Remise des documents sociaux
Décisions
[…] SOC. […] CHAMBRE SOCIALE, […] a confirmé dans les motifs et le dispositif de son arrêt l'ordonnance de référé ayant condamné la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions autres que celles qui sont critiquées seront confirmées notamment la délivrance des documents sociaux conformes et la condamnation du GIE Groupe Evidences à payer à me Y… la somme de 100 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non remise des documents-sociaux » (arrêt p. 8) ;ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la non-remise des documents de fin de contrat causant nécessairement un préjudice, […]
[…] CHAMBRE SOCIALE, […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non remise des documents sociaux, […] que la cour d'appel a condamné M me Y… au paiement de dommages-intérêts pour non remise des documents sociaux aux motifs qu'elle ne justifiait pas de l'envoi en recommandé des documents de fin de contrat et de leur non acceptation par le salarié après avoir relevé que « M. X… n'a jamais retiré la lettre recommandée en date du 10 décembre 2008 accompagnée de ses documents sociaux » ; […] la non remise par l'employeur au salarié des documents de fin de contrat nécessaires à la détermination de ses droits entraîne un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive des documents sociaux dont l'attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de ce préjudice ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de rappel de salaire contractuel, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour absence de remise des documents sociaux, l'arrêt rendu le 21 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, […] qu'en se contentant de dire qu'il résulte de « sa lettre de la salariée du 7 avril 2008 aux termes de laquelle elle reproche à son employeur sa non-intervention auprès du fils de sa cliente et l'absence d'une nouvelle proposition d'emploi et réclame la remise des documents sociaux qui sont délivrés en fin du contrat doit s'analyser comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail », […] d'une part, que la lettre de la salariée du 7 avril 2008 à l'employeur assortie de reproches à l'encontre de celui-ci et lui réclamant les documents de fin de travail après avoir cessé le travail s'analysait en une prise d'acte de la rupture, d'autre part, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour fixer le point de départ de l'astreinte à la date de notification de l'arrêt confirmatif du 17 juin 2008, l'arrêt retient que la décision de première instance ainsi confirmée comportait un dispositif qui ordonnait l'exécution provisoire pour l'ensemble des condamnations à paiement et ordonnait ensuite la remise des documents sociaux, de sorte que cette mention n'est pas, au vu de ce dispositif, revêtue de l'exécution provisoire, s'agissant de l'astreinte ; […] Il résulte également des documents produits que le certificat de travail a été remis le 30 janvier 2009 et que l'attestation ASSEDIC conforme n'a été remise que le 31 mars 2009 par le conseil de la société PYTHAGORE.
[…] SOC. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique privé d'effet mais la débouter de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative de rappel de salaires et congés payés afférents, remise des documents sociaux, et régularisation de la situation de la salariée auprès des organismes sociaux jusqu'à réintégration, alors, selon le moyen :
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 […] Les demandeurs font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à temps plein avec la société Take Eat Easy, à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et à voir ordonner la remise des documents sociaux ainsi que la régularisation des cotisations sociales, […] qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour accueillir les demandes du salarié tendant à obtenir un rappel de salaire conventionnel et de congés payés et à ordonner la remise des documents sociaux, l'arrêt retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié ;
[…] SOC. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique privé d'effet mais de le débouter de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative de rappel de salaires et congés payés afférents, remise des documents sociaux, et régularisation de la situation du salarié auprès des organismes sociaux jusqu'à réintégration, alors, selon le moyen :
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application du statut de VRP, et de le débouter de ses demandes de contrepartie financière de la clause de non concurrence, rappels de congés payés et indemnité de clientèle ainsi que de remise des documents sociaux alors, selon le moyen :
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Commentaires
La Cour de cassation poursuit ainsi sa jurisprudence entamée en 2015 sur l'absence de réparation automatique en cas de manquement de l'employeur (défaut de remise des documents sociaux, absence de visite médicale d'embauche, etc.) Au salarié donc de démontrer son préjudice. Laura BERTRAND Avocate CARAVAGE AVOCATS – Droit Social – Paris – Bordeaux illustration de base Conçue par Freepik
Lire la suite…La société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, par acte d'huissier. […] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en rappelant que : « l'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la date fixée par le juge ; […] à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l'absence
Lire la suite…Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel de Grenoble tranche un litige relatif à l'opposabilité, à l'organisme légal de garantie des salaires, d'une somme issue de la liquidation d'une astreinte ordonnée pour la remise de documents sociaux. Une salariée, engagée comme VRP, avait pris acte de la rupture en invoquant des salaires impayés. Le conseil de prud'hommes de Valence, par jugement du 22 septembre 2021, avait requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et enjoint la remise de documents, sous astreinte.
Lire la suite…La Cour de cassation poursuit ainsi sa jurisprudence entamée en 2015 sur l'absence de réparation automatique en cas de manquement de l'employeur (défaut de remise des documents sociaux, absence de visite médicale d'embauche, etc.) Au salarié donc de démontrer son préjudice. Laura BERTRAND Avocate CARAVAGE AVOCATS – Droit Social – Paris – Bordeaux illustration de base Conçue par Freepik Documents liés à télécharger Partager : Facebook LinkedIn
Lire la suite…[…] notre Cabinet met à votre disposition son expérience et sa réactivité dans tous les domaines du Droit du Travail et du Droit Social : – Vérification des conditions et stipulations de votre contrat de travail – Litige avec votre employeur ou avec un salarié – Licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse – Licenciements économiques et ordre de licenciements – Sanctions disciplinaires – Convocations – Négociation et rupture amiable – Homologation d'une rupture amiable – Harcèlement – Rappel de salaires – Égalité au travail – Harcèlement – Stress […] et surmenage – Accidents de travail – Médecin du travail – Responsabilité civile de l'employeur – Remise de documents sociaux – Conseil de Prud'hommes, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 14 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article 1er qui ont accordé le droit d'exclusivité.
Article D162 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
- Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus
- A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
Contenant des éléments ou documents recueillis par les personnels d'insertion et de probation ou qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre l'évolution de la personne détenue et, ainsi, de mieux individualiser sa situation pénale et la préparation de sa libération. Il a aussi pour objet de leur permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en fait la demande, en application de
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France …
Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable. Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article 2 de l'Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricoleAbrogé
- Arrêté du 18 juillet 2008
V. ― Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % visée au f de l'article 1er, les cotisants de solidarité doivent, sous peine de forclusion, présenter à la caisse de mutualité sociale agricole, dans le délai de six mois suivant l'envoi de la déclaration de revenus dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production du document.
Article L112-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du
- Remise de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux
Point de départ de l'astreinte Conformément à l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que l'astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement, en ce qui concerne son point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l'absence de signification, l'astreinte n'avait pas couru.
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