Obligation de communication de documents
Décisions
Le pharmacien qui ne transmet pas à l'Ordre des contrats ne commet pas de faute disciplinaire dès lors qu'il n'était ni signataire des documents, ni autorisé par sa hiérarchie à les communiquer et qu'il a transmis toutes les informations visant à éclairer l'Ordre sur sa situation et sur les personnes détentrices des données demandées. […] X avait l'obligation de les communiquer à l'Ordre afin qu'il puisse vérifier leur conformité avec les dispositions légales applicables en l'espèce ; en conséquence, il reprochait à M. […]
[…] L et M qu'elle gère les achats de réactifs et de maintenance du matériel des laboratoires exploités et qu'elle a donc un lien direct avec les laboratoires ; il considère que la société en participation a un rôle similaire à un groupement d'intérêt économique ou une société civile de moyens à savoir mettre en commun des moyens nécessaires en l'espèce au fonctionnement des laboratoires ; au vu de ce qui vient d'être énoncé, les statuts de la société en participation constituent un document qui aurait dû être communiqué à l'Ordre conformément aux dispositions de l'article L.6221-4 du code de la santé publique ; or, […] à l'exception de M me H, reçu un courrier leur rappelant cette obligation, […]
Le pharmacien qui ne transmet pas à l'Ordre des contrats ne commet pas de faute disciplinaire dès lors qu'il n'était ni signataire des documents, ni autorisé par sa hiérarchie à les communiquer et qu'il a transmis toutes les informations visant à éclairer l'Ordre sur sa situation et sur les personnes détentrices des données demandées. […] X avait l'obligation de les communiquer à l'Ordre afin qu'il puisse vérifier leur conformité avec les dispositions légales applicables en l'espèce ; en conséquence, il reprochait à M. […]
[…] Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant et qu'aux termes de l'article L. 6221-4 du même code : « (…) les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent communiquer au Conseil de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession (….)»; […] que, par suite, ce refus de communication, qui n'a pas permis à l'Ordre d'exercer pleinement sa mission de contrôle, dans les circonstances de l'espèce, constitue une faute disciplinaire qu'il convient de sanctionner ;
[…] Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant et qu'aux termes de l'article L. 6221-4 du même code : « (…) les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent communiquer au Conseil de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession (….)»; […] que, par suite, ce refus de communication, qui n'a pas permis à l'Ordre d'exercer pleinement sa mission de contrôle, dans les circonstances de l'espèce, constitue une faute disciplinaire qu'il convient de sanctionner ;
[…] par un courrier en date du 20 septembre 2004, le conseil de la SELAFA « X » avait adressé un certain nombre de documents relatifs à une fusion intervenue entre la SELAFA « X » et la SARL « Z » ; […] dans sa plainte, le président du conseil central de la section G visait donc le non respect des dispositions des articles L. 6221-4 et L. 6221-5 du code de la santé publique à raison du défaut de communication des documents relatifs à la répartition du capital social de la SELAFA, ainsi que l'incompatibilité des modifications intervenues au sein de la société avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
La procédure introduite pour manquement à l'obligation de transmettre à l'Ordre les contrats et documents par les directeurs de LABM relatifs à la structure dans laquelle ils exercent à titre professionnel est regardée comme nulle, en raison du défaut d'objectivité du rapport. […] Considérant qu'en l'espèce le rapporteur se contente de mentionner que les plaintes sont déposées « pour non communication à l'Ordre des statuts de la SEP O, sans la moindre explication à ce sujet ou le moindre rappel des circonstances dans lesquelles le président du conseil central de la section
La procédure introduite pour manquement à l'obligation de transmettre à l'Ordre les contrats et documents par les directeurs de LABM relatifs à la structure dans laquelle ils exercent à titre professionnel est regardée comme nulle, en raison du défaut d'objectivité du rapport. […] Considérant qu'en l'espèce le rapporteur se contente de mentionner que les plaintes sont déposées « pour non communication à l'Ordre des statuts de la SEP O, sans la moindre explication à ce sujet ou le moindre rappel des circonstances dans lesquelles le président du conseil central de la section
[…] L et M qu'elle gère les achats de réactifs et de maintenance du matériel des laboratoires exploités et qu'elle a donc un lien direct avec les laboratoires ; il considère que la société en participation a un rôle similaire à un groupement d'intérêt économique ou une société civile de moyens à savoir mettre en commun des moyens nécessaires en l'espèce au fonctionnement des laboratoires ; au vu de ce qui vient d'être énoncé, les statuts de la société en participation constituent un document qui aurait dû être communiqué à l'Ordre conformément aux dispositions de l'article L.6221-4 du code de la santé publique ; or, […] à l'exception de M me H, reçu un courrier leur rappelant cette obligation, […]
[…] Les dispositions de l'article L6221-8 CSP ne peuvent servir de fondement à une poursuite disciplinaire que pour un défaut de communication de contrats, […] un retard de communication lié à la correction d'erreurs matérielles dans la rédaction des documents concernés ne constitue pas une faute disciplinaire. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-5 du Code de la Santé Publique (CSP) «Les statuts des sociétés constituées pour l'exploitation d'un laboratoire et les modifications apportées à ces statuts au cours de la vie sociale doivent être communiqués à la diligence du ou des Directeurs dans le mois suivant leur signature aux Conseils des Ordres dans le ressort desquels est situé le laboratoire et dont relèvent ses directeurs et directeurs adjoints.
pendant 7 jours
Commentaires
Il dispose ainsi d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. […] En effet, les experts sont tenus à une obligation générale de confidentialité et de secret au regard des informations recueillies dans le cadre de leur mission pour le comité. […] La contrepartie de cette obligation générale de confidentialité et de secret est que l'employeur ne peut s'opposer à la communication de pièces demandées par l'expert au motif du caractère sensible de leur contenu. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat profite de cette espèce pour préciser l'étendue des obligations de l'administration fiscale et juge que « la méconnaissance, […] de l'obligation de communication prévue par ces dispositions affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, […] la cour a commis une erreur de droit ». […] Le Conseil d'Etat reproche à la Cour Administrative d'Appel d'avoir déchargé l'ensemble des impositions du fait du défaut de communication sans rechercher si les documents qui n'avaient pas été communiqués par l'administration avaient été utilisés par elle soit pour calculer les suppléments d'impôts soit pour choisir le fondement du rehaussement, […]
Lire la suite…[…] en sa qualité de président de ce conseil a déposé plainte pour non respect des dispositions de l'article L.6221-4 du code de la santé publique qui font obligation aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de transmettre au conseil de l'Ordre, […] les contrats et documents relatifs à la structure dans laquelle ils exercent et à leur exercice professionnel, […] les statuts de la société en participation (SEP) O constituent un document qui doit être communiqué à l'Ordre conformément aux dispositions de l'article L.6221-4 du code de la santé publique. » Il n'est pas contesté que les pharmaciens poursuivis n'ont pas communiqué […]
Lire la suite…X Document n°125-R Rapporteur : M. […] Cette plainte est ainsi rédigée : « Par envoi en date du 20 septembre 2004, le conseil de la SELAFA X adressait un certain nombre de documents relatifs à des opérations de fusion entre la SELAFA X et une holding Z. […] Par courrier en date du 14 octobre 2004, le conseil central de la section G précisait qu'aucun document relatif à des opérations effectuées au sein de la SELAFA entre octobre 2002 et août 2004 ne lui avait été communiqué conformément aux dispositions des articles L. 6221, L. 6221-4 et L. 6221-5 du code de la santé publique. […] De plus, les documents transmis par envoi en date du 20 septembre 2004, […]
Lire la suite…Affaire A Document n°1067-R Le rapporteur Le 6 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France une plainte formée par la directrice régionale des Affaires Sanitaires et sociales d'Ile de France (DRASS) à l'encontre de Mme A, pharmacien titulaire, à l'époque des faits, […] 2007 et 2008 ; - défaut d'inscription au tableau de deux pharmaciens adjoints ; - méconnaissance de ses obligations en matière de formation continue ; - défaut d'inscription sur l'ordonnancier de 43% des délivrances de Propecia®, spécialité appartenant à la liste 1 des substances vénéneuses ; - délivrance majoritaire de la spécialité Propecia
Lire la suite…X Document n°329-R Rapporteur : M. […] X la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale avec lesquels son laboratoire était lié par des contrats de collaboration ainsi que les conditions financières de ces contrats. […] Le 12 mars 2008, le conseil central de la section G renouvelait sa demande concernant les contrats précités et sollicitait également la communication du volume d'analyses traitées par le laboratoire pour chaque contrat. […] Il précisait que M. […] X avait l'obligation de les communiquer à l'Ordre afin qu'il puisse vérifier leur conformité avec les dispositions légales applicables en l'espèce. […]
Lire la suite…La responsable, Mme D, s'est proposée de traiter les documents de la vente des parts à l'intérieur de la SELARL puisqu'elle concernait un directeur adjoint et un associé co-gérant. Celle-ci traite un grand nombre de dossiers d'entreprises et de SELARL, mais n'est pas familiarisée avec les exigences de communication aux Ordres, ce qui explique logiquement cet oubli. […] Il rappelle tout d'abord que les obligations du code de déontologie pèsent sur les pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre et non sur leur expert comptable. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes que soulève, auprès de certains administrés, l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. En effet, il semblerait que cette disposition soit de nature à restreindre le nombre des établissements et organismes concernés par l'obligation de communication des documents administratifs. […] L'honorable parlementaire attire l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définitions et principes
[…] Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance. II. - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. […]
Article D1612-15-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Dispositions communes (R)
- Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code. Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille
Article R87-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ; […] Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces organismes.
Article 19 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] des personnes mentionnées à l'article 95, des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées aux personnes soumises à la présente loi et, […]
Article L132-2 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
L'obligation de dépôt mentionnée à l'article L. 131-2 incombe aux personnes suivantes : […] b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;
Article 95 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Les officiers ministériels sont tenus, à l'occasion des ventes publiques de postes récepteurs de télévision, à la même obligation de communication en ce qui concerne les documents comptables qu'ils tiennent et les pièces justificatives y afférentes.
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […] a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
Article L6221-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. Sa décision est motivée. Le laboratoire de …
Article L6221-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Dans l'accomplissement des missions d'accréditation qu'il réalise pour le compte de l'instance nationale d'accréditation, un médecin, un pharmacien ou un autre professionnel de santé ne peut être traduit devant la juridiction disciplinaire de l'ordre dont il relève que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 30 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision motivée : 1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales fournissant des services d'informatique en nuage les informations ou les documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations mentionnées aux articles 27 à 29 ;
- Obligation de communication des pièces
- Obligation de communication d'informations
- Demande d'injonction de communication de documents
- Obligation de délivrance de documents
- Obligation de produire des documents
- Demande de remise de documents
- Demande de communication de pièces
- Demande de communication de l'entier dossier
- Droit à la communication de documents
- Droit à la communication des pièces
- Communication de documents
- Modalités de communication des documents
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents conformes
- Demande de communication de documents
- Demande de remise des documents légaux
- Obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Demande de communication de documents comptables
- Droit à la production de documents