Droit à l'allocation d'une somme pour frais de justice
Décisions
[…] 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales à leur verser les sommes de 23 984,50 F (3 656,41 euros) et 1 538,64 F (234,56 euros) au titre de leurs droits aux prestations familiales de janvier à avril 1999 et à l'aide personnalisée au logement de mars à juin 1999 ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 euros à verser à M lle X et M. Y au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
[…] Vu le code de justice administrative ; […] d'éviter dans ces cas l'interruption du versement de l'aide, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a commis une erreur de droit ; que dès lors la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE est fondée à demander l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la caisse tendant au remboursement par M. A de la somme de 188,17 euros au titre de trop perçu de l'aide personnalisée au logement versée pour le mois de juin 2003 ; […] A la somme que demande la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Si les litiges concernant l'adhésion à une convention spéciale du fonds national pour l'emploi ressortissent à la compétence du juge administratif, ceux relatifs aux modalités de paiement par une Assedic, organisme de droit privé, des allocations spéciales versées à la suite d'une telle adhésion relèvent de la compétence judiciaire. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans l'instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais que celui-ci a exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, […]
La circonstance que les conséquences dommageables des soins dispensés à un agent hospitalier dans l'établissement qui l'emploie à la suite d'un accident de service ne sont pas détachables de cet accident en ce qu'ils ouvrent droit à l'allocation temporaire d'invalidité prévue par les dispositions de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé, […] peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; […] soit condamné à payer à Y… BERNARD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] cette proposition ne lui ayant jamais été faite ; qu'elle remplit depuis le 1 er octobre 2008 l'ensemble des conditions lui permettant de bénéficier du paiement par la commune de l'allocation prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ; […] que, compte tenu de la situation matérielle et financière dans laquelle elle s'est trouvée du fait du non-versement de la somme due, elle a droit à l'indemnisation de troubles dans les conditions d'existence pour un montant de 2 000 euros ; […] qu'elle a supporté des frais bancaires d'un montant de 375 euros en raison du découvert bancaire en lien avec la carence de la commune ; […] Vu le code de justice administrative ;
[…] Avant la réforme, les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance chômage ou à son versement entre une Assedic et un agent public d'une collectivité territoriale ayant adhéré au régime d'assurance relevaient de la compétence de la juridiction judiciaire. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de POLE EMPLOI, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] 40 euros, soit porté à 42 206,67 euros ; qu'il n'est pas contesté que cette somme correspond au montant des allocations auxquelles M. X est en droit de prétendre ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'accorder à l'intéressé la provision qu'il sollicite ; […] X d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme que l'office public d'aménagement et de construction de l'Oise demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M. […]
[…] 2° de condamner la commune de Pantin à lui verser une somme de 10 663,86 euros au titre des allocation d'aide au retour à l'emploi, outre les intérêts de droit à compter du 26 juillet 2013 et une somme de 1 164,15 euros au titre de la refonte du régime indemnitaire outre, les intérêts de droit à compter du 26 juillet 2013 ; […] 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pantin qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, la somme que M me B… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] les agents titulaires de collectivités territoriales et les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ont droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'aptes au travail, […] Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner la maison de retraite de Gorze à verser à M me X… une somme de 760 euros au titre des frais exposés par elle devant la cour administrative d'appel et non compris dans les dépens ; […] Article 3 : La maison de retraite de Gorze paiera une somme de 760 euros à M me X… en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] L. 351-4, L. 351-8 et L. 351-12 du code du travail que les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat involontairement privés d'emploi ne peuvent bénéficier des allocations autres que les allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-3, […] ses agents, s'ils avaient droit aux allocations de base ou de fins de droits dans les conditions prévues par la convention du 1 er janvier 1990, […] régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que dans les circonstances de l'espèce, […] soit condamné à payer à M. X… la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, […] pour les justiciables les plus démunis, de faire valoir leurs droits en justice. […] Les plafonds de ressources retenus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle ont été relevés, pour chacune des deux premières personnes à charge, d'une somme équivalente à 18 % du plafond d'aide totale, […] le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 a prévu d'exclure l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS) de l'appréciation des ressources du demandeur. […]
Lire la suite…[…] charges de la vie courante déduites, avec moins de 450 EUR pour vivre (alimentation, vêtements et autres frais sans excès aucun). Vient en déduction de cette somme, les frais engendrés par la garde de son (ou ses) enfant(s) pendant les congés scolaires. Cette personne n'a droit à aucune aide (CAF ou autre) parce qu'elle « gagne » trop ! Pas un mois pour « souffler »... […] Le parent concerné par le versement de cette pension peut faire appel à un avocat afin d'en faire modifier la somme, malheureusement, ester en justice est onéreux, souvent au-dessus de ses moyens et peut durer longtemps, surtout si l'ex-conjoint refuse toute baisse de la pension alimentaire ou sa révision. […]
Lire la suite…René André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] soit dans celui d'une partie civile, celui-ci est retourné accompagné d'un état de frais visant les dispositions du décret n° 96-1480 du 12 décembre 1996. Il lui est en général facturé des montants TTC de 200 francs environ. […] L'article R. 182 du même code prévoit l'allocation d'une somme complémentaire de 45 francs si la délivrance de l'acte a été faite à personne. […] l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 10 de ce décret instituant un droit proportionnel à la charge du créancier est sans effet sur la tarification des actes des huissiers de justice en matière pénale. […]
Lire la suite…La même logique du Gouvernement appliquée au domaine du remboursement des frais médicaux mènerait à ce que les cotisants ne soient plus autant remboursés que les autres bénéficiaires du système. […] le divorce pour allocations familiales. […] En effet, […] et les récents bénéficiaires de la dénaturation du mariage préfèreront somme toute se contenter du PACS. […] Par ailleurs, […] Crime qui se développe et s'accentue au nom non pas de la justice, […] dieu nouveau qui crée des droits sans devoirs. […] Il lui demande de mieux évaluer les impacts sociaux et budgétaires de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus préalablement à la mise en place d'une telle réforme. […]
Lire la suite…[…] sur le fait qu'un nombre important de jeunes femmes beneficient de l'allocation parent isole alors meme qu'elles ne sont pas en veritable situation de monoparentalite ouvrant droit a cette allocation. […] Il lui demande quels sont les moyens effectifs mis a la disposition des caisses d'allocations familiales. […] Ainsi l'article L. 553-2 du code de la securite sociale leur permet-il de recuperer les sommes indument versees par retenues sur les prestations a venir ou par remboursement integral de la dette en un seul versement. […] publicite du jugement aux frais du condamne. […] Les organismes debiteurs preferent cependant avoir recours a la procedure de recouvrement direct aupres de l'allocataire, procedure presentant l'avantage d'etre plus rapide et moins couteuse que l'action en justice. […]
Lire la suite…[…] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». […] Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, […]
Lire la suite…Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties et a souhaité mieux protéger les droits des parties privées qui obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives en permettant qu'une indemnité soit allouée à ces parties « au titre des frais non payés par l'État » pour compenser, […] les frais qu'elles conservent à leur charge. - C'est pourquoi il a d'abord ouvert à la partie civile la faculté d'obtenir de la personne condamnée l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles. […] Cet article prévoit qu'à moins qu'il n'en décide autrement, […] la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice; […]
Lire la suite…Le tribunal municipal constata que la procédure relative au droit d'occuper les lieux était pendante et que le requérant ne bénéficiait pas encore du droit d'utiliser l'appartement, puisque A. n'était pas dans l'obligation de le quitter avant d'avoir trouvé un autre logement. […] déformées et non fondées. […] Il ordonna au requérant de s'excuser par écrit d'avoir attenté à l'honneur des demandeurs, de verser à chacun d'eux 100 000 couronnes slovaques (SKK) de dommages-intérêts et de payer les honoraires de leur avocat ainsi que les frais de justice. […] Elle octroie la totalité de la somme demandée pour frais et dépens, […]
Lire la suite…Lionnel Luca appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] En effet, les personnels effectuent mensuellement un nombre considérable d'heures supplémentaires dont le règlement aura une incidence sur les déclarations fiscales à venir. […] Cette mesure ayant été prise sans concertation avec les représentants de l'UFAP, ils sollicitent la mise en place d'une exonération fiscale sous la forme d'une allocation d'emploi, […] Cette décision permettrait d'exonérer le personnel de sommes qui ne sont pas la contrepartie de frais exposés par le contribuable. […] il ne semble pas possible d'y faire droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, […] qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Article L5423-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre III : Régime de solidarité
- Section 1 : Allocations
- Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
Article 4 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
[…] Cette somme couvre l'ensemble des travaux et diligences effectués par l'huissier de justice, ainsi que des frais supportés par ce dernier, à l'exception toutefois : […] 2° Un droit d'engagement de poursuites ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
Article L581-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
Article L136-1-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi, ainsi que la fraction de ces pensions temporaires qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; […] 1° La prise en charge des frais de santé ;
Article D821-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et du premier alinéa de l'article L. 521-2, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants. Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
Article L541-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. […]
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Droit à l'allocation des frais exposés
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
- Demande d'allocation de frais de justice
- Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Droit à l'allocation de frais irrépétibles
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'allocation de frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à une indemnité en cas de procédure impécunieuse
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
[…] il lui demande si le ministère de la justice envisage de sensibiliser les juges à cette thématique, […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […] relève que la plupart des décisions rendues sur le fondement de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat. […] Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. […] de motiver l'allocation de sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre. […] A la suite de ce rapport, […]
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