Droit à indemnisation reconnu
Décisions
Aux termes de l'article 2248 du Code civil " la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ". Dès lors qu'il est allégué d'un droit à indemnisation reconnu par une décision de la commission départementale d'indemnisation des dégâts, que cet organisme, défini par les articles R. 226-8 à R. 226-11 du Code rural, est une émanation de l'Office National de la Chasse, […] — se déclare compétent sur le principe du droit à indemnité reconnu par la Commission Départementale d'Indemnisation,
[…] 4°/ que le droit de se voir proposer l'acquisition du bien préempté, ou à défaut le droit à indemnisation, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-11 du code de l'urbanisme et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable. 5°/ que le droit, reconnu au propriétaire initial ou à l'acquéreur évincé par l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, de se voir proposer l'acquisition du bien préempté, ou à défaut le droit à indemnisation, ne joue que lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par l'exercice de ce droit, […]
[…] Par jugement en date du 3 mai 2011, le juge de la mise en état a dit que les fautes commises par M. X réduisaient de trois quarts son droit à indemnisation, a désigné en qualité d'expert le docteur Y et alloué à la victime une indemnité de 20.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel outre celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — constater que les pertes de gains professionnels actuels durant la période du 15 décembre 2006 au 19 avril 2008, le droit à indemnisation reconnu par elle à M. X s'élève à 813,78 € exactement,
[…] Le D r Y mandaté par l'assistance Mutuelle des Motards a déposé un rapport le 15 avril 2009 dont les conclusions ne sont pas contestées; sur la base d'un droit à indemnisation reconnu à 100 % deux offres ont été adressées les 21 avril 2009 et 24 décembre 2010 la première de 4 405 €, la seconde de 7 405 €. […] Condamnons la C ie MATMUT à payer à M. Z X une provision de 7 405 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel résultant de l'accident survenu le 19 septembre 2008.
[…] victime d'une infraction, en réparation de son préjudice, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce, […] que, dans ces conditions, il ne lui appartient pas de remettre en cause un droit à indemnisation reconnu par cette juridiction et fixe à la même somme l'indemnité qu'elle alloue ;Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à un jugement qui n'avait pas été rendu entre les mêmes parties alors qu'elle aurait dû elle-même apprécier le droit à réparation de la victime et évaluer le montant du préjudice, la commission a violé les textes susvisés ;
[…] Madame [E] [G] [T] agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son époux Monsieur [N] [G] [T] décédé le [Date décès 8] 2017 […] En l'espèce, même si les consorts [G] [T] se disent victimes du même fait dommageable, il apparaît que le jugement déféré s'est prononcé distinctement sur l'indemnisation de leurs préjudices respectifs, sans que le rejet des demandes d'indemnisation de Mmes [H] [G] [T] et [E] [G] [T], en qualité de victimes indirectes, ait eu quelque incidence sur le droit à indemnisation, reconnu par le tribunal, de M. [W] [G] [T], victime directe.
[…] Considérant, toutefois, que le droit à indemnisation reconnu à M. X… , en sa qualité de propriétaire de l'immeuble, par l'arrêt susmentionné de la cour n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la S.A.R.L. […]
[…] Par jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris en date des 12 janvier 1999 et 27 mars 2001, le droit à indemnisation a été reconnue et le préjudice de M. X liquidé. […] Monsieur L X a vu son droit à indemnisation reconnu par deux jugements de la juridiction de céans en date des 12 janvier 1999 et 27 mars 2001.
[…] Sur l'action civile, faisant application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale et des dispositions des articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985, le tribunal correctionnel a limité le droit à indemnisation de Monsieur B Y, partie civile, à 50 %, et, […] La GMF et Monsieur X devront donc indemniser solidairement les conséquences dommageables de l' accident pour Monsieur B Y, dans la limite du droit à indemnisation reconnu à ce dernier à hauteur de 50 %, et chacun des défendeurs sera condamné à garantir l'autre de la moitié des condamnations prononcées à ce titre à son encontre.
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du […] la République à la Garenne Colombe souligne que les travaux nécessaires sur les parties communes ont été réalisés avant même le dépôt du rapport d'expertise et conteste la demande d'indemnisation dont certains éléments n'ont pas été débattus devant l'expert et qui doit être soumise à l'appréciation du juge du fond. […] Contrairement aux situations dans lesquelles l'existence de l'obligation résulte à l'évidence d'un contrat, d'une garantie légale ou d'un droit à indemnisation reconnu objectivement par la loi, l'obligation délictuelle à réparer un préjudice est subordonnée à l'existence d'une faute.
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Commentaires
Nombreux sont les agents publics qui ignorent qu'ils peuvent obtenir une indemnisation complète de leurs préjudices, même si l'administration n'a commis aucune faute. Cet article fait le point sur ce droit spécifique, […] Un principe issu de la jurisprudence administrative Ce droit à réparation autonome a été reconnu par le Conseil d'État dans l'arrêt dit Moya-Caville (CE, […] n° 211106). Il permet à un agent victime d'un accident ou d'une maladie imputable au service d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute de l'administration. […] Le droit à indemnisation reconnu aux agents publics s'ajoute aux droits statutaires (CITIS, […]
Lire la suite…Nombreux sont les agents publics qui ignorent qu'ils peuvent obtenir une indemnisation complète de leurs préjudices, même si l'administration n'a commis aucune faute. […] Ce droit, encore méconnu, constitue un atout important pour les fonctionnaires confrontés à des conséquences durables sur leur santé. Un principe issu de la jurisprudence administrative. […] Ce droit à réparation autonome a été reconnu par le Conseil d'État dans l'arrêt dit Moya-Caville [1]. […] qui doivent, eux, rapporter la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur pour espérer obtenir une réparation complémentaire. […] Le droit à indemnisation reconnu aux agents publics s'ajoute aux droits statutaires (CITIS, […]
Lire la suite…[…] du règlement n°261/2004 selon lequel « un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». […] circonstance prise que le droit équatorien prévoit déjà un régime d'indemnisation et d'assistance dont la requérante était susceptible de bénéficier. […] Cependant, […] les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit à indemnisation reconnu par le pays tiers sont équivalentes à celles prévues par le règlement pour pouvoir exclure l'application de ce dernier.
Lire la suite…Quel est le processus d'indemnisation d'un accident de la circulation? Phase initiale : Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, le législateur a entendu contraindre l'assureur qui a connaissance d'un accident ayant occasionné des dommages corporels à prendre position rapidement et indiquer s'il entend indemniser la victime. […] piéton, cycliste) pour lesquelles le droit à indemnisation est reconnu automatiquement, […] Mais si l'intention de se blesser est prouvée, l'auteur peut ne pas être indemnisé. […] Qui parmi mes proches peut être indemnisé si je suis victime ? Les préjudices subis seront réparés totalement dans la limite du droit à indemnisation reconnu, […]
Lire la suite…Un salarié peut-il être indemnisé lorsqu'il a travaillé pendant son arrêt maladie ? Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation juge que la réponse dépend de l'origine de ce travail, […] n° 25-15.732). Lorsque l'employeur fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie, ce dernier a droit à une réparation automatique, sans avoir à prouver de préjudice. […] Ce régime déroge au principe qui gouverne, en droit du travail, l'indemnisation des manquements de l'employeur. 2.1. […] Qu'est-ce que la réparation automatique ? C'est le droit à indemnisation reconnu au salarié sans qu'il ait à démontrer de préjudice : le seul constat du manquement de l'employeur suffit. […]
Lire la suite…Dès lors que la privation de liberté ne respecte pas les exigences posées par cet article[12], même si elle est conforme au droit interne[13], le droit national doit prévoir une procédure effective d'indemnisation[14], sans formalisme excessif[15]. À défaut, un droit à réparation est prévu par l'article 5§5 de la Convention. […] Enfin, le fait d'imposer un formalisme excessif s'agissant de la preuve du préjudice moral viole le droit à indemnisation reconnu par la Convention[75].
Lire la suite…Or bien des rapatriés décèdent depuis sans avoir reçu ce droit légitime qu'est l'indemnisation des biens spoliés, alors même que l'ancien Président de la République avait reconnu le tort de la France en la matière. […]
Lire la suite…La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, présentée en juin 2015 par la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes précédemment secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, […] qu'ils aient été pupilles de l'Etat ou non ainsi que les associations d'entraide des pupilles et anciens pupilles qui jouent un rôle important pour leur insertion sociale, reconnu par le code de l'action sociale et des familles à l'article L 224-11. […] La tutelle des pupilles de l'Etat cesse à leur majorité, date à compter de laquelle le pupille jouit comme tout majeur du droit de disposer de ses biens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article L424-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Article L7343-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : […]
Article 171 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, […]
Article 48 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
- Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000
A cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.
Article 1 du Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation. […]
Article L426-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil.
Article R3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
- Section 1 : Indemnisation
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées. En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.
Article 10-1 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7.
- Droit à l'indemnisation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Droit à réparation non contesté
- Indemnisation des préjudices
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à indemnisation intégrale
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Droit à compensation
- Réparation du préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Droit à réparation
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
Ce droit, encore méconnu, constitue un atout important pour les fonctionnaires confrontés à des conséquences durables sur leur santé. […] Ce droit à réparation autonome a été reconnu par le Conseil d'État dans l'arrêt dit Moya-Caville [1]. Il permet à un agent victime d'un accident ou d'une maladie imputable au service d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute de l'administration. […] Le droit à indemnisation reconnu aux agents publics s'ajoute aux droits statutaires (CITIS, maintien du plein traitement, prise en charge des soins, […]
Lire la suite…