sur les intérêts et l'astreinte. Une procédure collective a ensuite été ouverte, puis un plan arrêté. L'organisme de garantie a formé tierce opposition en ciblant exclusivement la tranche du 1er décembre 2016 au 31 juillet 2017, soutenant l'absence de mise à disposition de la salariée à compter du 1er décembre 2016.
Lire la suite…Dans les deux cas suivants, la gravité n'était pas suffisante et la résiliation judiciaire n'a pas été prononcée, laissant perdurer le contrat de travail sauf démission du salarié, rupture conventionnelle acceptée par l'employeur ou licenciement : Cour d'Appel d'Aix en Provence 14 janvier 2021 RG n°20/005139 : « L'inobservation ponctuelle de la durée du travail et son incidence sur paiement de quelques heures complémentaires, ainsi que le défaut de maintien du salaire durant la maladie de la salariée, outre le retard dans la délivrance de documents sociaux…ne sont pas des manquements… suffisamment
Lire la suite…Cour d'Appel d'Aix en Provence 14 janvier 2021 RG n°20/005139 : « L'inobservation ponctuelle de la durée du travail et son incidence sur paiement de quelques heures complémentaires, ainsi que le défaut de maintien du salaire durant la maladie de la salariée, outre le retard dans la délivrance de documents sociaux…ne sont pas des manquements… suffisamment graves…lesdits manquements n'ayant de surcroît été invoqués que concomitamment au licenciement ».
Lire la suite…[…] pris toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir des agissements de harcèlement moral à caractère racistes qu'il avait subi de la part de ses collègues de travail au sein de l'Hôtel NEGRESCO. […] Je crois que c'est ce problème financier qui a déclenché cette haine… » La Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Montpellier a considéré que si dans le même courrier Madame A. […] de préavis et de congés payés afférents * 600 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance de documents sociaux établis en violation de l'article L. 1226-7 du Code du travail * 1.500 Euros à titre de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents […]
Lire la suite…[…] intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail.L'Hôtel NEGRESCO n'a pas respecté l'obligation règlementaire de faire subir à ce salarié une visite de reprise dans les huit jours qui suivirent ses arrêts de travail. 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions de l'article […] de préavis et de congés payés afférents 600 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance de documents sociaux établis en violation de l'article L. 1226-7 du Code du travail 1.500 Euros à titre de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents […]
Lire la suite…En admettant désormais que le salarié précise le préjudice subi pour obtenir réparation du fait de l'absence de délivrance de documents sociaux par l'employeur, la chambre sociale renoue avec le mécanisme classique de la responsabilité impliquant que la réparation soit liée à la preuve d'un préjudice, […] une question se pose alors : ce revirement signifie-t-il l'abandon total de la référence du « préjudice nécessaire » dans la jurisprudence de la chambre sociale ? La décision de la cour de cassation du 13 avril 2016 est rédigée en des termes généraux. Ceci laisse penser que la chambre sociale n'entend pas limiter cette solution au seul défaut de remise de documents sociaux par l'employeur. […]
Lire la suite…En admettant désormais que le salarié précise le préjudice subi pour obtenir réparation du fait de l'absence de délivrance de documents sociaux par l'employeur, la chambre sociale renoue avec le mécanisme classique de la responsabilité impliquant que la réparation soit liée à la preuve d'un préjudice, […] une question se pose alors : ce revirement signifie-t-il l'abandon total de la référence du « préjudice nécessaire » dans la jurisprudence de la chambre sociale ? La décision de la cour de cassation du 13 avril 2016 est rédigée en des termes généraux. Ceci laisse penser que la chambre sociale n'entend pas limiter cette solution au seul défaut de remise de documents sociaux par l'employeur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
[…] Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. […] Le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de ce moyen d'identification sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros.
Article 16 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations
Article L239-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
[…] La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé, la mention du
Article L311-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
L'article L. 311-13 est applicable, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Article R57-6-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la confidentialité des documents personnels
[…] remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, […] Il en est de même des copies de pièces mentionnées à l'article R. 155, dont la personne détenue a demandé la délivrance et qui sont transmises selon les modalités énoncées au dernier alinéa de l'article R. 165.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
[…] 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article R123-30-14 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
- Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
[…] 2° De transmettre un tel dossier aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 et aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'accès à une activité réglementée ou d'exercice d'une telle activité, dès lors qu'il comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 123-8 ;
Article L212-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre II : La traçabilité des animaux
- Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret, à l'exception des espèces mentionnées à l'article L. 212-8-1 selon des modalités définies par décret .
- Remise de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
1- La Cour de cassation fait de la délivrance des documents sociaux à la rupture du contrat de travail, une obligation générale applicable dans tous les cas de rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle ou démission. […] Cette obligation résulte des dispositions de l'article R 1234 du Code du travail : « L'employeur délivre au salarié, […] Cet article ne limite pas à la seule situation du licenciement la délivrance des documents sociaux ce qui a permis à la Cour de cassation de déclarer générale cette obligation quelque soit la fin du contrat de travail. […] Désormais, l'employeur ne peut refuser de délivrer les documents sociaux et surtout l'attestation Pôle emploi, […]
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