Demande de remise de documents sociaux rectifiés
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 […] — fait droit à la demande de remise de documents sociaux rectifiés, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette remise d'une astreinte, […] Mme [L] [S] demande à la cour: […] — d'ordonner à Mme [L] [S], sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard, la délivrance des documents de fin de contrat, et ce à compter du 8ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, […] Les parties ne contestent pas qu'un contrat d'assistante maternelle a été conclu entre les parties, nonobstant l'absence de contrat écrit expressément prévu par les dispositions de l'article L 423-3 du code de l'action sociale et des familles.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 3 juin 2002, Monsieur B a saisi le 20 juin suivant le Conseil de Prud'hommes de Nancy de demandes aux fins de rappel de salaire, rappel de congés payés, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif et remise de documents sociaux. […] DÉBOUTE Monsieur B de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés ;
[…] 4° chambre sociale […] Il demande à la cour de réformer l'ordonnance ayant rejeté sa demande de remise de documents sociaux rectifiés, sollicitant la condamnation de la société BIOVIVA à lui remettre un certificat de travail, une attestation Assedic et un solde de tout compte rectifiés, […] sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision ; […] corrigée par l'indication de la même date de rupture et mentionnant logiquement les salaires des mois de mars 2006 à février 2007 qui correspondent bien aux 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé ; la demande de délivrance des documents sociaux ayant été satisfaite, […]
[…] CHAMBRE SOCIALE […] X reproche à la société Z de ne pas lui avoir remis de documents sociaux de fin de contrat conformes, […] un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi portant la mention de 0,00 € alors que par ailleurs il a perçu le montant de son salaire par remise d'un chèque de 1.741,33 €. […] La Cour doit donc se déclarer incompétente dès lors que la demande de remise de documents sociaux rectifiés par M. […] Alors que l'intéressé ne s'explique pas sur la nature de la rectification concernant le certificat de travail, […] SE DÉCLARE INCOMPÉTENTE pour statuer sur la demande de remise par M. […] d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés ;
[…] Signé par Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président et M me E F, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — dit mal fondées toutes les autres demandes de Monsieur X, […] que, pourtant, en application de ce même article, il n'y a pas lieu à requalification dès lors que le document soumis à Monsieur X étant bien un document contractuel, il n'est pas de nature à entrainer la requalification en contrat de travail à durée indéterminée, que 'la mention d'embauche rappelait dans les articles 6 et 9 du contrat, […] Déboute Monsieur A X de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Contestant son statut et son mode de rémunération, M. Z a saisi le 18 septembre 2009 le Conseil de Prud'hommes d'Epinal de demandes aux fins de rappel de salaire, indemnité de déplacement et remise de documents sociaux rectifiés. […] Il résulte de ce qui précède que la demande de remise de documents sociaux rectifiés sera rejetée.
[…] Vu l'appel régulièrement interjeté par Y X à l'encontre d'un jugement prononcé le 2 décembre 2005 par le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY, qui a statué, en formation de départage, sur le litige qui l'oppose à la société MAYDAY SECURITE sur ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et au licenciement dont il a été l'objet, […] Il résulte de ce qui précède que la demande de remise de documents sociaux rectifiés est sans objet.
[…] D A a saisi, le 13 août 2007, le conseil de prud'hommes de Toulon de diverses demandes à l'encontre de la SA X Y, en requalification des CDD en CDI, […] en dommages-intérêts pour non-respect des clauses de la CCN, en rappel de salaire en l'absence de licenciement dans le délai d'un mois de la seconde visite médicale, en remise de documents sociaux rectifiés. […] Outre la rectification de la date d'entrée et de sortie du salarié, la remise des documents sociaux rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard et la condamnation de l'employeur aux dépens et aux intérêts de retard. […] La demande de remise de documents sociaux rectifiés à l'encontre de la SA X Y est dans ces conditions sans objet.
[…] — ordonner la remise par Maître E Y, ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL AARTS, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, […] Qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui l'a débouté de ses demandes de ce chef ainsi que de la demande de remise de documents sociaux rectifiés ;
[…] 4 e A chambre sociale ARRÊT DU 18 Janvier 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00587 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RGF 11/885 APPELANT : Monsieur I C XXX Représentant : M e Nicolas NASSIER, […] Le docteur C, contestant son licenciement, saisissait le conseil de prud'hommes de Perpignan de demandes fixées ainsi qu'il suit au dernier état de la procédure: – 18.675, […] outre une demande de remise de documents sociaux rectifiés. […] – les documents produits démontrent que, sur la période de 2007 à 2010, […] La réalité même de ces absences n'est pas remise en cause par l'appelant. […]
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Commentaires
L'administration est également tenue de porter à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] consécutivement à une vérification ou à un examen de comptabilité, au bénéficiaire de revenus réputés distribués doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux sans distinguer selon la qualité du bénéficiaire, […] à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, […]
Lire la suite…[…] et il est avéré selon de nombreux témoignages que ces contribuables de bonne foi ont été induits en erreur par des formulations obscures ou lacunaires portées sur les documents administratifs à la disposition du grand public. Compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette rectification sur des ménages dont les revenus sont peu élevés, elle lui demande de bien vouloir étudier une mesure de remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
Lire la suite…[…] selon de nombreux témoignages, que ces contribuables de bonne foi ont été induits en erreur par des formulations obscures ou lacunaires portées sur les documents administratifs à la disposition du grand public. Compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette rectification sur des ménages dont les revenus sont peu élevés, il lui demande de bien vouloir étudier une mesure de remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
Lire la suite…[…] les formulations portées sur les documents administratifs étant obscures voire lacunaires. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures particulières au bénéfice de ces contribuables, telle une remise gracieuse. […] Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […] qui s'appliquent aux rectifications relatives au crédit d'impôt mobilité effectuées au titre des revenus des années 2005 et 2006, […]
Lire la suite…Modalités d'application L'administration peut devenir dépositaire de documents à la demande du contribuable et après acceptation du vérificateur. […] Cette proposition ne peut être considérée comme un emport de documents dès lors que le service n'en devient pas dépositaire. […] Formalisme à respecter 1° Remise au contribuable d'un reçu détaillé La conservation des documents par l'administration est formalisée par la remise au contribuable d'un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées, avant de les restituer à la fin du contrôle. […]
Lire la suite…, au contribuable qui en fait la demande, des documents faisant ressortir ces renseignements ? […] L'obligation d'information sur la teneur des renseignements et documents implique d'exposer dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements. […]
Lire la suite…La règle indiquée ne s'applique pas à quatre types de démarches : les demandes de relevés de comptes dont le caractère mixte est établi effectuées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'examen de ces documents ne pouvant être considéré comme l'engagement d'un ESFP (I § 1 à 80 du BOI-CF-IOR-60-10) ; les demandes de relevés financiers adressées au contribuable afin de contrôler l'assiette d'impôts autres que l'impôt sur le revenu (notamment examen ayant pour objet de s'assurer qu'un héritier a bien déclaré l'intégralité des fonds recueillis d'une succession) ; en pareil cas, la demande […] Les rectifications éventuelles doivent être limitées à cet objet (CE, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 10 septembre 2025, statue sur les suites d'une rupture conventionnelle intervenue en juillet 2023, en présence ultérieure d'une liquidation judiciaire. […] le 22 avril 2024, pour obtenir notamment une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages-intérêts et des documents rectifiés. […] Par jugement du 22 novembre 2024, les juges prud'homaux avaient fixé au passif les sommes demandées, ordonné la remise de bulletins rectifiés et admis l'opposabilité à l'organisme de garantie des salaires. L'appel, limité, émanait du mandataire liquidateur qui contestait l'indemnité de congés payés, les dommages-intérêts et la rectification des bulletins. […]
Lire la suite…Documents à présenter lors de la demande de certificat fiscal Lors de la demande de quitus, outre les pièces habituelles, notamment l'original et une copie de la facture ou du document en tenant lieu remis par l'assujetti-revendeur établi en France à son client, […] Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal. […] Toutefois, lorsque la demande de quitus est réalisée par un mandataire transparent, la facture de vente originale remise à l'assujetti-revendeur ne sera pas demandée au mandataire puisque cette facture est conservée par l'assujetti-revendeur à l'appui de sa comptabilité. 3. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
[…] en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés . […] les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander […]
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article R243-19-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Les majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14 et aux articles R. 242-5, R. 243-16 et R. 243-18 font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de recouvrement lorsque les conditions suivantes sont réunies : […] 2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R3243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
- Article 388-1 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 22 mai 2024, n° 16/13473
- COSNE TRANSPORTS (COSNE-COURS-SUR-LOIRE, 631880085)
M. et Mme A… ont ensuite été informés, par une proposition de rectification du 12 janvier 2010, […] correspondant à leur quote-part des bénéfices rectifiés de la SNC S…, […] de la remise en cause de l'exonération de la plus-value de cession des parts de cette société à raison du dépassement du seuil de recettes fixé à l'article 151 septies du code. […] Par ailleurs, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 correspondant mais a rejeté le surplus de la demande afférente à la plus-value de cession de parts. […] Mais tel est aussi le cas, […] lorsque la révélation de ce contournement procède de la vérification des écritures et documents comptables de la société (CE, […]
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