Insuffisance de l'indemnité accordée
Décisions
[…] Invoquant l'article 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1, les requérants dénonçaient également l'insuffisance de l'indemnité accordée par les juridictions internes. Enfin, sans invoquer une disposition particulière de la Convention, les requérants reprochaient à la Cour de cassation d'avoir jugé que l'indemnité devait être révisée à la baisse au profit des médecins mis en cause.
[…] 12. La requérante se plaint d'avoir subi des mauvais traitements le 21 avril 1998. En outre, elle déplore que ses agresseurs aient bénéficié d'une impunité de par le sursis au prononcé du jugement. Enfin, elle critique le montant de l'indemnité pour préjudice moral qui lui a été accordé par les tribunaux dans le cadre de la procédure en indemnisation en ce qu'il serait insuffisant. Elle invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. […] Sur l'insuffisance de l'indemnité accordée
[…] 14. Le 21 août 2013, le requérant contesta la décision en question devant le tribunal administratif régional d'Ankara. Il indiqua que le montant accordé à titre d'indemnité par la Commission d'indemnisation était insuffisant et que celle-ci ne s'était pas prononcée sur ses griefs tirés des articles 4 et 14 de la Convention. […] 29. La Cour relève ainsi que, dans la présente espèce, le requérant allègue que la durée totale de la procédure engagée devant les juridictions administratives et de celle menée devant la Commission d'indemnisation est d'environ huit ans et onze mois. Elle note que l'essentiel des griefs du requérant porte sur une insuffisance de l'indemnité accordée par la Commission d'indemnisation instaurée par la loi no 6384.
[…] Le requérant se plaint de l'insuffisance de l'indemnité accordée par les autorités nationales pour dommages matériel et moral, plus précisément, […] 28. À cet égard, la Cour rappelle que, lorsque des autorités nationales ont octroyé à un requérant une indemnité en redressement de la violation constatée, il convient qu'elle en examine le montant. […] sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu'elle aurait accordé dans une situation comparable, ce qui ne signifie pas que les deux montants doivent forcément correspondre. […] Cela dit, la somme accordée au niveau national ne doit pas être manifestement insuffisante eu égard aux circonstances de l'affaire à l'examen (voir, entre autres, […]
[…] Le requérant se plaint de l'insuffisance de l'indemnité accordée par les autorités nationales pour dommages matériel et moral, plus précisément, […] 29. À cet égard, la Cour rappelle que, lorsque des autorités nationales ont octroyé à un requérant une indemnité en redressement de la violation constatée, il convient qu'elle en examine le montant. […] sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu'elle aurait accordé dans une situation comparable, ce qui ne signifie pas que les deux montants doivent forcément correspondre. […] Cela dit, la somme accordée au niveau national ne doit pas être manifestement insuffisante eu égard aux circonstances de l'affaire à l'examen (voir, entre autres, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004886 du 02/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) […] Au regard de l'action de Mme [C] sollicitant la révision des dommages et intérêts alloués en réparation des préjudices liquidés par le premier juge, il lui incombe de démontrer les insuffisances du rapport d'expertise sur lequel le premier juge a fondé sa décision. […] 7 sur une échelle de 7, ne justifie d'aucun élément susceptible de démontrer l'insuffisance de l'indemnité accordée. La demande contraire de l'appelante, sollicitant sans justificatif l'octroi d'une indemnité de 6 500 euros sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef, […]
[…] Le requérant se plaint de l'incapacité des autorités à identifier les auteurs des cambriolages commis en 2000 et de l'insuffisance des dommages et intérêts accordés par les tribunaux, dans le cadre de la procédure engagée contre les auteurs du cambriolage ayant eu lieu en 1995. […] Dans la mesure où le requérant dénonce l'insuffisance de l'indemnité accordée par les tribunaux, […] En l'espèce, les tribunaux internes ont procédé à une étude approfondie des preuves apportées par les parties et leurs décisions fixant le montant de l'indemnité sont motivées et dépourvues de tout arbitraire.
[…] Les insuffisances techniques ne sont pas de nature à décharger l'administration de sa responsabilité. À cet égard, [les agissements d']un malade, atteint d'une psychose chronique incurable, […] La Cour doit en second lieu rechercher si les autorités nationales ont accordé aux requérants une réparation adéquate et suffisante pour la violation de l'article 2 de la Convention. […] Elle observe que cette somme a été versée, à une date non précisée, aux requérants. À cet égard, elle relève que les requérants n'invoquent pas de grief relatif à une éventuelle insuffisance de l'indemnité accordée et qu'ils n'invoquent pas non plus de grief tiré d'un paiement partiel ou incomplet de cette indemnité. […]
[…] vu également la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, constatée dans l'affaire Chillemi en raison du montant insuffisant de l'indemnité accordée par les juridictions nationales dans le cadre d'un recours ouvert depuis 2001 aux victimes de procédures excessivement longues (« recours Pinto » ; […] Rappelant également que les questions relatives au montant insuffisant des indemnités accordées en vertu de la loi « Pinto » ont été examinées dans le cadre de la surveillance d'un certain nombre d'affaires du groupe Giuseppe Mostacciuolo (n° 1) (Résolution finale CM/ResDH(2015)155) ;
[…] 'Qualifié' selon l'expert, eu égard à l'impossibilité de pratiquer des activités sportives à l'exclusion de la pratique de la natation et du vélo. Monsieur X invoque une vie sportive très active, avant l'agression, et sollicite une indemnisation de 7 600 €. Compte tenu du caractère définitif de ce préjudice, la Cour estime insuffisante l'indemnité accordée en première instance et l'élève à la somme de 5 000 €. — Préjudice esthétique : Il résulte de la présence de deux cicatrices à la cheville.
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Commentaires
Actuellement, assurer un soutien, un suivi, un accompagnement des handicapés est rendu impossible en raison de l'insuffisance de la subvention. […] celle-ci est nécessaire en raison des changements de tâches auxquels ils sont soumis et d'une adaptation indispensable eu égard aux nouvelles technologies toujours en devenir. […] Par ailleurs, la politique de l'Etat semble manquer de cohérence dans la mesure où on impose aux ateliers protégés qui transfèrent - après décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP - certains de leurs salariés vers les CAT (même gérés par la même association) de payer l'indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » versé par la sécurité sociale à un établissement de santé, reversé in fine aux patients en dialyse péritonéale à domicile. […] lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, […] Son montant évolue chaque année dans le cadre des campagnes tarifaires des établissements de santé. […] Le Gouvernement accorde une importance toute particulière à cette question. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des agents des services extérieurs du Trésor et des services fiscaux qui perçoivent une indemnité au titre de l'aide technique apportée aux communes en application des dispositions de l'article 2 (4°) du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982. […] Aux termes de l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983, cette indemnité est plafonnée à 200 francs par an ; cette somme paraît insuffisante pour ceux de ces agents qui fournissent des prestations aux syndicats intercommunaux regroupant de nombreuses communes, et qui de ce fait doivent faire face à un surcroît de travail très important. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…En effet, il semble que la nouvelle indemnité forfaitaire d'hébergement accordée aux anciens combattants en cure thermale est fixée à trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie, diminuant ainsi celle qui était jusqu'à présent accordée de cinq fois le plafond. […] bien que ces dispositions aient satisfait nombre de pensionnés, un recours formé devant le Conseil d'Etat par l'un d'eux contre l'insuffisance du montant du remboursement a entraîné l'annulation de la circulaire pour défaut de base juridique, ce dispositif devant être fixé par décret.
Lire la suite…[…] 2001-668 du 27 juillet 2001 relatif aux cures thermales accordées aux anciens combattants victimes de guerre. […] D. 74 et D. 77 du même code tandis que son arrêté d'application pris le même jour fixe le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 dudit code. […] C'est pourquoi une disposition particulière avait créé une indemnité forfaitaire de subsistance pour ceux qui ne souhaitaient pas être hébergés dans les établissements thermaux militaires à titre gratuit. […] un recours formé devant le Conseil d'Etat par l'un d'eux contre l'insuffisance […]
Lire la suite…Or certains chefs d'etablissement ne peuvent etre loges dans les etablissements scolaires en raison de l'absence de logements de fonction ou de leur insuffisance. Aussi il lui demande si il est possible d'attribuer aux chefs d'etablissement et adjoints une indemnite de logement lorsqu'il ne sont pas loges. Reponse. - La circulaire no 12122 B du 31 decembre 1949 relative au regime d'occupation par les personnels civils de l'Etat dans les immeubles appartenant a l'Etat exclut la possibilite d'accorder une indemnite compensatrice de logement aux personnels non loges. […] C'est pourquoi il n'est pas prevu d'attribuer une indemnite de logement a un fonctionnaire qui n'assume pas cette charge quelle qu'en soit la raison. […]
Lire la suite…Enfin, la situation à Singapour a fait l'objet d'une attention particulière lors de l'exercice annuel de révision des indemnités d'expatriation pour 2024. […] L'indemnité des volontaires est constituée d'une base fixe commune et d'une part variable en fonction du pays de résidence et de l'évolution du change-prix. L'indemnité versée aux VIE de Singapour a enregistré 3 baisses consécutives liées au mécanisme du change-prix en 2023 ; dans le même temps, […] les volontaires ont fait part du niveau insuffisant de leur indemnité pour faire face à leurs dépenses incompressibles, notamment en matière de logement. […]
Lire la suite…Il lui indique que, suite à la parution du décret n° 2001-668 et de l'arrêté du 25 juillet 2001, le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les cures se traduit par l'amputation des deux cinquièmes du plafond de l'indemnité forfaitaire accordée aux invalides curistes. […] bien que ces dispositions aient satisfait nombre de pensionnés, un recours formé devant le Conseil d'Etat par l'un d'eux contre l'insuffisance du montant du remboursement a entraîné l'annulation de la circulaire pour défaut de base juridique, ce dispositif devant être fixé par décret.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Article 1 du Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
- Décret n°85-186 du 7 février 1985
Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement en capital égale aux trois quarts des traitements bruts afférents au dernier mois d'activité, […]
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles **R. 13-67 et **R. 13-69 à **R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […] 1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles **R. 13-62 et **R. 13-63 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ;
Article 5 du Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territorialeAbrogé
Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. […] Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L2334-15 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
- Insuffisance de l'indemnisation
- Insuffisance de l'indemnisation initiale
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation
- Offre d'indemnisation insuffisante
- Montant de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Évaluation de l'indemnité
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Limitation de l'indemnisation
- Indemnisation des préjudices
- Calcul erroné de l'indemnité
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Droit à l'indemnisation
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
Ont été introduites à cette fin dans la loi initiale une indemnité visant à compenser partiellement la perte de revenus pendant cette période ainsi que, pour les salariés, […] telles que l'impossibilité pour les deux parents de prendre ensemble le congé parental.[4] Les 3 axes du nouveau dispositif Le problème essentiel évoqué plus haut est l'insuffisance de l'indemnité accordée, ce qui dissuade actuellement de nombreux parents disposant de revenus conséquents de recourir au congé parental (premier axe de la réforme). […] 15 euros par mois pour le congé à temps partiel, l'indemnité forfaitaire s'avère insuffisante pour amener le plus grand nombre à opter pour le congé parental, […]
Lire la suite…