Remise de documents sociaux
Décisions
[…] qu'ayant relevé que l'astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement en ce qui concerne son point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise […] de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l'absence de signification, […] l'astreinte n'avait pas couru à l'encontre des sociétés débitrices ; qu'en effet, si le jugement était devenu exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux, l'astreinte accessoire à la condamnation était soumise expressément, […]
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de remise de documents sociaux, alors « que la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 1332-3 du code du travail est une mesure provisoire qui permet à l'employeur d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente du prononcé de la sanction ; […] [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire et de sa demande de remise de la remise des documents sociaux conformes à l'arrêt à intervenir,
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] d'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de remise de documents sociaux rectifiés, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvant se prévaloir d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail se devait de prendre l'initiative d'une procédure de licenciement si des manquements pouvaient être reprochés au salarié, […] le 2 décembre 2003, devait s'analyser en un licenciement prononcé abusivement et sans respect de la procédure, et ordonné la remise au salarié de documents sociaux faisant état de cette situation ; que par ailleurs, […]
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 […] contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre sociale), […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de nullité de son licenciement et de condamnation de ce dernier au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi que de remise de documents sociaux rectifiés alors, […] il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Vu les articles 35 de la convention nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; […] , 1 279,59 euros au titre des congés payés afférents outre les intérêts légaux et ordonné la remise de documents sociaux, l'arrêt rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] , M me Z… ; que la CPAM conteste ces documents et ces faits, déclarant que M me Z… effectuait une grande partie des tâches de M me Y…, le reste étant réparti entre M me X… et M.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] A B,, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social […] Il sollicite la remise de documents sociaux rectifiés. […] Et signé par Madame X, président, et par Madame BARBIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] Y X a pratiqué, pour le recouvrement d'une somme de 3110,43 euros, une saisie attribution auprès de la BRED, au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Maine Bienvenue située 2 bis place Bienvenue 75 015 Paris, et ce en exécution d'un arrêt prononcé le 23 février 2017 par la chambre sociale de la cour d'appel de Paris. […] Suivant conclusions soutenues à la même audience, le défendeur fait valoir que les demandes susmentionnées sont infondées et sollicite à titre reconventionnel que l'obligation de remise de documents sociaux soit assortie d'une astreinte, outre l'allocation d'une indemnité de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Société LE RELAIS RENAISSANCE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social […] Y a saisi le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de Nancy en sa formation de référé de demandes aux fins de rappel de salaire pour la période du 1 er juin au 1 er septembre 2010, d'indemnité de déplacement, d'indemnité pour retard de remise de documents sociaux et de remise de bulletin de paye, de certificat de travail et d'attestation pour l'Assedic.
[…] — signé Monsieur Bruno BLANC, Conseiller ayant participé au délibéré, par suite d'un empêchement du Président et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] X demandait en outre la remise de documents sociaux sous astreinte et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] X dans les faits allégués à l'appui de son licenciement, n'est pas démontrée, les premiers juges ont par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de la cause. […] Sur la remise des documents sociaux
[…] CHAMBRE SOCIALE […] I J PRINCIPALES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social […] Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 3 juin 2002, Monsieur B a saisi le 20 juin suivant le Conseil de Prud'hommes de Nancy de demandes aux fins de rappel de salaire, rappel de congés payés, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif et remise de documents sociaux.
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Commentaires
La Cour de cassation poursuit ainsi sa jurisprudence entamée en 2015 sur l'absence de réparation automatique en cas de manquement de l'employeur (défaut de remise des documents sociaux, absence de visite médicale d'embauche, etc.) Au salarié donc de démontrer son préjudice. Laura BERTRAND Avocate CARAVAGE AVOCATS – Droit Social – Paris – Bordeaux illustration de base Conçue par Freepik
Lire la suite…La société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, par acte d'huissier. […] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en rappelant que : « l'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la date fixée par le juge ; […] à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l'absence
Lire la suite…Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel de Grenoble tranche un litige relatif à l'opposabilité, à l'organisme légal de garantie des salaires, d'une somme issue de la liquidation d'une astreinte ordonnée pour la remise de documents sociaux. Une salariée, engagée comme VRP, avait pris acte de la rupture en invoquant des salaires impayés. Le conseil de prud'hommes de Valence, par jugement du 22 septembre 2021, avait requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et enjoint la remise de documents, sous astreinte.
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Lire la suite…[…] notre Cabinet met à votre disposition son expérience et sa réactivité dans tous les domaines du Droit du Travail et du Droit Social : – Vérification des conditions et stipulations de votre contrat de travail – Litige avec votre employeur ou avec un salarié – Licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse – Licenciements économiques et ordre de licenciements – Sanctions disciplinaires – Convocations – Négociation et rupture amiable – Homologation d'une rupture amiable – Harcèlement – Rappel de salaires – Égalité au travail – Harcèlement – Stress […] et surmenage – Accidents de travail – Médecin du travail – Responsabilité civile de l'employeur – Remise de documents sociaux – Conseil de Prud'hommes, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […]
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article R143-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Sous-section 2 : Procédure
n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives particulières, et notamment de celles du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. […]
Article D311 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Missions
l'établissement du contrat ou document, à peine de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être recueilli. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1. Une copie du contrat de séjour signé est remise à la personne de confiance, après accord du résident.
Article L112-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France …
Article 1855 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 4 : Information des associés
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L114-19 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
[…] les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes et établir l'octroi de l'un des avantages prévus aux articles L. 221-1-5, […]
Article L256-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
- Remise des documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Droit à des documents sociaux conformes
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
Point de départ de l'astreinte Conformément à l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que l'astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement, en ce qui concerne son point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l'absence de signification, l'astreinte n'avait pas couru.
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