Demande d'injonction de communication de documents
Décisions
[…] Vu l'ordonnance rendue par Monsieur Y Juge Commissaire de la liquidation Judiciaire de la société CMS le 8 Juin 2007 faisant injonction sous astreinte à la société GENERALE de communiquer à Mr X expert comptable les documents sollicités. […] CONSTATER que La Société Générale ne s'est pas opposée à la demande de communication de pièces formulée par Monsieur X ; […] DEBOUTER Maître B Z ès-qualité de Mandataire Judiciaire de la société CMS dd sa demande d'injonction de communication de documents dans […] MAIS ATTENDU que les documents sollicités dans l'ordonnance ont été communiqués , que l'ordonnance litigieuse n'a donc plus raison d'être , qu'en conséquence, le Tribunal dira l'opposition bien fondée et mettra à néant l'ordonannce de Mr le Juge Commissaire.
[…] syndic de la copropriété du 13 place Gordaine à Bourges, a assigné en référé l'ancien syndic, la SARL Logessim, pour communication de pièces sous astreinte et expertise et que le premier juge a fait droit à la demande d'expertise mais n'a pas accédé à la demande d'injonction de communication de documents sous astreinte ;Le cabinet Sully Gestion, nouveau syndic régulièrement intervenu à l'instance, critique l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de communication de pièces alors, selon lui, qu'il est manifeste que les documents, qui lui sont indispensables à l'exercice de sa mission, ne seront pas produits devant l'expert ;
[…] Attendu qu'il appartient à la SOCIETE D'EQUIPEMENT FT D'ENTRÊTIEN DES RESEAUX COMMUNAUX (SEERC) S.A.S. de former une demande auprès de l'expert judiciaire pour obtenir l'ensemble des dires, pièces et notes aux parties d'ores et déjà échangés dans le cadre de l'expertise ; qu'il échet donc de rejeter la demande d'injonction de communication de ces documents formées à l'encontre de la société SIBELL ; […] Rejetons la demande d'injonction de communication de documents formées à l'encontre de la société SIBELL ;
[…] À l'audience du 6 janvier 2014, Madame B C a déclaré avoir reçu en cours d'instance les documents sollicités dans son exploit introductif du 1 er octobre 2013. Sa demande est désormais sans objet, mais elle a maintenu sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu en l'espèce que Madame B C a sollicité en référé qu'il soit donné suite à sa demande d'injonction de communication de documents relatifs à la situation des comptes de son mari décédé le […], ouverts dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES ;
[…] A l'audience du 28 février 2012, Y Z DE SA est assisté de son avocat et maintient ses demandes. […] En application de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard provient en tout ou partie d'une cause étrangère. […] Sur la demande d'injonction de communication de documents. […] DIT n'y avoir lieu d'enjoindre à Y Z DE SA de produire des documents;
[…] s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion du service public en adressant sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, […] Considérant, que le syndicat demande au tribunal d'ordonner la communication de documents afin de se prémunir d'une éventuelle action contre lui du sous-traitant, Score Bâtiment, […] pour se voir réclamer le règlement des sommes versées à la société Spal et que cette dernière n'aurait pas reversé à ses co-contractants ; que cette demande d'injonction de communication de documents n'est pas nécessaire à l'exécution du marché ou pour assurer la continuité du service public ; que, par suite, […]
[…] Sur la demande d'injonction de communication de documents administratifs : […] que les niveaux sonores sont insupportables à l'oreille humaine ; qu'il a demandé à son maire la communication de l'arrêté dérogatoire prévu par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage ; qu'il n'a pas eu de réponse ; que s'il existe un arrêté municipal du 29 juin 1994 il ne permet une animation musicale tout au long de l'année que jusqu'à 0h30 du matin ; que, toutefois, la commune lui a également communiqué un arrêté municipal du 23 juillet 2002 concernant la réglementation permanente en matière de nuisances sonores ; que, surtout, […]
[…] 1) Sur la demande d'injonction de communiquer les pièces […] SUR QUOI, Sur la demande d'injonction de communication de documents Attendu que l'article L.238-1 du code de commerce dispose que « lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les
[…] 1) Sur la demande d'injonction de communiquer les pièces […] SUR QUOI, Sur la demande d'injonction de communication de documents Attendu que l'article L.238-1 du code de commerce dispose que « lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les
[…] — dire n'y avoir lieu à injonction au titre de la mission en cours, […] Elle soutient que rien ne s'oppose à une première réduction des honoraires à titre provisoire contrairement à ce que soutient le cabinet X qui estime qu'il n'est pas possible de limiter par avance les honoraires de l'expert avant qu'il n'ait achevé sa mission et que la demande d'injonction de communication de documents n'a pas lieu d'être, dès lors qu'elle ne s'est jamais opposée au démarrage de la mission par X. […] Que cependant, en l'absence de précision sur le fait de savoir si les documents sollicités aux termes de la “première demande d'information” qui date du 6 avril 2010 ont bien été transmis, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le juge des référés saisi d'un contentieux sur un marché public peut, à la demande d'un requérant, ordonner la communication de documents s'y rapportant ou si l'appréciation d'une telle communication ressort de la seule compétence de la CADA. […] Par exemple, la jurisprudence ouvre au juge le droit de s'assurer auprès de l'administration, par la voie administrative ou par jugement avant dire droit, du caractère communicable d'un document administratif (CE, 23 décembre 1988, Banque de France). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées quant à la communication de documents administratifs et ce, en application des dispositions des articles 300 et suivants du code des relations entre le public et les administrations. En effet, Mme la députée sait qu'en vertu de la loi, tout administré a le droit de demander des pièces administratives. […] Si les voies d'exécution du droit commun ne sont pas applicables aux personnes publiques, deux mécanismes permettent de contraindre l'administration à exécuter les décisions de justice : l'injonction et la saisine du juge de l'exécution. […] Elle peut être suivie par une phase juridictionnelle à l'initiative de la juridiction, […]
Lire la suite…Un conseiller général a sollicité la communication de toutes ces études afin de pouvoir les consulter. Devant le refus du président du conseil général, l'élu a alors saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis favorable à sa requête le 25 octobre 2000 et a demandé la communication des études sollicitées. Toutefois, le président du conseil général refuse toujours de se soumettre à l'injonction de la CADA. […]
Lire la suite…A..., souhaitant vraisemblablement contester au contentieux ce nouveau plan, a adressé à la commune une demande de communication de très nombreux documents relatifs à l'élaboration de ce dernier – vous en donner la liste précise à ce stade risquerait de gâcher doublement notre effet, en vous hypnotisant et en déflorant le sujet, […] Et il est tout aussi vrai que la commune a communiqué ces documents à M. A... en cours d'instance, puisqu'ils figurent en PJ du mémoire en défense produit le 12 novembre 2013 par la commune devant le TA. […] En effet, la commune demande l'annulation de l'injonction prononcée par le TA de communiquer les documents : or en matière d'injonction, […]
Lire la suite…Cependant qu'en matière de communication de documents administratifs, s'il s'avère, au stade de l'exécution, que le document demandé n'existe pas, vous admettez que l'administration qui a fait toutes diligences pour l'identifier et ne l'a pas retrouvé, doit être regardée comme ayant assuré entièrement l'exécution du jugement qui lui faisait injonction de communiquer ce document (2 novembre 2007, Ministre de la Défense c/ E… n° 282012 ; 10ème sous-section JS, 15 avril 2016, […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 23 février 2019 (« l'ordonnance »), le juge des référés fit droit à ces demandes, mais l'injonction tendant à la communication à la requérante d'un bilan de l'exécution des mesures ordonnées fut annulée en appel par le Conseil d'État en avril 2019, […] La requérante tenta par diverses voies d'obtenir des informations actualisées. […] Parallèlement, la requérante engagea un recours contentieux contre le refus de l'administration de lui communiquer des éléments et documents attestant de l'exécution des injonctions prononcées dans l'ordonnance. […] Toutefois, par une décision du 19 mai 2022, […]
Lire la suite…Après un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), l'association a saisi le tribunal administratif (TA) de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de ce refus – lequel a fait droit à cette demande et a enjoint au centre hospitalier de communiquer les documents demandés, […] soulevé en défense par le centre hospitalier, tiré de ce que la communication des documents demandés serait de nature à lui causer un préjudice, […] on le peut le penser, sans quoi vous n'auriez pas censuré le précédent jugement. 3. […] Vous écarterez d'abord la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier aux nouvelles conclusions à fin d'injonction présentées par l'association, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le juge des référés saisi d'un contentieux sur un marché public peut, à la demande d'un requérant, ordonner la communication de documents s'y rapportant ou si l'appréciation d'une telle communication ressort de la seule compétence de la CADA. […] Par exemple, la jurisprudence ouvre au juge le droit de s'assurer auprès de l'administration, par la voie administrative ou par jugement avant dire droit, du caractère communicable d'un document administratif (CE, 23 décembre 1988, Banque de France). […]
Lire la suite…[…] le cas frequent ou le proprietaire d'un immeuble en loi de 1948 refuse d'entretenir les parties communes comme il se doit, […] aux locataires leses de solliciter la delivrance d'une injonction de faire par le greffe du tribunal d'instance auquel ils sont rattaches. […] Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre a l'avenir que les procedures d'injonction puissent etre menees a bien, […] Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les difficultes d'application des procedures d'injonction de faire dans les tribunaux parisiens. […] […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. […] En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. "Il fixe l'objet de l'obligation ainsi
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 6-1-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
l'examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l'article 4 du même règlement. III.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour :
- Demande de communication de pièces
- Demande de production de documents
- Demande de remise de documents
- Demande d'injonction de communication de documents sous astreinte
- Obligation de communication de documents
- Demande de production de pièces
- Demande de remise des documents légaux
- Obligation de communication des pièces
- Droit à la production de documents
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Demande de communication de l'entier dossier
- Obligation de produire des documents
- Droit à la communication des pièces
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de restitution de documents
- Demande de communication de pièces sous astreinte
- Communication de pièces
- Demande de remise de documents conformes
- Demande de communication de documents
- Non-communication des pièces
Le Conseil d'Etat apporte un éclairage sur les documents communicables lorsque ces derniers contiennent des informations environnementales. En l'espèce, l'association Mormal Forêt Agir a demandé à l'Office national des forêts (ONF) de lui communiquer certains documents relatifs à la gestion des forêts : D'une part, la communication des pages et des annexes non publiées du document d'aménagement de la forêt de Mormal pour la période 2014-2033 ; D'autre part, […] ainsi que d'une demande d'injonction de communication des documents. […] qui pose une exception : les documents administratifs ne peuvent être communiqués s'ils portent atteinte « au secret des affaires, […]
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