Droit à des documents sociaux conformes
Décisions
[…] Il réclame donc les indemnités de rupture auxquelles il estime avoir droit, les documents sociaux conformes ainsi qu'une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 […] conjoint survivant, MM. [Y] et [T] [C], enfants du défunt, en leur qualité d'ayants droit d'[R] [C], une somme à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation, et d'ordonner la remise aux ayants droit [C] de tous documents sociaux utiles et conformes à l'arrêt, alors « que d'une part, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture et que d'autre part, le contrat de travail est rompu par le décès du salarié ; […]
[…] En tout état de cause, il sollicite les intérêts de droit, la remise de documents sociaux conformes sous astreinte et la condamnation de la société à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
[…] No RG F 18/03023 – N° Portalis 3521-X-B7C-JMBXW Sur les documents sociaux Le Conseil ayant fait droit à une demande de dommages et intérêts dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de documents sociaux conforme à la présente decision Article 37 sur l'aide juridictionnelle Dit qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la requérante la charge de ses propres frais
[…] Le conseil des Prud'Hommes a, en outre, ordonné l'exécution provisoire de droit, la remise des documents sociaux conformes, condamné la société Assurances 2000 SA à payer à M. X B la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté les parties pour le surplus et condamné la société Assurances 2000 SA aux dépens.
[…] — en tout état de cause, de dire ce que de droit sur la remise des documents sociaux conformes ; […]
[…] Appelant, M. X demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 17 avril 2007, de dire que la rupture, imputable à « l'employeur », s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner celui-ci à lui payer, avec intérêts « de droit » et remise des documents sociaux conformes, les sommes de :
[…] Le conseil des Prud'Hommes a, en outre, ordonné l'exécution provisoire de droit, la remise des documents sociaux conformes, la capitalisation des intérêts. Il a débouté les parties pour le surplus et condamné la société X Net Conseils aux dépens.
[…] ' 2145,48 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi, ' 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle demande en outre, les intérêts de droit et la remise des documents sociaux conformes sous astreinte. Par conclusions visées au greffe le 16 mai 2017, au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne les moyens, la société TFN PROPRETE ILE DE FRANCE sollicite la confirmation du jugement, le rejet des demandes de Madame X et sa condamnation aux dépens. Pour plus ample exposé des faits de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] En ne percevant pas l'intégralité de sommes auxquelles il avait droit et ne recevant pas de documents sociaux conformes lui permettant de faire valoir l'intégralité de ses droits auprès de POLE EMPLOI le salarié a subi un préjudice distinct du simple retard dans le paiement qui justifie l'octroi d'une provision de 500 €.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, fixe les modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs. […] par une personne publique contre une autre personne publique. […] Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
Lire la suite…[…] dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, dispose que « le droit à communication prévu à l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de perception et de répartition des droits sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. […] d'une part, sur une distinction entre certains documents sociaux accessibles à tout moment, énumérés à l'article R. 321-2, et ceux accessibles pendant une période définie, […] adressés à l'associé et donc communicables « à distance ». […] Ainsi, ces dispositions sont conformes à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle puisque, […]
Lire la suite…Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités pratiques d'utilisation d'un appareil photographique par les demandeurs, à l'occasion de la consultation sur place des documents administratifs. […] L'administration n'est donc pas tenue d'y faire droit ; […] III et IV du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social. […] Conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de cette loi, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, fixe les modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs. […] dans les conditions de la loi du 17 juillet 1978, par une personne publique contre une autre personne publique. […] Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
Lire la suite…L'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal prévoit que l'accès aux documents administratifs s'exerce « au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; […] issue de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […] conformément à la doctrine constante de la Commission d'accès aux documents administratifs, […]
Lire la suite…M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes rencontrees par les assures sociaux qui desirent valider des anciennes periodes d'activites salariees pour le calcul de leurs droits en matiere de retraite. […] Les caisses d'assurance maladie considerent en effet que les documents presentes par les interesses n'apportent pas la preuve du versement des cotisations d'assurance vieillesse au titre du regime general. […] en produisant les fiches de paie, ou les attestations d'employeurs certifiees conformes aux livres de paie, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 39393/98 Arrêt 24.9.2002 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Accès à son dossier: violation En fait: Pendant son enfance, le requérant fut confié à différentes reprises aux services sociaux de l'autorité locale. Il était en contact avec ses parents pendant ses épisodes de placement. […] En droit: Article 8 – Les dossiers, […] avaient trait à la vie privée et familiale de l'intéressé. Il n'a pas été allégué que les modalités ou la portée de la divulgation n'étaient pas conformes au droit interne. […] Le requérant avait un intérêt solide à obtenir les documents (arrêt Gaskin, […]
Lire la suite…Le Gouvernement français attache la plus grande importance à ce que le différentiel de coût de la main-d'oeuvre entre les États de l'Union européenne dans le secteur agricole, et notamment dans les productions légumières, ne résulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, […] par une liste ouverte, fixée par les législations nationales, de documents exigibles en cas de contrôle. […] devra garantir aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen, par la convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité le 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. […]
Lire la suite…Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, […] Dans ce domaine il souhaiterait connaitre ses intentions. […] Les articles D. 511-1 et D. 511-2 du code de la securite sociale enumerent ainsi les titres ou documents exigibles a cet effet des personnes majeures et des enfants. Des lors que leur situation satisfait aux conditions generales de droit aux prestations et aux conditions specifiques a chacune d'entre elles, […] Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ces dispositions, conformes au principe constitutionnel d'egalite de traitement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ; […] Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. En cas de mesure de protection
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L312-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 4 : Coordination des interventions
constitué exclusivement par des personnes de droit privé ; le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif. Lorsqu'ils exercent les missions mentionnées au b, les recettes des groupements de droit public sont recouvrées conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L311-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Missions
[…] Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article L213-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I.-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont disponibles sous formes dématérialisées, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l'agent.
Article L161-1-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, […]
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Délivrance de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Non-remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents conformes
- Remise tardive des documents sociaux
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, […] art. 38 B) ; - état récapitulatif des investissements pouvant donner droit à l'aide fiscale à l'investissement outre-Mer prévue au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI pour les entreprises ayant bénéficié de la dispense d'agrément ; - état conforme au modèle établi par l'administration pour le suivi de l'imputation des déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises (CGI, […]
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