Demande de communication de l'entier dossier
Décisions
Communication de l'entier dossier médical de sa cliente. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Goüin à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital Goüin a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
communication de l'entier dossier médical de sa cliente relatif à son passage aux urgences de l'hôpital Lariboisière le 31 janvier 2016, notamment la radiographie des poumons. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente relatif à son passage aux urgences de l'hôpital Lariboisière le 31 janvier 2016, notamment la radiographie des poumons.
Communication de l'entier dossier médical de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone. […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a indiqué à la commission que le dossier médical de son client a été communiqué à Maître X, par courrier du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.
Communication de l'entier dossier médical de sa cliente détenu par le centre hospitalier Lariboisière. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente détenu par le centre hospitalier Lariboisière.
Communication de l'entier dossier médical de son fils mineur, X. […] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son fils mineur, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif a informé la commission que ce dossier a été transmis à Madame X par courrier du 10 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication de l'entier dossier médical de son père Monsieur X, décédé le X dans l'établissement, afin de connaître la cause de la mort. […] par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son père Monsieur X, décédé le X dans l'établissement, afin de connaître la cause de la mort. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission qu'une copie de l'intégralité des éléments du dossier médical de son père a été adressée à Madame X le 22 mars 2019. […]
communication de l'entier dossier médical de Madame X X, décédée le 4 avril 2013 dans cet établissement, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à sa demande de communication de l'entier dossier médical de Madame X X, décédée le 4 avril 2013 dans cet établissement, à ses clients et ayants droit de la défunte, afin de connaître les causes du décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac a informé la commission que les documents demandés par Madame X X lui avaient été communiqués les 5 et 19 juillet 2013, […]
Communication de l'entier dossier médical de son client en lien avec sa prise en charge au sein de !'Hôpital Saint Anne, […] a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son client en lien avec sa prise en charge au sein de !'hôpital Saint Anne, en service de neurochirurgie du 15 au 26 octobre 2018 puis transféré en médecine physique et réadaptation du 26 octobre 2018 jusqu'au 25 janvier 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, […]
Communication de l'entier dossier administratif (comprenant l'entier dossier médical) de sa cliente. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord à sa demande de communication de l'entier dossier administratif (comprenant l'entier dossier médical) de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord a informé la commission que le dossier administratif de Madame X, vacataire au sein de l'établissement, n'est constitué que d'une fiche de renseignement et d'un relevé d'identité bancaire communiqués à l'intéressée le 18 mai 2020.
Communication de l'entier dossier médical de son concubin Monsieur X, décédé le X, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation Diaconesses de Reuilly à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son concubin Monsieur X, […] afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits concernant une modification des clauses bénéficiaires de deux assurances vie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Fondation Diaconesses de Reuilly a informé la commission de ce que les documents sollicités par Madame X lui ont été communiqués le 11 décembre 2019.
pendant 7 jours
Commentaires
La communication de l'entier dossier par le défendeur est-elle cantonnée au contentieux de l'ouverture des droits ou bien peut-elle s'étendre à celui des indus de prestation ? 1.1 La thèse du cantonnement est très bien défendue par le département. […] L'article R. 772-8 obligeant le défendeur à communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier parle du dossier constitué pour l'instruction de la « demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête ». […] Et cette asymétrie trouve un écho dans les conclusions de Jean Lessi sur cette affaire, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Le juge des référés de la cour de Toulouse a confirmé le rejet de la demande du préfet des Pyrénées orientales tendant à la suspension du permis tacite accordé par le maire de la commune d'Elne à la SCEA du Domaine des deux tours au motif de sa tardiveté. […] Cependant le préfet faisait valoir que la commune n'avait pas satisfait à l'obligation de transmission à la préfecture du dossier complet de demande de permis. […] Commune de Mollans-sur-Ouvèze du 17 décembre 2014 (n°373681, […] le préfet peut déférer au tribunal administratif un permis tacite dans le délai de deux mois suivant sa transmission par la commune mais cette obligation n'est réputée satisfaite que si la commune a transmis au préfet l'entier dossier de demande de permis, […]
Lire la suite…[…] doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision ; […] qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, […] la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale » (Cour de cassation, chambre civile 2, […] l'arrêt retient que l'appel de la caisse doit s'analyser comme un appel-nullité, le tribunal ayant commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication par cette caisse à l'expert désigné de l'entier dossier médical de l'assurée, […]
Lire la suite…[…] doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision ; que par l'effet de ces dispositions, qui valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, […] la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ; […] l'arrêt retient que l'appel de la caisse doit s'analyser comme un appel-nullité, le tribunal ayant commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication par cette caisse à l'expert désigné de l'entier dossier médical de l'assurée, […]
Lire la suite…Cela pénalise un secteur entier, […] Aussi, elle lui demande si le Gouvernement serait ouvert à une évolution du code réglementaire de l'urbanisme (et notamment de l'article R. 600-2) pour prévoir une concomitance, […] Par ailleurs, le contenu du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas connu des tiers, […] s'agissant de l'instruction d'un dossier, que le droit à communication des documents administratifs non nominatifs reconnu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique pas aux documents qui constituent des éléments d'un dossier devant servir à la prise d'une décision administrative en cours d'élaboration (Conseil d'État - 9 et 8 sous-sections réunies, 30 décembre 1998, […]
Lire la suite…M. et Mme P et A B... ont demandé à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris la communication de toute correspondance s'apparentant à un signalement ou une dénonciation ainsi que leur entier dossier fiscal. Ils se pourvoient en cassation contre le jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif (TA) de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus qui leur a été opposée par l'administration fiscale. 2.
Lire la suite…Terme : élargissement consécutif à l'arrêt de la cour d'appel accueillant une demande de l'intéressé. Résultat : en retranchant le laps de temps correspondant à une peine d'emprisonnement, deux ans, un mois et deux jours. […] En revanche, le rythme de l'instruction souffrit beaucoup de la communication de l'intégralité du dossier à la juridiction compétente non seulement lors de chaque recours de l'intéressé, […] la Cour la juge non fondée. […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : détention provisoire imputée en entier sur la peine – rejet de la demande. […]
Lire la suite…L'administation est tenue de communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire lorsque la demande lui en est faite Maître LAPUELLE, avocat à Toulouse, […] Que faire si la mairie refuse le transfert du dossier de demande de permis de construire ? […] Si la mairie refuse de communiquer le dossier de demande de permis de construire, il est conseillé de rédiger un courrier de demande de communication à la mairie. […]
Lire la suite…[…] intention systématique de rejet par la sécurité sociale et règlement par la branche maladie d'un demi-salaire, demande de recours amiable, visite du médecin conseil, enquête administrative. […] Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager que cette procédure n'excède pas trois mois, étant donné que les accidentés touchent un salaire entier pendant trois mois. […] Cette mesure donne aux caisses un délai suffisant pour instruire préalablement les dossiers. […] Le deuxième alinéa de l'article R. 441-13 prévoit que ce dossier " peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ". […] A cet effet, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 1 : Informations des personnes accueillies
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque l'intéressé n'est pas apte à exprimer sa volonté. […]
Article L723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours.
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article R4624-45-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé.
Article D313-10-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation
compétentes pour délivrer l'autorisation peuvent demander la communication de tout document complémentaire permettant la bonne instruction du dossier pour s'assurer que le cessionnaire pressenti est en capacité de gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil.
Article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 3 : Instruction de la demande
- Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.
Article L143-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 1 : Compétence et organisation
[…] sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. […]
Article R1111-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
traitement dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5-1 peut s'opposer à ce que l'infirmier qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage ou ce traitement communique aux titulaires de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet. […] Tout médecin, sage-femme ou infirmier saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées aux deux premiers alinéas ci-dessus doit
Article L5211-43 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
- Sous-section 1 : Composition
1° 50 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ;
Article R1111-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé ou l'établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente section et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part.
- Droit à la communication du dossier
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication de documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication des documents administratifs
- Communication de documents
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Existence des documents demandés
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Droit à la communication des pièces
La communication de l'entier dossier par le défendeur est-elle cantonnée au contentieux de l'ouverture des droits ou bien peut-elle s'étendre à celui des indus de prestation ? 1.1 La thèse du cantonnement est très bien défendue par le département. […] L'article R. 772-8 obligeant le défendeur à communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier parle du dossier constitué pour l'instruction de la « demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête ». […] Et cette asymétrie trouve un écho dans les conclusions de Jean Lessi sur cette affaire, […]
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