Prime exceptionnelle
Décisions
[…] et relevé que l'article 21-2 des statuts de la société Fimar reprend ces dispositions, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, selon lequel l'octroi d'une telle prime est une opération courante qui peut être votée par décision ordinaire des associés, a retenu que l'allocation d'une prime exceptionnelle au gérant ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote. […] M. C… Y… était donc parfaitement fondé, en l'absence de M. R… Y…, à participer au vote concernant l'octroi de cette rémunération exceptionnelle, qui, […]
[…] la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant des fonctions similaires ; que la prime de pouvoir d'achat instituée pour l'année 2019 par la loi du 24 décembre 2018 constitue un élément de rémunération relevant du principe d'égalité de traitement ; qu'il s'ensuit que les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice ; […]
N'offre pas ce caractère une prime exceptionnelle accordée par l'employeur à certains salariés qui ont effectué un travail urgent en sus de leurs tâches habituelles. En l'absence des éléments tant matériel qu'intentionnel, […] par un employeur, de ne verser une telle prime que proportionnellement au travail supplémentaire réellement accompli, à un membre dudit comité qui, […] « attendu qu'il appert de l'arret attaque que, dans le courant de l'annee 1981, la direction de la societe europeenne des produits refractaires a demande aux six employes du service competent d'effectuer un travail supplementaire afin de proceder a une cloture exceptionnelle des comptes a la date du 30 juin 1981 ;
[…] Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement à la salariée temporaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant des fonctions similaires ; que la prime de pouvoir d'achat instituée pour l'année 2019 par la loi du 24 décembre 2018 constitue un élément de rémunération relevant du principe d'égalité de traitement ; […]
Manque de base legale l'arret qui, pour exclure de l'assiette des cotisations la prime exceptionnelle versee en mai 1953 par une banque a son personnel releve que, si elle a ete versee en raison de la modicite des salaires, […] alors qu'il n'etait pas conteste que le versement de cette prime avait ete effectue sur la recommandation de l'association professionnelle des banques et qu'il etait soutenu par l'organisme de recouvrement que ce versement avait ete fait pour satisfaire a des revendications du personnel et qu'il constituait une avance forfaitaire sur reajustement des salaires.
Selon l'article L. 221-19 du Code du travail, le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire. L'employeur ne saurait substituer à ces avantages une prime exceptionnelle.
[…] par décision unilatérale du 30 avril 2020, la société Carrefour Supply Chain a institué une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat versée aux salariés ayant effectivement travaillé, […] d'un « drive » ou d'un entrepôt, dans lesquels les conditions de travail ont été exceptionnelles en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. […] Invoquant le principe d'égalité de traitement, Mme [N] et vingt-neuf autres salariés de la société Carrefour Supply Chain éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de la prime de pouvoir d'achat au titre des jours de télétravail pendant la période de crise sanitaire.
[…] Ensuite, il résulte de la combinaison des articles L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail que, d'une part, si le salarié en congé de reclassement demeure salarié de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé, la période de congé de reclassement n'est pas légalement assimilée à du temps de travail effectif et, d'autre part, le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour la période correspondant à celle du préavis, même si la décision unilatérale de l'employeur proratise le bénéfice de cette prime au temps de présence effective dans l'entreprise.
[…] meme en contact avec le public, et que cette obligation entraine des frais excedant le train de vie habituel des demarcheurs. eme ne donne pas une base legale a sa decision la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette des cotisations la prime exceptionnelle versee en 1953 par un etablissement bancaire a son personnel, releve que cette prime n'avait pas ete annoncee a l'avance, n'avait pas fait suite a une precedente attribution octroyee dans des circonstances semblables, […] avaient a faire face pour se rendre a leur travail, alors qu'il lui appartenait de rechercher si ces primes de transport correspondaient a des frais reellement exposes a titre exceptionnel par certains employes.
[…] 21 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à M me Hill, son ancienne salariée démissionnaire, la prime exceptionnelle qu'elle réclamait au titre de l'année 1985, en exécution de son contrat de travail, alors, selon le moyen, […] d'une part, en l'état des seules constatations du jugement, selon lesquelles la prime exceptionnelle était due à la condition que le travail fourni soit correct, cette prime ne revêtait pas le caractère de régularité et de fixité qui la rendait obligatoire, puisque son allocation dépendait de l'appréciation de l'employeur sur le travail du salarié ; que le tribunal a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, […]
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Commentaires
Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. […] Dans cette situation, il lui demande s'il pourrait être admis, à titre tout à fait exceptionnel, que la charge résultant pour la société mère du groupe soit considérée comme relevant d'une gestion normale et partant, qu'elle soit déductible de ses résultats imposables. […] En application de ces principes, tels qu'interprétés par le Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) aux agents de la fonction publique bénéficiant d'indemnités par ailleurs. […] Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a institué la PEPA et il précise en son article 6 que : « la prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent ». […]
Lire la suite…Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le choix des bénéficiaires de la prime exceptionnelle de rentrée. Dans le contexte d'inflation élevé que l'on connaît, la prime exceptionnelle de rentrée mise en place par le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat est une mesure de soutien importante qui s'adresse aux ménages les plus modestes. […] Cette aide financière exceptionnelle a été attribuée aux bénéficiaires de minima sociaux, tels que le RSA, RSO, AFIS, AAH, APL, ALF, ALS, ASS, AER, ASPA ou même l'allocation simple pour personnes âgées. […]
Lire la suite…Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée. Suite aux mouvements sociaux qui ébranlent notre pays depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a émis l'idée d'une prime exceptionnelle de fin d'année versée par les entreprises aux salariés, qui pourrait être défiscalisée. […] En son article 1er, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales avait ouvert la possibilité de verser une prime exonérée fiscalement et socialement au cours de la période allant du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une collectivité locale peut attribuer à l'un de ses agents une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle et à caractère exceptionnel. […] il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'État servant dans des corps comparables. […] En revanche, l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15568 posée le 02/04/2015 sous le titre : " Prime exceptionnelle attribuée à des agents municipaux ", […] l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques. […] une collectivité territoriale ne peut pas attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle à caractère exceptionnel si une telle prime n'existe pas au sein de l'État.
Lire la suite…[…] attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la prime exceptionnelle pour les fonctionnaires territoriaux qui assurent la continuité du service public en période de crise sanitaire. […] le Président de la République a annoncé le versement de cette prime aux personnels soignants et aux fonctionnaires mobilisés depuis le début du confinement. […] Mobilisés, […] aux termes de l'article 8 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles […]
Lire la suite…Cet article reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » votée dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) qui permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu'à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 000 euros, sans prélèvements sociaux, ni impôts. […]
Lire la suite…M Jean Tardito appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les conditions d'attribution de la « prime exceptionnelle de croissance » en faveur des personnels de l'Etat et des collectivites territoriales, decrets des 25 octobre et 16 novembre 1989. […] en dehors du fait que ceci ne regle pas la question salariale, ces decrets excluent dans leur article 1er du benefice de cette prime : les agents retribues selon un taux horaire ou a la vacation, ainsi que les agents contractuels vises au deuxieme alinea de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 modifiee, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail.
Article 4 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
I. - La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail bénéficie de l'exonération prévue au V du présent article.
Article 11 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
I.-La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, […]
Article L1251-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43. Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.
Article 1 du Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
- Décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020
I.-Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat, au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus, les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes :
Article 7 du Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-570 du 14 mai 2020
Pour l'Etat, ses établissements publics et ses groupements d'intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et le montant alloué sont déterminés par le chef de service ou l'organe dirigeant ayant autorité sur les personnels.
Article 1 du Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux.
- Décret n°2005-1054 du 29 août 2005
Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : […]
Article 4 du Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-570 du 14 mai 2020
Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.
Article 5 du Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020
I. - Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics et les apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, pendant la période de référence définie à l'article 1er dans les établissements ou services mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret.
Article L3312-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; 3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ; 4° A la suite de la …
- Cour d'appel de Reims 14 février 2012, n° 11/02785
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 20/05609
- KCDC
- CREDIT MODERNE
- Article L225-147 du Code de commerce
- CABINET BACHELLERIE (MARSEILLE 12, 320567506)
- Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 6 novembre 2008, 08/00460
- DRANER GESTION (VIERZON, 478725393)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1995, 94-80.953, Inédit
- Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 30 août 2024, n° 2411878
- NORSTYLE (NIMES, 821434875)
- CARS PAULON PRESTIGE (STAINS, 828113704)
- CELMEX (LA CHAPELLE-SAINT-LUC, 415185891)
- SELECTS PIZZAS (PAMIERS, 878200625)
- JC2 (REMIRE-MONTJOLY, 831164652)
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) aux agents de la fonction publique bénéficiant d'indemnités par ailleurs. […] Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a institué la PEPA et il précise en son article 6 que : « la prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent ». […]
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