Droit à la NBI
Décisions
Le bénéfice de la NBI, instituée par les dispositions de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 24 juillet 1991, ne constitue pas un avantage statutaire, mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Dès lors, en l'absence de service fait ouvrant droit à la NBI, un fonctionnaire ne peut valablement en demander le versement, alors même que la NBI lui aurait été retirée en conséquence d'une décision de mutation ultérieurement annulée par un jugement devenu définitif.
[…] 2. Au soutien de sa requête, M. A, qui ne conteste pas les motifs d'abrogation de son droit à la NBI, se borne à dire qu'il bénéficie du versement de la NBI depuis 10 années, qu'il a droit à cet avantage devenu un « acquis légitime ». Toutefois ce moyen unique est inopérant pour contester la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Au soutien de sa requête, M me A, qui ne conteste pas les motifs d'abrogation de son droit à la NBI, se borne à dire qu'elle bénéficie du versement de la NBI depuis 14 années, qu'elle a droit à cet avantage devenu un « acquis légitime ». Toutefois ce moyen unique est inopérant pour contester la décision attaquée. Dès lors, la requête de M me A ne peut qu'être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] les fonctions d'adjoint du directeur général de la formation ; que l'arrêté susvisé du 23 juillet 2009 fixant, pour la période du 1 er août 2009 au 31 juillet 2010, la liste des postes de l'armée de terre ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a prévu que le poste d'adjoint du directeur général de la formation ouvrait droit au bénéfice de la NBI ; qu'en revanche, l'arrêté susvisé du 22 juillet 2010, qui a remplacé le précédent pour la période du 1 er août 2010 au 31 juillet 2011, n'a pas prévu que ce poste ouvrait droit à la NBI ; que dans ces conditions, M. […]
[…] subsidiairement, que M lle X n'a jamais justifié sa demande de NBI ; qu'elle indique seulement avoir occupé le poste d'instructeur des autorisations d'occupation des sols sans établir qu'elle remplissait les conditions requises ; que les fonctions qu'elle a exercées n'ouvrent pas droit à la NBI ; très subsidiairement qu'elle n'a jamais exercé effectivement les fonctions en question ; qu'en effet, […] La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2011, par lequel le maire de Reims conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M me Y au motif que, par arrêté du 8 juin 2011, le droit à la NBI a été reconnu au profit de l'intéressée à compter du 1 er juillet 2006 ; […] Considérant que, par décision du 8 juin 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Reims a reconnu à M me X un droit à NBI avec effet rétroactif au 1 er juillet 2006 ; que, dès lors, la demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2010 en tant qu'il fixait sa date d'effet au 1 er septembre 2010 est devenue sans objet ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2011, par lequel le maire de Reims conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M lle X au motif que, par arrêté du 7 juin 2011, le droit à la NBI a été reconnu au profit de l'intéressée à compter du 1 er juillet 2006 ; […] Considérant que, par décision du 7 juin 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Reims a reconnu à M lle X un droit à NBI avec effet rétroactif au 1 er juillet 2006 ; que, dès lors, la demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2010 en tant qu'il fixait sa date d'effet au 1 er septembre 2010 est devenue sans objet ;
[…] 3. Considérant qu'il est constant que M me X exerçait ses fonctions d'enseignante spécialisée dans un IME au cours de la période au titre de laquelle elle a sollicité le bénéfice de la NBI ; qu'en l'état des dispositions applicables, une telle affectation n'était pas de nature à lui ouvrir droit à la NBI ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2011, par lequel le maire de Reims conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. X au motif que, par arrêté du 8 juin 2011, le droit à la NBI a été reconnu au profit de l'intéressé à compter du 1 er juillet 2006 ; […] Considérant que, par décision du 8 juin 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Reims a reconnu à M. X un droit à NBI avec effet rétroactif au 1 er juillet 2006 ; que, dès lors, la demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2010 en tant qu'il fixait sa date d'effet au 1 er septembre 2010 est devenue sans objet ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2011, par lequel le maire de Reims conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M me X au motif que, par arrêté du 8 juin 2011, le droit à la NBI a été reconnu au profit de l'intéressée à compter du 1 er juillet 2006 ; […] Considérant que, par décision du 8 juin 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Reims a reconnu à M me X un droit à NBI avec effet rétroactif au 1 er juillet 2006 ; que, dès lors, la demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2010 en tant qu'il fixait sa date d'effet au 1 er septembre 2010 est devenue sans objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace en date du 26 juin 2023 (req. n° 458775), le Conseil d'État a considéré que les agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique territoriale, ne peuvent prétendre à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la mesure où les modalités de fixation du montant de leur rémunération est susceptibles de prendre compte la responsabilité ou la technicité particulières des fonctions exercées qui ouvrent droit, pour les fonctionnaires territoriaux, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d'État revient sur la question des primes et indemnités auxquelles a droit un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge syndicale. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d'État revient sur la question des primes et indemnités auxquelles a droit un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge syndicale. […]
Lire la suite…Par une décision du 24 février 2020 (n° 421093, Inédit), vous avez à sa demande annulé la décision implicite du ministre de l'écologie rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère, liste qu'il critiquait dans la mesure où elle ne comportait pas son emploi. M. […] Le ministère a fait savoir à la SRE qu'un arrêté du 3 juin 2020 avait ajouté l'emploi d'adjoint à la cheffe d'unité « Hébergement-logement » de la DDCSPP de Haute-Corse à la liste des emplois ouvrant droit à la NBI. […]
Lire la suite…Il souhaite savoir si le nombre de postes ouvrant droit à cette NBI est limité pour les fonctions de conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale, d'adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale, de coordination de l'activité des sages-femmes ou si, au contraire, […]
Lire la suite…La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instaurée par la loi du 18 janvier 1991, en application de l'accord Durafour. […] Louis Mexandeau demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie qu'il soit mis fin à cette discrimination. […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié notamment par le décret n° 97-564 du 30 mai 1997, la NBI ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la NBI, cette règle d'interdiction de cumul, de portée générale, […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions d'application de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI), prévu par le décret 2002-85 du 17 janvier 2002. […] Il souhaiterait savoir si elle compte donner des directives précises aux directeurs départementaux pour que la situation de droit soit rétablie, car, […] sécurité publique), d'un certain nombre d'emplois de personnels administratifs de catégorie B et C ouvrant droit à la NBI. […] La répartition des contingents de NBI alloués à chaque département est faite par les directeurs départementaux de la sécurité publique, dans le plein respect du décret précité, […]
Lire la suite…Il lui demande aussi si la mise en place de nouvelles bonifications indiciaires (NBI), pour les agents affectés dans les unités spécialisées et pour les agents titulaires d'une qualification spécifique, a été envisagée. […] ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. […] Les décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 relatifs à l'attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale définissent de manière limitative les fonctions ouvrant droit à la NBI.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. […]
Article L121-20-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. […]
Article 725 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).
Article L121-29 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. […]
Article 3 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
L'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
Article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, […]
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […]
Article 131-26 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
- Droit à la nouvelle bonification indiciaire
- Droit au versement de la NBI
- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- Droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire
- Droit à l'indemnité de résidence
- Rémunération statutaire
- Droit à la prime de guichet
- Demande d'injonction de titularisation
- Droit à la titularisation
- Gratification
- Droit à la prime de panier
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Demande de constatation des avantages individuels acquis
- Droit au versement de la prime
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité légale
- Droit à la prime annuelle
- Remboursement des indemnités versées
On sait depuis l'arrêt Bourdois (CE, 27 juillet 2012, req. n° 344801) que le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, […] est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit également au bénéfice de l'équivalent du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), (CE, 27 juin 2016, Ministre de l'intérieur, req. n° 391825). […] Il revient ainsi sur une jurisprudence antérieure qui considérait que le fonctionnaire en décharge totale de service n'avait pas droit à la NBI (CE, 27 juin 2005, Mme Macé et Fédération Interco CFDT, req. n° 255395).
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