Demande de communication de l'entier dossier
Décisions
Communication de l'entier dossier médical de sa cliente. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Goüin à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital Goüin a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
communication de l'entier dossier médical de sa cliente relatif à son passage aux urgences de l'hôpital Lariboisière le 31 janvier 2016, notamment la radiographie des poumons. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente relatif à son passage aux urgences de l'hôpital Lariboisière le 31 janvier 2016, notamment la radiographie des poumons.
Communication de l'entier dossier médical de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone. […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a indiqué à la commission que le dossier médical de son client a été communiqué à Maître X, par courrier du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.
Communication de l'entier dossier médical de sa cliente détenu par le centre hospitalier Lariboisière. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente détenu par le centre hospitalier Lariboisière.
Communication de l'entier dossier médical de son père Monsieur X, décédé le X dans l'établissement, afin de connaître la cause de la mort. […] par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son père Monsieur X, décédé le X dans l'établissement, afin de connaître la cause de la mort. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission qu'une copie de l'intégralité des éléments du dossier médical de son père a été adressée à Madame X le 22 mars 2019. […]
Communication de l'entier dossier médical de son fils mineur, X. […] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son fils mineur, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif a informé la commission que ce dossier a été transmis à Madame X par courrier du 10 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
communication de l'entier dossier médical de Madame X X, décédée le 4 avril 2013 dans cet établissement, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à sa demande de communication de l'entier dossier médical de Madame X X, décédée le 4 avril 2013 dans cet établissement, à ses clients et ayants droit de la défunte, afin de connaître les causes du décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac a informé la commission que les documents demandés par Madame X X lui avaient été communiqués les 5 et 19 juillet 2013, […]
Communication de l'entier dossier médical de son client en lien avec sa prise en charge au sein de !'Hôpital Saint Anne, […] a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son client en lien avec sa prise en charge au sein de !'hôpital Saint Anne, en service de neurochirurgie du 15 au 26 octobre 2018 puis transféré en médecine physique et réadaptation du 26 octobre 2018 jusqu'au 25 janvier 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, […]
Communication de l'entier dossier administratif (comprenant l'entier dossier médical) de sa cliente. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord à sa demande de communication de l'entier dossier administratif (comprenant l'entier dossier médical) de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord a informé la commission que le dossier administratif de Madame X, vacataire au sein de l'établissement, n'est constitué que d'une fiche de renseignement et d'un relevé d'identité bancaire communiqués à l'intéressée le 18 mai 2020.
Communication de l'entier dossier médical de son concubin Monsieur X, décédé le X, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation Diaconesses de Reuilly à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son concubin Monsieur X, […] afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits concernant une modification des clauses bénéficiaires de deux assurances vie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Fondation Diaconesses de Reuilly a informé la commission de ce que les documents sollicités par Madame X lui ont été communiqués le 11 décembre 2019.
pendant 7 jours
Commentaires
La communication de l'entier dossier par le défendeur est-elle cantonnée au contentieux de l'ouverture des droits ou bien peut-elle s'étendre à celui des indus de prestation ? 1.1 La thèse du cantonnement est très bien défendue par le département. […] L'article R. 772-8 obligeant le défendeur à communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier parle du dossier constitué pour l'instruction de la « demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête ». […] Et cette asymétrie trouve un écho dans les conclusions de Jean Lessi sur cette affaire, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Le juge des référés de la cour de Toulouse a confirmé le rejet de la demande du préfet des Pyrénées orientales tendant à la suspension du permis tacite accordé par le maire de la commune d'Elne à la SCEA du Domaine des deux tours au motif de sa tardiveté. […] Cependant le préfet faisait valoir que la commune n'avait pas satisfait à l'obligation de transmission à la préfecture du dossier complet de demande de permis. […] Commune de Mollans-sur-Ouvèze du 17 décembre 2014 (n°373681, […] le préfet peut déférer au tribunal administratif un permis tacite dans le délai de deux mois suivant sa transmission par la commune mais cette obligation n'est réputée satisfaite que si la commune a transmis au préfet l'entier dossier de demande de permis, […]
Lire la suite…[…] doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision ; […] qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, […] la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale » (Cour de cassation, chambre civile 2, […] l'arrêt retient que l'appel de la caisse doit s'analyser comme un appel-nullité, le tribunal ayant commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication par cette caisse à l'expert désigné de l'entier dossier médical de l'assurée, […]
Lire la suite…[…] doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision ; que par l'effet de ces dispositions, qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, […] la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ; […] l'arrêt retient que l'appel de la caisse doit s'analyser comme un appel-nullité, le tribunal ayant commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication par cette caisse à l'expert désigné de l'entier dossier médical de l'assurée, […]
Lire la suite…Cela pénalise un secteur entier, […] Aussi, elle lui demande si le Gouvernement serait ouvert à une évolution du code réglementaire de l'urbanisme (et notamment de l'article R. 600-2) pour prévoir une concomitance, […] Par ailleurs, le contenu du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas connu des tiers, […] s'agissant de l'instruction d'un dossier, que le droit à communication des documents administratifs non nominatifs reconnu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique pas aux documents qui constituent des éléments d'un dossier devant servir à la prise d'une décision administrative en cours d'élaboration (Conseil d'État - 9 et 8 sous-sections réunies, 30 décembre 1998, […]
Lire la suite…M. et Mme P et A B... ont demandé à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris la communication de toute correspondance s'apparentant à un signalement ou une dénonciation ainsi que leur entier dossier fiscal. Ils se pourvoient en cassation contre le jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif (TA) de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus qui leur a été opposée par l'administration fiscale. 2.
Lire la suite…Terme : élargissement consécutif à l'arrêt de la cour d'appel accueillant une demande de l'intéressé. Résultat : en retranchant le laps de temps correspondant à une peine d'emprisonnement, deux ans, un mois et deux jours. […] En revanche, le rythme de l'instruction souffrit beaucoup de la communication de l'intégralité du dossier à la juridiction compétente non seulement lors de chaque recours de l'intéressé, […] la Cour la juge non fondée. […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : détention provisoire imputée en entier sur la peine – rejet de la demande. […]
Lire la suite…L'administation est tenue de communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire lorsque la demande lui en est faite Maître LAPUELLE, avocat à Toulouse, […] Que faire si la mairie refuse le transfert du dossier de demande de permis de construire ? […] Si la mairie refuse de communiquer le dossier de demande de permis de construire, il est conseillé de rédiger un courrier de demande de communication à la mairie. […]
Lire la suite…[…] intention systématique de rejet par la sécurité sociale et règlement par la branche maladie d'un demi-salaire, demande de recours amiable, visite du médecin conseil, enquête administrative. […] Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager que cette procédure n'excède pas trois mois, étant donné que les accidentés touchent un salaire entier pendant trois mois. […] Cette mesure donne aux caisses un délai suffisant pour instruire préalablement les dossiers. […] Le deuxième alinéa de l'article R. 441-13 prévoit que ce dossier " peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ". […] A cet effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux
B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande
Article L34-11 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
composition du dossier de demande d'autorisation et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. […]
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du cinquième alinéa de l'article 114. […]
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
[…] Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
[…] 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Article R752-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article R1112-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 1 : Informations des personnes accueillies
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque l'intéressé n'est pas apte à exprimer sa volonté. […]
Article L4624-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
[…] Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. […]
- Droit à la communication du dossier
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication de documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication des documents administratifs
- Communication de documents
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Existence des documents demandés
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Droit à la communication des pièces
La communication de l'entier dossier par le défendeur est-elle cantonnée au contentieux de l'ouverture des droits ou bien peut-elle s'étendre à celui des indus de prestation ? 1.1 La thèse du cantonnement est très bien défendue par le département. […] L'article R. 772-8 obligeant le défendeur à communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier parle du dossier constitué pour l'instruction de la « demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête ». […] Et cette asymétrie trouve un écho dans les conclusions de Jean Lessi sur cette affaire, […]
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