Retard dans la remise des documents sociaux
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux alors, selon le moyen : […] Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a décidé que la remise tardive des documents sociaux au salarié n'était pas imputable à l'employeur n'encourt pas les griefs du moyen ;
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Il est, en outre, demandé la remise, sous astreinte : […] — 100,00 € à titre d'indemnité de retard dans la remise des documents sociaux,
[…] et à lui remettre dans les 15 jours et sous astreinte de 100€ par jour de retard passé ce délai, les bulletins de salaires de février, mars, novembre, décembre 2012, janvier à mai 2013 et une attestation Pôle Emploi conforme. […] — 600 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux, […] CONFIRME le jugement en ce qu'il a dit que la période d'essai a été rompue par l'employeur au 2 octobre 2012 et que cette rupture est nulle, et en ce qu'il a ordonné la remise des bulletins de salaire jusqu'à la rupture et des documents sociaux conformes,
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts du fait du retard dans la remise des documents sociaux de rupture et du solde de tout compte, […] Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X… de sa demande en paiement d'une indemnité de 1.000 € pour délivrance tardive des documents sociaux rectifiés ;
[…] ORDONNÉ la remise des documents sociaux sous astreinte, […] * 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour retard abusif dans l'établissement du solde de tout compte […] CONFIRME le jugement du 24 juin 2011 SAUF en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts pour le retard dans la remise des documents sociaux,
[…] * 1.912,60 euros pour non-respect de la procédure, * 7.833,75 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, * 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux, * 950 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu l'appel formé le 24 juillet 2006 par Monsieur D E Y et ses conclusions déposées le 14 mars 2007 oralement reprises à l'audience tendant à l'infirmation du jugement, au débouté de toutes les demandes, subsidiairement à la réduction des dommages intérêts et à la restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire et demandant 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] 4000€ nets de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux et règlement du solde de tout compte, […] que les sommes fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens étaient exclues de la garantie AGS et que toute créance était fixée en brut et sous réserve des cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, […] L'employeur expose que le retard de paiement dans les sommes dues pour solde de tout compte ne témoigne que des difficultés financières qu'il rencontrait. Il expose également que les documents de fin de contrat de la salariée ont été envoyés à pôle emploi dans les délais et que la page du contrat de sécurisation professionnelle demandée par l'organisme devait être remplie par la salariée elle-même.
[…] 2° Chambre sociale […] Y a saisi la formation en référé du conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir la remise d'un certificat de travail, du bulletin de paye du mois de décembre et d'une attestation ASSEDIC ainsi que le paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de repas, retard dans la remise de reçu du solde de tout compte et absence de visite médicale et primes pour nettoyage-entretien de vêtements et salissures permanentes. […] — 1.000 € nets à titre d'indemnité pour retard dans la remise de documents sociaux ; […] — Sur l'indemnité pour retard dans la remise des documents sociaux […] Y les documents sociaux requis le 3 janvier suivant.
[…] — la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard […] * 2000 euros à titre d'indemnité de retard dans la remise des documents sociaux […] La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant une aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit (Cass. Soc. 23 septembre 2009 n° 07-40844).
[…] CHAMBRE SOCIALE […] condamné M me H I à remettre à M me X E les documents de fin de contrat sous astreinte de 15 € par jour de retard passé un […] Ordonne la remise par M me H I à M me X E des documents sociaux de fin de contrat conformes aux dispositions du présent arrêt et du jugement déféré confirmé ; Condamne M me H I à payer à M me X E une somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux de fin de contrat de travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] suite a des retards de paiement a l'URSSAF. […] de la partie du montant restant a payer. […] Les sanctions civiles applicables au defaut ou retard de production dans les delais prescrits des documents declaratifs obligatoires et au defaut ou retard constate dans le paiement des cotisations sont regies par les articles R. 243-16 et R. 243-18 du code de la securite sociale. […] 5 p. 100 du montant des cotisations restant dues par trimestre ou fraction de trimestre ecoule apres l'expiration d'un delai de trois mois a compter de la date d'exigibilite des cotisations et a concurrence de l'apurement definitif de la dette ainsi contractee. […] Une procedure de remise gracieuse des majorations de retard est prevue par l'article R. 243-20 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…[…] en effet, les caisses d'assurance vieillesse et les organismes d'assurance maladie a pratiquer des saisies entre les mains de tiers detenteurs de fonds, pour recouvrer des sommes dont les assures sociaux seraient debiteurs a leur egard. […] l'organisme creancier peut presenter aupres du president du tribunal des affaires de securite sociale une requete tendant a obtenir du tiers detenteur la remise des fonds bloques. Cette requete doit mentionner notamment, […] majorations de retard et penalites. Elle doit aussi etre accompagnee de tous les documents justificatifs. […] Cette ordonnace est adressee dans les huit jours par lettre recommandee avec accuse de reception a l'organisme creancier, […]
Lire la suite…Il s'avère que 80 % d'entre eux se voient réclamer par l'administration fiscale le remboursement de ce crédit d'impôt d'un montant de 1 500 euros, majoré d'intérêts de retard. […] que ces contribuables de bonne foi ont été induits en erreur par des formulations obscures ou lacunaires portées sur les documents administratifs à la disposition du grand public. […] Compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette rectification sur des ménages dont les revenus sont peu élevés, il lui demande de bien vouloir étudier une mesure de remise gracieuse. Le ministre du budget, […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
Lire la suite…[…] majoré d'intérêts de retard. La probabilité d'une fraude délibérée mettant en cause des dizaines de milliers de personnes est nulle, et il est avéré selon de nombreux témoignages que ces contribuables de bonne foi ont été induits en erreur par des formulations obscures ou lacunaires portées sur les documents administratifs à la disposition du grand public. […] Compte tenu des conséquences parfois dramatiques de cette rectification sur des ménages dont les revenus sont peu élevés, elle lui demande de bien vouloir étudier une mesure de remise gracieuse. […] de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
Lire la suite…Toutefois, il s'avère que 80 % d'entre eux se voient réclamer par l'administration fiscale le remboursement de ce crédit d'impôt d'un montant de 1 500 euros, majoré d'intérêts de retard. […] Or, les conditions d'attribution étaient ignorées ou inaccessibles lors de la déclaration des revenus, les formulations portées sur les documents administratifs étant obscures voire lacunaires. […] Compte tenu de ces éléments, […] telle une remise gracieuse. Le ministre du budget, […] de la durée d'emploi (exercice de la nouvelle activité pendant plus de six mois), de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, […]
Lire la suite…Actualité liée : 15/12/2021 : REC - CF - Précisions doctrinales sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (Conseil d'Etat, 30 septembre 2019, n° 415333) I. Nature de l'intérêt de retard L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance. […] décision du 27 février 1980, n° 16698). 2. […] Taxation des honoraires de médecins conventionnés inclus dans des relevés complémentaires de sécurité sociale Lorsqu'ils proviennent de l'exploitation de relevés complémentaires de sécurité sociale reçus après le dépôt des déclarations, […]
Lire la suite…Dettes exigibles Sont susceptibles d'être remises, les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise déposée auprès du secrétaire permanent de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) (code de commerce, art. […] La demande de remise vaut saisine de la CCSF. 2. […] Nature des dettes concernées Aux termes de l'article D626-10 du code de commerce, sont susceptibles d'être remises : - les pénalités (intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations), […] sur la base des documents produits par le débiteur, le conciliateur, […]
Lire la suite…La procedure prevue par l'article L. 652-3 du code de la securite sociale et le decret no 95-446 du 24 avril 1995 pris pour son application presentent toutes les garanties necessaires au regard des droits de la defense. […] En effet, […] l'organisme creancier peut presenter aupres du president du tribunal des affaires de securite sociale une requete tendant a obtenir du tiers detenteur la remise des fonds bloques. Cette requete doit mentionner notamment, […] majorations de retard et penalites. Elle doit aussi etre accompagnee de tous les documents justificatifs. […] Cette ordonnace est adressee dans les huit jours par lettre recommandee avec accuse de reception a l'organisme creancier, […]
Lire la suite…Christian Vanneste attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur les consequences du decret no 95-446 du 24 avril 1995 relatif a l'opposition entre les mains de tiers detenteurs prevue par l'article L. 652-3 du code de securite sociale et modifiant ce code. […] l'organisme creancier peut presenter aupres du president du tribunal des affaires de securite sociale une requete tendant a obtenir du tiers detenteur la remise des fonds bloques. […] majorations de retard et penalites. Elle doit aussi etre accompagnee de tous les documents justificatifs. […] Cette ordonnace est adressee dans les huit jours par lettre recommandee avec accuse de reception a l'organisme creancier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 9 décembre 1999
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les cotisants, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 2, en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, […]
Article 2 de l'Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricoleAbrogé
- Arrêté du 16 mars 1993
Pour bénéficier d'une remise, ces adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard ou des pénalités dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations ou de la production des documents.
Article D626-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : […] 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre
Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retardAbrogé
- Arrêté du 10 décembre 1998
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, […]
Article D131-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés de la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par ces organismes du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.
Article 1730 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1731 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 2 de l'Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.Abrogé
- Arrêté du 11 août 1978
Les adhérents susceptibles de bénéficier d'une remise gracieuse doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations [*point de départ*].
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-13 et à l'article R. 243-16 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans les conditions prévues au I si l'une des conditions suivantes est remplie : […] 2° Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
- Remise tardive des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à des documents sociaux conformes
- Retard dans la remise des documents
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
M Francois Massot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'eventuelle possibilite de remise, en cas de bonne foi evidente, des penalites de retard prevues par l'article R 243-16 du code de la securite sociale. […] les penalites encourues en cas de retard de production des documents servant a verifier les elements de calcul des cotisations peuvent actuellement faire l'objet d'une annulation par le directeur de l'organisme de recouvrement en cas de bonne foi dument prouvee de l'employeur. […]
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