Droit à des dommages et intérêts
Décisions
Le dommage causé par le retard du débiteur à régler sa dette est couvert par l'allocation des intérêts moratoires. En cas de mauvais vouloir manifeste de l'administration, le créancier qui a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement de la dette a droit à des dommages et intérêts sous forme d'intérêts compensatoires. Cette réparation du préjudice est exclusive de toute autre indemnité.
Pour constituer une fraude ouvrant droit à des dommages et intérêts pour reprise des lieux loués sans motif légitime par le bailleur, au sens de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, les pièces fournies doivent attester du bien fondé de la démarche. […] Selon bail du 17 décembre 1986 M me Y… était locataire de la Société Niçoise d'Economie Mixte aux droits de laquelle se trouvent M mes Bernadette et Morgane A…. […] Jonathan A… n'avait pas repris possession du logement et que le congé était frauduleux, M me Y… a assigné M me Bernadette A… et M lle Morgane A… en dommages et intérêts selon acte du 31 octobre 2007.
[…] les emprunteurs ont subi un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts et qui résulte de la publicité donnée par l'organisme prêteur à leur carence dans l'exécution du contrat de prêt au sein de leur famille […] d'un montant maximum autorisé de 30 000 Frs et remboursable par mensualités variables incluant des intérêts à un taux effectif global fixé en fonction du solde débiteur du compte et révisable ; […] condamne la Société C. à payer à Monsieur et Madame X… la somme de 6 000 Frs % à titre de dommages - intérêts et ordonne la compensation entre ces deux sommes, […] Sur la déchéance du droit aux intérêts […]
[…] invoquant la démission de celui-ci alors qu'aucun document versé au dossier ne confirme cette démission ,il y a donc lieu de considérer que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse opéré sans respect de la procédure, ni des droits de la défense, ouvrant droit à des dommages et intérêts calculés en fonction des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du travail […] ni des droits de la défense, ouvrant droit pour le salarié à des dommages et intérêts calculés en fonction des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail; qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme de 15 000 francs, […]
étant rappelé que les opérations de saisie sont toujours diligentées sous sa responsabilité, et peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts en cas de procédure fautive ou abusive. […] Dès lors que la procédure de l'article L. 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle est une mesure permettant de faire la preuve d'une contrefaçon avant tout litige au fond, le requérant n'est pas tenu d'apporter la preuve de la contrefaçon qu'il allègue étant rappelé que les opérations de saisie-contrefaçon sont toujours diligentées sous sa responsabilité et peuvent ouvrir droit à dommages et intérêts en cas de procédure fautive ou abusive. […]
[…] la promesse devenant nulle si le promettant n'est pas confirmé dans ses droits par la cour d'appel, […] La résolution de la promesse de vente est dès lors imputable au promettant et ouvre droit à des dommages et intérêts au profit de l'acquéreur évincé pour l'immobilisation d'une somme importante compromettant un autre projet immobilier et pour la perte d'une chance de faire un placement intéressant […] par l'immobilisation de la somme de 152 000 € – 15 816.58 € encaissé le 25 octobre 2002 qui doivent porter intérêt de 6 % à compter de l'acte du 26 octobre 2000 selon les dispositions contractuelles, ou au moins donner lieu à des dommages-intérêts compensatoires du 26 octobre 2000 au 12 décembre 2002, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [J] en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
brevet d'invention, exploitation, achat d'une machine contrefaisante, contrat nul, action redhibitoire, article 1644 code civil, remboursement du prix (oui), interets de droit, dommages-interets (non), infirmation
[…] Tel n'étant pas le cas en l'espèce, il y a lieu de dire que cette abstention ouvre droit à des dommages et intérets au profit de l'appelante. […] Attendu que tel n' tant pas le cas en l'espyce il y a lieu de dire que cette abstention ouvre droit Ë des dommages et int rets au profit de Lydie B. ;
Le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice directement causé par cette irrégularité de forme.
pendant 7 jours
Commentaires
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juin 2013 n°11-21255 (publié au Bulletin), vient d'affirmer clairement que le manquement, par l'employeur, à l'obligation de formation à l'égard des salariés leur donne droit au versement de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Il peut ainsi réclamer à l'employeur des dommages et intérêts pour tabagisme passif. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'intéressée avait alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, parmi lesquelles le versement de dommages et intérêts pour tabagisme passif. […] Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00 http://www.jpschmitt-avocat.com
Lire la suite…Si d'après la cour d'appel ces seuls éléments ne peuvent suffire, à caractériser l'existence d'une faute intentionnelle commise par l'employeur au cours de la procédure de licenciement, il n'en demeure pas moins que le salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts au titre de son préjudice résultant d'une accusation de vol et pour avoir été l'objet d'une plainte. […] En conséquence, l'employeur a été condamné à payer au salarié non seulement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 16.000 euros mais également des dommages et intérêts pour licenciement abusif d'un montant de 1000 euros. CA Bastia 8 novembre 2017, ch. soc., n° RG 16/00284
Lire la suite…Suite à ce redressement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts. Cependant le protocole transactionnel stipulait que le salarié renonçait irrévocablement à toutes demandes et actions, et qu'il assumait en outre l'imposition des sommes perçues. Comme l'a relevé la cour d'appel saisie du litige, l'employeur avait, en versant l'indemnité au salarié, exécuté ses obligations contractuelles. Par conséquent, le salarié ne pouvait pas remettre en cause l'application de cette transaction.
Lire la suite…Conséquences d'une rupture anticipée abusive L'employeur qui rompt le CDD de manière anticipée en dehors des cas légaux peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. […] de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. […] Puis que la rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. […]
Lire la suite…Celle-ci a donc attaqué son ancien employeur en demandant des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel en reconnaissant le droit à la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat auquel s'ajoute la condamnation de l'entreprise via l'article 700 Code procédure civile à supporter les frais de justice engagés par la salariée (3 000€). ⚖️ Décision de la Cour de Cassation 3 septembre 2025, 24-16.546 Pour rappel, l'employeur doit remettre les documents de fin contrat lorsque celui-ci prend fin.
Lire la suite…La non-remise ou la remise tardive par l'employeur des documents pour le pôle emploi peut être préjudiciable au salarié, en ce qu'elle empêche notamment le salarié de s'inscrire au chômage. A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a jugé que ce retard entraine nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé. (Cass. soc. 20 décembre 2006 ; Cass. soc. 17 septembre 2014). Cependant, dans une espèce où les documents de fin de contrat ont été remis lors de l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes (soit très tardivement), la Cour de Cassation a estimé que « …
Lire la suite…Les juges viennent de préciser qu'en application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi. […] Rappelons les termes de l'article 1231-1 du code civil : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, […]
Lire la suite…Alors que le Code du travail réserve aux seuls salariés la faculté de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement (L.1232-4 du Code du travail), la jurisprudence a également reconnu ce droit à l'employeur, tout en posant des limites. En premier lieu, la personne assistant ce dernier doit appartenir à l'entreprise, sauf hypothèse particulière du groupe d'entreprises où le directeur d'une filiale peut être assisté du DRH du groupe. […] Cette simple irrégularité de procédure, qui ouvre droit à dommages-intérêts, n'affecte pas, en revanche, la cause réelle et sérieuse du licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil. Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.
Article L411-66 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, […] soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
Article L654-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 2 : Des autres infractions
1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
Article 9 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
[…] La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
Article L213-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […]
- Demande de dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Droit à réparation des intérêts civils
- Dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Droit à l'indemnisation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Justification des dommages et intérêts
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation
- Évaluation des dommages-intérêts
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnité
- Droit à réparation
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juin 2013 n°11-21255 (publié au Bulletin), vient d'affirmer clairement que le manquement, par l'employeur, à l'obligation de formation à l'égard des salariés leur donne droit au versement de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…