Droit à des documents sociaux rectifiés

Décisions

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 mars 2021, n° 18/11947Infirmation partielle

[…] Il convient d'ordonner la remise, qui est de droit, des documents sociaux rectifiés conformément à la présente décision mais ce, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte. […]

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 février 2016, n° 14/05351Infirmation

[…] En conséquence, [T] [X] sera condamnée à lui verser au titre du préavis la somme de 371,09 € outre les congés payés ainsi que 1.000 € pour licenciement abusif et 1.494,39 € au titre de l'irrégularité de la procédure outre les intérêts de droit. La remise des documents sociaux rectifiés s'impose sans que l'astreinte soit nécessaire.

Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2006, n° 05/01204Infirmation

[…] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] Compte tenu des motifs précédemment exposés, B C est en droit d'obtenir remise des documents sociaux rectifiés par l'employeur, en fonction de l'ancienneté retenue, sous astreinte pour assurer l'exécution de la décision.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 23 février 2023, n° 19/16615Infirmation

[…] Omis de statuer sur la demande suivante : o CONDAMNER la SAS LE BACCHUS à remettre à Monsieur [I], sous astreinte de 100 Euros par jour de retard, limitée à 60 jours, le Conseil de céans se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte, les documents sociaux suivants rectifiés conformément au jugement à intervenir : le certificat de travail ; l'attestation destinée POLE EMPLOI ; les bulletins de salaire des mois de juin 2017 à février 2018.

Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2009, n° 08/07489

[…] Considérant que eu égard aux circonstances particulières tenant à l'état de santé des employeurs et à leur difficulté à exercer leurs droits, leur défaillance à communiquer les documents sociaux rectifiés ordonnée sous astreinte, cette astreinte sera liquidée à la somme de 1.200 € ;

Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2015, n° 15/00853Confirmation

[…] 4 e B chambre sociale […] SAS ALIAXIS UTILITIES ET Y AUX DROITS DE SAS GLYNWED […] — remise des documents sociaux rectifiés en particulier quant à une ancienneté remontant au 28 janvier 2002 à peine d'astreinte,

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 novembre 2018, n° 16/04556Infirmation

[…] Société LE CLAIR LOGIS VENANT AUX DROITS DE LA SNC HELIOVITAL […] — Ordonner la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour et par document […] Aux termes de la jurisprudence, la période de congés payés et la période de préavis ne peuvent être confondues (Cass. Soc. ;14 octobre 1987 N°84-41670).

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2008, n° 08/04255Infirmation

[…] a dit que ces sommes porteront intérêts de droit, a ordonné la remise des documents sociaux rectifiés sans astreinte, a débouté les parties de leurs autres demandes tant principales que reconventionnelles et a condamné la SARL ABV aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution du jugement.

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 mai 2011, n° 09/00681

[…] CHAMBRE SOCIALE […] Attendu que les conventions, contrats, et avenant conclus à la demande de Madame X pour un changement de lieu de travail, et signés sont produits aux débats et conformes aux textes rappelés ci-dessus ; que les demandes de Madame X sur la requalification des contrats de travail, la rupture et les indemnités afférentes à celle-ci, les dommages et intérêts pour absence d'information au DIF non applicable aux personnes morales de droit public, et la rectification des documents sociaux seront rejetées ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/14360Infirmation partielle

[…] Il sera également fait droit à la remise des documents sociaux rectifiés en application du présent arrêt sans qu'il n'y ait lieu toutefois au prononcé d'une astreinte. […]

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Commentaires

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Règles relatives au contenu de la proposition de…

BOFiP · 4 mars 2020

Rejet de comptabilité En cas de rejet de comptabilité, la proposition de rectification doit mentionner les raisons du rejet ainsi que les éléments retenus et la méthode suivie pour déterminer la base d'imposition redressée. 3. Règles particulières aux droits d'enregistrement a. […] En fait, il y a lieu de considérer que la proposition de rectification à l'impôt sur le revenu adressée, consécutivement à une vérification ou à un examen de comptabilité, au bénéficiaire de revenus réputés distribués doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux sans distinguer selon la qualité du bénéficiaire, […]