Demande de remise de documents sociaux rectifiés
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 […] A titre reconventionnel, Mme [L] [S] demande le remboursement par Mme [F] [T] de la somme de 6 550,30 euros au titre des salaires indument perçus à compter de janvier 2018. […] — fait droit à la demande de remise de documents sociaux rectifiés, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette remise d'une astreinte, […] — d'ordonner à Mme [L] [S], sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard, la délivrance des documents de fin de contrat, et ce à compter du 8ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir,
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 3 juin 2002, Monsieur B a saisi le 20 juin suivant le Conseil de Prud'hommes de Nancy de demandes aux fins de rappel de salaire, rappel de congés payés, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif et remise de documents sociaux. […] Par suite du rejet des demandes de Monsieur B concernant son licenciement, ce dernier sera débouté de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés.
[…] 4° chambre sociale […] Il demande à la cour de réformer l'ordonnance ayant rejeté sa demande de remise de documents sociaux rectifiés, sollicitant la condamnation de la société BIOVIVA à lui remettre un certificat de travail, une attestation Assedic et un solde de tout compte rectifiés, […] sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision ; […] corrigée par l'indication de la même date de rupture et mentionnant logiquement les salaires des mois de mars 2006 à février 2007 qui correspondent bien aux 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé ; la demande de délivrance des documents sociaux ayant été satisfaite, […]
[…] CHAMBRE SOCIALE […] les déboutant de leurs demandes respectives. […] X a régulièrement interjeté appel ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance et sollicite la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés portant notamment mention du versement de salaire net de 1.741, […] X reproche à la société Z de ne pas lui avoir remis de documents sociaux de fin de contrat conformes, […] La Cour doit donc se déclarer incompétente dès lors que la demande de remise de documents sociaux rectifiés par M. […] Alors que l'intéressé ne s'explique pas sur la nature de la rectification concernant le certificat de travail, […]
[…] Signé par Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président et M me E F, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — débouté la Sarl C D de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] en cas de renouvellement, le respect de la durée maximale de 18 mois et la rédaction d'un document contractuel avant le terme du contrat, que seule la rédaction d'un document contractuel avant le terme du contrat est exigée, qu'il prenne ou non la dénomination de 'avenant', […] — Au vu de ce qui précède, la demande de remise de documents sociaux rectifiés n'est pas justifiée.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Z a saisi le 18 septembre 2009 le Conseil de Prud'hommes d'Epinal de demandes aux fins de rappel de salaire, indemnité de déplacement et remise de documents sociaux rectifiés. […] Il résulte de ce qui précède que la demande de remise de documents sociaux rectifiés sera rejetée.
[…] Vu l'appel régulièrement interjeté par Y X à l'encontre d'un jugement prononcé le 2 décembre 2005 par le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY, qui a statué, en formation de départage, sur le litige qui l'oppose à la société MAYDAY SECURITE sur ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et au licenciement dont il a été l'objet, […] Il résulte de ce qui précède que la demande de remise de documents sociaux rectifiés est sans objet.
[…] D A a saisi, le 13 août 2007, le conseil de prud'hommes de Toulon de diverses demandes à l'encontre de la SA X Y, en requalification des CDD en CDI, en paiement d'une indemnité de requalification, en complément de l'indemnité spéciale de licenciement, en dommages-intérêts pour non-respect des clauses de la CCN, en rappel de salaire en l'absence de licenciement dans le délai d'un mois de la seconde visite médicale, en remise de documents sociaux rectifiés. […] Outre la rectification de la date d'entrée et de sortie du salarié, la remise des documents sociaux rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard et la condamnation de l'employeur aux dépens et aux intérêts de retard. […] La demande de remise de documents sociaux rectifiés à l'encontre de la SA X Y est dans ces conditions sans objet.
[…] — ordonner la remise par Maître E Y, ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL AARTS, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, […] Qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui l'a débouté de ses demandes de ce chef ainsi que de la demande de remise de documents sociaux rectifiés ;
[…] L'ARPE embauche des personnes sans emploi, en difficulté sociale et professionnelle et, afin de faciliter leur réinsertion, les met à la disposition de personnes physiques et morales à titre onéreux. […] — les dossiers de demande de subventions pour l'année 2004 ont été présentés avec retard '(même si le directeur a remis au rapporteur un document faisant apparaître une date bien antérieure à celle où il a réellement déposé le dossier après plusieurs rappels […] — Sur la demande de remise de documents sociaux rectifiés:
pendant 7 jours
Commentaires
L'administration est également tenue de porter à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] consécutivement à une vérification ou à un examen de comptabilité, au bénéficiaire de revenus réputés distribués doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux sans distinguer selon la qualité du bénéficiaire, […] à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, […]
Lire la suite…[…] et il est avéré selon de nombreux témoignages que ces contribuables de bonne foi ont été induits en erreur par des formulations obscures ou lacunaires portées sur les documents administratifs à la disposition du grand public. Compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette rectification sur des ménages dont les revenus sont peu élevés, elle lui demande de bien vouloir étudier une mesure de remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
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Lire la suite…N° 24PA01849 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) He Feng, qui exploite une activité de décoration et d'aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014. Par ailleurs, l'administration fiscale a estimé que les omissions de recettes constatées au titre des exercices …
Lire la suite…[…] les formulations portées sur les documents administratifs étant obscures voire lacunaires. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures particulières au bénéfice de ces contribuables, telle une remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […] qui s'appliquent aux rectifications relatives au crédit d'impôt mobilité effectuées au titre des revenus des années 2005 et 2006, […]
Lire la suite…Modalités d'application L'administration peut devenir dépositaire de documents à la demande du contribuable et après acceptation du vérificateur. […] Cette proposition ne peut être considérée comme un emport de documents dès lors que le service n'en devient pas dépositaire. […] Formalisme à respecter 1° Remise au contribuable d'un reçu détaillé La conservation des documents par l'administration est formalisée par la remise au contribuable d'un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées, avant de les restituer à la fin du contrôle. […]
Lire la suite…, au contribuable qui en fait la demande, des documents faisant ressortir ces renseignements ? […] L'obligation d'information sur la teneur des renseignements et documents implique d'exposer dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements. […]
Lire la suite…La règle indiquée ne s'applique pas à quatre types de démarches : les demandes de relevés de comptes dont le caractère mixte est établi effectuées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'examen de ces documents ne pouvant être considéré comme l'engagement d'un ESFP (I § 1 à 80 du BOI-CF-IOR-60-10) ; les demandes de relevés financiers adressées au contribuable afin de contrôler l'assiette d'impôts autres que l'impôt sur le revenu (notamment examen ayant pour objet de s'assurer qu'un héritier a bien déclaré l'intégralité des fonds recueillis d'une succession) ; en pareil cas, la demande […] Les rectifications éventuelles doivent être limitées à cet objet (CE, […]
Lire la suite…Documents à présenter lors de la demande de certificat fiscal Lors de la demande de quitus, outre les pièces habituelles, notamment l'original et une copie de la facture ou du document en tenant lieu remis par l'assujetti-revendeur établi en France à son client, […] Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal. […] Toutefois, lorsque la demande de quitus est réalisée par un mandataire transparent, la facture de vente originale remise à l'assujetti-revendeur ne sera pas demandée au mandataire puisque cette facture est conservée par l'assujetti-revendeur à l'appui de sa comptabilité. 3. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
[…] en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés . […] les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander […]
Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […]
Article 2 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Article L47 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, […] Toutefois, à la demande de l'administration, le contribuable met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, […]
Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L137-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
réception, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée. Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que sa réponse demeure insuffisante, […]
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Rectification des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à la remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
M. et Mme A… ont ensuite été informés, par une proposition de rectification du 12 janvier 2010, […] correspondant à leur quote-part des bénéfices rectifiés de la SNC S…, […] de la remise en cause de l'exonération de la plus-value de cession des parts de cette société à raison du dépassement du seuil de recettes fixé à l'article 151 septies du code. […] Par ailleurs, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 correspondant mais a rejeté le surplus de la demande afférente à la plus-value de cession de parts. […] Mais tel est aussi le cas, […] lorsque la révélation de ce contournement procède de la vérification des écritures et documents comptables de la société (CE, […]
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