Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
Décisions
Un étranger remplissant l'une des conditions énumérées aux 1° à 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sous la seule réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. […] X la délivrance d'un titre de séjour serait illégale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…)/ 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, […]
Un ressortissant étranger qui justifie avoir déposé plainte contre la personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits relevant de l'article 225-4-1 du code pénal a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »….Cas d'un demandeur de titre de séjour ayant déposé une plainte dirigée contre des ressortissants étrangers et concernant des faits exclusivement commis hors du territoire de la République….Dans ce cas, […] Il ne remplit par conséquent pas les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, […] une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. ».
[…] qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée , […] l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. […] Elle porte la mention travailleur temporaire […]
Si, en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi – en particulier pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire.
Etrangère en situation irrégulière qui a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français après avoir été admise à séjourner en France sous couvert de cartes de séjour temporaire délivrées à raison de son état de santé au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valables du 29 novembre 2011 au 28 novembre 2013. […] l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour »compétences et talents« sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. » ; […]
Les dispositions de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient qu'en cas de violences commises après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'impliquent nullement que l'étranger victime de violences conjugales se soit marié avec un ressortissant français avant son entrée sur le territoire national mais uniquement qu'il ait subi ces violences après son arrivée en France et son mariage et avant la délivrance d'un premier titre de séjour.
Aucune des stipulations de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail n'ayant pour objet de réglementer l'attribution d'une carte de séjour temporaire à un ressortissant tunisien du seul fait de la durée de sa résidence habituelle en France, cet accord ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait application aux ressortissants tunisiens des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 qui régissent l'octroi des cartes de séjour temporaire. […] la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« est délivrée de plein droit ( …) 3°) à l'étranger, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : « ( …) La carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« est délivrée de plein droit ( …) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » ; […] titulaire d'une carte de résident, […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la première délivrance de la carte de séjour temporaire qu'elle prévoit est en principe subordonnée au bénéfice effectif d'une ordonnance de protection, dont les effets ne sont pas prolongés de plein droit par le dépôt d'une requête en divorce, […] à la supposer avérée, l'erreur retenue par le tribunal demeurait sans influence sur sa décision, la circonstance qu'une plainte pénale ait été déposée n'ayant d'incidence que sur le renouvellement de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 dont elles sont issues, que l'étranger qui, dans les dix premières années suivant son entrée en France, a obtenu un titre de séjour portant la mention étudiant ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale qu'après avoir résidé habituellement en France pendant plus de quinze ans.,,b) En revanche, l'étranger qui a séjourné en France sans titre de séjour portant la mention étudiant, […] X n'a pas séjourné en France sous couvert d'une carte de séjour portant la mention étudiant ; que, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dont il s'est séparé depuis mais avec qui il a eu un enfant français aujourd'hui âgé d'une quinzaine d'années, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en septembre 2002 puis une carte de résident de 10 ans de 2003 à 2013. […] C'est donc uniquement dans cette mesure, en tant qu'il n'avait pas été fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'il avait présentées à titre principal que M. E... a relevé appel devant la CAA de Nantes. […] Il nous paraît opérant dès lors que vous avez admis qu'un étranger puisse tirer des stipulations de l'article 8 de la CEDH un droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et même d'une carte de résident, […]
Lire la suite…[…] desquels elle a été prise et ainsi méconnu lesdites stipulations […] X n'établit ni qu'il aurait été en situation de prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dont le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » a été refusé et qui a fait par ailleurs l'objet, […] d'une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour […]
Lire la suite…[…] la carte de séjour portant la mention « salarié » était délivrée aux étrangers titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure à un an (CDI ou CDD), la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » étant attribuée aux étrangers titulaires d'un CDD d'une durée inférieure à un an, […] les détenteurs d'un CDD bénéficiant de façon systématique d'une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». […] La mise […]
Lire la suite…[…] autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». […] c'est-à-dire en cabinet privé. […] L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1754 du 30 juin 1946 modifié prévoit que les dossiers médicaux permettant d'apprécier l'état de santé des personnes sollicitant une autorisation de séjour au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont transmis par des médecins inscrits sur une liste de médecins agréés.
Lire la suite…Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos de la délivrance de titres de séjour. Il aimerait connaître le nombre de cartes de séjour mention vie privée et familiale délivrées par application des dispositions de l'article 12 bis3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au cours de l'année 2004, […] devenu le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire valable un an à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie et ne constituant pas une menace à l'ordre public, qui justifie, […]
Lire la suite…Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiscalité relative à la délivrance d'un titre de séjour. La loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, particulièrement son article 62 qui vient modifier les articles L. 311-13, L. 311-41 et L. 626-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, a profondément bouleversé les conditions de délivrance de titres de séjour. […] Au total, plus de 700 pour la délivrance d'une première carte de séjour alors que, dans leur quasi-totalité, […] fixe à 241 euros, dans le cas général, le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident, au lieu de 349 euros. […]
Lire la suite…En effet, au cours des dernières années, les taxes dues par les personnes vivant en France en lien avec leur droit de séjour n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont été créées, comme le paiement d'une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour, […] modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, […] fixe à 241 euros, dans le cas général, le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident, au lieu de 349 euros. […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits à payer que doivent acquitter les étrangers sur leurs cartes de séjour et visas. […] Le montant de droit de visa de régularisation dû par les étrangers à l'occasion de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné de façon irrégulière en France ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour a été porté à 340 euros dont environ 110 euros soit 1/3 perçu lors de la demande du titre, […]
Lire la suite…Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits à payer que doivent acquitter les étrangers sur leurs cartes de séjour et visas. […] Le montant de droit de visa de régularisation dû par les étrangers à l'occasion de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné de façon irrégulière en France ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour a été porté à 340 euros dont environ 110 euros soit 1/3 perçu lors de la demande du titre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : […] La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article L313-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "
transfert temporaire intragroupe envisagée sur le territoire français. Elle porte la mention " salarié détaché ICT ". Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, une carte “salarié détaché ICT” peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe. […] II. - La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Délivrance d'une carte de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de résident
- Droit à une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'autorisation provisoire de séjour
- Droit au séjour permanent
- Délivrance d'une carte de résident
- Droit à une autorisation de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
Le troisième type d'atteinte ouvrant droit à cette protection, qui est prévu par le c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est « s'agissant d'un civil, […] par la force des choses, des situations très éphémères ; - ensuite, la protection subsidiaire ne donne droit qu'à la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an (en vertu de l'article L. 313-13 du CESEDA), et il peut y être mis fin lorsque les circonstances ayant justifié son octroi […] Au total, nous pensons donc que le moyen d'erreur de droit, […]
Lire la suite…