Droit à l'indemnité de résidence
Décisions
Les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont M me D. fait partie, avaient droit, avant l'intervention du décret du 30 juillet 1987 qui exclut du bénéfice de cette indemnité les agents contractuels qui n'occupent pas "un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique", à l'indemnité de résidence. […] souverainement interprétées par les juges du fond, que, pour la période pendant laquelle M me D. avait droit à l'indemnité de résidence, le ministre était tenu de faire droit à sa demande tendant à bénéficier de l'ensemble des augmentations de traitement des fonctionnaires sans qu'il puisse lui être opposé, dès lors qu'elle avait droit à l'indemnité de résidence, […]
[…] Par suite, il a droit à l'indemnité de résidence au taux prévu par ledit arrêté pour les personnels en service dans les postes d'attachés militaires et à la mission militaire auprès de la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique Nord. […] qu'il a perçu au cours de son affectation l'indemnité de résidence aux taux prévus pour les groupes du paragraphe B dudit arrêté ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de le classer dans les personnels énumérés au paragraphe A dudit arrêté du 29 avril 1968 pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit ; […]
Les stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions remettant en cause, fût-ce de manière rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur. […] Pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et à l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement, […] afin de remettre en cause le droit à l'indemnité de résidence intégrée au traitement que ces agents tenaient de la jurisprudence du Conseil d'Etat, statuant au contentieux. […]
[…] d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande du 7 novembre 2005 tendant à la reconnaissance de son droit à l'indemnité de résidence depuis son recrutement, la régularisation de sa situation auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC), et au réajustement de sa rémunération pour tenir compte des intégrations successives de l'indemnité dont s'agit, augmentée des intérêts de droit et, d'autre part, […]
[…] d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande du 9 novembre 2005 tendant à la reconnaissance de son droit à l'indemnité de résidence depuis son recrutement, au versement des augmentations de rémunération résultant de l'intégration de l'indemnité dont s'agit dans le traitement des personnels et à la régularisation de sa situation auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC), avec intérêts de droit et, d'autre part, […]
[…] Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont M me Y… fait partie, avaient droit, avant l'intervention du décret du 30 juillet 1987 qui exclut du bénéfice de cette indemnité les agents contractuels qui n'occupent pas « un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique », à l'indemnité de résidence ; que cette indemnité a fait l'objet, […] souverainement interprétées par les juges du fond, que, pour la période pendant laquelle M me Y… avait droit à l'indemnité de résidence, le ministre était tenu de faire droit à sa demande tendant à bénéficier de l'ensemble des augmentations de traitement des fonctionnaires, sans qu'il puisse lui être opposé, […]
[…] Considérant, d'autre part, que l'indemnité de résidence a fait l'objet, depuis la date du recrutement de M me X…, de réductions successives par des décrets, qui, […] qu'aux termes du contrat du travail de M me X…, sa rémunération mensuelle devait être « automatiquement majorée … par référence aux augmentations générales des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat » ; qu'il suit de là que pour la période pendant laquelle M me X… avait droit à l'indemnité de résidence, elle était en droit d'obtenir le bénéfice de l'ensemble des augmentations de traitement des fonctionnaires sans que puisse lui être opposé, dès lors qu'elle avait droit à l'indemnité de résidence, […]
[…] Considérant que depuis la date du recrutement de M. X…, l'indemnité de résidence a fait l'objet de réductions successives par des décrets qui, majorant parallèlement la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, réalisent l'intégration progressive de l'indemnité de résidence dans le traitement ; qu'aux termes de son contrat de travail, […] qu'il suit de là, que pour la période pendant laquelle il avait droit à l'indemnité de résidence, M. X… était en droit d'obtenir le bénéfice de l'ensemble des augmentations de traitement des fonctionnaires sans que puisse lui être opposé, dès lors qu'il avait droit à l'indemnité de résidence, […]
[…] d'une part, à la modification de la décision du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement afin qu'il prévoie le droit à l'indemnité de résidence pour les agents qu'il régit, d'autre part, à la régularisation de la situation de l'ensemble des agents régis par ce règlement par l'augmentation de leur rémunération pour tenir compte des mesures d'intégration au traitement de l'indemnité de résidence, […] et la reconstitution de leurs droits auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) ;
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande du 7 novembre 2005, tendant à la reconnaissance de son droit à l'indemnité de résidence depuis son recrutement, la régularisation de sa situation au regard de l'Ircantec et au réajustement de sa rémunération pour tenir compte des intégrations successives de l'indemnité de résidence, augmentée des intérêts de droit ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État, dans l'arrêt Soulier du 24 juin 2005, a consacré le droit à indemnité de résidence des agents du service d'etudes techniques des routes et autoroutes. En revanche, de nombreux agents, non titulaires du CETE, ont demandé le bénéfice de cette indemnité de résidence et son intégration dans leur traitement principal. […]
Lire la suite…Jusqu'en 1987, ces agents avaient droit à l'indemnité de résidence. […] Vous-même avez été saisi de la situation de M. […] A... : vous avez jugé qu'il résultait des stipulations de son contrat de travail que, pour la période pendant laquelle l'intéressé avait droit à l'indemnité de résidence, le ministre était tenu de faire droit à sa demande tendant à bénéficier de l'ensemble des augmentations de traitement des fonctionnaires (CE 3e et 5e sous-sections réunies, 8 juillet 1992, min. c/ M. […]
Lire la suite…[…] qui dépend du ministère chargé de l'écologie, devaient bénéficier, comme les titulaires travaillant dans le même service, d'un traitement intégrant l'indemnité de résidence. […] de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, les dispositions de l'article 127 de la loi de finances rectificative pour 2005 ont pour objet de remettre en cause le droit à l'indemnité de résidence intégrée au traitement que les agents intéressés tenaient de la jurisprudence issue de la décision du 24 juin 2005 du Conseil d'État, statuant au contentieux ; que, pour justifier cette mesure, […]
Lire la suite…[…] qui dépend du ministère chargé de l'écologie, devaient bénéficier, comme les titulaires travaillant dans le même service, d'un traitement intégrant l'indemnité de résidence. […] de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, les dispositions de l'article 127 de la loi de finances rectificative pour 2005 ont pour objet de remettre en cause le droit à l'indemnité de résidence intégrée au traitement que les agents intéressés tenaient de la jurisprudence issue de la décision du 24 juin 2005 du Conseil d'État, statuant au contentieux ; que, pour justifier cette mesure, […]
Lire la suite…[…] le décret n° 2023-1018 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'État des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif. […] Ce décret modifie lesdites conditions et modalités de prise en charge par l'État des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents relevant dela fonction publique de l'État (FPE). […] il ajoute l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique aux emplois ouvrant droit à l'indemnité de résidence. […]
Lire la suite…Le ministère l'a informée qu'à cette date, elle n'avait plus droit à l'indemnité de résidence à l'étranger. Mme S... a saisi le TA de Paris d'une demande d'annulation de la décision mettant fin au versement de l'indemnité de résidence à l'étranger. Par une interprétation très bienveillante des écritures, le tribunal a considéré qu'il était également saisi de conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 février 2017 prononçant la fin de la mise à disposition et l'affectation à l'administration centrale. […] Enfin, sur le droit au versement de l'indemnité de résidence à l'étranger, […]
Lire la suite…Sur ce point, il est éclairant de se référer à votre jurisprudence relative aux conditions de versement des primes et indemnités liées à la prise de fonction des agents publics, laquelle 4 Voir par exemple, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] vous jugez que la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire doit être traitée comme une affectation permanente et ouvre droit à l'indemnité de résidence (20 janvier 1984, Ministre de l'éducation c/ Mme X…, n° 30931, B). […]
Lire la suite…Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence. […] Par conséquent, il souhaiterait connaître les résultats de ces négociations et s'il est envisagé d'inclure ces communes du Pays de Gex à ce dispositif. […] En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, […]
Lire la suite…Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif au taux d'indemnité de résidence dont bénéficient certains fonctionnaires de l'État, […] d'autres départements, où les prix de l'immobilier sont considérés comme raisonnables, bénéficient dans une partie de leurs communes d'un classement en zone 2 ouvrant droit au versement d'une indemnité de résidence. […] Le dispositif ainsi décrit a été régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions territoriales sur lesquelles se fondent les taux de l'indemnité de résidence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Article R142 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111.
Article D712-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 1 : Prestations en nature - Indemnités journalières
En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L. 321-1, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
Article 137 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : […]
Article L321-3 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
Article 77 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu'à toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement.
Article 21 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées lorsque le changement de résidence est consécutif :
Article 20 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
Article R4123-37 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
- Droit à l'indemnité d'éloignement
- Demande d'indemnité d'occupation de bureau à domicile
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Indemnité pour occupation des lieux
- Droit à l'indemnité légale
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité de déplacement
- Indemnité d'occupation due
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité de trajet
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Droit à l'indemnité en raison de la procédure
- Montant de l'indemnité d'occupation