Droit à la communication du dossier
Décisions
) Le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif.,,,2) Toutefois, les dispositions prévoyant l'obligation pour l'administration, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, d'informer l'intéressé de son droit à communication du dossier n'imposent pas à l'administration d'informer l'agent de son droit à prendre copie de son dossier.
[…] Le droit à la communication du dossier prévu par cet article comporte pour l'agent intéressé, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, celui d'en prendre copie et il peut exercer ce droit avant l'examen de son recours par la commission. […] que le tribunal administratif a, d'une part, relevé que, préalablement informée de la mutation d'office dans l'intérêt du service dont elle était susceptible de faire l'objet et de son droit d'obtenir communication de son dossier, M me B avait pris connaissance, avant l'ordre de mutation initial du 1 er avril 2008, du rapport au vu duquel cette décision a été prise ; […]
[…] 2. Selon l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, « le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ».
[…] Vu les autres pièces du dossier ; […] Considérant que M lle X… a droit aux intérêts au taux légal de la somme susmentionnée à compter du 20 novembre 1977, date de la présentation de sa demande d'indemnité au directeur de l'hôpital ;
[…] L'intéressée n'ayant aucun droit acquis au renouvellement de sa délégation et la décision en cause n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais s'analysant comme le refus de renouveler à l'expiration de leur terme normal, en raison de l'inaptitude professionnelle de l'intéressée, les fonctions temporaires dont elle avait été investie jusque là, cette décision n'avait à être précédée ni de la communication du dossier ni d'une procédure contradictoire [RJ1].
(1), 36-07-05-03 Délégation dans l'emploi de principal de collège consentie à M me P. prenant fin de plein droit à l'issue de l'année scolaire 1984-1985, soit au plus tard le 31 août 1985, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 6 juillet 1984. […] La décision mettant fin à ses fonctions à compter du 1 er septembre 1985, qui n'a pas été prise pour des motifs de caractère disciplinaire, n'avait pas à être précédée de la communication de son dossier à l'intéressée.
La délibération d'un conseil d'université refusant de proposer le renouvellement des fonctions d'un assistant associé pour des motifs tirés du comportement professionnel de l'intéressé et ne revêtant pas le caractère d'une sanction disciplinaire n'a à être précédée ni de la communication du dossier ni d'une procédure contradictoire. […] Considérant que le requérant n'avait aucun droit au renouvellement de ses fonctions d'assistant associé ; qu'il suit de là que le refus de proposition ne figure pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1° de la loi du 11 juillet 1979 ;
[…] V. ait reçu la communication de son dossier. […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise en raison des tensions et des relations conflictuelles qui existaient au sein du centre d'interruption volontaire de grossesse à la suite, notamment, d'un procès qui avait opposé les médecins dudit centre à l'un des chefs de service de l'hôpital et au cours duquel M lle X… avait été citée comme témoin ; que, […] cette mesure est intervenue en raison de considérations tenant à la personne de l'intéressée ; que, par suite, ladite mesure ne pouvait être légalement prise sans que M lle X… ait été mise à même de demander la communication de son dossier ;
[…] la décision refusant à un agent public, recruté à titre temporaire, le renouvellement de son contrat n'a pas à être précédée de la communication de son dossier [1]. […] que, des lors, la decision prise a l'egard de mme y…, dont les fonctions prenaient fin de plein droit le 31 mars 1980, s'analyse en un refus de renouvellement desdites fonctions ; qu'elle ne pouvait dans ces conditions pretendre au benefice du principe general dont s'inspire l'article l. 122-25-2 du code du travail et qui s'oppose au licenciement d'une salariee en etat de grossesse ;
pendant 7 jours
Commentaires
Public - Droit public général 25/02/2020 Dans un arrêt rendu le 5 février, le Conseil d'État rappelle que la communication du dossier à l'agent est un droit prévu par la loi du 22 avril 1905, et déclare que ce droit ne peut être limité qu'en cas de risque de grave préjudice aux témoins. […] Communication du dossier La Haute cour rappelle qu'en application de l' Il en résulte, selon le Conseil, que les témoignages du personnel doivent être communiqués à l'agent, mais uniquement dans la mesure où cette communication ne peut porter préjudice aux témoins : « le rapport (…) ainsi que, lorsqu'ils existent, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 24/10/2022 Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2022, le Conseil rappelle que lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un agent, l'administration n'est pas tenue de lui communiquer l'ensemble des pièces du dossier mais de le mettre à même d'en demander communication. Cette obligation est remplie dès lors que l'agent a reçu la liste des pièces et était informé de son droit à en demander la communication. […] Un sous-préfet contestait un décret du Président de la République par lequel il avait été mis fin à ses fonctions, […] Lebon T., voir Actualités du droit 3 févr. 2021, Sanction disciplinaire : le Conseil d'État rappelle le droit à la communication du dossier). […]
Lire la suite…La question qui se posait dans cette affaire était de savoir si le requérant avait reçu la communication du dossier qui avait fondé la sanction de mise à la retraite. L'agent soutenait en effet n'avoir jamais été mis en mesure de présenter sa défense, faute d'avoir eu accès à son dossier, […] à savoir lorsque « communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné » (CE, 5 févr. 2020, n° 433130, voir l'actualité Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier). […] Les procès-verbaux entrent donc dans les pièces que l'agent est en droit d'obtenir en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 16/05/2023 Par un arrêt du 28 avril 2023, le Conseil d'État confirme que le droit à la communication du dossier de l'agent public, prévu par la loi du 22 avril 1905, ne peut être limité qu'en cas de risque de grave préjudice pour les témoins. […] Dans cette affaire, un fonctionnaire du corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie avait été nommé, par la voie du détachement, directeur académique. […] Agent mis à même d'obtenir communication de son dossier Le Conseil d'État, jugeant l'affaire par un arrêt 28 avril 2023 (CE, 28 avr. 2023, n° 443749, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 24/10/2022 Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2022, le Conseil rappelle que lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un agent, l'administration n'est pas tenue de lui communiquer l'ensemble des pièces du dossier mais de le mettre à même d'en demander communication. […] n° 435946, Lebon T. , voir Actualités du droit 3 févr. 2021, Sanction disciplinaire : le Conseil d'État rappelle le droit à la communication du dossier ).Dans l'affaire du sous-préfet, le le Conseil considère que le rapport répond aux critères précités, et que l'intéressé doit donc être mis à même d'en obtenir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Lire la suite…Public - Droit public général 03/02/2021 Dans un arrêt rendu le 28 janvier, le Conseil d'État rappelle que l'agent doit recevoir communication du rapport sur le fondement duquel a été prise la sanction disciplinaire, y compris les procès-verbaux d'audition des témoins. […] La question qui se posait dans cette affaire était de savoir si le requérant avait reçu la communication du dossier qui avait fondé la sanction de mise à la retraite. L'agent soutenait en effet n'avoir jamais été mis en mesure de présenter sa défense, faute d'avoir eu accès à son dossier, […] 5 févr. 2020, n° 433130 , voir l'actualité Fonction publique : précisions sur le droit à la communication […] du dossier ).
Lire la suite…Public - Droit public général 16/05/2023 Par un arrêt du 28 avril 2023, le Conseil d'État confirme que le droit à la communication du dossier de l'agent public, prévu par la loi du 22 avril 1905, ne peut être limité qu'en cas de risque de grave préjudice pour les témoins. […] un fonctionnaire du corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie avait été nommé, par la voie du détachement, directeur académique. […] Agent mis à même d'obtenir communication de son dossier Le Conseil d'État, jugeant l'affaire par un arrêt 28 avril 2023 ( Il rappelle ensuite le principe selon lequel cette communication est obligatoire sauf en cas de risque grave pour les témoins, […]
Lire la suite…[…] un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il […] En l'espèce, les juges du Palais Royal ont relevé que l'intéressée avait, dès réception du courrier du Ministre l'informant de sa décision d'engager la procédure de retrait d'emploi, sollicité la communication de son dossier administratif, et que cette demande était restée sans réponse. Dès lors, […] requête n° 200622, lequel a consacré au titre de principe général du droit et du droit de la défense des fonctionnaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; […] Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Article R4624-45-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé. Le travailleur peut également exercer ses droits de rectification, d'effacement et de limitation, prévus aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du service de prévention et de santé au travail.
Article L723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours.
Article L115 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
Article R1112-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 1 : Informations des personnes accueillies
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, […] En cas de décès du patient, l'accord est donné par ses ayants droit.
Article 706 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre III : Dispositions diverses
[…] 4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ; 5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Article L532-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 3 : Audience
[…] le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément
Article 31 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales. Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs dépendant de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de
- Demande de communication de l'entier dossier
- Droit à la communication de documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Communication de documents
- Demande de communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit à la communication des pièces
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Droit d'accès aux documents
C'est sur ce sujet que s'est prononcé le Conseil d'Etat dans un arrêt CE, 5 févr. 2020, n° 433130 Le droit d'accès au dossier du fonctionnaire posé à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique aux fonctionnaires civils et militaires. […] de son dossier. […] Dans un premier temps, […] à savoir la consultation du dossier. Le droit à la communication du dossier s'étend au rapport d'enquête et procès-verbaux des auditions des personnes entendues. […] Or en l'espèce, le requérant n'avait pas été mis à même de consulter les 55 procès-verbaux d'audition des agents lors de l'enquête, documents qui doivent pourtant être communiqués. […]
Lire la suite…