Remise de documents sociaux
Décisions
[…] 25 novembre 2016), que la société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre à M me Y… divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement ; que, […] Aux motifs que le jugement du 25 mars 2014 disposait que dans les quinze jours de la signification du jugement, les sociétés ADF et BS Conseil devraient remettre à M me Y… les documents sociaux conformes et que passé ce délai, elles seraient redevables d'une astreinte de 20 euros par jour de retard ; […] qu'en effet, si le jugement était devenu exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux, […]
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 […] 12. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif déboutant le salarié de sa demande de remise de documents sociaux conformes, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. […] M. [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire et de sa demande de remise de la remise des documents sociaux conformes à l'arrêt à intervenir,
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat de travail n'avait pas été rompu à l'initiative de l'employeur et en ce qu'il a débouté M. X… de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement et de remise de documents sociaux rectifiés, l'arrêt rendu le 16 septembre 2008, entre les parties, […] le 2 décembre 2003, devait s'analyser en un licenciement prononcé abusivement et sans respect de la procédure, et ordonné la remise au salarié de documents sociaux faisant état de cette situation ; que par ailleurs, […]
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 […] contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre sociale), […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de nullité de son licenciement et de condamnation de ce dernier au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi que de remise de documents sociaux rectifiés alors, […] il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CPAM du Val-de-Marne à payer à M me X… la somme de 12 795,93 euros au titre de l'indemnité différentielle prévue par la convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale, 1 279,59 euros au titre des congés payés afférents outre les intérêts légaux et ordonné la remise de documents sociaux, l'arrêt rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] en tant que « chef de centre ou de service » et les a adressées aux intéressés, une fois ces documents contresignés et approuvés par le Directeur de Branche ;
[…] CHAMBRE SOCIALE […] S.A.R.L. A B,, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social […] — Sur la demande de remise de documents sociaux […] Et signé par Madame X, président, et par Madame BARBIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] le 15 janvier 2018, M. Y X a pratiqué, pour le recouvrement d'une somme de 3110,43 euros, une saisie attribution auprès de la BRED, au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Maine Bienvenue située 2 bis place Bienvenue 75 015 Paris, et ce en exécution d'un arrêt prononcé le 23 février 2017 par la chambre sociale de la cour d'appel de Paris. […] L'obligation de remise de documents sociaux conformes (laquelle n'a toujours pas été exécutée à ce jour) sera assortie d'une astreinte selon les modalités définies au dispositif.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Société LE RELAIS RENAISSANCE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social […] Se déclarant embauché en qualité de cuisinier à compter du 1 er juin 2010 par la société le Relais Renaissance et déplorant toute absence de rémunération, M. Y a saisi le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de Nancy en sa formation de référé de demandes aux fins de rappel de salaire pour la période du 1 er juin au 1 er septembre 2010, d'indemnité de déplacement, d'indemnité pour retard de remise de documents sociaux et de remise de bulletin de paye, de certificat de travail et d'attestation pour l'Assedic.
[…] — signé Monsieur Bruno BLANC, Conseiller ayant participé au délibéré, par suite d'un empêchement du Président et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] En retenant que la responsabilité de M. X dans les faits allégués à l'appui de son licenciement, n'est pas démontrée, les premiers juges ont par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de la cause. […] Sur la remise des documents sociaux […] — Ordonné la remise de documents sociaux
[…] CHAMBRE SOCIALE […] S.A.R.L. I J PRINCIPALES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social […] — Sur la remise de documents sociaux
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Commentaires
La Cour de cassation poursuit ainsi sa jurisprudence entamée en 2015 sur l'absence de réparation automatique en cas de manquement de l'employeur (défaut de remise des documents sociaux, absence de visite médicale d'embauche, etc.) Au salarié donc de démontrer son préjudice. Laura BERTRAND Avocate CARAVAGE AVOCATS – Droit Social – Paris – Bordeaux illustration de base Conçue par Freepik
Lire la suite…La société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, par acte d'huissier. […] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en rappelant que : « l'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la date fixée par le juge ; […] à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l'absence
Lire la suite…Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel de Grenoble tranche un litige relatif à l'opposabilité, à l'organisme légal de garantie des salaires, d'une somme issue de la liquidation d'une astreinte ordonnée pour la remise de documents sociaux. Une salariée, engagée comme VRP, avait pris acte de la rupture en invoquant des salaires impayés. Le conseil de prud'hommes de Valence, par jugement du 22 septembre 2021, avait requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et enjoint la remise de documents, sous astreinte.
Lire la suite…La Cour de cassation poursuit ainsi sa jurisprudence entamée en 2015 sur l'absence de réparation automatique en cas de manquement de l'employeur (défaut de remise des documents sociaux, absence de visite médicale d'embauche, etc.) Au salarié donc de démontrer son préjudice. Laura BERTRAND Avocate CARAVAGE AVOCATS – Droit Social – Paris – Bordeaux illustration de base Conçue par Freepik Documents liés à télécharger Partager : Facebook LinkedIn
Lire la suite…[…] notre Cabinet met à votre disposition son expérience et sa réactivité dans tous les domaines du Droit du Travail et du Droit Social : – Vérification des conditions et stipulations de votre contrat de travail – Litige avec votre employeur ou avec un salarié – Licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse – Licenciements économiques et ordre de licenciements – Sanctions disciplinaires – Convocations – Négociation et rupture amiable – Homologation d'une rupture amiable – Harcèlement – Rappel de salaires – Égalité au travail – Harcèlement – Stress […] et surmenage – Accidents de travail – Médecin du travail – Responsabilité civile de l'employeur – Remise de documents sociaux – Conseil de Prud'hommes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article L512-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute …
Article D311 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Missions
l'établissement du contrat ou document, à peine de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être recueilli. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1. Une copie du contrat de séjour signé est remise à la personne de confiance, après accord du résident.
Article R553-6 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre III : Eoliennes
- Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : a) Le démantèlement des installations de production ; b) L'excavation d'une partie des fondations ; c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Article L94 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 15° bis : Sociétés civiles
Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent.
Article 14 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article 1er qui ont accordé le droit d'exclusivité.
Article R423-21 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
- Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
[…] lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie dans les conditions prévues à l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, […]
Article R553-4 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre III : Eoliennes
- Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R. 553-2 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00625
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
- Entreprises NAY (64800)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1984, 83-14.230, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 5 novembre 2024, n° 23/00434
Point de départ de l'astreinte Conformément à l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que l'astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement, en ce qui concerne son point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l'absence de signification, l'astreinte n'avait pas couru.
Lire la suite…