Droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire
Décisions
[…] et avoir ainsi droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour l'exercice de ses fonctions de responsable d'unité éducative au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) d'Avignon ; […] Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. ». […] Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit […]
[…] qui percevait la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'accueil du public, ne pouvait se voir reconnaître le droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour accueil et visite d'un monument historique en langue étrangère à compter du 1 er décembre 2006 dès lors qu'il n'a réalisé sa première visite en langue étrangère que le 23 mars 2007 ; que l'intéressé n'a pas droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire litigieuse dès lors que celui-ci suppose l'exercice effectif et majoritaire ou régulier des missions y ouvrant droit, […] que l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 impose que la bonification versée soit proportionnelle au temps consacré par les agents assurant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet ; […]
[…] droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour l'exercice de ses fonctions d'éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) d'Avignon. […] Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. ». […] Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du département de la Somme a refusé de faire droit à sa demande en date du 10 avril 2012 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre des remplacements effectués au cours des années scolaires 2009-2010 et 2010-2011 ; […] Il soutient que le requérant a été affecté au remplacement temporaire d'un professeur des écoles titulaire absent ; que seul ce dernier professeur des écoles avait droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire ; que, par suite, M. X ne pouvait y prétendre ;
[…] du 14 octobre 1991 susvisé instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, celle-ci « peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, […] compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois, et que ce bénéfice revêt un caractère temporaire qui cesse, soit avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, soit par l'effet de l'arrêté fixant au titre de chaque année le nombre d'emplois bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles ; […] X avait droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire attachée aux fonctions qu'il affirme, sans être contredit, […]
[…] après avoir considéré que l'intéressée avait droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de régisseuse de recettes au titre des années 2003 à 2005, renvoyé M me X devant l'administration afin que soit calculé le montant de la nouvelle bonification indiciaire qui lui est due au titre des années 2003 à 2005 majoré assorti des intérêts légaux à compter du 21 décembre 2009 et, […] Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint Martin du Tertre de verser à M me X la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle a droit au titre des années 2003 à 2005 avec intérêt au taux légal à compter du 21 décembre 2009 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; […] au versement de la nouvelle bonification indiciaire et renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du garde des sceaux, […] le décret et l'arrêté du 9 décembre 1991 prévoient et fixent la liste des emplois des personnels des services judiciaires pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire ; […] ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que d'une part, […] il a droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire puisque son changement d'affectation résulte d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service ; […] il n'exerçait plus des fonctions susceptibles de lui faire bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire. […] la circonstance que son changement d'affectation soit consécutif à une mutation prononcée dans l'intérêt du service par l'administration ne lui permet pas de prétendre au versement de la nouvelle bonification indiciaire dès lors que ses fonctions exercées au sein du service brancardage ne sont pas au nombre de celles ouvrant droit à son versement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 14 octobre 1991 susvisé : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret » ; que selon l'article 2 du même décret : « Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit… » ; […] Z a droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 20 octobre 2003 ; […]
[…] le 11 mars 2008 et tendant à ce que lui soit versée la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il estime avoir droit, au titre de ses fonctions de chef de greffe exercées à la maison d'arrêt du Havre à compter du 23 février 2004 ; […] X avait droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire attachée aux fonctions qu'il affirme, sans être contredit, occuper à la maison d'arrêt du Havre depuis le 23 février 2004 ; qu'il y a lieu, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'impossibilité de verser la nouvelle bonification indiciaire aux agents détachés de l'Etat sur les collectivités locales, ou inversement, […] Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, et soumise à une cotisation pour la vieillesse. […] Il convient de souligner que le détachement ne fait pas obstacle au versement de la NBI, dès lors que l'emploi d'accueil y ouvre droit. […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'attribution aux fonctionnaires territoriaux de la nouvelle bonification indiciaire. […] il est fréquent de trouver des agents administratifs qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, notamment en milieu rural. […] C'est une fonction aux responsabilités importantes qui justifierait, pour des questions d'équité, le versement de la nouvelle bonification indiciaire à ces fonctionnaires. […] Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ». […] Le Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] les conditions d'application de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI), […] peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret». […] Et l'article 2 que « le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit […]
Lire la suite…Le décret d'application n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale dispose quant à lui en son article 1er que « la nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée dès lors que l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ». […] Or, le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale énumère, dans son article 1er, […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ouvre droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains emplois territoriaux comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. […] Les assistants médico-techniques territoriaux bénéficient de la NBI sur le fondement du 3 ° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…[…] dans son premier alinéa, que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des fonctionnaires et des militaires est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière […] Le Conseil d'Etat, dans un arrêt « Mordelet » du 10 juillet 1996, a indiqué que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent effectivement compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois et que les emplois ouvrant droit au versement de la NBI sont fixés de manière limitative par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les agents qui, au titre de l'application des dispositions du présent décret, n'exercent plus les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire bénéficient d'une indemnité compensatrice versée annuellement.
Article ANNEXE du Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
[…] A.-Fonctions exercées à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire : […]
Article 1 du Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. En sont exclus les agents chargés d'assurer la suppléance ou l'intérim des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Article 2 du Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
- Décret n°2013-151 du 19 février 2013
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut être attribué qu'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice des fonctions prévues par le présent décret.
Article 2 du Décret n°2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
- Décret n°2007-887 du 14 mai 2007
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.
Article 2 du Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret.
Article 2 du Décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- Décret n°2008-1460 du 30 décembre 2008
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut être ni versée au remplaçant occasionnel du titulaire ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile
- Arrêté du 21 décembre 2015
Les missions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue en application du décret du 2015-1719 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté. Le nombre de points accordés mensuellement au titre de la nouvelle bonification indiciaire est fixé tel qu'il suit : - ingénieurs des travaux publics de l'Etat : 35 ; - techniciens supérieurs du développement durable : 25.
Article 2 du Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Article 2 du Décret n° 2010-792 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur
- Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
- Demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Droit au versement de la NBI
- Droit à la nouvelle bonification indiciaire
- Droit à la NBI
- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- Droit au versement de la prime
- Rémunération statutaire
- Droit à la prime de guichet
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Droit à l'indemnité de résidence
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Gratification
- Congé bonifié
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Droit à la prime de 13e mois
- Droit à la prime annuelle
- Droit à la prime de panier
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
- Non-versement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime annuelle
[…] sans méconnaître le principe d'égalité entre agents publics, refuser d'accorder aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat une nouvelle bonification indiciaire. Mme X est infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat (IBODE) depuis 2007 et exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier public Y. […] Par lettre en date du 27 août 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…