Droit au versement de la NBI
Décisions
[…] à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points majorés dont elle bénéficiait. Elle soutient que dès lors que son changement d'affectation au 1er janvier 2020 n'a pas modifié sa résidence administrative, située 9 rue Jules Verne à Châtenay-Malabry, ni son périmètre d'intervention, elle continuait à remplir les conditions ouvrant droit au versement de la NBI. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points majorés dont elle bénéficiait. […] 3 juillet 2006 dès lors qu'exerçant les fonctions d'assistante sociale dans un secteur incluant des quartiers prioritaires de la politique de la ville et auprès de populations issues de ces quartiers, elle remplissait les conditions ouvrant droit au versement de la NBI. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] enregistrée le 5 mars 2020, M me B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin, à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points majorés dont elle bénéficiait. Elle soutient que, […] située 9 rue Jules Verne à Châtenay-Malabry, ni son périmètre d'intervention, elle continuait à remplir les conditions ouvrant droit au versement de la NBI. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin, à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points majorés dont elle bénéficiait ; […] 3 juillet 2006 dès lors qu'exerçant les fonctions d'assistante sociale dans un secteur incluant des quartiers prioritaires de la politique de la ville et auprès de populations issues de ces quartiers, elle remplissait les conditions ouvrant droit au versement de la NBI. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M me B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin, à compter du 1er janvier 2020, au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points majorés dont elle bénéficiait. Elle soutient que, […] qui concerne de principalement des populations issues de quartiers prioritaires de la politique de la ville, elle continuait à remplir les conditions ouvrant droit au versement de la NBI. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] enregistrée le 31 mai 2012, présentée par M me Y X, demeurant appartement XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Toulouse rejetant sa demande du 1 er février 2012 d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de ses fonctions de direction d'établissement et de service d'accueil de la petite enfance ; […] — qu'elle a droit au versement de la NBI en ce que d'une part, elle est chargée de la mise en œuvre du projet éducatif local de la ville de Toulouse, d'autre part, […] — que la décision est entachée d'une erreur de droit ;
[…] enregistrée le 31 mai 2012, présentée par M me B-C X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Toulouse rejetant sa demande du 1 er février 2012 d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de ses fonctions de direction d'établissement et de service d'accueil de la petite enfance ; […] — qu'elle a droit au versement de la NBI en ce que d'une part, elle est chargée de la mise en œuvre du projet éducatif local de la ville de Toulouse, d'autre part, […] — que la décision est entachée d'une erreur de droit ;
[…] Considérant, en second lieu, que l'annexe au décret du 17 octobre 1995 dispose que les fonctions d'« autre chef ou commandant d'unité » dans les corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent ouvrir droit au versement de la NBI ; […] l'exercice des fonctions d'« autre chef ou commandant d'unité » dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale ouvrent droit au versement de 10 points de NBI à concurrence de 1696 emplois au titre des années 2012 à 2015 ; que si, aux termes de l'article 1 er du décret du 17 octobre 1995 : « Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, […]
[…] conditions fixées par décret » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié : « La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, […] qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls ceux des emplois ainsi énumérés qui nécessitent des connaissances techniques ou comportent des responsabilités particulières ouvrent droit au bénéfice de la NBI ; […] le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elles n'étaient pas au nombre de celles ouvrant droit au versement de la NBI
[…] 1°) de condamner la commune de Tavant à lui verser la somme de 1 066,025 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions polyvalentes ; […] soutient que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, instituée par les dispositions précitées du décret du 3 juillet 2006, ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au cadre d'emplois, ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit ; qu'il indique avoir exercé des fonctions ouvrant droit au versement de la NBI en application de ce texte ; qu'il résulte cependant de l'instruction, et en particulier des plannings de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La NBI est un complément de salaire auquel les fonctionnaires sont très attachés mais elle n'est attribuée qu'à partir du grade d'adjoint administratif. […] le versement de la nouvelle bonification indiciaire à ces fonctionnaires. […] Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ». […] Le Conseil d'État, dans un arrêt Mordelet du 10 juillet 1996 indique effectivement que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent effectivement compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois et que les emplois ouvrant droit au versement de la NBI sont fixés de manière limitative par décret en Conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit . […] Les assistants médico-techniques territoriaux bénéficient de la NBI sur le fondement du 3 ° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, […] a indiqué que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent effectivement compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois et que les emplois ouvrant droit au versement de la NBI […]
Lire la suite…Elle cesse d'être versée dès lors que l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ». Conformément à ces dispositions, c'est donc bien le seul fait d'exercer un emploi qui conditionne l'octroi du bénéfice de la NBI, […] dans un arrêt « Mordelet » du 10 juillet 1996 indique effectivement que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent effectivement compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois et que les emplois ouvrant droit au versement de la NBI sont fixés de manière limitative par décret en conseil d'État. […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l'affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone urbaine sensible (ZUS). Ainsi, pour apprécier le droit au versement de la « NBI ville » de 10 points d'indice majoré, […] sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ou au revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l'affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone urbaine sensible (ZUS). Ainsi, pour apprécier le droit au versement de la « NBI ville » de 10 points d'indice majoré, […] sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ou au revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, […]
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Lois et règlements
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, […] notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, […]
Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
Article L6323-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
[…] durant les huit ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L2333-66 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
Article 109 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
[…] 2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
Article D2333-87 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité, sauf dans les cas suivants :
Article L6331-14 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus
- Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
3° Le versement effectué au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est diminué d'un montant équivalant à 0,35 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
Article D643-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite. […]
Article L132-23-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier
Article L3348-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation. […] Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de l'intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire à l'employeur
- Droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Droit à la NBI
- Droit à la nouvelle bonification indiciaire
- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- Droit au versement de la prime
- Droit à l'indemnité de résidence
- Rémunération statutaire
- Droit à la prime de guichet
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Remboursement des indemnités versées
- Droit à la titularisation
- Droit à l'indemnité légale
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
- Gratification
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Droit à la prime de panier
- Demande de paiement de la prime annuelle
François Marc a l'honneur de réitérer les termes de sa question écrite n° 12077 du 13 mai 2004, relative à la mise en cohérence de la NBI dans la fonction publique territoriale, […] dans un arrêt « Mordelet » du 10 juillet 1996, a indiqué que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent effectivement compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois et que les emplois ouvrant droit au versement de la NBI sont fixés de manière limitative par décret en Conseil d'Etat. […] A cette occasion, et au regard de la jurisprudence du Conseil d'État précitée, […]
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