Droit à la communication des pièces
Décisions
[…] qu'il résulte de l'ordonnance que les procès-verbaux de déposition et le rapport d'enquête obtenus dans le cadre d'instructions ouvertes auprès des tribunaux de grande instance de Besançon ou de Rodez, ont été communiqués à l'administration des Impôts par le magistrat instructeur et non par le ministère public ; […] l'ordonnance attaquée a encore violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;Mais attendu que la mention pièces obtenues par l'Administration fiscale après « information puis autorisation du magistrat instructeur » implique l'exercice du droit de communication dont bénéficient les enquêteurs en ce qui concerne les infractions visées à l'ordonnance du 1er décembre 1986, […]
[…] il soutient qu'il y a urgence à ordonner la communication de ces pièces, compte tenu de son âge, […] et de son état de santé ; que l'administration méconnaît son droit à la communication des pièces de son dossier, garanti par les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […]
[…] — ORDONNER à la société Relay France la communication, sous astreinte de mille euros (1 000 €) par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et pendant une période de trois mois au terme de laquelle il sera à nouveau statué, des documents suivants de nature à établir les conditions et modalités du transfert de l'ensemble des anciens salariés d'Actair, dont la liste figure en Pièce n°9 jointe à la présente assignation, au profit de Relay France ou de toutes autres entités, à savoir : […] EN DEBOUTER la demanderesse qui ne justifie aucunement avoir droit à la communication des pièces sollicitées ;
En décidant, par le décret du 10 septembre 1914, que l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, relatif à la communication de leur dossier aux fonctionnaires avant toutes mesures disciplinaires, serait suspendue pendant la durée des hostilités, le Président de la République, à raison des conditions dans lesquelles s'exerçaient, en fait, à cette époque, les pouvoirs publics, n'a pas outrepassé les droits qu'il tient des lois constitutionnelles. […] le sieur X… soutient, d'une part, qu'il avait droit à la communication des pièces de son dossier, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dont l'application n'a pu être suspendue par le décret du 10 septembre 1914 ; […]
[…] — elle a droit à la communication des pièces en cause, en application des dispositions de la loi du 17 décembre 1978 et du décret du 30 décembre 2005 ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] Considérant que la société France Urbanisme a demandé à Nantes Métropole, par lettre du 21 avril 2011 la communication des documents susvisés; que Nantes Métropole a refusé de faire droit à cette demande par une décision implicite de rejet ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l'exécution de cette décision de refus et donc, sans excéder les pouvoirs dont il dispose sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […]
[…] Vu l'assignation en la forme des référés délivrée le 13 novembre 2014 par le syndicat des copropriétaires du […] à PARIS15ème représenté par son syndic la SA […] et la SA […] à l'encontre de la société SOGERIM et les motifs qui y sont joints par laquelle il réclame la communication sous astreinte de pièces et le solde de trésorerie avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 septembre 2014, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Qu'il y a donc lieu de faire droit à la communication des pièces et fonds dans les conditions fixées au dispositif ; que les fonds seront assortis des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, le solde des fonds disponibles n'étant dû qu'à l'expiration du délai de deux mois ;
[…] 10. Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. […] La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Elle doit être regardée comme soutenant que ces documents existent et que la décision méconnaît son droit à la communication des pièces de son dossier fiscal. […] En outre, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette créance aurait été effectivement abandonnée et que des documents s'y rattachant existeraient. Partant, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le ministre a rejeté sa demande tendant à la communication de ces documents. […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] ASSOCIES et les motifs qui y sont joints par laquelle il réclame la communication sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois de l'ensemble des fonds et documents du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à PARIS 15 e pour la période courant du 22 mai au 12 juin 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Attendu qu'il résulte du bordereau de remise de pièces daté du 27 juillet 2015 versé aux débats que le syndic sortant n'a pas communiqué les pièces de la copropriété couvrant la période du 22 mai 2014 au 12 juin 2015 ;Qu'il sera donc faire droit à la communication des pièces […]
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été fait droit à la communication des pièces essentielles ; […] Vu les autres pièces du dossier. […] La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil constitutionnel avait affirmé que les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale étaient non conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] Un arrêt Lamy c.Belgique du 30 mars 1989 affirme l'existence d'un droit à la communication des pièces qui relèvent d'une importance essentielle pour la contestation de détention.
Lire la suite…Vous disposez d'un droit à la communication des pièces comptables. […] Conseil de DEXTERIA AVOCATS Copropriété La durée de vos fonctions de Syndic ne peut excéder 3 années (Article 28 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967). […] Les copropriétaires mariés Les époux communs en bien disposent tous deux de la qualité de copropriétaire. […] Pour cause, le droit de vote de chacun des copropriétaires est indivisible. 2.2. […] Encore faut-il que la désignation du lot ou de la fraction de lot concerné ainsi que l'indication des nom, prénom, domicile réel ou élu du mandataire commun (Article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967), vous aient été notifiées (Article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967). […]
Lire la suite…Vous disposez d'un droit à la communication des pièces comptables. […] Conseil de DEXTERIA AVOCATS Copropriété La durée de vos fonctions de Syndic ne peut excéder 3 années (Article 28 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967). […] Les copropriétaires concernés par les situations mentionnées ci-après doivent avoir désigné l'un d'eux ou un tiers en qualité de mandataire commun (Article 23 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) aux fins de les représenter aux Assemblées Générales de la copropriété. Indivisaires Nu-propriétaire et Usufruitier Nu-propriétaire et titulaire d'un droit d'usage et d'habitation Vous êtes Syndic de copropriété, […]
Lire la suite…Décision 2022-29 du 10 mars 2023 Union des syndicats de Monaco et Syndicat des agents de l'Etat et de la Commune c/ Etat de Monaco COMMUNIQUÉ DE PRESSE Monaco, le 13 mars 2023 Le Tribunal Suprême conforte les droits des fonctionnaires Par une décision du 10 mars 2023, […] Il a le droit d'avoir accès à son dossier, à l'exception de certaines pièces non consultables dont la liste sera définie par une Ordonnance Souveraine. […] tout d'abord, que le principe général des droits de la défense impose déjà et sans que la loi ait besoin de le prévoir que tout fonctionnaire a droit à la communication des pièces de son dossier à l'occasion du prononcé de toute mesure prise en considération de la personne. […]
Lire la suite…[…] un contrevenant qui invoquerait l'absence de signature sans démontrer en quoi cette absence lui cause un préjudice concret dans l'exercice de ses droits de défense pourrait voir sa contestation rejetée, […] police municipale) La présence ou l'absence de signature sur l'avis Les mentions relatives à l'existence d'un procès-verbal original Demande stratégique de communication du procès-verbal La demande de communication du procès-verbal original représente une étape déterminante. Cette demande doit être explicitement formulée dans la requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP). […] L'article 429-1 du Code de procédure pénale garantit ce droit à la communication des pièces de procédure. […]
Lire la suite…Il souhaite savoir si un juge statuant au civil peut légalement prononcer un jugement sans que toutes les pièces portées à sa connaissance avant la clôture, quelles que soient leurs origines, aient été aussi portées à l'entière connaissance de toutes les parties. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le procès civil est régi par le principe de la contradiction énoncé par les articles 14 à 17 du code de procédure civile qui s'impose tant au juge qu'aux parties. […] En application de ce principe, les parties sont tenues de se faire connaître mutuellement leurs demandes et les pièces qu'elles communiquent au juge. Il appartient au juge de veiller au respect de cette règle qui est une des composantes du droit au procès équitable.
Lire la suite…Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication L'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, […] soit sur demande préalable de l'administration fiscale. […] Il est rappelé à cet égard que les pièces et procès-verbaux invoqués par l'administration dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire doivent être communiqués au contribuable qui le demande, […]
Lire la suite…Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication L'article L. 85 A du livre des procédures fiscales (LPF) définit le droit de communication auprès des exploitants agricoles. […] le droit de communication de l'administration porte sur les documents comptables ainsi que sur les pièces justificatives de recettes et de dépenses et sur tous les documents relatifs à l'activité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article R4126-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 4 : Procédure
La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, […]
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions
Article R611-8-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée par le requérant dans la rubrique correspondante de l'application ou du téléservice.
Article 95 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
[…] dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de se faire communiquer par les commerçants, constructeurs, importateurs, […] documents annexes, pièces de recettes et dépenses. […] à l'occasion des ventes publiques de postes récepteurs de télévision, à la même obligation de communication en ce qui concerne les documents comptables qu'ils tiennent et les pièces justificatives y afférentes.
Article 52 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
[…] Lorsque la conservation des pièces justificatives incombe à l'ordonnateur, le comptable public peut exercer à tout moment un droit d'évocation de tout ou partie de celles-ci, selon des modalités fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa.
Article 31 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales. Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs dépendant de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de
Article 132 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
Article R414-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
[…] Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l'application.
- Demande de communication de pièces
- Obligation de communication des pièces
- Communication de pièces
- Droit à la communication du dossier
- Non-communication des pièces
- Demande de communication de l'entier dossier
- Droit à la communication de documents
- Droit à la production de documents
- Obligation de communication de documents
- Communication tardive des pièces
- Demande d'injonction de communication de documents
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Demande de communication de documents
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Modalités de communication des documents
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Communication de documents
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
- Absence de communication des pièces
- Demande de production de pièces