Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
Décisions
[…] Cette salariée poursuit devant la cour la condamnation de son employeur à lui verser 47 943 euros en réparation de son licenciement illégitime, lui réclame la délivrance, sous astreinte, de documents sociaux rectifiés, et chiffre à 3 000 euros ses frais irrépétibles. […] Sur la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés, le conseil de la salariée ne la détaille pas et la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts, en raison de la rupture illégitime du contrat de travail, est exclusive de rectification. […] Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
[…] 4 000 euros pour licenciement vexatoire, l'employeur étant tenu de délivrer des documents sociaux rectifiés. […] La demande de délivrance de documents sociaux rectifiés devient sans objet. […] Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
[…] La salariée réclame la délivrance, sous astreinte, des documents sociaux mentionnant les salaires alloués par l'arrêt à intervenir. […] Les motifs précédemment adoptés par la cour rendent sans objet la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés. […] Rejette les demandes nouvelles de M me X.
[…] Son conseil réclame la délivrance, sous astreinte, de divers documents sociaux rectifiés. […] Considérant les motifs précédemment adoptés, la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés devient sans objet. […] Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
[…] Son conseil réclame la délivrance, sous astreinte, de divers documents sociaux rectifiés. […] La demande de délivrance de documents sociaux rectifiés devient sans objet. […] Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
[…] M. Y, au soutien de sa demande indemnitaire, fait valoir : […] Sur la délivrance de documents sociaux rectifiés : Les motifs précédemment adoptés rendent sans objet la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés.
[…] Le salarié réclame aussi la délivrance, sous astreinte, de divers documents sociaux, la restauration de son droit au DIF à hauteur de 18,33 heures, ainsi que la condamnation de l'employeur à régulariser la déclaration auprès de la caisse des congés payés du bâtiment de ses commissions à hauteur de la somme de 2 597,60 euros. […] Les motifs précédemment adoptés font que la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés devient sans objet. […] Le déboute de toutes ses demandes.
[…] Grosse délivrée le : […] Il conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour : […] Que la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés est par suite sans objet ;
[…] Le salarié réclame la délivrance, sous astreinte, de divers documents sociaux rectifiés. […] Sur la demande de délivrance de documents sociaux rectifiés l'employeur doit la délivrance des documents suivants : […] Rejette le surplus des demandes du salarié .
[…] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] — la condamnation de la XXX à délivrer l'attestation ASSEDIC et le bulletin de paie d'août rectifiés ; […] Sur la remise des documents sociaux rectifiés : […] Déboute M. Y de sa demande de dommages-intérêts complémentaires et de sa demande de délivrance de documents sociaux rectifiés ;
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Commentaires
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les services d'état civil dans les mairies lorsqu'ils doivent délivrer des documents officiels à partir de livrets de famille d'origine étrangère, […] la plupart du temps, à délivrer des documents dont l'authenticité pourrait être mise en cause. […] Aussi lui demande-t-il quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cet état de fait qui constitue à la fois une gêne considérable pour les services d'état civil municipaux et une entrave à la véracité des documents officiels produits. la garde des sceaux, […] cartes de sécurité sociale notamment).
Lire la suite…[…] État membre de l'Union européenne est acquis neuf ou d'occasion, […] Le véhicule est acheté auprès d'un assujetti-revendeur établi en France Deux cas peuvent se présenter. […] (aucun acheteur-revendeur situé en France n'intervient dans la transaction) : l'acquéreur doit alors demander le visa du certificat fiscal en produisant les documents mentionnés au I-B § 40. […] Précisions s'agissant des documents originaux pouvant être demandés par le service des impôts des entreprises : Le service peut demander la communication des originaux du certificat définitif d'immatriculation délivré […]
Lire la suite…N° 470382 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2025 Lecture du 15 avril 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public M. A a fait l'objet, au titre des années 2004 à 2011, d'importantes rectifications en matière d'impôt sur le revenu sur la base de renseignements obtenus par l'administration fiscale auprès des autorités judiciaires. Le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie en dernier lieu du litige, a confirmé ces rectifications vous donnera l'occasion de vous pencher de nouveau, cinq ans après la décision M. …
Lire la suite…délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] ....................................... 39 - Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 – M. […] - Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 – Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] 1. […]
Lire la suite…Toute question relative à ce type de demandes d'accès réservé aux chercheurs est à soumettre à l'adresse suivante : dep-etudes-stat.diffusion@dgfip.finances.gouv.fr B. […] Elles sont communiquées selon le cas, soit de façon systématique, soit sur demande. 1. […] Toutefois, les états relatifs aux bases prévisionnelles constituent des documents préparatoires au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant divers mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. […] Par ailleurs, si l'administration est tenue de communiquer les documents existants, […]
Lire la suite…Par arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, statuant sur renvoi après cassation, précise l'assiette des créances indemnitaires consécutives à l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement et tranche la recevabilité, en appel, d'une demande nouvelle formée dans une instance prud'homale introduite avant le 1er août 2016. […] Le tribunal administratif a annulé cette autorisation, la juridiction prud'homale a dit la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel de Dijon a ensuite statué partiellement, […] admet le rappel de salaires antérieur au licenciement, et confirme l'obligation de délivrance des documents rectifiés. […]
Lire la suite…[…] ou aurait dû y être mentionné). […] Le Conseil a également jugé, […] que des amendes fiscales proportionnelles réprimant le défaut de réponse à des demandes de renseignement de l'administration n'étaient pas manifestement disproportionnées dans la mesure où leur taux de 10 % s'appliquait à une assiette limitée au montant des droits rappelés à l'issue de l'éventuelle rectification 28 . * Le Conseil prend également en compte la gravité des manquements constatés. […] – Dans sa décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018, […] Société CSF (Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale […]
Lire la suite…Modalités d'application L'administration peut devenir dépositaire de documents à la demande du contribuable et après acceptation du vérificateur. […] Cette proposition ne peut être considérée comme un emport de documents dès lors que le service n'en devient pas dépositaire. […] Lors de la restitution des documents, le vérificateur doit exiger une décharge qui corresponde strictement au reçu qu'il a délivré. […] Il est rappelé, par ailleurs, que la restitution doit obligatoirement être effectuée : avant l'envoi de la proposition de rectification ou d'une demande de renseignements portant sur les documents en cause ; […]
Lire la suite…[…] - l'indemnité de licenciement, - l'indemnité compensatrice de préavis, - un montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile (pour les frais d'avocat) Ainsi qu'à la délivrance (sous astreinte de 50 euros par jour de retard) des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, bulletins de salaire rectifiés). L'employeur a été débouté de l'intégralité de ses demandes et condamnée aux dépens. […] Conseil de Prud'hommes d'Avignon 24 avril 2025 N° RG F 23/00329 N° Portalis DC2A-X-B7H-BCCH Un problème ou un projet en droit du travail, droit social, droit de la protection sociale et de l'épargne salariale ? Contactez JLBK avocat.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
[…] en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés . […] les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander […]
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
[…] 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, […]
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1. […]
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Rectification des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Délivrance de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Obligation de remise des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
Modeste Legouez expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés éprouvées par les personnels des services d'état civil de nombreuses mairies au vu des documents présentés par des ressortissants étrangers. Certains de ces documents sont rectifiés, […] Des consulats authentifient a posteriori ces documents. […] Il lui demande s'il est permis d'espérer que, […] une réglementation permette aux mairies de délivrer sans crainte d'erreur des documents officiels permettant d'acquérir, […] des avantages moraux et sociaux importants . - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] La loi étrangère règle ainsi notamment les conditions de sa rectification. […] Dans l'hypothèse où l'officier de l'état civil aurait des doutes sur la régularité de l'acte qui lui est remis, […]
Lire la suite…