Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
Décisions
[…] Cette salariée poursuit devant la cour la condamnation de son employeur à lui verser 47 943 euros en réparation de son licenciement illégitime, lui réclame la délivrance, sous astreinte, de documents sociaux rectifiés, et chiffre à 3 000 euros ses frais irrépétibles. […] Sur la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés, le conseil de la salariée ne la détaille pas et la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts, en raison de la rupture illégitime du contrat de travail, est exclusive de rectification. […] Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
[…] 4 000 euros pour licenciement vexatoire, l'employeur étant tenu de délivrer des documents sociaux rectifiés. […] La demande de délivrance de documents sociaux rectifiés devient sans objet. […] Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
[…] La salariée réclame la délivrance, sous astreinte, des documents sociaux mentionnant les salaires alloués par l'arrêt à intervenir. […] Les motifs précédemment adoptés par la cour rendent sans objet la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés. […] Rejette les demandes nouvelles de M me X.
[…] Son conseil réclame la délivrance, sous astreinte, de divers documents sociaux rectifiés. […] Considérant les motifs précédemment adoptés, la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés devient sans objet. […] Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
[…] Son conseil réclame la délivrance, sous astreinte, de divers documents sociaux rectifiés. […] La demande de délivrance de documents sociaux rectifiés devient sans objet. […] Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
[…] M. Y, au soutien de sa demande indemnitaire, fait valoir : […] Sur la délivrance de documents sociaux rectifiés : Les motifs précédemment adoptés rendent sans objet la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés.
[…] Le salarié réclame aussi la délivrance, sous astreinte, de divers documents sociaux, la restauration de son droit au DIF à hauteur de 18,33 heures, ainsi que la condamnation de l'employeur à régulariser la déclaration auprès de la caisse des congés payés du bâtiment de ses commissions à hauteur de la somme de 2 597,60 euros. […] Les motifs précédemment adoptés font que la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés devient sans objet. […] Le déboute de toutes ses demandes.
[…] Grosse délivrée le : […] Il conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour : […] Que la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés est par suite sans objet ;
[…] Le salarié réclame la délivrance, sous astreinte, de divers documents sociaux rectifiés. […] Sur la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés l'employeur doit la délivrance des documents suivants : […] Rejette le surplus des demandes du salarié .
[…] Il conteste le caractère fautif des faits évoqués par l'employeur à l'appui de son licenciement, lui reproche un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison d'une agression dont il a été victime sur son lieu de travail le 4 février 2013, le non-paiement de primes d'habillage et de déshabillage et du coût d'entretien de ses tenues de travail et sollicite, outre la délivrance sous astreinte, de bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés, le paiement des sommes suivantes : […] 6) Sur les autres demandes […] Attendu que la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés, non justifiée, sera rejetée ;
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Commentaires
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les services d'état civil dans les mairies lorsqu'ils doivent délivrer des documents officiels à partir de livrets de famille d'origine étrangère, […] la plupart du temps, à délivrer des documents dont l'authenticité pourrait être mise en cause. […] Aussi lui demande-t-il quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cet état de fait qui constitue à la fois une gêne considérable pour les services d'état civil municipaux et une entrave à la véracité des documents officiels produits. la garde des sceaux, […] cartes de sécurité sociale notamment).
Lire la suite…[…] État membre de l'Union européenne est acquis neuf ou d'occasion, […] Le véhicule est acheté auprès d'un assujetti-revendeur établi en France Deux cas peuvent se présenter. […] (aucun acheteur-revendeur situé en France n'intervient dans la transaction) : l'acquéreur doit alors demander le visa du certificat fiscal en produisant les documents mentionnés au I-B § 40. […] Précisions s'agissant des documents originaux pouvant être demandés par le service des impôts des entreprises : Le service peut demander la communication des originaux du certificat définitif d'immatriculation délivré […]
Lire la suite…N° 470382 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2025 Lecture du 15 avril 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public M. A a fait l'objet, au titre des années 2004 à 2011, d'importantes rectifications en matière d'impôt sur le revenu sur la base de renseignements obtenus par l'administration fiscale auprès des autorités judiciaires. Le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie en dernier lieu du litige, a confirmé ces rectifications vous donnera l'occasion de vous pencher de nouveau, cinq ans après la décision M. …
Lire la suite…délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] ....................................... 39 - Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 – M. […] - Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 – Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] 1. […]
Lire la suite…Toute question relative à ce type de demandes d'accès réservé aux chercheurs est à soumettre à l'adresse suivante : dep-etudes-stat.diffusion@dgfip.finances.gouv.fr B. […] Elles sont communiquées selon le cas, soit de façon systématique, soit sur demande. 1. […] Toutefois, les états relatifs aux bases prévisionnelles constituent des documents préparatoires au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant divers mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. […] Par ailleurs, si l'administration est tenue de communiquer les documents existants, […]
Lire la suite…Par arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, statuant sur renvoi après cassation, précise l'assiette des créances indemnitaires consécutives à l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement et tranche la recevabilité, en appel, d'une demande nouvelle formée dans une instance prud'homale introduite avant le 1er août 2016. […] Le tribunal administratif a annulé cette autorisation, la juridiction prud'homale a dit la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel de Dijon a ensuite statué partiellement, […] admet le rappel de salaires antérieur au licenciement, et confirme l'obligation de délivrance des documents rectifiés. […]
Lire la suite…[…] ou aurait dû y être mentionné). […] Le Conseil a également jugé, […] que des amendes fiscales proportionnelles réprimant le défaut de réponse à des demandes de renseignement de l'administration n'étaient pas manifestement disproportionnées dans la mesure où leur taux de 10 % s'appliquait à une assiette limitée au montant des droits rappelés à l'issue de l'éventuelle rectification 28 . * Le Conseil prend également en compte la gravité des manquements constatés. […] – Dans sa décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018, […] Société CSF (Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale […]
Lire la suite…Modalités d'application L'administration peut devenir dépositaire de documents à la demande du contribuable et après acceptation du vérificateur. […] Cette proposition ne peut être considérée comme un emport de documents dès lors que le service n'en devient pas dépositaire. […] Lors de la restitution des documents, le vérificateur doit exiger une décharge qui corresponde strictement au reçu qu'il a délivré. […] Il est rappelé, par ailleurs, que la restitution doit obligatoirement être effectuée : avant l'envoi de la proposition de rectification ou d'une demande de renseignements portant sur les documents en cause ; […]
Lire la suite…[…] - l'indemnité de licenciement, - l'indemnité compensatrice de préavis, - un montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile (pour les frais d'avocat) Ainsi qu'à la délivrance (sous astreinte de 50 euros par jour de retard) des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, bulletins de salaire rectifiés). L'employeur a été débouté de l'intégralité de ses demandes et condamnée aux dépens. […] Conseil de Prud'hommes d'Avignon 24 avril 2025 N° RG F 23/00329 N° Portalis DC2A-X-B7H-BCCH Un problème ou un projet en droit du travail, droit social, droit de la protection sociale et de l'épargne salariale ? Contactez JLBK avocat.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, […] a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
Article L106 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros.
Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
Article L221-7 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code.
Article L311-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
L'article L. 311-13 est applicable, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
Article L341-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 311-1, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, […]
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.
Article R57-6-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la confidentialité des documents personnels
[…] sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, […] Elle peut en demander la restitution à tout moment. Il en est de même des copies de pièces mentionnées à l'article R. 155, dont la personne détenue a demandé la délivrance et qui sont transmises selon les modalités énoncées au dernier alinéa de l'article R. 165.
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Rectification des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Délivrance de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Obligation de remise des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
Modeste Legouez expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés éprouvées par les personnels des services d'état civil de nombreuses mairies au vu des documents présentés par des ressortissants étrangers. Certains de ces documents sont rectifiés, […] Des consulats authentifient a posteriori ces documents. […] Il lui demande s'il est permis d'espérer que, […] une réglementation permette aux mairies de délivrer sans crainte d'erreur des documents officiels permettant d'acquérir, […] des avantages moraux et sociaux importants . - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] La loi étrangère règle ainsi notamment les conditions de sa rectification. […] Dans l'hypothèse où l'officier de l'état civil aurait des doutes sur la régularité de l'acte qui lui est remis, […]
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