Demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 13 avril 2021 par laquelle ce dernier a rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire aux assistants médico-administratifs des consultations externes du service d'anesthésie ; […] Par lettre du 26 février 2021, le syndicat local UNSA santé sociaux public et privé du centre hospitalier de la Côte Basque a demandé le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux assistants médico-administratifs des consultations externes des services d'anesthésie, de maternité, de chirurgie gynécologique du sein, […]
[…] présentée pour M me Y X, demeurant 3 Grande Rue à Saint-Corneille (72460), par M e Andrivon ; M me X demande au tribunal d'enjoindre à la ville du Mans de lui accorder son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de façon continue à compter du 1 er octobre 2003 et de lui verser des intérêts moratoires ; […] Vu, enregistré le 17 août 2006, le mémoire par lequel le maire de la ville du Mans demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer en ce qui concerne la demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1 er octobre 2003 au 19 juin 2005, […]
[…] — d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire ; […] Considérant que M me Z, secrétaire administratif, affectée au centre de détention d'Uzerche (Corrèze), doit être regardée comme demandant, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 27 octobre 2006, tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire qui lui a été attribuée par un arrêté en date du 13 mars 2006 et, d'autre part, qu'il soit enjoint à cette autorité de lui verser les sommes correspondantes pour la période du 15 décembre 2005 au 3 juin 2007 ;
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 22 juin 2010 ; […] 3. Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'il était affecté à l'antenne de Corbeil-Essonnes dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas située en zone urbaine sensible, M. X n'établit pas être affecté dans un quartier sensible et remplir ainsi les conditions prévues par le décret du 14 novembre 2001 ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 22 juin 2010 ;
[…] Vu, enregistrés les 22 juillet 2011 et 15 septembre 2011, la requête et le mémoire présentés par M lle Y X, demeurant en Martinique, qui demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'année 2001-2002, la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux personnels enseignants en classes d'intégration scolaire (CLIS) ; […] Vu, enregistré le 1 er février 2012, le mémoire en désistement présenté par M lle X et se référant à sa « demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période de 2001 et 2002 » ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2008 de l'inspecteur d'académie de l'Aisne rejetant sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à raison de ses fonctions en classe d'intégration scolaire (CLIS) à l'école Raymonde Fiolet de Soissons, et de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire ;
[…] Vu enregistrée le 9 décembre 2010 au greffe du Tribunal, sous le n° 1003050, la requête présentée par M. Y X demeurant résidence les XXX à XXX qui demande que le tribunal : — d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur d'académie de Vaucluse a opposé un refus implicite à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire ; — d'enjoindre à l'inspecteur d'académie de Vaucluse de lui verser la rémunération correspondante pour la période du 1 er septembre 2008 au 31 mai 2009 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de l'inspecteur de l'académie d'Amiens rejetant sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à raison de ses fonctions en classe d'intégration scolaire (CLIS) à l'école les Cardamines à Abbeville, d'enjoindre à l'inspecteur de lui verser la rémunération correspondant aux vingt sept points de la NBI pour la période du 1 er septembre 2008 au 31 mai 2009 et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Limoges a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire zone à caractère sensible du 1 er janvier 2007 au 29 février 2012 ; — de condamner le maire de la commune de Limoges à lui verser la nouvelle bonification indiciaire zone à caractère sensible du 1 er janvier 2007 au 29 février 2012 avec versement rétroactif et intérêts de droits ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Limoges a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire zone à caractère sensible du 1 er septembre 2008 au 29 février 2012 ; — de condamner le maire de la commune de Limoges à lui verser la nouvelle bonification indiciaire zone à caractère sensible du 1 er septembre 2008 au 29 février 2012 avec versement rétroactif et intérêts de droits ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'impossibilité de verser la nouvelle bonification indiciaire aux agents détachés de l'Etat sur les collectivités locales, ou inversement, car la loi nº 91-73 du 18 janvier 1991 qui a institué la NBI stipule que ce supplément indiciaire est pris en compte dans le calcul de la pension de retraite. […] Il lui demande en conséquence si de nouvelles dispositions sont à l'étude pour permettre le versement de la NBI aux agents détachés. […]
Lire la suite…[…] secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. […] cette revalorisation indiciaire devrait s'appliquer à la personne et non à un poste. […] C'est pourquoi elle lui demande de veiller à ce que l'ensemble des secrétaires de mairie travaillant dans des communes de moins de 2 000 habitants bénéficient de cette bonification indiciaire et ce quelque soit leurs temps de travail. […] Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 prévoit un doublement du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée […]
Lire la suite…En effet, le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 a prévu, dans son article 1er (premièrement et deuxièmement), le versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires nommés dans les corps des infirmiers, […] ou doivent-elles cesser de verser cette NBI du fait de la disparition des sections de cure médicale. C'est pourquoi il lui demande dans un premier temps la position du ministère quant à l'évolution et à l'actualisation éventuel de ce décret de 1993 et, dans un second temps, […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'attribution aux fonctionnaires territoriaux de la nouvelle bonification indiciaire. […] pour des questions d'équité, le versement de la nouvelle bonification indiciaire à ces fonctionnaires. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il entend prendre dans ce sens. […] Le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale affirme ce même principe dans son article 1er : « la NBI est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. […]
Lire la suite…[…] indiciaire dans la fonction publique territoriale. […] Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. […] Les assistants médico-techniques territoriaux bénéficient de la NBI sur le fondement du 3 ° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, […] qui ouvre droit au bénéfice de cette indemnité aux assistants qualifiés de laboratoire exerçant les fonctions de techniciens qualifiés de laboratoire. […] Il lui demande […]
Lire la suite…[…] aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État dispose, […] que la nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière et qu'elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. […] Le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire […]
Lire la suite…[…] alinéa 18, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale, […] il lui demande si le surclassement démographique peut être pris en compte dans l'application des critères d'attribution de la NBI. […] La nouvelle bonification indiciaire, […] portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale constitue un supplément de rémunération versé à certains agents du fait du niveau de technicité ou de responsabilité qui s'attache à leurs emplois ou à leurs fonctions. […] La commune de Contrexéville bénéficiant d'un surclassement, […]
Lire la suite…[…] des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que du régime indemnitaire et en particulier de l'indemnité administrative d'administration et de technicité à certains fonctionnaires territoriaux. […] Ainsi, […] il est précisé que la NBI doit être versée au fonctionnaire exerçant des « fonctions polyvalentes liées à l'entretien et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il faut en déduire que les fonctions exercées par les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint technique de 2e classe chargés d'assurer des tâches de ménage, […]
Lire la suite…[…] publique territoriale qui prévoit dans son article 1er une nouvelle bonification indiciaire destinée à prendre en compte la technicité particulière que nécessite la relation directe avec la population des zones urbaines sensibles. […] Aussi il lui demande s'il est possible d'étendre le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui travaillent en contact avec des personnes sans domicile fixe. Le principe de versement de la nouvelle bonification indiciaire […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret.
Article 4 du Décret n°94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
A compter du 1er août 1993, une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
Article 2 du Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant les fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en application du VII de l'annexe au présent décret, à l'exception des fonctions de directeur d'école.
Article 2 du Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
[…] La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait. […]
Article 7 du Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les agents qui, au titre de l'application des dispositions du présent décret, n'exercent plus les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire bénéficient d'une indemnité compensatrice versée annuellement.
Article 13 du Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicaleAbrogé
- Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017
Le fonctionnaire qui exerce pendant une durée d'au moins six mois des fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou d'une bonification indiciaire avant d'être soumis aux dispositions du présent décret conserve le bénéfice de ces versements.
Article L712-12 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
- Section 3 : Accessoires de la rémunération
Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.
Article 2 du Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Article 2 du Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
Article 2 du Décret n°92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emploisAbrogé
- Décret n°92-1109 du 2 octobre 1992
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
- Droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Droit au versement de la NBI
- Droit à la nouvelle bonification indiciaire
- Droit à la NBI
- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- Rémunération statutaire
- Droit au versement de la prime
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande d'injonction de titularisation
- Droit à la prime de guichet
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
- Congé bonifié
- Gratification
- Droit à l'indemnité de résidence
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de prime de 13e mois
Actuellement, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ne prévoit pas le versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour ces agents. Or, ces derniers exercent, […] il lui demande s'il ne lui parait pas équitable que le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale soit complété afin d'allouer aux agents chargés de la mise en uvre des règles d'hygiène et de sécurité une nouvelle bonification indiciaire de 25 points majorés.
Lire la suite…