Droit à la communication de documents
Décisions
[…] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il aurait été contraint de témoigner contre lui-même en produisant les documents réclamés par les agents des douanes, dès lors que le droit de communication, prévu tant par la loi interne que par le Code des douanes communautaire, dans des conditions définies et proportionnées à ce qui est nécessaire pour assurer le respect de l'ordre public économique et la prévention des infractions, n'est contraire ni aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à celles de l'article 14.3.g) du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ;
[…] Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour faire droit à la demande de l'association « Ouvre-boîte », le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les documents demandés contiendraient des mentions ayant vocation à être occultées préalablement à la publication des délibérations budgétaires, en vertu du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] La personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, […]
[…] « aux motifs que »(…) l'administration des Douanes dispose d'un droit de communication spécifique dans le cadre duquel il est permis aux agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et aux agents chargés des fonctions de receveur de pénétrer, sans autorisation judiciaire, à l'intérieur de locaux professionnels à l'effet d'obtenir la communication de documents relatifs aux opérations en cours ; à cet égard, […]
[…] que le jury n'a pas à communiquer aux candidats ses critères de correction et d'appréciation, que le droit à la communication, de documents administratifs ne s'étend pas à la confection de tels documents ni aux documents qui n'ont pas de caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; […] Y Z est en droit de se prévaloir des dispositions combinées des articles 2 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 susvisée pour obtenir de l'administration la communication de ses copies aux épreuves d'examen en anatomie dentaire, anatomie orofaciale et physiologie générale pour les premier et deuxième semestre et la troisième session, en développement orofacial pour le premier semestre, […]
[…] Il fait valoir que la commune de Gauchy s'entoure des conseils d'un avocat ; que les habitants de Gauchy sont en droit de connaître le montant de ses honoraires ; qu'en l'espèce, le maire de la commune ne pouvait donc occulter le montant des honoraires de M e Abecassis ainsi que l'a rappelé la commission d'accès aux documents administratifs dans ses avis des 18 mars 2011 et 12 juillet 2011 ; que, toutefois, le montant des honoraires de l'avocat lui ayant été communiqué par le comptable public, il n'entend pas maintenir sa demande ; […] X qui a converti son droit à la communication de documents administratifs en abus ; que, submergée, […]
[…] Il fait valoir que la commune de Gauchy s'entoure des conseils d'un avocat ; que les habitants de Gauchy sont en droit de connaître le montant de ses honoraires ; qu'en l'espèce, le maire de la commune ne pouvait donc occulter le montant des honoraires de M e Abecassis ainsi que l'a rappelé la commission d'accès aux documents administratifs dans ses avis des 18 mars 2011 et 12 juillet 2011 ; que, toutefois, le montant des honoraires de l'avocat lui ayant été communiqué par le comptable public, il n'entend pas maintenir sa demande ; […] X qui a converti son droit à la communication de documents administratifs en abus ; que, submergée, […]
[…] — le maire ne lui a pas donné les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions, d'une part, en restreignant son droit à l'information prévu à l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales et son droit à la communication de documents administratifs institué par l'article L. 2121-26 du même code et par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d'autre part, en le privant de son droit à la formation prévu à l'article L. 2123-12 dudit code ; […] — et les observations de M e Lombard, pour la commune de Blâmont ; […] alors que le maire ne lui en aurait pas donné les moyens en le privant de certaines informations, de l'accès à certains documents et de son droit à formation ;
[…] Il fait valoir que la commune de Gauchy s'entoure des conseils d'un avocat ; que les habitants de Gauchy sont en droit de connaître le montant de ses honoraires ; qu'en l'espèce, le maire de la commune ne pouvait donc occulter le montant des honoraires de M e Abecassis ainsi que l'a rappelé la commission d'accès aux documents administratifs dans ses avis des 18 mars 2011 et 12 juillet 2011 ; que, toutefois, le montant des honoraires de l'avocat lui ayant été communiqué par le comptable public, il n'entend pas maintenir sa demande ; […] X qui a converti son droit à la communication de documents administratifs en abus ; que, submergée, […]
[…] — l'absence de communication de son dossier porte une atteinte grave et immédiate à son droit à se défendre devant le juge de l'application des peines et à son droit à la communication de documents administratifs. […] B depuis le mois de mars 2025 et l'avis favorable de la Commission d'accès au documents administratifs du 8 juillet 2025, l'administration n'a communiqué à l'intéressé qu'une partie de son dossier individuel, ne pouvant ainsi se prévaloir de la carence de celui-ci et ayant fait naître, au contraire, la situation d'urgence dont se prévaut M. […]
[…] d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents présentée le 14 mars 2020, ainsi que la décision du 22 janvier 2021 par laquelle elle l'a informée de ce que cette demande avait été transmise à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) et, d'autre part, […] de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.
pendant 7 jours
Commentaires
L'association se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite d'EDF refusant la communication de ce document sans occultation de ces passages. […]
Lire la suite…Si l'association requérante fait valoir que l'anonymisation des documents pourrait être réalisée à l'aide d'un logiciel libre qu'elle a proposé au ministère d'utiliser, lequel permettrait de supprimer l'ensemble des champs susceptibles de contenir normalement des données à caractère personnel, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 1 que le premier alinéa de l'article L.311-9 du CRPA ne fait pas obligation aux services du ministère d'y recourir, non plus qu'il ne lui impose de développer un outil informatique pour satisfaire la demande dont il est saisi, […]
Lire la suite…A l'issue de l'attribution de ce contrat, la Société des Mobiliers Urbains pour la Publicité et l'Information (« SOMUPI »), concurrent évincé, a sollicité auprès de la Ville de Paris la communication de documents administratifs relatifs à la procédure de passation dudit contrat litigieux. […]
Lire la suite…à certains documents concernant le document d'orientation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles, […] paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001, prévoyant que le droit d'accès aux documents des institutions de l'UE peut être refusé lorsqu'une telle communication est susceptible de porter atteinte à la protection du processus décisionnel de l'institution concernée. […] L'arrêt rendu par le juge européen est également intéressant en ce qu'il établit une distinction précise en ce qu'il convient de considérer comme un processus décisionnel « en cours » ou « achevé », […]
Lire la suite…à certains documents concernant le document d'orientation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles, […] paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001, prévoyant que le droit d'accès aux documents des institutions de l'UE peut être refusé lorsqu'une telle communication est susceptible de porter atteinte à la protection du processus décisionnel de l'institution concernée. […] L'arrêt rendu par le juge européen est également intéressant en ce qu'il établit une distinction précise en ce qu'il convient de considérer comme un processus décisionnel « en cours » ou « achevé », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, […]
Article L5421-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
- TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
- CHAPITRE UNIQUE
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale, des budgets, des comptes, […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, […]
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. […]
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L5621-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
- TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interrégionale, des budgets, des comptes, […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, […]
Article 1 de l'Arrêté du 7 septembre 1981 COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Arrêté du 7 septembre 1981
Les documents administratifs émanant des services et des organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre chargé de la fonction publique ne peuvent, […] être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet, […] Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif :
Article R532-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires
communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. […]
Article 95 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
[…] dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de se faire communiquer par les commerçants, constructeurs, […] les livres dont la tenue est prescrite par le titre II du livre Ier du Code de commerce ainsi que tous les livres de comptabilité, documents annexes, […] à la même obligation de communication en ce qui concerne les documents comptables qu'ils tiennent et les pièces justificatives y afférentes.
Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article R922-60 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
- Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
- Section 3 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire
- Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations
Tout membre adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication des statuts, des règlements et des comptes des trois derniers exercices de l'institution de retraite complémentaire et de la fédération dont elle relève. Les frais de photocopie et d'envoi peuvent être mis à la charge du demandeur dans des conditions fixées selon le cas par le règlement de l'institution ou de la fédération. Le règlement détermine les autres documents communicables aux membres adhérents et participants.
- Demande de communication de documents
- Communication de documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Droit d'accès aux documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Droit à la communication du dossier
- Violation du droit d'accès aux documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Documents administratifs communicables
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Existence des documents demandés
- Demande de copie de documents administratifs