Droit à une indemnité provisionnelle
Décisions
Lorsqu'un jugement a donne acte aux parties de leur accord sur la resiliation d'un bail, sur le principe du droit du locataire a une indemnite d'eviction a evaluer apres expertise, et sur le montant d'une indemnite provisionnelle, les juges ne denaturent pas le contrat judiciaire ainsi intervenu en enoncant que les parties, en convenant du versement d'une indemnite provisionnelle, avaient entendu reserver integralement leurs droits a la discussion de l'indemnite definitive ; et ils peuvent des lors ordonner la restitution de l'indemnite provisionnelle, s'ils constatent souverainement que le prejudice etait inexistant.
[…] En consequence, saisie d'une instance en fixation d'indemnite d'eviction apres la publication de ladite loi qui, modifiant l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, a supprime l'indemnite provisionnelle, alors qu'une decision definitive anterieure, rendue en application de cet article dans sa redaction primitive, […] une cour d'appel, apres avoir fixe l'indemnite d'eviction et declare que par l'effet de l'offre de l'indemnite provisionnelle au locataire, celui-ci etait devenu occupant sans titre, peut exactement en deduire qu'a partir de cette date il s'etait forme au profit du bailleur un droit a indemnite d'occupation.
Une Cour d'appel qui retient qu'un jugement allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire décide à bon droit que cette décision peut servir de base à une assignation en liquidation des biens.
Une Cour d'appel, qui retient qu'une ordonnance du juge de la mise en état allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire, décide à bon droit qu'une telle ordonnance peut servir de base à une assignation en liquidation des biens. […] en ne reprenant pas le motif des premiers juges concernant son audition et en caracterisant par d'autres motifs l'etat de cessation des paiements; attendu, d'autre part, que la cour d'appel releve que la sci n'a pas eu un actif disponible suffisant pour payer au syndicat l'indemnite provisionnelle qu'elle lui devait depuis plus de dix-huit mois; que, par cette seule constatation, […]
Eu égard à son caractère provisoire, l'indemnité provisionnelle ne peut ouvrir droit au paiement d'intérêts. Rejet des conclusions de la société appelante tendant à ce que la provision due porte intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande en référé.
Le bailleur ne pouvant exiger le départ du preneur avant le versement ou la consignation de l'indemnité provisionnelle ou définitive qui a été fixée à l'expiration du bail, […] Attendu que le bailleur ne peut exiger le depart du preneur avant le versement ou la consignation de l'indemnite provisionnelle ou definitive qui a ete fixee a l'expiration du bail ; […] Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai, a ce designee par deliberation speciale, prise en la chambre du conseil ;
[1] Recevabilité de conclusions à fin d'allocation d'une indemnité provisionnelle [sol. impl.]. [2], 60-04-03 L'appelant, qui ne sollicite que la réparation de préjudices postérieurs au jugement attaqué, […] 2° requete de la dame c… denise , tendant a l'annulation d'un jugement du 20 mai 1964 par lequel le tribunal administratif de nancy a accorde a la requerante une indemnite de 2.000 f seulement ; […] Que la responsabilite de l'entreprise envers l'etat en qualite de garant ne peut etre admise que dans la mesure ou le tribunal administratif a, a bon droit, retenu la responsabilite de l'etat maitre de b… envers la dame c… ;
Appel dirigé par le responsable d'un dommage de travaux publics contre un jugement qui, après avoir mis à sa charge l'entière responsabilité des dommages et ordonné une expertise pour fixer le montant de l'indemnité, a ordonné l'octroi d'une indemnité provisionnelle à la victime. […] que ce montant pouvant se reveler inferieur non seulement a la somme de l'indemnite provisionnelle de 2 000 f allouee par l'article 2 du jugement attaque a la dame x… et du remboursement des prestations versees par la caisse primaire de securite sociale « la forezienne » a la dame x… soit 3 801, 26 f, […] en fonction du chiffre de la dette d'electricite de france, par priorite les droits de la caisse sociale et, […]
[…] Par un arrêté préfectoral du 3 avril 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains et déclaré cessibles les parcelles concernées, fixant à 2 260 euros le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire et prévoyant que la prise de possession pourrait intervenir dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Les ayants droit de la succession de la famille K…, MM. […]
La création imposée d'une servitude de cour commune est par nature préjudiciable à celui qui la subit. Doit donc être cassé l'arrêt qui refuse au débiteur d'une telle servitude toute indemnité provisionnelle, au motif que le principe de sa créance est contestable. […] Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les dispositions de l'arret relatives a l'indemnite provisionnelle, l'arret rendu entre les parties le 13 novembre 1975 par la cour d'appel d'aix-en-provence ; Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier.
pendant 7 jours
Commentaires
La victime n'a pas à démontrer qu'elle doit exposer des frais urgents à la hauteur du montant de la provision sollicité, « condition non exigée par le droit », pour que le Juge lui accorde la somme demandée. C'est ainsi qu'est extrêmement bien motivée la dernière décision de cette année 2020 que je reçois dans un de mes dossiers (Ordonnance du Président de la CIVI de Lille).
Lire la suite…Evaluation du préjudice moral Venons-en à la question de l'évaluation du préjudice moral, qui soulève la difficulté que nous évoquions à titre introductif : la cour a, en effet, statué définitivement sur ce chef de préjudice alors que seule était demandée une indemnité provisionnelle jusqu'à la consolidation de l'état de santé de l'enfant, qui n'était pas encore intervenue. […] Etat de la jurisprudence Vous n'avez, jusqu'ici, été amenés à vous prononcer sur les pouvoirs du juge du fond saisi d'une demande d'indemnité provisionnelle que dans la configuration un peu différente, […] D… et Consorts Guignon, n°303422, 304214, A - Rec. p. 228 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Dans ce cadre (L. 15-4 ancien ; L. 232-1 nouveau), le juge de l'expropriation soit fixe des indemnités définitives s'il s'estime suffisamment éclairé (R. 15-6 ancien ; R. 232-6 nouveau) soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixe le montant d'indemnités provisionnelles (L. 15-4 ancien ; L. 232-1 nouveau) Le montant des indemnités provisionnelles correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. […] Devant le juge fiscal, […]
Lire la suite…Dans ce cadre (L. 15-4 ancien ; L. 232-1 nouveau), le juge de l'expropriation soit fixe des indemnités définitives s'il s'estime suffisamment éclairé (R. 15-6 ancien ; R. 232-6 nouveau) soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixe le montant d'indemnités provisionnelles (L. 15-4 ancien ; L. 232-1 nouveau) Le montant des indemnités provisionnelles correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. […] Devant le juge fiscal, […]
Lire la suite…Dans ce cadre (L. 15-4 ancien ; L. 232-1 nouveau), le juge de l'expropriation soit fixe des indemnités définitives s'il s'estime suffisamment éclairé (R. 15-6 ancien ; R. 232-6 nouveau) soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixe le montant d'indemnités provisionnelles (L. 15-4 ancien ; L. 232-1 nouveau) Le montant des indemnités provisionnelles correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. […] Devant le juge fiscal, […]
Lire la suite…Dans ce cadre (L. 15-4 ancien ; L. 232-1 nouveau), le juge de l'expropriation soit fixe des indemnités définitives s'il s'estime suffisamment éclairé (R. 15-6 ancien ; R. 232-6 nouveau) soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixe le montant d'indemnités provisionnelles (L. 15-4 ancien ; L. 232-1 nouveau) Le montant des indemnités provisionnelles correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. […] Devant le juge fiscal, […]
Lire la suite…[…] 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1970 au droit de propriété garanti par les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 porteraient atteinte au droit de propriété en ce qu'elles ne respectent pas l'exigence d'une indemnité juste et préalable et n'offrent pas de voies de recours appropriées. 1. […] La jurisprudence du Conseil constitutionnel distingue la privation ou la dénaturation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 et l'atteinte aux conditions d'exercice de ce droit au sens de ses articles 2 et 4 1 . […] seule une indemnité provisionnelle est fixée avant la prise de possession des immeubles. […]
Lire la suite…La cour a rejeté les demandes de Mme G..., mais elle a porté d'un peu plus de 250 000 euros à plus de 800 000 euros l'indemnité provisionnelle accordée à l'enfant, y a ajouté une rente trimestrielle provisionnelle de plus de 22 000 euros jusqu'à ses dix-huit ans, et a également porté de 49 000 à 62 000 euros l'indemnité provisionnelle attribuée à M. […] S'agissant de M. […] Cette clarification est favorable aux victimes et pleinement justifiée d'un point de vue rationnel. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. […] il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. […] le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et
Article 815-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article 815-11 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
Article L15-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article 815-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Article L1237-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. […]
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de provision pour indemnisation
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande de provision pour préjudice
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Droit à l'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande d'indemnité
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Droit à l'indemnité forfaitaire
- Droit à l'indemnisation des frais
- Justification de la demande d'indemnité
- Droit à une indemnité de procédure
G., le droit à percevoir le cas échéant une indemnité, dont devaient être déduites les sommes perçues par ailleurs, en application de la jurisprudence issue du célèbre arrêt d'assemblée Deberles du 7 avril 1933, au GAJA. […] qui concernait, dans le cadre d'un référé-provision, un fonctionnaire hospitalier dont le détachement avait été illégalement rapporté, paraît combiner les deux approches : la décision relève « qu''il n'y a pas lieu de verser les traitements en l'absence de tout service fait » mais reconnaît à l'intéressé le droit à une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice « évalué à une somme égale au montant des traitements dont il a été privé ».
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