Droit au versement de la NBI
Décisions
[…] enregistrée le 5 mars 2020, M me B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin, à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points majorés dont elle bénéficiait. Elle soutient que, […] située 9 rue Jules Verne à Châtenay-Malabry, ni son périmètre d'intervention, elle continuait à remplir les conditions ouvrant droit au versement de la NBI. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points majorés dont elle bénéficiait. […] 3 juillet 2006 dès lors qu'exerçant les fonctions d'assistante sociale dans un secteur incluant des quartiers prioritaires de la politique de la ville et auprès de populations issues de ces quartiers, elle remplissait les conditions ouvrant droit au versement de la NBI. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points majorés dont elle bénéficiait. Elle soutient que dès lors que son changement d'affectation au 1er janvier 2020 n'a pas modifié sa résidence administrative, située 9 rue Jules Verne à Châtenay-Malabry, ni son périmètre d'intervention, elle continuait à remplir les conditions ouvrant droit au versement de la NBI. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin, à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points majorés dont elle bénéficiait ; […] 3 juillet 2006 dès lors qu'exerçant les fonctions d'assistante sociale dans un secteur incluant des quartiers prioritaires de la politique de la ville et auprès de populations issues de ces quartiers, elle remplissait les conditions ouvrant droit au versement de la NBI. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M me B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin, à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points majorés dont elle bénéficiait. Elle soutient que, […] qui concerne de principalement des populations issues de quartiers prioritaires de la politique de la ville, elle continuait à remplir les conditions ouvrant droit au versement de la NBI. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] enregistrée le 31 mai 2012, présentée par M me Y X, demeurant appartement XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Toulouse rejetant sa demande du 1 er février 2012 d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de ses fonctions de direction d'établissement et de service d'accueil de la petite enfance ; […] — qu'elle a droit au versement de la NBI en ce que d'une part, elle est chargée de la mise en œuvre du projet éducatif local de la ville de Toulouse, d'autre part, […] — que la décision est entachée d'une erreur de droit ;
[…] enregistrée le 31 mai 2012, présentée par M me B-C X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Toulouse rejetant sa demande du 1 er février 2012 d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de ses fonctions de direction d'établissement et de service d'accueil de la petite enfance ; […] — qu'elle a droit au versement de la NBI en ce que d'une part, elle est chargée de la mise en œuvre du projet éducatif local de la ville de Toulouse, d'autre part, […] — que la décision est entachée d'une erreur de droit ;
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle, applicable à la date de la décision contestée : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère du travail, […] prévoit, en particulier, parmi les fonctions pouvant ouvrir droit au versement d'une NBI, celles relatives au contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, […] la circonstance, à la supposer établie, qu'un agent perçoive à tort la nouvelle bonification indiciaire n'est pas de nature à lui ouvrir droit au versement de la NBI.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la NBI qu'elle estime lui être dues au titre de son affectation à l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de Beauvais à compter du 1er septembre 2022, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande, […] ministre de la justice, de retenir que la NBI qui lui sera attribuée ne sera pas inférieure à trente points au minimum, et sera revalorisée tel que de droit ; […] en l'espèce la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Beauvais, lui ouvrent droit au versement de la NBI en application du 3 du troisième alinéa de l'annexe au décret du 14 novembre 2001 ;
[…] Considérant, en second lieu, que l'annexe au décret du 17 octobre 1995 dispose que les fonctions d'« autre chef ou commandant d'unité » dans les corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent ouvrir droit au versement de la NBI ; […] l'exercice des fonctions d'« autre chef ou commandant d'unité » dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale ouvrent droit au versement de 10 points de NBI à concurrence de 1696 emplois au titre des années 2012 à 2015 ; que si, aux termes de l'article 1 er du décret du 17 octobre 1995 : « Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La NBI est un complément de salaire auquel les fonctionnaires sont très attachés mais elle n'est attribuée qu'à partir du grade d'adjoint administratif. […] le versement de la nouvelle bonification indiciaire à ces fonctionnaires. […] Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ». […] Le Conseil d'État, dans un arrêt Mordelet du 10 juillet 1996 indique effectivement que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent effectivement compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois et que les emplois ouvrant droit au versement de la NBI sont fixés de manière limitative par décret en Conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit . […] Les assistants médico-techniques territoriaux bénéficient de la NBI sur le fondement du 3 ° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, […] a indiqué que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent effectivement compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois et que les emplois ouvrant droit au versement de la NBI […]
Lire la suite…Elle cesse d'être versée dès lors que l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ». Conformément à ces dispositions, c'est donc bien le seul fait d'exercer un emploi qui conditionne l'octroi du bénéfice de la NBI, […] dans un arrêt « Mordelet » du 10 juillet 1996 indique effectivement que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent effectivement compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois et que les emplois ouvrant droit au versement de la NBI sont fixés de manière limitative par décret en conseil d'État. […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l'affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone urbaine sensible (ZUS). Ainsi, pour apprécier le droit au versement de la « NBI ville » de 10 points d'indice majoré, […] sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ou au revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, […]
Lire la suite…EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l'affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone urbaine sensible (ZUS). Ainsi, pour apprécier le droit au versement de la « NBI ville » de 10 points d'indice majoré, […] sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ou au revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l'affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone urbaine sensible (ZUS). Ainsi, pour apprécier le droit au versement de la « NBI ville » de 10 points d'indice majoré, […] sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ou au revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, […]
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Lois et règlements
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
[…] aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées par l'Etat d'une mission de service public administratif, sous réserve des dispositions suivantes :
Article 1729 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : […] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; […]
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, […] notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, […]
Article 1727 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. […] par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en
Article L6323-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
[…] durant les huit ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, […]
Article 274 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Article L2333-66 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
Article 1751 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article D2333-87 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité, sauf dans les cas suivants :
Article D643-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite. […]
- Droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Droit à la NBI
- Droit à la nouvelle bonification indiciaire
- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- Droit au versement de la prime
- Droit à l'indemnité de résidence
- Rémunération statutaire
- Droit à la prime de guichet
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Remboursement des indemnités versées
- Droit à la titularisation
- Droit à l'indemnité légale
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
- Gratification
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Droit à la prime de panier
- Demande de paiement de la prime annuelle
François Marc a l'honneur de réitérer les termes de sa question écrite n° 12077 du 13 mai 2004, relative à la mise en cohérence de la NBI dans la fonction publique territoriale, […] dans un arrêt « Mordelet » du 10 juillet 1996, a indiqué que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent effectivement compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois et que les emplois ouvrant droit au versement de la NBI sont fixés de manière limitative par décret en Conseil d'Etat. […] A cette occasion, et au regard de la jurisprudence du Conseil d'État précitée, […]
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