Droit à la communication de documents
Décisions
[…] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il aurait été contraint de témoigner contre lui-même en produisant les documents réclamés par les agents des douanes, dès lors que le droit de communication, prévu tant par la loi interne que par le Code des douanes communautaire, dans des conditions définies et proportionnées à ce qui est nécessaire pour assurer le respect de l'ordre public économique et la prévention des infractions, n'est contraire ni aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à celles de l'article 14.3.g) du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ;
[…] Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour faire droit à la demande de l'association « Ouvre-boîte », le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les documents demandés contiendraient des mentions ayant vocation à être occultées préalablement à la publication des délibérations budgétaires, en vertu du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] La personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, […]
[…] « aux motifs que »(…) l'administration des Douanes dispose d'un droit de communication spécifique dans le cadre duquel il est permis aux agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et aux agents chargés des fonctions de receveur de pénétrer, sans autorisation judiciaire, à l'intérieur de locaux professionnels à l'effet d'obtenir la communication de documents relatifs aux opérations en cours ; à cet égard, […]
[…] que le jury n'a pas à communiquer aux candidats ses critères de correction et d'appréciation, que le droit à la communication, de documents administratifs ne s'étend pas à la confection de tels documents ni aux documents qui n'ont pas de caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; […] Y Z est en droit de se prévaloir des dispositions combinées des articles 2 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 susvisée pour obtenir de l'administration la communication de ses copies aux épreuves d'examen en anatomie dentaire, anatomie orofaciale et physiologie générale pour les premier et deuxième semestre et la troisième session, en développement orofacial pour le premier semestre, […]
[…] Il fait valoir que la commune de Gauchy s'entoure des conseils d'un avocat ; que les habitants de Gauchy sont en droit de connaître le montant de ses honoraires ; qu'en l'espèce, le maire de la commune ne pouvait donc occulter le montant des honoraires de M e Abecassis ainsi que l'a rappelé la commission d'accès aux documents administratifs dans ses avis des 18 mars 2011 et 12 juillet 2011 ; que, toutefois, le montant des honoraires de l'avocat lui ayant été communiqué par le comptable public, il n'entend pas maintenir sa demande ; […] X qui a converti son droit à la communication de documents administratifs en abus ; que, submergée, […]
[…] Il fait valoir que la commune de Gauchy s'entoure des conseils d'un avocat ; que les habitants de Gauchy sont en droit de connaître le montant de ses honoraires ; qu'en l'espèce, le maire de la commune ne pouvait donc occulter le montant des honoraires de M e Abecassis ainsi que l'a rappelé la commission d'accès aux documents administratifs dans ses avis des 18 mars 2011 et 12 juillet 2011 ; que, toutefois, le montant des honoraires de l'avocat lui ayant été communiqué par le comptable public, il n'entend pas maintenir sa demande ; […] X qui a converti son droit à la communication de documents administratifs en abus ; que, submergée, […]
[…] — le maire ne lui a pas donné les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions, d'une part, en restreignant son droit à l'information prévu à l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales et son droit à la communication de documents administratifs institué par l'article L. 2121-26 du même code et par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d'autre part, en le privant de son droit à la formation prévu à l'article L. 2123-12 dudit code ; […] — et les observations de M e Lombard, pour la commune de Blâmont ; […] alors que le maire ne lui en aurait pas donné les moyens en le privant de certaines informations, de l'accès à certains documents et de son droit à formation ;
[…] Il fait valoir que la commune de Gauchy s'entoure des conseils d'un avocat ; que les habitants de Gauchy sont en droit de connaître le montant de ses honoraires ; qu'en l'espèce, le maire de la commune ne pouvait donc occulter le montant des honoraires de M e Abecassis ainsi que l'a rappelé la commission d'accès aux documents administratifs dans ses avis des 18 mars 2011 et 12 juillet 2011 ; que, toutefois, le montant des honoraires de l'avocat lui ayant été communiqué par le comptable public, il n'entend pas maintenir sa demande ; […] X qui a converti son droit à la communication de documents administratifs en abus ; que, submergée, […]
[…] — l'absence de communication de son dossier porte une atteinte grave et immédiate à son droit à se défendre devant le juge de l'application des peines et à son droit à la communication de documents administratifs. […] B depuis le mois de mars 2025 et l'avis favorable de la Commission d'accès au documents administratifs du 8 juillet 2025, l'administration n'a communiqué à l'intéressé qu'une partie de son dossier individuel, ne pouvant ainsi se prévaloir de la carence de celui-ci et ayant fait naître, au contraire, la situation d'urgence dont se prévaut M. […]
Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public (CRPA) constitue une garantie pour la personne au profit de laquelle la décision dont l'administration envisage le retrait ou l'abrogation a créé des droits….Salarié protégé ayant été informé que la ministre du travail envisageait de retirer sa décision implicite refusant l'autorisation de le licencier. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'association se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite d'EDF refusant la communication de ce document sans occultation de ces passages. […]
Lire la suite…Si l'association requérante fait valoir que l'anonymisation des documents pourrait être réalisée à l'aide d'un logiciel libre qu'elle a proposé au ministère d'utiliser, lequel permettrait de supprimer l'ensemble des champs susceptibles de contenir normalement des données à caractère personnel, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 1 que le premier alinéa de l'article L.311-9 du CRPA ne fait pas obligation aux services du ministère d'y recourir, non plus qu'il ne lui impose de développer un outil informatique pour satisfaire la demande dont il est saisi, […]
Lire la suite…A l'issue de l'attribution de ce contrat, la Société des Mobiliers Urbains pour la Publicité et l'Information (« SOMUPI »), concurrent évincé, a sollicité auprès de la Ville de Paris la communication de documents administratifs relatifs à la procédure de passation dudit contrat litigieux. […]
Lire la suite…à certains documents concernant le document d'orientation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles, […] paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001, prévoyant que le droit d'accès aux documents des institutions de l'UE peut être refusé lorsqu'une telle communication est susceptible de porter atteinte à la protection du processus décisionnel de l'institution concernée. […] L'arrêt rendu par le juge européen est également intéressant en ce qu'il établit une distinction précise en ce qu'il convient de considérer comme un processus décisionnel « en cours » ou « achevé », […]
Lire la suite…à certains documents concernant le document d'orientation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles, […] paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001, prévoyant que le droit d'accès aux documents des institutions de l'UE peut être refusé lorsqu'une telle communication est susceptible de porter atteinte à la protection du processus décisionnel de l'institution concernée. […] L'arrêt rendu par le juge européen est également intéressant en ce qu'il établit une distinction précise en ce qu'il convient de considérer comme un processus décisionnel « en cours » ou « achevé », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.
Article L5721-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, […]
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions
Article L213-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 9 : Information et participation des habitants
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […]
Article L4132-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE II : Le conseil régional
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 4 : Délibérations
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, […] La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, […]
- Demande de communication de documents
- Communication de documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Droit d'accès aux documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Droit à la communication du dossier
- Violation du droit d'accès aux documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Documents administratifs communicables
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Existence des documents demandés
- Demande de copie de documents administratifs