Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
Décisions
[…] La demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour temporaire ou à défaut d'une autorisation provisoire de séjour sera rejetée compte tenu de ce qui précède ; que le requérant en tout état de cause ne peut prétendre à une carte de séjour compte tenu des termes de l'article L.512-4 du CESEDA ; La demande de condamnation de l'Etat au paiement de 1 000 € n'est pas fondée ; […] Sur les conclusions en injonction de délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou à défaut une autorisation provisoire de séjour à M. Y :
[…] — faire injonction au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte temporaire portant la « mention « vie privée et familiale» dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; […] Vu, enregistré le 13 janvier 2010 le mémoire du préfet des Alpes-Maritimes qui conclut au non lieu à statuer sur la requête et au rejet de ses demandes d'injonction de délivrance d'un titre de séjour, portant la mention «vie privée et familiale», et de condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 800 €, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] ressortissante guinéenne, est entrée régulièrement en France le 13 juin 2003 munie d'un visa de court séjour ; qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de ce visa ; qu'elle a déposé une demande de titre de séjour le 27 février 2004 auprès du préfet des Hauts-de-Seine en faisant valoir que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale en France ; que cette demande a été rejetée ; […] que ce préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Elle expose qu'elle a travaillé comme « maître de langue » en qualité de professeur invitée par l'université de Paris VII de novembre 2010 à juin 2012 et a bénéficié le 29 octobre 2011 d'une carte de séjour temporaire mention « scientifique » valable jusqu'au 30 septembre 2012, […] que le service des ressources humaines de l'université a alors déposé sa demande dans le cadre d'une procédure de dépôt groupé de demandes de carte de séjour, […] que le consulat de France en Chine lui a toutefois refusé la délivrance d'un visa en se déclarant incompétent à ce titre, […] que la demande d'injonction de délivrance d'un récépissé a pour but de lui permettre de revenir en France sur présentation de son passeport, […]
[…] — il a résidé depuis 1992 sous couvert de certificats de résidence mention « visiteur » d'un an ; il a demandé en 2003 la modification de son titre de séjour qui expirait en août 2004 ; un récépissé de demande de carte de séjour mention « visiteur » lui a alors été délivré puis continuellement renouvelé depuis octobre 2003 ; […] — il a obtenu un titre de séjour de dix ans sur la base des dispositions dont il se réclame par décision en date du 30 novembre 2006 valable du 20 août 2004 au 19 août 2014 ; par conséquent, sa demande d'injonction de délivrer un titre de séjour sur la base des dispositions de l'article 7 bis 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié est sans objet ;
[…] Le 23 août 2023, M me C… D…, ressortissante mongole née le 10 mars 1996, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu'au 22 août 2025, dont elle a demandé le renouvellement le 10 mai 2025 au moyen du téléservice « ANEF ». […] En ce qui concerne la demande d'injonction à la délivrance, par le préfet des Hauts-de-Seine, d'une autorisation de retour ou de tout document équivalent permettant le retour en France :
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire et un récépissé l'autorisant à travailler ; […] Considérant qu'il y a lieu de prescrire au préfet de Seine-et-Marne de se prononcer sur la situation de M me A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; qu'il n'y a, toutefois, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, […] et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, […] d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] B, titulaire d'une carte de séjour temporaire mention « étudiant » valable jusqu'au 25 août 2023, a déposé le 24 avril sur le site Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF) une demande de renouvellement de ce titre de séjour avec changement de statut pour la mention « passeport talent ». […] B a saisi le juge des référés d'une demande d'injonction de délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour. […]
[…] — d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 155,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que M. X a obtenu le 11 décembre 2003 un titre de séjour ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigées contre le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour et la demande d'injonction au préfet de lui délivrer ce titre sont devenues sans objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] délivrance d'une carte de séjour portant la mention « étudiant » à l'étranger « qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études ». […] et en tout état de cause il n'y aurait pas eu lieu d'y faire droit. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer […]
Lire la suite…La loi prévoit en outre expressément certains cas dans lesquels la carte de résident peut être « retirée », c'est-à-dire abrogée. Le CESEDA prévoit trois cas de retrait : lorsque la carte a été délivrée à un conjoint de Français, […] sa carte de résident peut lui être retirée et il se voit alors délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » (art. […] La seconde contradiction apparaît avec ce que vous jugez au stade de l'injonction : vous jugez ainsi que l'annulation d'un refus de titre au motif que cette décision méconnaît l'art. 8 de la CEDH implique la délivrance du titre demandé ou de tout autre présentant des garanties suffisantes au regard de l'art. 8, […]
Lire la suite…Par ailleurs, nous l'avons dit, cette convention ne prévoit pas de possibilité de ne pas délivrer la carte de résident en cas de rupture de la vie commune entre l'autorisation de regroupement familial et la décision sur la demande de titre de séjour. […]
Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] demandes de titres de séjour. […] Et « lorsque l'instruction se prolonge (…) au-delà de la date d'expiration de [cette] attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande ». Il est à noter que la délivrance de cette API fait suite à la détention et à l'expiration d'un « document de séjour » – dont la liste figure à l'article L. 411-1 du CESEDA, soit : les « visas de long séjour » ; les « cartes de séjour » et les « cartes de résident » ; […]
Lire la suite…[…] à faire une demande de titre de séjour réfugié. […] En février 2024, […] lui demandant d'ordonner « toutes mesures qu'il estimera utiles afin que [la requérante] voie sa demande de carte de séjour en qualité de réfugié enregistrée dans les plus brefs délais et qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] En l'espèce, […] l'injonction faite au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour […]
Lire la suite…Celui-ci fait valoir qu'il remplissait cette condition, puisqu'un récépissé de sa demande de carte de séjour lui avait été délivré et que ce récépissé, s'il n'autorisait pas à travailler, l'autorisait à séjourner (art R. 311-4 du ceseda). […] Il s'agit d'abord, au premier alinéa, […]
Lire la suite…En exécution de cette injonction, le préfet a pris un nouvel arrêté, en date du 31 décembre 2014, portant refus de titre de séjour, OQTF sous trente jours et fixant le pays de destination. Cette fois-ci le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement du 13 mai 2015, a rejeté la demande d'annulation présentée par Mme N…. Le 19 novembre 2015, […] statuant par la voie de l'évocation, elle a rejeté les demandes de Mme N…. […] La même logique était à l'œuvre au 12° de l'ancien article 15 de l'ordonnance de 1945, qui prévoyait la délivrance de plein droit de la carte de résident « A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, […]
Lire la suite…Le présent litige s'est noué à l'occasion de sa demande de renouvellement de son titre de séjour salarié. […] Ayant finalement obtenu un rendez-vous le 16 mai 2025, il a fait l'objet au guichet d'un refus d'enregistrement de sa demande en raison de l'incomplétude de son dossier. […] Aux termes de l'article L. 421-1 du Ceseda, la carte de séjour temporaire mention « salarié » d'une durée maximale d'un an est délivrée à l'étranger qui exerce une activité salariée en contrat à durée indéterminée. […]
Lire la suite…Article juridique Carte de séjour temporaire vie privée et familiale - Attaches dans le pays d'origine Le Conseil d'Etat censure un arrêté préfectoral qui, rejetant la demande de titre de séjour de la requérante, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, ainsi, […] à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du troisième mois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
[…] II. - L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11.
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L313-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire bénéficie de la carte de séjour demandée lorsque les conditions de délivrance de la carte de séjour, prévues à la section 2 du présent chapitre, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies.
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : […]
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de restitution de la carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de résident
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour
Conjoint d'une française, dont il s'est séparé depuis mais avec qui il a eu un enfant français aujourd'hui âgé d'une quinzaine d'années, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en septembre 2002 puis une carte de résident de 10 ans de 2003 à 2013. Il a ensuite obtenu en 2014 une carte de séjour temporaire d'un an « vie privée et familiale », renouvelée jusqu'en avril 2019. […] Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […]
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