Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
Décisions
[…] Il fait valoir que la demande d'injonction de renouvellement du titre de séjour du requérant est irrecevable et celle de délivrance d'un récépissé de dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour fait obstacle à l'exécution du refus de délivrance d'un tel récépissé.
[…] B, ressortissant chinois né le 21 août 1996 à Sichuan, est entré en France le 11 novembre 2014 sous couvert d'un visa de long séjour. Il s'est vu délivrer un titre de séjour « étudiant » valable du 15 novembre 2015 au 14 novembre 2020. Ayant obtenu une licence « Sciences, Technologies, Santé », […] avancées et applications », à l'université de Franche-Comté en télé-enseignement, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » auprès de la préfecture de l'Isère en octobre 2021 qui a rejeté sa demande par une décision du 11 août 2022 accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1102486 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2011 du préfet de la Haute-Garonne refusant le renouvellement de son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler la décision, par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté le 15 mars 2011 sa demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant », ensemble le rejet de son recours gracieux formé le 6 avril 2011 ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] 2. Considérant que, par les mémoires susvisés enregistrés les 4 et 5 février 2015, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé le Tribunal qu'il a convoqué M me X, le 5 puis le 10 février 2015, en vue d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M me X sont devenues sans objet ;
[…] ni pour effet, de déroger à la règle précitée de la présentation personnelle du demandeur d'un titre de séjour prévue par l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 1 ; que, par suite, la demande de renouvellement de la carte de résident de M. A…, incarcéré au centre de détention de Bapaume, devait en principe être présentée personnellement à la préfecture du Pas-de-Calais par l'intéressé, […] que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1101078 en date du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M lle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
[…] X Y soutient que sa demande tendant à l'obtention d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été examinée par le préfet ; […] X Y a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et n'a pas également demandé un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
[…] 1. M. B…, ressortissant béninois né en 2000, est entré en France en août 2022 sous couvert d'un visa long séjour afin d'y effectuer ses études. Il a bénéficié une carte pluriannuelle en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 14 décembre 2024, dont il a demandé le renouvellement le 4 septembre 2024. Par un arrêté du 30 avril 2025, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a enfin interdit de retour sur le territoire français pour trois mois. Par sa requête, il en demande l'annulation. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Considérant que M. Z A, né le XXX, demande que soit prononcée l'annulation des décisions en date du 4 février 2010 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […]
Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] demandes de titres de séjour. […] Cet article R. 431-5 prévoit, à son 1°, que : « L'étranger qui dispose d'un document de séjour (…) présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour [relevant de l'ANEF] ». […] titre de séjour ou de [l'API] d'une demande de titre de séjour (…) portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ».
Lire la suite…Toutefois, le JRTA a rejeté sa demande, en relevant la circonstance que dès novembre 2017, M. D…s'est vu refuser le titre de séjour qu'il demandait, décision accompagnée d'une OQTF qu'il n'a pas respecté. […] M. […] Ces considérations d'urgence relative des différentes situations sont bien connues en matière de recours contre un refus de titre de séjour : vous jugez que l'urgence à suspendre ce refus est « en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour » et que « dans les autres cas, […] dans cette optique, n'ont pas à intervenir en amont dans la possibilité de saisir le juge du référé-mesures utiles et d'obtenir de lui une injonction. […]
Lire la suite…H..., ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire, était à ce titre titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […]
Lire la suite…Guillaume Odinet, rapporteur public Le tribunal administratif de Lyon vous saisit d'un ensemble de questions relatif au traitement contentieux de la convocation des étrangers en préfecture en vue de la souscription des demandes de titre de séjour. L'article R. 311-1 du CESEDA impose en principe à tout étranger qui sollicite un titre de séjour de se présenter personnellement en préfecture ; pour certaines demandes, […] plus largement, de traiter les demandes de titre de séjour de tous types (du renouvellement de la carte de résident à la demande d'admission exceptionnelle au séjour), nombreuses sont les préfectures qui ont mis en œuvre, vous le savez, […]
Lire la suite…[…] le 7 mai 2024 et le 20 septembre 2024, auprès de la 2ème Chambre du tribunal administratif de Lille, Mme YX, demande dans le dernier état de ses écritures : d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a retiré l'attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour émise le 26 septembre 2023, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui […] A la suite de sa demande tendant au renouvellement de ce dernier titre de séjour le 2 août 2023, […]
Lire la suite…Elle a déposé ensuite une demande de titre en qualité de conjointe de français, mais à la suite d'une lettre de son mari mettant en cause la sincérité du mariage, il semble que la préfecture n'ait pas délivré de titre sur le moment. […] Le 5 mars 2008, le préfet a délivré un titre de séjour vie privée et familiale, compte tenu des certificats médicaux produits alors, qui lui semblaient établir l'existence des violences. […] Le préfet, appelé à statuer pour la seconde fois sur la seconde demande de renouvellement de titre, a de nouveau refusé de délivrer un titre. […]
Lire la suite…Le présent litige s'est noué à l'occasion de sa demande de renouvellement de son titre de séjour salarié. […]
Lire la suite…Tout comme le titre de séjour pour les parents d'enfant français, celui pour les conjoints de français (L. 313-11 4° du CESEDA) est très avantageux pour ceux qui peuvent en bénéficier. Il permet de déroger à l'obligation de visa préalable même pour une personne qui est déjà sur le territoire français car la préfecture est tenue d'instruire la demande de visa en même temps que celle de titre de séjour pour conjoint de français. […] Et il y a même possibilité d'obtenir une injonction de délivrance de titre (je reviendrai sur cela dans un prochain article). […] la ressortissante étrangère s'est vue refuser le renouvellement de son titre de séjour car la communauté de vie avait cessé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
l'article L. 313-18, de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. […] 1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, […]
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction de restitution de la carte de résident
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance de visa
Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre. […] comme indiqué précédemment, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer une APS « étudiant » dès notification de la décision 3 000 € en application L. 761-1 CJA et art 37 L 10/7/91. […]
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