Droit à la communication des pièces
Décisions
[…] qu'il résulte de l'ordonnance que les procès-verbaux de déposition et le rapport d'enquête obtenus dans le cadre d'instructions ouvertes auprès des tribunaux de grande instance de Besançon ou de Rodez, ont été communiqués à l'administration des Impôts par le magistrat instructeur et non par le ministère public ; […] l'ordonnance attaquée a encore violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;Mais attendu que la mention pièces obtenues par l'Administration fiscale après « information puis autorisation du magistrat instructeur » implique l'exercice du droit de communication dont bénéficient les enquêteurs en ce qui concerne les infractions visées à l'ordonnance du 1er décembre 1986, […]
[…] il soutient qu'il y a urgence à ordonner la communication de ces pièces, compte tenu de son âge, […] et de son état de santé ; que l'administration méconnaît son droit à la communication des pièces de son dossier, garanti par les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […]
En décidant, par le décret du 10 septembre 1914, que l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, relatif à la communication de leur dossier aux fonctionnaires avant toutes mesures disciplinaires, serait suspendue pendant la durée des hostilités, le Président de la République, à raison des conditions dans lesquelles s'exerçaient, en fait, à cette époque, les pouvoirs publics, n'a pas outrepassé les droits qu'il tient des lois constitutionnelles. […] le sieur X… soutient, d'une part, qu'il avait droit à la communication des pièces de son dossier, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dont l'application n'a pu être suspendue par le décret du 10 septembre 1914 ; […]
[…] — ORDONNER à la société Relay France la communication, sous astreinte de mille euros (1 000 €) par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et pendant une période de trois mois au terme de laquelle il sera à nouveau statué, des documents suivants de nature à établir les conditions et modalités du transfert de l'ensemble des anciens salariés d'Actair, dont la liste figure en Pièce n°9 jointe à la présente assignation, au profit de Relay France ou de toutes autres entités, à savoir : […] EN DEBOUTER la demanderesse qui ne justifie aucunement avoir droit à la communication des pièces sollicitées ;
[…] — elle a droit à la communication des pièces en cause, en application des dispositions de la loi du 17 décembre 1978 et du décret du 30 décembre 2005 ; […] Vu les autres pièces du dossier ; […] Considérant que la société France Urbanisme a demandé à Nantes Métropole, par lettre du 21 avril 2011 la communication des documents susvisés; que Nantes Métropole a refusé de faire droit à cette demande par une décision implicite de rejet ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l'exécution de cette décision de refus et donc, sans excéder les pouvoirs dont il dispose sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […]
[…] Vu l'assignation en la forme des référés délivrée le 13 novembre 2014 par le syndicat des copropriétaires du […] à PARIS15ème représenté par son syndic la SA […] et la SA […] à l'encontre de la société SOGERIM et les motifs qui y sont joints par laquelle il réclame la communication sous astreinte de pièces et le solde de trésorerie avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 septembre 2014, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Qu'il y a donc lieu de faire droit à la communication des pièces et fonds dans les conditions fixées au dispositif ; que les fonds seront assortis des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, le solde des fonds disponibles n'étant dû qu'à l'expiration du délai de deux mois ;
[…] Elle doit être regardée comme soutenant que ces documents existent et que la décision méconnaît son droit à la communication des pièces de son dossier fiscal. […] En outre, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette créance aurait été effectivement abandonnée et que des documents s'y rattachant existeraient. Partant, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le ministre a rejeté sa demande tendant à la communication de ces documents. […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] 10. Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. […] La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] ASSOCIES et les motifs qui y sont joints par laquelle il réclame la communication sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois de l'ensemble des fonds et documents du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à PARIS 15 e pour la période courant du 22 mai au 12 juin 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Attendu qu'il résulte du bordereau de remise de pièces daté du 27 juillet 2015 versé aux débats que le syndic sortant n'a pas communiqué les pièces de la copropriété couvrant la période du 22 mai 2014 au 12 juin 2015 ;Qu'il sera donc faire droit à la communication des pièces […]
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été fait droit à la communication des pièces essentielles ; […] Vu les autres pièces du dossier. […] La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil constitutionnel avait affirmé que les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale étaient non conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] Un arrêt Lamy c.Belgique du 30 mars 1989 affirme l'existence d'un droit à la communication des pièces qui relèvent d'une importance essentielle pour la contestation de détention.
Lire la suite…Vous disposez d'un droit à la communication des pièces comptables. […] Conseil de DEXTERIA AVOCATS Copropriété La durée de vos fonctions de Syndic ne peut excéder 3 années (Article 28 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967). […] Les copropriétaires mariés Les époux communs en bien disposent tous deux de la qualité de copropriétaire. […] Pour cause, le droit de vote de chacun des copropriétaires est indivisible. 2.2. […] Encore faut-il que la désignation du lot ou de la fraction de lot concerné ainsi que l'indication des nom, prénom, domicile réel ou élu du mandataire commun (Article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967), vous aient été notifiées (Article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967). […]
Lire la suite…Vous disposez d'un droit à la communication des pièces comptables. […] Conseil de DEXTERIA AVOCATS Copropriété La durée de vos fonctions de Syndic ne peut excéder 3 années (Article 28 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967). […] Les copropriétaires concernés par les situations mentionnées ci-après doivent avoir désigné l'un d'eux ou un tiers en qualité de mandataire commun (Article 23 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) aux fins de les représenter aux Assemblées Générales de la copropriété. Indivisaires Nu-propriétaire et Usufruitier Nu-propriétaire et titulaire d'un droit d'usage et d'habitation Vous êtes Syndic de copropriété, […]
Lire la suite…Décision 2022-29 du 10 mars 2023 Union des syndicats de Monaco et Syndicat des agents de l'Etat et de la Commune c/ Etat de Monaco COMMUNIQUÉ DE PRESSE Monaco, le 13 mars 2023 Le Tribunal Suprême conforte les droits des fonctionnaires Par une décision du 10 mars 2023, […] Il a le droit d'avoir accès à son dossier, à l'exception de certaines pièces non consultables dont la liste sera définie par une Ordonnance Souveraine. […] tout d'abord, que le principe général des droits de la défense impose déjà et sans que la loi ait besoin de le prévoir que tout fonctionnaire a droit à la communication des pièces de son dossier à l'occasion du prononcé de toute mesure prise en considération de la personne. […]
Lire la suite…[…] un contrevenant qui invoquerait l'absence de signature sans démontrer en quoi cette absence lui cause un préjudice concret dans l'exercice de ses droits de défense pourrait voir sa contestation rejetée, […] police municipale) La présence ou l'absence de signature sur l'avis Les mentions relatives à l'existence d'un procès-verbal original Demande stratégique de communication du procès-verbal La demande de communication du procès-verbal original représente une étape déterminante. Cette demande doit être explicitement formulée dans la requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP). […] L'article 429-1 du Code de procédure pénale garantit ce droit à la communication des pièces de procédure. […]
Lire la suite…Il souhaite savoir si un juge statuant au civil peut légalement prononcer un jugement sans que toutes les pièces portées à sa connaissance avant la clôture, quelles que soient leurs origines, aient été aussi portées à l'entière connaissance de toutes les parties. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le procès civil est régi par le principe de la contradiction énoncé par les articles 14 à 17 du code de procédure civile qui s'impose tant au juge qu'aux parties. […] En application de ce principe, les parties sont tenues de se faire connaître mutuellement leurs demandes et les pièces qu'elles communiquent au juge. Il appartient au juge de veiller au respect de cette règle qui est une des composantes du droit au procès équitable.
Lire la suite…Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication L'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, […] soit sur demande préalable de l'administration fiscale. […] Il est rappelé à cet égard que les pièces et procès-verbaux invoqués par l'administration dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire doivent être communiqués au contribuable qui le demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de se faire communiquer par les commerçants, constructeurs, importateurs, […] documents annexes, pièces de recettes et dépenses. […] à l'occasion des ventes publiques de postes récepteurs de télévision, à la même obligation de communication en ce qui concerne les documents comptables qu'ils tiennent et les pièces justificatives y afférentes.
Article 52 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
[…] Lorsque la conservation des pièces justificatives incombe à l'ordonnateur, le comptable public peut exercer à tout moment un droit d'évocation de tout ou partie de celles-ci, selon des modalités fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa.
Article R412-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture. […] Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de l'instance, au secrétariat, sans frais.
Article R733-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 4 : Audience
[…] La partie qui, moins de sept jours francs avant la clôture de l'instruction écrite, a reçu communication soit d'un mémoire ou de pièces, soit de l'une des informations prévues par l'article R. 733-16, peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information.
Article 132 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
Article 6 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Le droit de rétention appartient à l'avoué pour garantir le paiement de ses déboursés et de ses émoluments tarifés, à l'exclusion des honoraires. Il s'exerce tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure. […] Toutefois, la communication de ces pièces, […]
Article 446-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
Article L131-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Article 42-7 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles ;
Article R611-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
- Demande de communication de pièces
- Obligation de communication des pièces
- Communication de pièces
- Droit à la communication du dossier
- Non-communication des pièces
- Demande de communication de l'entier dossier
- Droit à la communication de documents
- Droit à la production de documents
- Obligation de communication de documents
- Communication tardive des pièces
- Demande d'injonction de communication de documents
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Demande de communication de documents
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Modalités de communication des documents
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Communication de documents
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
- Absence de communication des pièces
- Demande de production de pièces