Demande de remise de documents sociaux rectifiés
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 […] — fait droit à la demande de remise de documents sociaux rectifiés, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette remise d'une astreinte, […] Mme [L] [S] demande à la cour: […] — d'ordonner à Mme [L] [S], sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard, la délivrance des documents de fin de contrat, et ce à compter du 8ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, […] Les parties ne contestent pas qu'un contrat d'assistante maternelle a été conclu entre les parties, nonobstant l'absence de contrat écrit expressément prévu par les dispositions de l'article L 423-3 du code de l'action sociale et des familles.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 3 juin 2002, Monsieur B a saisi le 20 juin suivant le Conseil de Prud'hommes de Nancy de demandes aux fins de rappel de salaire, rappel de congés payés, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif et remise de documents sociaux. […] DÉBOUTE Monsieur B de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés ;
[…] 4° chambre sociale […] Il demande à la cour de réformer l'ordonnance ayant rejeté sa demande de remise de documents sociaux rectifiés, sollicitant la condamnation de la société BIOVIVA à lui remettre un certificat de travail, une attestation Assedic et un solde de tout compte rectifiés, […] sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision ; […] corrigée par l'indication de la même date de rupture et mentionnant logiquement les salaires des mois de mars 2006 à février 2007 qui correspondent bien aux 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé ; la demande de délivrance des documents sociaux ayant été satisfaite, […]
[…] CHAMBRE SOCIALE […] X reproche à la société Z de ne pas lui avoir remis de documents sociaux de fin de contrat conformes, […] un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi portant la mention de 0,00 € alors que par ailleurs il a perçu le montant de son salaire par remise d'un chèque de 1.741,33 €. […] La Cour doit donc se déclarer incompétente dès lors que la demande de remise de documents sociaux rectifiés par M. […] Alors que l'intéressé ne s'explique pas sur la nature de la rectification concernant le certificat de travail, […] SE DÉCLARE INCOMPÉTENTE pour statuer sur la demande de remise par M. […] d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président et M me E F, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — dit mal fondées toutes les autres demandes de Monsieur X, […] que, pourtant, en application de ce même article, il n'y a pas lieu à requalification dès lors que le document soumis à Monsieur X étant bien un document contractuel, il n'est pas de nature à entrainer la requalification en contrat de travail à durée indéterminée, que 'la mention d'embauche rappelait dans les articles 6 et 9 du contrat, […] Déboute Monsieur A X de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Contestant son statut et son mode de rémunération, M. Z a saisi le 18 septembre 2009 le Conseil de Prud'hommes d'Epinal de demandes aux fins de rappel de salaire, indemnité de déplacement et remise de documents sociaux rectifiés. […] Il résulte de ce qui précède que la demande de remise de documents sociaux rectifiés sera rejetée.
[…] Vu l'appel régulièrement interjeté par Y X à l'encontre d'un jugement prononcé le 2 décembre 2005 par le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY, qui a statué, en formation de départage, sur le litige qui l'oppose à la société MAYDAY SECURITE sur ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et au licenciement dont il a été l'objet, […] Il résulte de ce qui précède que la demande de remise de documents sociaux rectifiés est sans objet.
[…] D A a saisi, le 13 août 2007, le conseil de prud'hommes de Toulon de diverses demandes à l'encontre de la SA X Y, en requalification des CDD en CDI, […] en dommages-intérêts pour non-respect des clauses de la CCN, en rappel de salaire en l'absence de licenciement dans le délai d'un mois de la seconde visite médicale, en remise de documents sociaux rectifiés. […] Outre la rectification de la date d'entrée et de sortie du salarié, la remise des documents sociaux rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard et la condamnation de l'employeur aux dépens et aux intérêts de retard. […] La demande de remise de documents sociaux rectifiés à l'encontre de la SA X Y est dans ces conditions sans objet.
[…] — ordonner la remise par Maître E Y, ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL AARTS, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, […] Qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui l'a débouté de ses demandes de ce chef ainsi que de la demande de remise de documents sociaux rectifiés ;
[…] 4 e A chambre sociale ARRÊT DU 18 Janvier 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00587 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RGF 11/885 APPELANT : Monsieur I C XXX Représentant : M e Nicolas NASSIER, […] Le docteur C, contestant son licenciement, saisissait le conseil de prud'hommes de Perpignan de demandes fixées ainsi qu'il suit au dernier état de la procédure: – 18.675, […] outre une demande de remise de documents sociaux rectifiés. […] – les documents produits démontrent que, sur la période de 2007 à 2010, […] La réalité même de ces absences n'est pas remise en cause par l'appelant. […]
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Commentaires
L'administration est également tenue de porter à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] consécutivement à une vérification ou à un examen de comptabilité, au bénéficiaire de revenus réputés distribués doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux sans distinguer selon la qualité du bénéficiaire, […] à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, […]
Lire la suite…[…] et il est avéré selon de nombreux témoignages que ces contribuables de bonne foi ont été induits en erreur par des formulations obscures ou lacunaires portées sur les documents administratifs à la disposition du grand public. Compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette rectification sur des ménages dont les revenus sont peu élevés, elle lui demande de bien vouloir étudier une mesure de remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
Lire la suite…[…] selon de nombreux témoignages, que ces contribuables de bonne foi ont été induits en erreur par des formulations obscures ou lacunaires portées sur les documents administratifs à la disposition du grand public. Compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette rectification sur des ménages dont les revenus sont peu élevés, il lui demande de bien vouloir étudier une mesure de remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
Lire la suite…N° 24PA01849 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) He Feng, qui exploite une activité de décoration et d'aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014. Par ailleurs, l'administration fiscale a estimé que les omissions de recettes constatées au titre des exercices …
Lire la suite…[…] les formulations portées sur les documents administratifs étant obscures voire lacunaires. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures particulières au bénéfice de ces contribuables, telle une remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […] qui s'appliquent aux rectifications relatives au crédit d'impôt mobilité effectuées au titre des revenus des années 2005 et 2006, […]
Lire la suite…Modalités d'application L'administration peut devenir dépositaire de documents à la demande du contribuable et après acceptation du vérificateur. […] Cette proposition ne peut être considérée comme un emport de documents dès lors que le service n'en devient pas dépositaire. […] Formalisme à respecter 1° Remise au contribuable d'un reçu détaillé La conservation des documents par l'administration est formalisée par la remise au contribuable d'un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées, avant de les restituer à la fin du contrôle. […]
Lire la suite…, au contribuable qui en fait la demande, des documents faisant ressortir ces renseignements ? […] L'obligation d'information sur la teneur des renseignements et documents implique d'exposer dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements. […]
Lire la suite…La règle indiquée ne s'applique pas à quatre types de démarches : les demandes de relevés de comptes dont le caractère mixte est établi effectuées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'examen de ces documents ne pouvant être considéré comme l'engagement d'un ESFP (I § 1 à 80 du BOI-CF-IOR-60-10) ; les demandes de relevés financiers adressées au contribuable afin de contrôler l'assiette d'impôts autres que l'impôt sur le revenu (notamment examen ayant pour objet de s'assurer qu'un héritier a bien déclaré l'intégralité des fonds recueillis d'une succession) ; en pareil cas, la demande […] Les rectifications éventuelles doivent être limitées à cet objet (CE, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 10 septembre 2025, statue sur les suites d'une rupture conventionnelle intervenue en juillet 2023, en présence ultérieure d'une liquidation judiciaire. […] le 22 avril 2024, pour obtenir notamment une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages-intérêts et des documents rectifiés. […] Par jugement du 22 novembre 2024, les juges prud'homaux avaient fixé au passif les sommes demandées, ordonné la remise de bulletins rectifiés et admis l'opposabilité à l'organisme de garantie des salaires. L'appel, limité, émanait du mandataire liquidateur qui contestait l'indemnité de congés payés, les dommages-intérêts et la rectification des bulletins. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, […] II. - La demande est souscrite par la voie d'un formulaire dématérialisé mis à disposition par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L94 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 15° bis : Sociétés civiles
Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent.
Article D471-10 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8.
Article L75 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables, peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : a) En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ;
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article D626-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail.
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Rectification des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à la remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Remise tardive des documents sociaux
M. et Mme A… ont ensuite été informés, par une proposition de rectification du 12 janvier 2010, […] correspondant à leur quote-part des bénéfices rectifiés de la SNC S…, […] de la remise en cause de l'exonération de la plus-value de cession des parts de cette société à raison du dépassement du seuil de recettes fixé à l'article 151 septies du code. […] Par ailleurs, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 correspondant mais a rejeté le surplus de la demande afférente à la plus-value de cession de parts. […] Mais tel est aussi le cas, […] lorsque la révélation de ce contournement procède de la vérification des écritures et documents comptables de la société (CE, […]
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