Droit à la nouvelle bonification indiciaire
Décisions
a) Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret". […] L'article 2 du décret du 8 mars 1978 relatif aux conditions de service et aux mesures sociales applicables notamment aux maîtres contractuels dispose que : "Les maîtres contractuels (…) ont droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement brut déterminé en application des dispositions du décret susvisé du 10 mars 1964, […]
Communication de la fiche relais de suivi d'emploi du 14 novembre 2019 portant cessation du droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) mentionnée dans l' arrêté du 9 décembre 2019 le concernant.
[…] Considérant que M. X…, chef de travaux au lycée professionnel du Paradis à ESPALY, établissement privé sous contrat d'association, a demandé à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 ; que le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande au motif que, selon le décret du 6 décembre 1991 pris pour l'application de cette loi, la nouvelle bonification indiciaire peut être versée aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale et que l'intéressé ne figure pas, de ce fait, au nombre des ayants droit éventuels ;
Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le pouvoir réglementaire peut limiter le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents occupant les emplois qu'il détermine, […] lorsqu'elle établit la liste des emplois ouvrant droit à cette bonification, […] conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant plus droit et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières. 4) Lorsqu'un emploi a été légalement supprimé de la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, […]
Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois. Par suite, la circonstance qu'un agent a été en fait chargé de tâches correspondant à un emploi d'encadrement alors qu'il n'avait pas vocation à occuper un tel emploi n'est pas de nature à lui ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue pour les agents nommés sur des emplois auxquels sont liées les fonctions d'encadrement mentionnées par le 53° de l'article 1 er du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale.
En désignant les fonctions consacrées à la politique de la ville et les fonctions opérationnelles exercées à titre principal en zone urbaine sensible comme susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire eu égard à la technicité ou aux responsabilités qu'elles impliquent, le gouvernement s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste. Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la désignation par le Premier ministre des fonctions susceptibles d'ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire.
[…] DESTOM que ce dernier conteste le critère géographique retenu par le ministre de la défense pour déterminer la date d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois susceptibles d'en bénéficier ; qu'ainsi cette requête tend à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1992 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans l'armée de l'air ; qu'ainsi, […] dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret », en son article 2 que « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit » et en son article 3 que, […]
[…] – l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement; – l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat modifié ;
[…] Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement au greffe du tribunal administratif et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 2019 et le 16 juin 2020, M me A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste de emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier cet arrêté.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté ministériel du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dès lors que son poste ne figure pas au nombre de ceux ouvrant droit à a nouvelle bonification indiciaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Certains agents du ministère de la Justice, dont les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ont droit à une nouvelle bonification indiciaire ( NBI ), lorsqu'ils interviennent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prévue par le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001. […]
Lire la suite…[…] est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à ce nouvel emploi, y compris l'équivalent du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). […] Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupe à la date à laquelle il est déchargé de l'exercice des fonctions correspondantes pour exercer son mandat, […]
Lire la suite…La nouvelle bonification indiciaire est une indemnité qui peut être versée au fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières. […] Elle consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique et est prise en compte pour la retraite. […] Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'indiquer qu'une décision administrative, accordant la nouvelle bonification indiciaire, créée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. […]
Lire la suite…Certains agents du ministère de la Justice, dont les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ont droit à une nouvelle bonification indiciaire ( NBI ), lorsqu'ils interviennent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prévue par le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'indiquer qu'une décision administrative, accordant la nouvelle bonification indiciaire, crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. […]
Lire la suite…[…] l'exercice d'une responsabilité particulière en terme de fonction exercée ou mise en oeuvre d'une technicité particulière ". […] La détermination des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont ainsi soumis à l'avis d'une commission de suivi composée de représentants des ministères responsables des fonctions publiques de l'Etat, […] du décret du 24 juillet 1991 concernent les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire […]
Lire la suite…[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application du decret no 93-1157 du 22 septembre 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains personnels de la fonction publique territoriale. […] Cette mise en oeuvre progressive appelle necessairement des choix tant en ce qui concerne les fonctions que les categories d'agents a retenir. […] La determination des emplois ouvrant droit a une nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont soumis a l'avis d'une commission de suivi composee de representants des ministres responsables des fonctions publiques de l'Etat, hospitaliere et territoriale et des organisations syndicales. […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions du decret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains personnels de la fonction publique territoriale. […] La mise en place de ladite bonification doit intervenir selon l'echeancier annexe au protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les organisations syndicales representatives des fonctionnaires. […] La determination des emplois ouvrant droit a une nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont ainsi soumis a l'avis d'une commission de suivi composee de representants des ministeres responsables des fonctions publiques de l'Etat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les agents qui, au titre de l'application des dispositions du présent décret, n'exercent plus les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire bénéficient d'une indemnité compensatrice versée annuellement.
Article 2 du Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 27 décembre 2016
La liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 12 juillet 2010 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 de l'Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 18 septembre 2006
L'arrêté du 20 février 2001 fixant la répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Article 2 du Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
- Décret n°2003-200 du 7 mars 2003
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Article 2 du Décret n°92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emploisAbrogé
- Décret n°92-1109 du 2 octobre 1992
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Article 1 de l'Arrêté du 15 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Arrêté du 15 mars 2023
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2020 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement du Nord.
Article 2 du Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret.
Article 2 de l'Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Arrêté du 26 février 2019
Les dispositions de l'annexe B du présent arrêté sont insérées à l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, après le tableau relatif à l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
Article 1 de l'Arrêté du 19 avril 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Arrêté du 19 avril 2023
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juin 2022, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement du Nord.
- Droit à la NBI
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- Demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Rémunération statutaire
- Droit à la prime de guichet
- Droit au versement de la prime
- Gratification
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Droit à la prime de 13e mois
- Droit à l'indemnité de résidence
- Droit à la prime annuelle
- Droit à la prime de panier
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Intégration des primes dans le salaire de base
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Droit à la titularisation