Droit à des documents sociaux rectifiés
Décisions
[…] Il convient d'ordonner la remise, qui est de droit, des documents sociaux rectifiés conformément à la présente décision mais ce, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte. […]
[…] En conséquence, [T] [X] sera condamnée à lui verser au titre du préavis la somme de 371,09 € outre les congés payés ainsi que 1.000 € pour licenciement abusif et 1.494,39 € au titre de l'irrégularité de la procédure outre les intérêts de droit. La remise des documents sociaux rectifiés s'impose sans que l'astreinte soit nécessaire.
[…] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] Compte tenu des motifs précédemment exposés, B C est en droit d'obtenir remise des documents sociaux rectifiés par l'employeur, en fonction de l'ancienneté retenue, sous astreinte pour assurer l'exécution de la décision.
[…] Omis de statuer sur la demande suivante : o CONDAMNER la SAS LE BACCHUS à remettre à Monsieur [I], sous astreinte de 100 Euros par jour de retard, limitée à 60 jours, le Conseil de céans se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte, les documents sociaux suivants rectifiés conformément au jugement à intervenir : le certificat de travail ; l'attestation destinée POLE EMPLOI ; les bulletins de salaire des mois de juin 2017 à février 2018.
[…] Considérant que eu égard aux circonstances particulières tenant à l'état de santé des employeurs et à leur difficulté à exercer leurs droits, leur défaillance à communiquer les documents sociaux rectifiés ordonnée sous astreinte, cette astreinte sera liquidée à la somme de 1.200 € ;
[…] 4 e B chambre sociale […] SAS ALIAXIS UTILITIES ET Y AUX DROITS DE SAS GLYNWED […] — remise des documents sociaux rectifiés en particulier quant à une ancienneté remontant au 28 janvier 2002 à peine d'astreinte,
[…] Société LE CLAIR LOGIS VENANT AUX DROITS DE LA SNC HELIOVITAL […] — Ordonner la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour et par document […] Aux termes de la jurisprudence, la période de congés payés et la période de préavis ne peuvent être confondues (Cass. Soc. ;14 octobre 1987 N°84-41670).
[…] a dit que ces sommes porteront intérêts de droit, a ordonné la remise des documents sociaux rectifiés sans astreinte, a débouté les parties de leurs autres demandes tant principales que reconventionnelles et a condamné la SARL ABV aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution du jugement.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Attendu que les conventions, contrats, et avenant conclus à la demande de Madame X pour un changement de lieu de travail, et signés sont produits aux débats et conformes aux textes rappelés ci-dessus ; que les demandes de Madame X sur la requalification des contrats de travail, la rupture et les indemnités afférentes à celle-ci, les dommages et intérêts pour absence d'information au DIF non applicable aux personnes morales de droit public, et la rectification des documents sociaux seront rejetées ;
[…] Il sera également fait droit à la remise des documents sociaux rectifiés en application du présent arrêt sans qu'il n'y ait lieu toutefois au prononcé d'une astreinte. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, […] social et fiscal, […] un nombre de plus en plus grand de documents administratifs intéressant le public (à l'instar des documents comportant des informations fiscales, disponibles sur le site impôts.gouv.fr) et dès lors que le droit à communication devient sans objet pour les documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique (en vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures […] d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, […] social et fiscal, reconnaît à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs. […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, […] social et fiscal, reconnaît à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs. […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] En 2008, le ministère de l'économie, […] disponibles sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économique (insee.fr) et dès lors que le droit à communication devient sans objet, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] Le ministère de la défense et des anciens combattants ne dispose pas de système comptabilisant les demandes faites à ses services par les citoyens au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, […]
Lire la suite…N° 24PA01849 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) He Feng, qui exploite une activité de décoration et d'aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014. Par ailleurs, l'administration fiscale a estimé que les omissions de recettes constatées au titre des exercices …
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
Lire la suite…L'obligation d'information sur la teneur des renseignements et documents implique d'exposer dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements. Au titre de l'obligation d'information sur l'origine des renseignements et documents, la proposition de rectification précise les conditions de leur obtention. […] Un renseignement relevé dans la comptabilité d'une entreprise, par l'exercice d'un droit de communication par exemple (sur une facture, sur les journaux obligatoires ou le grand livre etc.), sans avoir effectué de copie du document, […]
Lire la suite…[…] commis une erreur de droit au regard tant de la portée du principe d'indépendance des procédures que des exigences s'attachant à la garantie du respect des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] Mais elle découle également et d'abord du principe même de translucidité des sociétés de personnes et de la logique du régime de l'article 8 du CGI, […] chacun pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits. […] des articles L. 81 et L. 82 C du LPF sur le droit de communication ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, […] de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge (CE, […] pour la rectification litigieuse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° Permettre aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d'exercer, à l'occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l'engagement d'un recouvrement ou d'un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article L161-33 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article L243-7-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu'ils contrôlent. Pour l'application du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
Article L75 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables, peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : a) En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ;
Article R161-40 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique
- Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.
Article L121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
[…] Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre.
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article 37 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] III. - L'inscription d'un droit sur le registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles doit être portée à la connaissance des titulaires de droits concernés avec l'indication de leur droit d'accès et de rectification.
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux conformes
- Demande de rectification des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Droit à la remise de documents sociaux
- Rectification des documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise de documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
Rejet de comptabilité En cas de rejet de comptabilité, la proposition de rectification doit mentionner les raisons du rejet ainsi que les éléments retenus et la méthode suivie pour déterminer la base d'imposition redressée. 3. Règles particulières aux droits d'enregistrement a. […] En fait, il y a lieu de considérer que la proposition de rectification à l'impôt sur le revenu adressée, consécutivement à une vérification ou à un examen de comptabilité, au bénéficiaire de revenus réputés distribués doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux sans distinguer selon la qualité du bénéficiaire, […]
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