Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
Décisions
[…] M'B… E…, époux de l'appelante, était titulaire d'un certificat de résidence de dix ans portant la mention « retraité », valable jusqu'au 2 décembre 2014, son épouse ne justifiait pas d'une résidence régulière avec lui, dès lors qu'elle n'a produit qu'un visa de court séjour Schengen valable du 28 juin 2012 au 25 octobre 2012, lequel est insuffisant pour regarder comme établie sa résidence sur le territoire français ; que, […] M me E… ne peut être regardée comme ayant résidé régulièrement en France avec son époux ; que, par suite, l'intéressée n'était pas en droit de prétendre à la délivrance du certificat portant la mention « conjoint de retraité » qu'elle a demandée à l'administration ;
[…] qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, […] qu'il résulte de ces stipulations que la délivrance du certificat de résidence portant la mention « retraité » est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d'un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d'entre eux ayant bénéficié de titres de séjour d'une validité moindre, […] B est entré en France en septembre 1968 en qualité de travailleur salarié et que quatre certificats de résidence, […]
[…] Le préfet a pu légalement refuser à M me D., épouse d'un ressortissant algérien titulaire d'une carte de résidence de dix ans, le certificat de résidence qu'elle demandait au titre du d) de l'article 7 bis dès lors que son époux n'avait pas sollicité en faveur de la requérante le bénéfice du regroupement familial, […] ainsi qu'à la production d'un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le consulat de France compétent. […] un certificat de résidence de dix ans est délivré de plein droit « ( …) d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France » ; […]
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa première demande de délivrance d'un certificat de résidence, M me A épouse C fait valoir qu'elle se trouve en situation irrégulière en France alors qu'elle peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un certificat de résidence. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. sans préjudice des dispositions de l'article 9, […] présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente (….) » ; […] reçoivent de plein droit un certificat de résidence de même durée de validité, […]
Ressortissant algérien qui avait épousé une ressortissante française, ayant sollicité, en application des dispositions de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 ajouté par l'avenant du 22 décembre 1985, la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans. […] M. n'avait plus la qualité de conjoint d'une ressortissante française ni, de ce fait, droit à la délivrance du certificat sollicité.
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à lui restituer son certificat de résidence de dix ans ou, subsidiairement, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pour une durée d'au moins six mois avec autorisation de travail, M. […] M'Lili qu'il a droit à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an en qualité de parent d'enfants français et l'a invité à lui faire parvenir, par retour du courrier, diverses pièces que le conseil de M. […]
[…] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande, et de lui délivrer à cette occasion, sous réserve de la complétude de son dossier, […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] ressortissante algérienne né le 1er juin 2009, a présenté le 30 juillet 2025 son dossier de demande de certificat de résidence et demandé un rendez-vous, sur l'interface « démarches simplifiées », […] avec sa famille, et qu'elle est empêchée de déposer sa demande de titre de séjour alors qu'elle est éligible de plein droit à la délivrance d'un certificat de résidence, enfin qu'elle risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. […]
[…] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande, et de lui délivrer à cette occasion, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé constatant le dépôt de cette demande ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Il résulte de l'instruction que M me B… épouse C…, ressortissante algérienne née le 22 avril 1988, a présenté le 22 août 2025 son dossier de demande de certificat de résidence et demandé un rendez-vous, sur l'interface « démarches simplifiées », […] avec sa famille, et qu'elle est empêchée de déposer sa demande de titre de séjour alors qu'elle est éligible de plein droit à la délivrance d'un certificat de résidence. […]
[…] qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, […] Considérant que la nécessité de recevoir des soins médicaux en France ne constitue pas un motif ouvrant droit à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » en application de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien ; […] Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 9 février 2007 par laquelle préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « retraité » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] certains résidents algériens dans l'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité ». […] l'article 7 ter de l'accord franco-algérien de 1968 subordonne l'obtention d'un tel certificat à trois conditions dont celle d'avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d'obtentions du certificat de résident algérien mention « retraité » pour les individus ayant séjourné en France sous couvert d'un certificat […]
Lire la suite…D'autre part, en vertu de l'article 15-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. […]
Lire la suite…[…] délivrer le permis local sur la base d'un simple certificat d'authenticité établi par la préfecture d'origine. […] nos compatriotes ne peuvent pas obtenir des préfectures un duplicata de leur permis français délivré aux seuls résidents sur le territoire national. […] Il lui demande ce qu'il entend faire pour supprimer cette inégalité de traitement entre Français résidents et non résidents . […] L'article R. 221-1 du code de la route prévoit effectivement que la délivrance du permis de conduire est de la compétence du préfet du département de résidence […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance d'un visa en faveur d'un enfant français. En effet, des enfants résidant avec un de leurs ascendants et s'étant vu délivrer un certificat de nationalité française n'ont pu venir en France, leur ascendants n'ayant pu obtenir un visa. Il lui demande de lui indiquer si les consulats peuvent refuser un visa à un parent d'enfant français l'accompagnant en France. […] En application de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] justifier de la résidence en France de l'enfant et prouver qu'il contribue effectivement, […]
Lire la suite…Si l'attestation de recensement (de seize à dix-huit ans), et le certificat de participation à la JAPD concernant les jeunes nationaux (de dix-huit à vingt-cinq ans), […] le permis de conduire étant aussi une pièce d'identité, il peut paraître surprenant que le justificatif de résidence demandé soit « la photocopie d'une quittance de loyer avec le nom de la personne hébergée ». […] pièces demandées pour l'inscription à un cours de permis de conduire ! […] Outre le fait qu'il n'existe pas à l'heure actuelle en droit français de définition de la notion d'identité, […] par exemple s'ils ont été délivrés par une administration publique et s'ils comportent une photographie d'identité ressemblante.
Lire la suite…En effet, dans le cadre de la succession d'un défunt, en qualité de résident fiscale sur un territoire non français, en Espagne par exemple, une personne française doit faire la demande du certificat français de non-exigibilité des droits de succession pour les successions inférieures à l'abattement de 100 000 euros, afin de permettre à la banque française de débloquer les avoirs et assurance-vie du défunt souscrits en France. […] Or le délai de délivrance de ce certificat, limité à 6 mois en France, dépasse trop souvent le délai permis par les autorités du pays de résidence qui est de 5 mois en Espagne pour rester sur cet exemple. […] Le BOI-ENR-DMTG-10-70-20 (§ 40) précise, en outre, […]
Lire la suite…[…] certains résidents algériens dans l'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité ». […] l'article 7 ter de l'accord franco-algérien de 1968 subordonne l'obtention d'un tel certificat à trois conditions dont celle d'avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité » pour les individus ayant séjourné en France sous couvert d'un certificat […]
Lire la suite…De sorte que l'interprétation littérale de l'article 6 est susceptible de conduire à la situation paradoxale dans laquelle un ressortissant algérien ayant cessé de vivre avec son époux français et ayant déjà bénéficié d'un premier renouvellement de son certificat d'un an ne pourra se voir délivrer un certificat de résidence de dix ans mais pourra obtenir, de plein droit, un renouvellement automatique du certificat d'un an, et ce, sans limite temporelle. […] Rappelons en effet qu'en distinguant les deux types de certificat, […]
Lire la suite…M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application par les communes du decret no 82-442 du 27 mai 1982, dont l'article 2 prevoit la production d'un certificat d'hebergement pour tout etranger souhaitant sejourner dans notre pays dans le cadre d'une visite privee. Le decret indique que le certificat doit etre revetu du visa du maire de la commune de residence du signataire du certificat, […] soit en s'arrogeant le droit de verifier la realite du certificat, […] C'est pourquoi il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter le decret de 1982. […] Le maire joue un role essentiel dans la delivrance d'un certificat d'hebergement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article 373-2-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article R314-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes :
Article L120-4 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire
[…] 1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;
Article 1599 quindecies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
- II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
I.-Sont affectées à la région ou à la collectivité à statut particulier sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir, conformément au II de l'article 1012 bis, les produits des impositions suivantes :
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
Article 1013 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
délivré en cas de perte, […] VIII. – Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au VI, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou conduisant la résidence mobile terrestre, […] majoré de 40 %. IX. – Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droits d'enregistrement.
Article 2 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. […] d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, […] Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 212 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
autorisation d'urbanisme et que cette autorisation fait l'objet d'une demande à l'autorité compétente dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance dudit certificat, […] à l'exception des dispositions dont l'application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, […]
Article 1599 octodecies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
- II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
1. Est subordonnée au paiement d'une taxe fixe, la délivrance : 1° De tous les duplicata de certificats ; 2° Des certificats délivrés en cas de modification d'état civil d'une personne physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d'une personne morale ; 3° Des certificats délivrés en cas de modification des caractéristiques techniques du véhicule ; 4° Des certificats délivrés en cas de modification de l'usage du véhicule.
- Droit à un certificat de résidence
- Délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de certificat de résidence
- Délivrance d'une carte de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de résident
- Droit à une carte de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Délivrance d'une carte de résident
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à une autorisation de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Droit au séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
Le mandataire de X.) et de Y.) conclut à l'acquittement des appelants pour les faits du 15 octobre 2007, en relevant que X.) avait été titulaire d'un permis de conduire turc, obtenu en 2003, lequel il n'a pas encore été obligé de transcrire au vu de l'absence de l'établissement de sa résidence normale au Luxembourg en tant que demandeur d'asile. […] l'attestation de l'enregistrement de la demande d'asile tient seulement lieu de pièce d'identité, mais ne donne pas droit à la délivrance d'un certificat de résidence, sauf pour les formalités requises en vue de la célébration d'un mariage suivant les dispositions du code civil.
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