Demande de communication de pièces
Décisions
La demande d'organisation d'une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise constitue le complément de la demande de communication de pièces utiles à l'exercice de la mission de l'expert et poursuit la même fin. […] que l'expert comptable a sollicité de l'employeur la production de documents comptables afférents aux années 2009 et 2010 ; que l'employeur ayant communiqué les seuls documents relatifs à l'année 2010, […] qu'en l'espèce, il apparait que l'UDAF s'est opposée à la communication de certaines des pièces que sollicitait la Sarl AFC mandatée par le comité d'entreprise pour l'examen des comptes annuels 2010 ; […]
[…] Aussi, les défendeurs ont sollicité le débouté des demandes et à titre reconventionnel la condamnation de la société CAPITALE TOURS à indemniser la société SBDS CONSULT à hauteur de 50.000 Euros pour l'utilisation frauduleuse de la marque litigieuse et à hauteur d'une même somme pour les fruits indûment perçus du fait de l'exploitation de cette dénomination pour désigner une prestation de services, l'interdiction de poursuivre les actes illicites dénoncés et la confiscation des documents portant la marque en cause. […] B et à Melle D de communiquer leur nouvelle adresse ou siège social avec pièces justificative à l'appui et ce, […]
Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande de communication de pièces formulée à l'encontre de l'employeur par l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail […] que l'employeur s'est opposé à la communication des pièces sollicitées par l'expert-comptable le 8 décembre 2014 et le comité d'entreprise a refusé de donner un avis sur les nouveaux projets lors de la réunion du 5 janvier 2015 ne disposant pas du rapport de son expert ; […] a été rejetée la demande du comité d'entreprise d'annulation de cette décision d'homologation ;
[…] DECISION Attendu que le demandeur se prévaut dans son assignation d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 6 février 1997 qu'il n'a toutefois pas versé aux débats ; qu'il convient de lui enjoindre de produire cette pièce, nécessaire pour apprécier l'exigibilité de la creance ; qu'il y a lieu de lui enjoindre également de justifier de ce que la défenderesse est titulaire des 6 brevets saisis, et dont la vente est demandée ; qu'il convient d'ordonner la reouverture des débats afin de permettre au demandeur de produire ces pièces ;
[…] la communication de pièces , […] qu'elle reprend et développe cette demande motivée par le souci d'organiser sa défense et de pouvoir exercer le cas échéant toutes actions récursoires et qu'au terme de cet acte elle formule ainsi ses demandes : « vu la jonction des causes prononcées par jugement de ce siège en date du 24 juin 1998 et des demandes de communication de pièces formulées itérativement tant avant le dit jugement qu'après ce jugement , […] que c'est seulement une fois clos le débat sur la prescription que le Tribunal de commerce a examiné la demande de communication des pièces […]
[…] Par conclusions du 10 août 1999, la société EURO FRANCE TEXTILES demande sa mise hors de cause et la condamnation de la société KEVIN AUSSI à lui payer les sommes de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] qu'aucune pièce afférente au fournisseur du modèle litigieux n'ayant été transmise depuis à la société KEVIN AUSSI, il y a lieu de faire droit à la demande de communication de pièces sollicitée dans les termes du dispositif ci-après. […] Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 20 janvier 2000 pour faire le point sur la communication de pièces. […]
[…] DECISION Attendu que la demande d'incident porte sur la production de pièces qui pour partie ont fait l'objet d'une communication volontaire par la Société HERMES SELLIER ; qu'ainsi ont été versés aux débats la liste des villes françaises dans lesquelles sont implantés les succursales ou concessionnaires proposant à la vente les articles HERMES et correspondant au cadre du présent litige devant une juridiction française, […] Rejetons la demande de communication de pièces formée par la Société CARNAVAL DE VENISE ; Condamnons la Société CARNAVAL DE VENISE à payer à la Société HERMES SELLIER la somme de 5.000F (cinq mille francs) au titre des frais irrépétibles de procédure ; […]
[…] Considérant que M. X… demande que lui soient communiqués, par la voie du référé, […] d'autre part un rapport le concernant établi par les professeurs Guy-Grand, Basdevant et Aimez ; qu'il résulte de l'instruction que ces demandes ont été présentées pour permettre à l'intéressé de contester, à l'aide des premières pièces, l'arrêté, en date du 10 mars 1992, […] respectivement, les 9 mai 1992 et 26 février 1993 ; que ses demandes de communication sont par suite dépourvues d'utilité dès lors qu'il appartient au juge saisi desdits recours de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications nécessaires à la solution des litiges ;
[…] la liste de ses clients relevant du secret des affaires ; Attendu qu'il résulte en effet des pièces du dossier que la société CCM a régulièrement communiqué aux demanderesses trois factures d'importation du sac argué de contrefaçon, auxquelles sont jointes les packing list et documents douaniers d'importation, […] Que de telles pièces, qui répondent partiellement à la demande de communication de pièces telle que formulée, […] ne saurait à ce stade faire l'objet d'une injonction de communication dès lors que le Tribunal de céans n'a statué ni sur le caractère protégeable du modèle invoqué, […] Attendu que la demande de production forcée de pièces sera donc rejetée. […]
[…] Elle conclut qu'il soit fait injonction à la société TREIBACHER de produire l'intégralité du rapport de l'ISC dont seul un résumé lui aurait été communiqué ce que conteste la société TREIBACHER. DECISION I – SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DES PIÈCES PLACÉES SOUS SCELLÉS Attendu que Maître H et Maître G, […] ont placé sous scellés à la demande des sociétés PECHINEY certains documents sur la nature desquels les parties sont contraires ; […] utilisées par elle pour réaliser son granule abrasif sont suffisantes et rendent superflue la communication des pièces saisies qu'elle estime de surcroît confidentielles. […] il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de pièces émanant de la défenderesse.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés du Tribunal de commerce de Bordeaux, constatant que le franchisé B avait communiqué les bilans dont la communication était sollicitée par le franchisé A, a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes. […] Le franchisé A, estimant être victime de discrimination ayant des effets anticoncurrentiels, […] selon lui, d'ordonner la mesure de communication de pièces demandée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […] la Cour d'appel de Paris confirme donc l'ordonnance ayant rejeté la demande de communication de pièces formée par le franchisé A sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Tribunal de commerce de Bordeaux, constatant que le franchisé B avait communiqué les bilans dont la communication était sollicitée par le franchisé A, a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes. […] Le franchisé A, estimant être victime de discrimination ayant des effets anticoncurrentiels, […] selon lui, d'ordonner la mesure de communication de pièces demandée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […] la Cour d'appel de Paris confirme donc l'ordonnance ayant rejeté la demande de communication de pièces formée par le franchisé A sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Lire la suite…L'article L. 213-2 encadre strictement les conditions de prorogation du délai pour préempter : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. » Il a été jugé qu'en l'absence de preuve de l'envoi et de la réception des documents, le délai de préemption ne recommençait pas à courir : […] Il ressort des pièces du dossier que, par courriers du 1er décembre 2017, […]
Lire la suite…[…] la demande présentée par le cabinet d'expertise comptable devant le tribunal administratif en référé ne peut qu'être rejetée comme irrecevable. […] CE, 25 septembre 2019, […] une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail ne peut être adressée qu'à la Direccte. […] Une telle demande ne peut faire l'objet d'un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou d'homologation.Par suite, […]
Lire la suite…Dans son arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité, pour des salariés s'estimant discriminés, de demander en référé la communication des bulletins de paie de leurs collègues de travail. […] La Cour d'appel a fait droit à leur demande et a ordonné la communication, sous astreinte, non seulement (i) des données d'identification des autres salariés embauchés concomitamment aux demandeurs, mais également (ii) de nombreuses autres données personnelles desdits salariés embauchés tel que : les diplômes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
[…] à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, […]
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. […] Les communications du greffe et le
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article R211-21 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.
Article R153-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Article R*423-39 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
[…] b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;
Article R313-14 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 7 : Regroupement de crédits
Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé. Si l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l'intermédiaire invite l'emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations nécessaires.
Article 2 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces requises. […] Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur.
Article R153-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
Article L5312-13-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, […] les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations, […]
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 6 Commentaire de la décision du 10 novembre 1998 Décision sur une demande de communication de pièces présentée par un juge d'instruction Saisi par un juge d'instruction parisien d'une demande tendant à la communication d'une copie du rapport d'instruction présenté devant la section d'instruction et de l'ensemble des pièces et mémoires présentés par les requérants dans le cadre du contentieux de l'élection législative des 25 mai et 1er juin dans la 12ème circonscription de Paris, le Conseil constitutionnel a considéré que l'ensemble des pièces […] et mémoires présentés par les […]
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