Droit à la titularisation
Décisions
Des agents auxiliaires de l'administration des postes et télécommunications occupant des emplois permanents ont, en vertu des dispositions combinées de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, un droit à titularisation alors même qu'ils exercent leurs fonctions à temps incomplet (1).
[…] Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et satisfont à certaines conditions limitativement énumérées, notamment l'accomplissement d'une durée de services effectifs équivalents à au moins deux ans de services à temps complet dans un tel emploi, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ; […]
[…] Par suite, et alors même qu'en application de l'article 1 er de l'ordonnance du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, l'intéressée est soumise au droit commun du travail en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 27 du décret du 2 octobre 1985 relatives à la vocation à titularisation des agents non titulaires de l'O.R.S.T.O.M. lui sont applicables. […]
Vocation à titularisation, en vertu de l'article 76 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des agents non titulaires qui occupent à temps partiel un emploi permanent au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 n'a pas pour effet d'exclure de la titularisation les agents non titulaires occupant un emploi permanent qui ont bénéficié de modalités d'aménagement du temps de travail, quand bien même cet aménagement les aurait amenés à accomplir, par périodes, leurs fonctions à temps incomplet.
[…] Aux termes de l'article 126 de la même loi : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1° du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve … 2°) d'avoir accompli, […] que ce moyen n'avait pas été soulevé par le demandeur et n'était pas d'ordre public ; qu'ainsi l'Office est fondé à soutenir qu'en soulevant un tel moyen d'office, le tribunal a commis une erreur de droit qui entraîne l'annulation de son jugement ;
Les dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983, reprises l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois, ne sont pas applicables aux agents liés à l'Etat par un contrat de droit privé. […] Par suite, les intéressées étaient liées à l'Etat par un contrat de droit privé et n'avaient pas vocation à être titularisés.
[…] d'une part, que l 'ensemble des dispositions contenues dans le decret du 12 mai 1960, ainsi que dans la convention collective du personnel des organismes de securite sociale du 8 fevrier 1957 et le reglement interieur de la caisse ne donnent pas un droit acquis a la nomination dans un poste de cadre ayant subi un examen organise au titre de la promotion sociale et non sanctionne par un diplome et, d'autre part, que la titularisation dans un emploi d'agent de controle etant, en application des articles l-65 et l-145 du code de la securite sociale, soumise a l'agrement de l'autorite de tutelle, la cour d 'appel ne pouvait se substituer a celle-ci.
[…] — le maire n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation des capacités professionnelles de M me Z dès lors que ce ne sont pas ses éventuelles insuffisances professionnelles qui motivent le refus de la titulariser mais la suppression de son poste dans le cadre de la restructuration du service; en tout état de cause, le stagiaire n'a jamais droit à la titularisation dans son emploi; […] en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
[…] à une visite d'inspection dans sa classe, avait établi un rapport contenant des imputations diffamatoires à son égard et l'avait, par ce rapport, privé de son droit à la titularisation dans ses fonctions et de tout poste d'enseignement, en le maintenant dans une affectation de remplaçant, ce qui, selon lui, […] la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
[…] Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M me B A demande au tribunal de reconnaître ses droits à la titularisation, à la prise en compte de son ancienneté et au versement des primes correspondantes et d'ordonner la régularisation de sa situation. […] 4. Aucune disposition législative ne permet au juge administratif de se prononcer directement sur des demandes d'un agent public ou d'une agente publique tendant à la reconnaissance d'un droit à la titularisation, d'un droit à la prise en compte d'une ancienneté et d'un droit au versement de primes en conséquence de cette titularisation. Par suite, la requête de M me A contient des demandes excédant les pouvoirs dont dispose le juge administratif et se trouve, par suite, entachée d'irrecevabilité.
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article dispose que " les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale ". […] et alors qu'à quelques rares exceptions près, en droit de la fonction publique, l'inscription sur liste d'aptitude donne droit à la titularisation immédiate. […] -I.A.) a bien prévu en son article 11 que " les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans la classe normale du corps des I.E.N. ". […]
Lire la suite…Selon l'interprétation donnée par son département et à l'appui du rejet des demandes, le droit à titularisation ne peut être reconnu aux personnels exerçant à l'étranger dans des établissements non agréés ou non dotés de l'autonomie financière prévue par l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973. […]
Lire la suite…[…] charge des collectivites territoriales, sur l'interpretation qu'il convient de donner a l'article 2 du decret no 86-227, relatif a la titularisation des agents de collectivites territoriales des categories A et B En effet, […] Des collectivites locales ayant eu une interpretation differente du texte, il lui demande quelle date precise doit servir de reference pour l'application dudit article. […] Reponse. - Il resulte des dispositions du 2o de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee que lorsqu'il s'agit d'apprecier une anciennete de services ouvrant droit a une titularisation prononcee en application du decret no 86-227 du 18 fevrier 1986, […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut et les droits des agents stagiaires de police municipale. Il lui demande de lui préciser quelles dispositions encadrent leur droit à titularisation ; à quelles règles doivent se conformer les décisions de licenciement susceptibles d'être prises à leur encontre et de quels recours disposent ces personnes dans un tel cas. […]
Lire la suite…Il ajoute que cette qualité est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation. […] L'article 1er du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale définit le fonctionnaire territorial stagiaire comme « la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant ( ) accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi ». […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Un protocole d'accord a été signé le 10 juillet 2000 entre le Gouvernement et six fédérations syndicales, pour mettre en place un plan de titularisation de plusieurs dizaines de milliers d'agents contractuels d'ici à 2005. […] L'incompréhension légitime des agents contractuels concernés attire l'attention sur une relative discrimination des personnels ayant droit à la titularisation, […] pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ». […] En application de ce texte législatif, […]
Lire la suite…[…] pour mettre en place un plan de titularisation de plusieurs dizaines de milliers d'agents contractuels d'ici à 2005. […] L'incompréhension légitime des agents contractuels concernés attire l'attention sur une relative discrimination des personnels ayant droit à la titularisation, […] pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ». […] Les droits ainsi reconnus sont bien évidemment plus favorables que ceux prévus par le code du travail.La convention commune prévoit l'emploi des agents contractuels sous trois types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), […]
Lire la suite…Il ajoute que cette qualité est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation. […] Comme le précisait l'exposé des motifs du Gouvernement de l'amendement ayant conduit à l'adoption de cet article, « le recrutement de ces agents est réalisé, non pour les besoins de la collectivité, mais pour ceux, nécessairement temporaires, du groupe d'élus auquel l'agent est affecté. » Cet article a eu notamment pour objet de préciser les conditions de recrutement de ces agents contractuels, pour les différencier, en raison de leur spécificité, des conditions de recrutement de droit commun des agents contractuels de la fonction publique territoriale fixées aux articles 3 et suivants de la loi
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, […]
Article L24 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24.
Article R327-47 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
- Section 4 : Déroulement du stage
- Sous-section 5 : Rémunération, avantages divers et prise en charge de frais
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sauf disposition contraire du statut particulier du corps, cadre d'emplois ou emploi dans lequel il a vocation à être titularisé, le fonctionnaire stagiaire qui a, par ailleurs, la qualité de fonctionnaire titulaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel il avait droit dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Article R4139-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées. […] Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
Article 91 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la publication de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être titularisées, à l'issue d'un contrat conclu en application de l'article L. 6227-1 du même code, dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient.
Article A36-10-16 du Code de procédure pénale
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- Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
leur qualité d'officier de police judiciaire, avant leur titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques ; […]
Article L360-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article L. 360-2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article n'ont pas droit à réemploi. Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.
Article 10 de l'Arrêté du 25 juin 2024 fixant les modalités de stage des fonctionnaires de catégorie C recrutés sans concours de la direction générale des douanes et droits indirects
- Arrêté du 25 juin 2024
Le directeur général des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires.
Article 2 de l'Arrêté du 21 mars 1983 relatif aux dispositions relatives à la titularisation dans un emploi du niveau des catégories C et D d'agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics.
- Arrêté du 21 mars 1983
Les agents non titulaires occupant un emploi qui peut donner droit à la perception d'une rémunération principale d'un montant inférieur ou égal à celui du traitement que perçoit un agent classé au 8° échelon du groupe II pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés dans un emploi soit du groupe I, soit du groupe II selon le classement de l'emploi qu'ils occupent.
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :
- Demande d'injonction de titularisation
- Refus de titularisation
- Reclassement fonction publique territoriale
- Rémunération statutaire
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Caractère permanent de l'emploi
- Droit au reclassement
- Fiche de poste fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Droit à la protection fonctionnelle
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Statut de salarié
- Reconstitution de carrière
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Droits acquis
- Droit au travail
Cet article dispose que " les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale ". Il s'étonne que des personnels recrutés par voie de liste d'aptitude six mois après la date d'entrée en vigueur de ce texte se voient refuser cette titularisation immédiate contrairement au libellé de l'article 11, et alors qu'à quelques rares exceptions près, en droit de la fonction publique, l'inscription sur liste d'aptitude donne droit à la titularisation immédiate. […] Ces textes prévoyaient un stage d'une année à l'issue de laquelle les inspecteurs stagiaires sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Lire la suite…