Droit à des documents conformes
Décisions
[…] dire que la Commission n'a pas réalisé un examen concret et individuel des documents visés par la demande d'accès, […] dire que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des exceptions prévues par l'article 4 du règlement no 1049/2001, […] dire que la Commission a méconnu le droit d'accès partiel aux documents conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, […] dire que la Commission a violé le principe de proportionnalité résultant de l'absence de mise en balance des exceptions invoquées avec l'intérêt public; […] sur cette base, annuler la décision du Secrétariat général de la Commission européenne du 30 juin 2011;
[…] La commission, qui prend note de la réponse du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), dont le CIRALE constitue un service, rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées. Elle estime que les comptes rendus des examens vétérinaires pratiqués par le CIRALE à la demande de propriétaires d'équidés revêtent ce caractère et que le droit d'accès garanti par cet article ne leur est donc pas applicable. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
[…] Quatrième moyen, tiré d'une violation du droit d'être entendu consacré à l'article 41, paragraphe 2, sous b), de la Charte, combiné au droit d'accès aux documents conformément à l'article 42 de la Charte, et aux droits d'être entendu et à une protection juridictionnelle effective.
[…] La partie requérante est un citoyen de l'Union et jouit donc du droit d'accéder aux documents des institutions conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001. […]
[…] Il soutient qu'il souffre d'une malformation vertébrale ; qu'il a été opéré le 19 septembre 1985 ; qu'eu égard à ses aptitudes physiques défaillantes, le préfet de Saint-Lô a refusé de le titulariser en 1996 ; qu'il a été recruté au grade d'adjoint technique de 1996 à 2006, aux fonctions de technicien lumière, par le conseil général de la Manche, où il a effectué des taches physiques importantes et répétitives, malgré les contre-indications médicales ; qu'il est reconnu travailleur handicapé depuis 2007 ; que l'administration a tacitement refusé de lui communiquer son dossier médical complet qu'il a sollicité à deux reprises, le 27 juin 2013 et le 21 septembre 2013 ; qu'il a un droit d'accès aux documents administratifs, conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
[…] En l'absence de réponse du Commissariat à l'Energie Atomique à la date de sa séance, la commission rappelle au préalable qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la recherche qui qualifie le CEA d'établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière, que de la jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 25 juillet 2008, n° 280162, Commissariat à l'énergie atomique) et des précédents avis de la commission, que le commissariat à l'énergie atomique est une autorité administrative soumise au droit d'accès aux documents administratifs, conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978.
[…] La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration au choix du demandeur. […]
[…] La commission en prend note mais rappelle que le droit d'accès à un document administratif s'exerce, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, auprès de toute administration détentrice de ce document. Dès lors, si le maire de Joinville-le-Pont détient le document demandé, il lui appartient de le communiquer au demandeur dans les conditions et sous les réserves ci-dessus rappelées.
[…] Il réclame donc les indemnités de rupture auxquelles il estime avoir droit, les documents sociaux conformes ainsi qu'une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — intérêts de droit, […] La remise de documents conformes sera prescrite ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, fixe les modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs. […] par une personne publique contre une autre personne publique. […] Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
Lire la suite…Par ailleurs concernant l'article 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel précise dans sa décision du 15 juin 1999 que l'obligation du français dans les documents officiels « n'interdit pas l'utilisation de traductions ». […] Ces difficultés illustrent le flou juridique en la matière, entraînant des interprétations diverses selon les administrations. […] Ce principe ne saurait toutefois remettre en cause la liberté de tout citoyen de « parler, écrire et imprimer librement » garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni occulter l'apport culturel indéniable, consacré à l'article 75-1 de la Constitution, […]
Lire la suite…Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités pratiques d'utilisation d'un appareil photographique par les demandeurs, à l'occasion de la consultation sur place des documents administratifs. […] L'administration n'est donc pas tenue d'y faire droit ; […] III et IV du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social. […] Conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de cette loi, […]
Lire la suite…Chaque déclaration comporte l'identité et l'adresse du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, […] et, enfin, le lieu-dit du piégeage. Cette liste est publiée à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la commune, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement. […] Dans un avis n° 20213711, rendu lors de la séance du 22 juillet 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
Lire la suite…[…] aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. […] En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, […]
Lire la suite…[…] aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. […] En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, […]
Lire la suite…Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, […] art. 38 B) ; - état récapitulatif des investissements pouvant donner droit à l'aide fiscale à l'investissement outre-Mer prévue au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI pour les entreprises ayant bénéficié de la dispense d'agrément ; - état conforme au modèle établi par l'administration pour le suivi de l'imputation des déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises (CGI, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, fixe les modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs. […] dans les conditions de la loi du 17 juillet 1978, par une personne publique contre une autre personne publique. […] Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
Lire la suite…[…] en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. […] Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme. […] Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. […]
Article L213-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L211-4 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Article L442-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, […] après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, […]
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article 271 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. […] a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;
Article 1 du Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001
Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Article L331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. […] elle peut ordonner la communication des documents bancaires, […]
- Droit à la communication de documents
- Communication de documents
- Existence des documents demandés
- Demande de communication de documents
- Demande de remise de documents conformes
- Droit à la communication des documents administratifs
- Violation du droit d'accès aux documents
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication de l'entier dossier
- Droit à la communication du dossier
- Demande de communication des documents administratifs
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit d'accès aux documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de copie de documents administratifs
La CADA, saisie pour obtenir le contrat et ses annexes sans occultation a rendu l'avis n° 20131895 du 23 mai 2013 et considère que "si le contrat de partenariat constitue un document administratif et est, à ce titre, soumis au droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978 à l'exclusion des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, ce secret implique d'occulter, dans le contrat lui-même, […] il est précisé que "le document non occulté ne lui ayant pas été communiqué, la commission ne peut apprécier si les occultations opérées dans la version transmise au demandeur sont conformes aux principes rappelés ci-dessus". […]
Lire la suite…