Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
Décisions
[…] — méconnaît les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui imposent la délivrance d'un récépissé à l'étranger qui sollicite un titre de séjour. […] et précise que le motif qui lui a été indiqué pour refuser d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale était qu'elle ne présentait pas de passeport, motif qui avait au demeurant déjà justifié le retard pris par le préfet à faire droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour prononcée par le tribunal ; que l'inexactitude de ces faits ne ressort pas des pièces du dossier, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ». […] La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] écarte ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est borné à faire référence à l'arrêté du 18 janvier 2008 sans examiner les autres critères prévus par l'article R. 5221-20 du code du travail ; que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation et n'a pas vérifié s'il faisait état de motifs de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] Y la délivrance d'une carte de séjour temporaire sollicitée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que « si l'emploi pour lequel il postule concerne un métier visé dans la liste annexée à l'arrêté ministériel susvisé », l'intéressé « ne peut justifier d'une expérience professionnelle en France », alors qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige, pour pouvoir délivrer le titre sollicité, la justification d'une expérience professionnelle en France, […] dès lors, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2011 ;Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] Considérant, que par un arrêté du 9 décembre 2010, le préfet du Val d'Oise, a rejeté la demande présentée par M. B X Y, ressortissant marocain, né le XXX, tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, lequel fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction:
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : […] de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, de réinstruire sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] Il soutient qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision de refus de séjour ; […] que sa situation n'a pas été examinée, notamment au titre des motifs exceptionnels qu'il avait fait valoir et de l'ensemble des autres éléments de sa situation personnelle; que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction:
[…] refus confirmé par une décision de la Commission des recours des réfugiés (CRR) du 25 mars 2002, le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en l'invitant à quitter le territoire français ; que, […] l'OFPRA a refusé une nouvelle fois de lui reconnaître la qualité de réfugié, refus confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 juillet 2008 ; qu'il a sollicité le 24 août 2010 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11.7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : (…) 2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, […] Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. » et qu'aux termes de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance du titre de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
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Commentaires
[…] comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire c/ Mme DD…, n° 288745, T. pp. 1011-1018) 2 . […] Cela est logique puisque l'octroi immédiat d'un visa aurait par lui-même pour effet de conférer à l'intéressé un droit d'entrée et de séjour sur le territoire français dont les effets seraient épuisés dès le passage de la frontière. […] La mesure aurait ainsi, […] à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
Lire la suite…[…] comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire c/ Mme DD…, n° 288745, T. pp. 1011-1018) 2 . […] Cela est logique puisque l'octroi immédiat d'un visa aurait par lui-même pour effet de conférer à l'intéressé un droit d'entrée et de séjour sur le territoire français dont les effets seraient épuisés dès le passage de la frontière. […] La mesure aurait ainsi, […] à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
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Lire la suite…aux étrangers en France – le droit au séjour lui-même, bien sûr, mais aussi d'autres droits : le droit de travailler, le droit à bénéficier d'une protection sociale et le droit d'accéder à un logement. 2. […] demandes de titres de séjour. […] Cet article R. 431-5 prévoit, à son 1°, que : « L'étranger qui dispose d'un document de séjour (…) présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour [relevant de l'ANEF] ». […] Alors qu'il paraît aller de soi que cette attestation confère les mêmes droits que le titre de séjour délivré, […]
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, […] vos différentes décisions (cf Paraiso et ci-dessous) s'en tiennent à l'EMA. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que […]
Lire la suite…Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés » que, […] elle aurait du au moins évoquer l'absence de circonstances de fait et de droit nouvelles susceptibles d'affecter le droit à la délivrance d'un visa de long séjour. Nous vous invitons par conséquent à annuler l'arrêt de la cour en tant qu'elle a statué sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mlle A.... […] Réglant l'affaire au fond dans la limite de la cassation ainsi prononcée, […]
Lire la suite…Comme vous le savez bien, les bénéficiaires d'une protection internationale, qu'il s'agisse de l'asile ou de la protection subsidiaire, ont droit à un titre de séjour et à un titre d'identité et de voyage. […] l'injonction faite au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail et de la renouveler sans discontinuité jusqu'à la remise effective de la carte de résident à laquelle elle a droit est devenue définitive et, peut-on espérer, a été exécutée. […]
Lire la suite…Vous avez consacré une liberté de mouvement sur ce territoire dans le chef des étrangers en situation de séjour régulier (à propos de la restitution du titre de séjour : JRCE, […] p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, […] T. p. 1132). […] territoire national, mais comporte également le droit de le quitter (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997). […] dans la mesure où l'on peut soutenir que c'est l'entrée sur le territoire qui est le fait générateur de l'octroi d'un droit constitutionnellement protégé. […] Puisque sa sortie de zone d'attente n'est que le fruit de l'exécution d'une injonction qui n'aurait pas dû être, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article D311-18-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 6 : Dispositions fiscales
Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14 selon les modalités suivantes :
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
- Injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. C'est donc uniquement dans cette mesure, en tant qu'il n'avait pas été fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'il avait présentées à titre principal que M. […]
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